Stationnement
C/ Équipements et ARTICLE 8 : Desserte par les voies publiques ou privées réseaux ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux
4/Articulations avec les autres législations
Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du
PLUI, ainsi que les réglementations distinctes portant effet en matière d’urbanisme : le code de l’urbanisme, la loi montagne, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, ….
A/ Dispositions impératives du Code de l’Urbanisme
On retiendra notamment :
Article L. 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
L’article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
L’article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
B/ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Les Servitudes d’Utilité Publique sont annexées au PLUI, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme. Elles ont un caractère réglementaire opposable, aucun particulier ne peut y déroger.
Notamment, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande dont les règlements sont à prendre en compte.
C/ La loi Montagne
Dans les communes concernées par la loi Montagne (Omblèze, Plan-de-Baix, Gigors-etLozeron, Eygluy-Escoulin, Beaufort-sur-Gervanne, Suze, Cobonne, Montclar-sur-Gervanne,
Soyans, Saoû, Mornans, Francillon-sur-Roubion, Le Poët Célard, Félines-sur-Rimandoule), l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
5/Dispositions concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances
A/ La Prévention des Risques Naturels
De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Documents réglementaires destinés à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ils délimitent des zones exposées et définissent des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques (pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité). Ils définissent aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Risque glissement de terrain
Le recensement des mouvements de terrains et des cavités est disponible sur le site internet :
https://www.georisques.gouv.fr.
Sur le territoire de la CCVD, seule la commune de Plan de Baix dispose d’un Plan de
Protection des Risques Naturels (PPRN) « mouvement de terrain », approuvé en
2018.
La zone concernée par le PPRN « Mouvement de terrain » est intégrée dans le règlement graphique de la commune.
Les règles spécifiques à appliquer sont annexées au PLUI.
Risque de retrait-gonflement des argiles :
Les communes du territoire de la CCVD sont situées en zone d’aléa faible, moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. La cartographie, annexée au PLUI, est consultable sur le site https://www.georisques.gouv.fr.
En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.
Ce décret impose donc la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles : à la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison.
En effet, les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier en fonction des conditions météorologiques. Ils se « rétractent » lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »).
Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les bâtiments localisés sur ces terrains. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, la grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles.
En zone d’aléa moyen ou fort, la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles entraîne la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site https://www.georisques.gouv.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.
Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).
Les communes d’ALLEX, d’EURRE et de Le POET CELARD comprennent des sous zonages spécifiques pour les secteurs concernés par le retrait / gonflement des argiles.
Ils sont intégrés dans le règlement graphique de chaque commune.
Les règles spécifiques à appliquer sont indiquées dans le règlement écrit de la zone concernée.
Sismicité
Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 (zone d’aléa très faible) à 5 (zone d’aléa fort). Cette réglementation (Eurocode 8) s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et
5. Les règles de construction parasismique sont des dispositions constructives dont l’application relève de la responsabilité des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages.
Les communes du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme sont situées en zone de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne). Le territoire peut donc être touché par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. C’est pourquoi les constructions doivent répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN 1998. Plus d'informations sur le site https://georisques.gouv.fr.
Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).
Risque inondation
De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou « Risques Inondation » (PPRI).
Porter à connaissance de l’Etat « Risque Inondation »
Dans le cadre de la procédure dite de porter à connaissance « PAC », prévue aux articles
R.132-1 et R.132-2 du Code de l’urbanisme, l’Etat a établi en 2025, un nouveau zonage et un nouveau règlement écrit relatifs au risque inondation.
Le PAC Etat « Risque Inondation » est joint dans sa totalité à la fin du présent règlement écrit.
I/Représentation graphique
Les différents secteurs inondables figurent commune par commune dans le règlement graphique du PLUI, conformément aux articles R151-31 et 34 du code de l’urbanisme.
II/Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable :
Le croisement de l’aléa inondation et des enjeux a permis de définir quatre zones et des règles d’urbanismes applicables aux territoires touchés par les inondations.
Les zones de Risques Inondation
Sont représentées sur la carte Risque Inondation de chaque commune du PLUI :
- Une zone R-Rouge, inconstructible,
- Une zone B-Bleue, constructible avec prescriptions,
- Une zone Rh- Hachurée, constructible avec prescriptions,
- Une zone Verte, constructible avec prescriptions.
.
Enjeux Centre urbain Autres zones Zones peu ou pas urbanisées urbanisées
Aléas Sans objet
Fort Rhône (h >1,00 m) Sans objet Sans objet Rr
Modéré Rhône Br Rr
(0,00 < h < 1,00 m)
Bande de précaution Rbdp Rbdp Rbdp
Aléa fort Rh1 R1 R1
R2 R1a#
Aléa moyen Rh2 B0,7 R1s
B0,5 R2
Aléa faible (hauteur B0,7 R2a entre 0,3 m et 0,5 m) Rh3 Verte R2s
B0,5 Bre · Aléa faible (hauteur Rh3 R3 · <0,3 m) R3a · Verte · PHEC (Plus Hautes R3 · Eaux Connues) ou R3a emprise de la crue millénale Verte · Bre
III/Règlement au titre du risque inondation
- 1) Interdictions applicables à toutes les zones inondables
Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :
- la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,
- la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,
- la création ou l’aménagement de sous-sols,
- la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes,
- les remblais non liés aux opérations autorisées.
- 2) Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3, R1a, R2a,
R3a, R1s, R2s, Rr et Rbdp
La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau d’aléa qui les affecte ainsi qu’aux secteurs urbanisés, hors centres urbains, affectés par un aléa fort ou moyen.
La zone rouge est divisée en trois secteurs principaux R1, R2 et R3, en fonction de l’intensité de l'aléa (croisement hauteurs d'eau et vitesses de courant) modélisé pour la crue de référence.
Les bandes de précaution à l’arrière des digues, dont la largeur est déterminée en fonction des seuils de mises en charges, sont interdites à toute urbanisation.
A Livron, l’enveloppe de la zone inondable par le Rhône peu ou pas urbanisée quel que soit l’aléa est identifiée par un indice « r » (Rr). Pour les ruisseaux du quartier Nord, elle comporte trois secteurs R1a, R2a et R3a, en fonction de l’intensité de l'aléa modélisé pour la crue de référence.
A Loriol, il est fait une distinction des secteurs situés au nord de la RD104N et ceux au sud (identifiés par un indice « s »). Les terrains au sud de la RD sont distants par rapport à la rivière Drôme et la RD joue un rôle de stockage de la crue augmentant ainsi sensiblement le délai d’alerte pour les enjeux situés au sud.
Dans la zone R du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.
Important :
Concernant ce qui peut être autorisé dans ces zones : Cf. les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 du PAC
Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.
Concernant la définition de la cote de référence en zone rouge : Cf. le point 2.5 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.
- 3) Règles applicables dans la zone hachurée Rh
La zone rouge hachuré Rh correspond à des secteurs de centres urbains affectés par des inondations. Les centres urbains font l’objet d’un traitement particulier visant au maintien de la constructibilité quel que soit le niveau de l’aléa tout en limitant l’exposition aux risques des biens et des personnes.
Dans les zones Rh du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.
Important :
Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 3.1, 3.2, 3.3 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.
- 4) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B0,7, B0,5 et Br
Les secteurs B0,7 et B0,5 de la zone bleue correspondent aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible.
A Livron-sur-Drôme, le secteur Br correspond au secteur urbanisé Br des Petits Robins affecté par un aléa modéré.
Dans les zones B du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.
Important :
Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 4.1, 4.2, 4.3, du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.
Concernant la définition de la cote de référence en zone bleue : Cf. le point 4.4 du PAC Etat inondation, annexé au présent règlement.
- 5) Règles applicables dans la zone verte et la zone Bre
Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.
- 6) Règles applicables concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins
Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.
- Zone inondable du Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME
Un Plan d’Exposition aux Risques Inondations (PERI) du Rhône valant Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondation » (PPRI), approuvé le 22 juillet 1992, s’impose à la commune de LIVRON-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Il est annexé au PLUI.
Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône valant PPRN « inondation » (PPRI), approuvé le 8 janvier 1979, s’impose à la commune de LORIOL-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1.
Les zones concernées par le PERI et le PSS du Rhône sont reprises dans les cartes des risques annexées au PLUI.
Les zones liées à l’aléa Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME
Sont représentées, sur les cartes Risques Inondation de chaque commune annexées au PLUI :
- Une zone Rr, inconstructible,
- Une zone Br, constructible avec prescriptions,
- Une zone Bre, emprise de la crue milléniale,
- Une zone Rbdp, bande de précaution et la bande de sécurité digue.
- Aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX
La zone liée à l’aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX :
Est intégrée dans le règlement graphique de la commune.
Les règles spécifiques à appliquer sont jointes à la fin du présent règlement.
- Zone inondable de la Drôme
Un PPRI a été prescrit et est en phase d’étude.
Les communes du bassin versant de la Drôme sont soumises au risque inondation de la rivière Drôme et de ses principaux affluents. Il s’agit des communes d’Allex, La RéparaAuriples, Autichamp, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Cobonne, Divajeu, Eurre, EygluyEscoulin, Gigors-et-Lozeron, Grâne, Livron-sur-Drôme (en partie), Loriol-sur-Drôme (en partie), Montclar-sur-Gervanne, Omblèze (en partie), La Roche-sur-Grâne, Plan de Baix,
Soyans (en partie), Suze, Vaunaveys la Rochette (en partie).
« Les règles spécifiques à appliquer à chacune de ces zones sont annexées au présent règlement écrit dans le PAC Etat Risque Inondation. »
Aléa fort feux forêt :
La Communauté de Communes du Val de Drôme a également sur son périmètre des communes concernées par un aléa fort feu de forêt. Il s’agit des communes suivantes :
Ambonil – La Répara-Auriples – Autichamp – Beaufort-sur-Gervanne – Chabrillan – Cobonne –
Divajeu – Eurre – Eygluy-Escoulin – Félines-sur-Rimandoule – Francillon-sur-Roubion – Gigorset-Lozeron – Grâne – Loriol sur Drôme - Mirmande – Montclar sur Gervanne – Montoison –
Mornans – Omblèze – Plan de Baix – Le Poët-Célard – La Roche-sur-Grâne – Saoû – Suze –
Vaunaveys-la-Rochette.
Les dispositions et les prescriptions à appliquer aux zones soumises à l’aléa feu de forêt sont annexées au PLUI :
Arrêté préfectoral du 3 juin 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement.
Arrêté ministériel de Février 2024 classant les bois et forêts exposés aux risques.
Les recommandations de l’Etat.
Les obligations légales de débroussaillement dans le département de la Drôme.
Des secteurs de risques en zone urbaine
En complément des périmètres de risques faisant l’objet d’un PPRN, des inscriptions graphiques limitant la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, ont été repérées au règlement graphique.
Obligation de débroussaillement :
Conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, les périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre 1er du code forestier sont consultables sur le site de la DDT
Drôme : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/
B/La Prévention des Risques Technologiques
Les canalisations de matières dangereuses :
La Communauté de Communes du Val de Drôme est traversée par les canalisations souterraines de transport de matières dangereuses suivantes :
Nom exploitant#
Oléoducs de Défense Commune Marseille- TRAPIL
Langres
Gazoduc Rhône 1 Natran (ex-GRT GAZ)
Pipelines PL1 + PL2 + PL3 Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)
Pipeline Méditerranée-Rhône Société du Pipeline Méditerranée-Rhône
(SPMR)#
Les risques liés à ces activités donnent lieu à 3 types de servitudes d’utilité publique, annexées au PLUI :
I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations#
I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations#
I1b – Exploitation du Pipeline TRAPIL
Les servitudes liées aux ouvrages exploités par NaTran et la TRAPIL sont annexées au PLUI.
Les tableaux extraits des fiches de risques émanant de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL) précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe des canalisations en acier exploitée par Gaz de
France :
Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars
Diamètre de la canalisation Zone des dangers très graves Zone des dangers graves
DN 150 mm 30 45#
DN 100 mm#
15 25
Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (Société du pipeline
Méditerranée Rhône) sont les suivantes :
Branche Type d’environnement Zone Zone Zone
Des dangers Des dangers Des dangers
Implantation en cas de zone rurale. très graves significatifs
Cas général. graves
210 320
B1 Implantation en zone rurale. 210 310 390#
Cas particulier (forêt, vallée encaissée).
Implantation en zone urbaine. 210 240 300
Dans les zones repérées au plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP), l’avis de l’exploitant de l’ouvrage doit être obtenu préalablement à toute construction.
Le Risque nucléaire
Les plans particuliers d’intervention (PPI) définissent l’organisation mise en œuvre par les exploitants nucléaires et les services de l’État pour gérer une situation de crise.
En cas d’incident ou d’accident risquant d’aboutir au relâchement dans l’atmosphère de substances radioactives, plusieurs types de mesures peuvent être décidés dans le cadre d’un PPI :
- Mise à l’abri des populations à l’intérieur des bâtiments ;
- Évacuation des populations.
La commune concernée est Mirmande est située dans la zone du plan particulier d’intervention (PPI) des installations nucléaires du site de Cruas-Meysse.
Le PPI prévoit des scénarii d’urgence et indique le protocole à suivre (information des populations, action de protection, d’évacuation etc…).
Tout projet susceptible de remettre en cause la bonne mise en œuvre du PPI devra faire l’objet d’un avis des services de la préfecture.
Les Anciennes décharges et dépôts :
En raison de l’instabilité du sol liée aux différents dépôts effectués au sein des anciennes décharges, plusieurs secteurs sont reportés au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme.
Aucune nouvelle construction, excepté des installations de production d’énergie renouvelable, n’y est autorisée, ni aucun affouillement ou exhaussement de sol.
Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Les établissements ICPE en fonctionnement sont réglementés afin d’éviter les nuisances, risques chroniques ou risques accidentels vis-à-vis des tiers. Une trop grande proximité avec les zones d’habitation peut limiter les possibilités d’extension de ces entreprises.
Les établissements à l’arrêt ou en cessation déclarée ont une obligation de mise en sécurité, de dépollution et d’évacuation des déchets générés par leur activité le cas échéant. La remise en état s’effectue en fonction d’un usage prédéterminé.
Tout porteur de projet sur ces terrains doit s’assurer de leur remise en état effective et de la compatibilité du projet avec l’état du site.
Etablissement Seveso, notamment dans la zone d’activités des Blâchea à Loriol-surDrôme.
A LORIOL, le site de stockage de gaz liquéfié Antargaz de la Négociale est classé Seveso seuil bas, sans Plan de Prévention des Risques Technologiques, mais avec définition de zones de danger pour les personnes (Z1 : effet létal rayon de 342 m, Z2 : atteintes irréversibles rayon de 414 m, avec prescriptions d’urbanisme et de construction sur les extensions de bâtiments existants).
C/ Dispositions relatives aux voies et aux secteurs affectés par le bruit :
1/ Dispositions relatives aux voies
Routes classées à grande circulation :
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme, les dispositions de l’article
L.111-6 du code de l’urbanisme sont applicables aux routes suivantes : RN7, A7, RD93,
RD104, RD104N, RD538 et RD6 classées à grande circulation (RGC).
Voies et chemins à conserver ou créer :
En application de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, le PLUi identifie des voies et chemins à conserver ou à créer, inscrits sur le règlement graphique.
Recul aux voies :
Article L. 111-6 du code de l’urbanisme :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.
Il est précisé que ces distances prescrites le long des voiries à grandes circulation et le long des grands axes, pourront être adaptées pour les constructions agricoles afin de ne pas gêner le développement des sièges d’exploitation présents à proximité de ces réseaux.
Catégories Représentation Prescriptions
Trame
Marge de recul de Route express et déviation : Bande de 100 m long des grands RN : Bande de 75 m axes RD : En dehors de l’agglomération, Cf. Tableau des reculs, annexé au règlement en application du
Schéma d’Orientations des Déplacements Routiers
(SODeR) de la Drôme, adopté en 2007 et actualisé en 2013.
Voies et chemins à Raquette Voies de circulation à conserver, modifier ou créer.
conserver ou créer Les accès et cheminements doivent y être préservés.
Loi Barnier Bande inconstructible, sauf dérogation obtenue.
Cf. règlement de la zone et disposition de l’OAP.
Il est à noter que la déviation de Livron-Loriol sera classée en Route à Grande Circulation avec un statut de déviation lors de sa mise en service.
Sans la mise en place des dérogations « Loi Barnier », cela entraînera de fait une bande de 100m non constructible (hors zone urbanisée).
Dérogation suite étude Loi BARNIER :
Plusieurs études loi Barnier ont été effectuées sur des zones d’activités économiques. Elles ont permis de réduire la distance légale d’implantation aux voies.
Elles sont représentées sur une carte spécifique et rappelées dans les OAP concernées :
Communes Zone d’activités Prescriptions suite étude loi Barnier
(Cf. OAP)
Grâne Grandes Vignes Implantation à au moins 40 m par rapport à l’axe de la RD 104.
Livron sur Drôme Confluence Cf. Etude loi Barnier en annexe du règlement PLUI
Implantation en façade de la RD 86 dans une bande comprise entre 5 m et 11m de recul par rapport à l’alignement du domaine public.
Entrée Nord de Cf. Etude loi Barnier en annexe du règlement PLUI la ville Implantation à 23 m de l’axe de la RN7 au niveau de la sous zone UAev1 / et à au moins 15 m de l’axe de la RN7 au niveau du secteur UAev2.
Zone d’activités Secteur UAf, au sud du giratoire de Fiancey :
de Fiancey recul de 25m par rapport à l’axe de la RN7, pour les constructions à usage d’activités situées à l’ouest de la RN7.
Secteur de Secteur UAgpa1 : Les constructions doivent être édi-
« GPA » fiées à une distance minimale de 25 mètres (au nord) et 75 m (au sud) par rapport à l’axe de la R.N.7.
Loriol sur Drôme Les Crozes Recul Maximum de 35m le long de la RN7
Champgrand Recul maximum compris entre 25 et 30 m le long de la RD 104
2/Dispositions relatives aux secteurs affectés par le bruit
Classement sonore :
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a posé le principe de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures. Le décret d’application 95-21 du 9 janvier 1995 et les arrêtés des 30 mai
1996 et 23 juillet 2013 définissent les modalités du classement sonore des voies bruyantes ainsi que ses répercussions dans les documents d’urbanisme et dans le code de la construction et de l’habitation.
Le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme est concerné par des infrastructures de transports terrestres classées au titre de la loi du 31 décembre 1992. La liste des communes concernées figure dans l’arrêté du 24 janvier 2025 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme, joint en annexe du
PLUI.
Pour la communauté de communes du val de Drôme, il s’agit des infrastructures suivantes :
- A7 classée en catégorie n°1, en type de tissu ouvert ; la largeur du secteur affectée par le bruit est de 300 m ;
- RN7 classée en catégorie n°2 ou 3, en type de tissu ouvert ; la largeur affectée par le bruit est de 100 à 250 m selon les communes ;
- RD93 classée en catégorie n°3, en type de tissu ouvert ; la largeur affectée par le bruit est de 100 m ;
- RD104 classée en catégorie n°3, en type de tissu ouvert ; la largeur affectée par le bruit est de 100 m ;
- RD538 classée en catégorie n°3, en type de tissu ouvert ; la largeur affectée par le bruit est de 100 m.
Pour le réseau ferré, les infrastructures concernées sont :
- Ligne Paris-Lyon-Marseille classée en catégorie 1 ; en type de tissu ouvert ; la largeur affectée par le bruit est de 300m.
- Ligne Grande Vitesse classée en catégorie 1 ; en type de tissu ouvert ; la largeur affectée par le bruit est de 100 m.
D/ Les Carrières :
Dans les espaces couverts par la trame carrière, ci-dessus, seules sont autorisées les installations, constructions et aménagements liés et nécessaires à l’exploitation de carrières et sablières, qui correspondent au règlement du PLUI de la zone concernée.
Sont aussi autorisés, dans le respect des arrêtés d’exploitation délivrés, les installations concourant à la transformation et/ou à la valorisation des produits extraits, et les excavations et remblais en lien avec l’activité.
6/Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets
A/ Les Emplacements Réservés (ER) :
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont repérés graphiquement.
Seuls y sont autorisés les ouvrages ou installations conformes à la destination de l’emplacement réservé.
Les réserves portées au règlement graphique sont soumises aux dispositions des articles
L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :
Toute construction y est interdite, sauf celles qui ne compromettent pas la vocation de l’Emplacement Réservé ;
La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du présent règlement.
B/ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) s’appliquent en plus du présent règlement écrit.
Les périmètres des OAP sectorielles figurent au règlement graphique.
Particulièrement adaptées aux grands secteurs de projets, elles comportent un schéma d’aménagement portant sur les principales caractéristiques d’organisation du secteur.
Elles apportent ainsi plusieurs précisions sur :
- Les accès
- Les formes urbaines,
- L’intégration paysagère
C/Les Opérations d’Aménagement d’Ensemble (OAE) :
En application de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble sont appréciées au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.
Les projets considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble, sont précisés dans les OAP.
D/ Bâtiments pouvant changer de destination :
En zone Agricole et Naturelle, les bâtiments pouvant changer de destination sont identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme. Ils sont par ailleurs présentés en détail en annexe du présent règlement écrit.
IMPORTANT : L’accord sur l’autorisation de construire est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsqu’ils sont situés en zone A ou de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) lorsqu’ils sont situés en zone N, lors de l’instruction du permis de construire
E/ Organisation de l’activité commerciale : Centralité et Secteurs d’Implantation Périphérique (SIP) :
La stratégie d’aménagement commercial du SCoT de la Vallée de la Drôme aval, définie dans le DAACL, est construite sur le principe de confortement du commerce en centralité.
« Pour cela, l’offre commerciale doit s’inscrire dans les centres villes, centres bourgs valorisés et attrayants, combinant attractivité urbaine et commerciale. »
Les centralités, destinées à recevoir tous les formats de commerces, notamment le commerce d’importance ont été définies.
Par ailleurs, deux Secteurs d’Implantation Périphériques (SIP), un à Livron-sur-Drôme et un à
Loriol-sur-Drôme, ont été réservés pour l’implantation des commerces dont le format ou les conditions de fonctionnement seraient incompatibles avec les implantations en centralité.
Ainsi, conformément au SCoT, le PLUI vise à développer une nouvelle organisation commerciale, privilégiant l’accueil d’activités commerciales dans les centralités et encadrant le développement commercial en périphérie.
Par conséquent, le règlement graphique du PLUI identifie clairement la zone urbaine de Centralité (zone UC) pour chacune des communes de la CCVD et les deux SIP retenus (zone UAc), « Les Crozes » à Loriol-sur-Drôme et le « Quartier de la gare » à
Livron-sur-Drôme.
F/ Protection des rez-de-chaussée commerciaux des centres-Bourg sur les communes d’Allex, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et Mirmande :
Le SCoT de la Vallée de la Drôme aval préconise de privilégier la centralité dans l’accueil des commerces.
Ainsi, en compatibilité avec le SCoT, le PLUI identifie des linéaires commerciaux à préserver dans les communes d’Allex, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et Mirmande.
Les linéaires commerciaux :
Par conséquent les rez-de-chaussée commerciaux repérés au règlement graphique, avec la trame ci-dessus, sont protégés et doivent être prioritairement affectés à des activités commerciales. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination.
G/ Densification des projets :
En compatibilité avec le SCoT de la Vallée de la Drôme aval, les densités brutes moyennes minimales des projets, sont modulées et différenciées selon le niveau de polarité des communes.
Densité moyenne fixée par le SCoT:
- Pôle structurant : 30 logements/ha - Pôle relais : 25 logements /ha
- Pôle de proximité : 20 logements /ha - Village : 18 logements /ha
NB : Ces densités sont des moyennes à respecter par niveau de polarité.
H/ Droit de Préemption Urbain (DPU) :
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique sur les zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU).
Les périmètres concernés par un DPU simple ou renforcé sont représentés sur le plan correspondant en annexe.
7/ Dispositions relatives au Programme Local de l’Habitat : PLH
Le Programme Local de l’Habitat (PLH 2022 – 2028) s’articule autour de trois grandes orientations :
1- Optimiser la ressource foncière et massifier la rénovation énergétique#
2- Répondre aux besoins en logement et développer des logements abordables#
3- Améliorer les conditions de vie de tous les habitants#
Sur la période 2022-2028, le PLH a fixé les objectifs chiffrés qui ont été projetés sur le PLUI.
Ces objectifs se déclinent par niveau de polarité dans l’armature territoriale.
Le PLUi, dans un lien de compatibilité avec le PLH, prévoit donc de réserver le foncier nécessaire par des zonages adaptés, pour la construction de nouveaux logements pour la période du PLH et la suivante.
En accord avec l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite également des secteurs dans lesquels un pourcentage des nouveaux programmes de logements est affecté à des catégories de logements poursuivant des objectifs de mixité sociale.
Ainsi le PLUi prévoit, dans certaines OAP, des opérations présentant une part de logements sociaux.
RAPPEL : Niveau de polarité des communes selon le SCoT vallée de la Drôme aval
Pôles Livron-sur-Drôme
Structurant Loriol-sur-Drôme
Pôles Relais Allex
Beaufort-sur-G.
Pôle Montoison
Proximité Grane
Saoû
Villages Chabrillan
Cliousclat
Divajeu
Eurre
Mirmande
Soyans
Ambonil
Autichamp
Cobonne
Eygluy-Escoulin
Félines-sur-R.
Francillon
Gigors-et-Lozeron
La Répara-Auriples
La Roche-sur-G.
Le Poet-Célard
Montclar-sur-Gervanne
Mornans
Plan-de-Baix
Omblèze
Suze
Vaunaveys-la-R.
TITRE II :
Dispositions particulieres#
Il est précisé que les dispositions de ce chapitre « applicables à toutes les zones » se lisent sous réserve des dispositions plus strictes ou particulières portées par le chapitre des dispositions « applicables à chacune des zones ».
1/Dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et paysager
A/ Les servitudes patrimoniales « Monuments et sites protégés »
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :
Les servitudes d’utilité publique relatives aux sites patrimoniaux remarquables (SPR) figurent en annexe du présent PLUi et les périmètres sont repérés graphiquement dans le zonage du
PLUI (servitude AC4 dans l’atlas des SUP).
Au sein de ces périmètres, il faut donc également se reporter aux règlements des
SPR qui s’imposent.
La Communauté de Communes du Val de Drôme compte trois sites patrimoniaux remarquables
:
- LORIOL-sur-DRÔME : SPR ZPPAUP depuis 2010
- LIVRON-sur-DRÔME : SPR ZPPAUP depuis 1995
- MIRMANDE : SPR ZPPAUP en cours de révision
Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) :
La Communauté de Communes du Val de Drôme compte sur son territoire deux PDA qui figurent en annexe du PLUi (servitude AC1 dans l’atlas des SUP) :
- LORIOL-sur-DRÔME « Maison de la Guérimande » depuis 2018
- GRÂNE « Domaine de Plaisance » depuis 2021
Les monuments historiques inscrits ou classés (servitude AC1 dans l’atlas des SUP)
B /Les servitudes paysagères
La réserve naturelle nationale des Ramières :
L’article L.332-1 du code de l’environnement prévoit que le territoire de tout ou partie d’une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux ou de fossiles présentent une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
La réserve naturelle des Ramières se situe sur le territoire de la CCVD.
Les Ramières désignent localement les bois riverains des cours d’eau. Cette réserve s’étend sur 10km le long de la rivière Drôme, et possède une superficie de 346 ha.
La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction de dépôts d’ordures, de constructions, d’extractions de matériaux…). Par ailleurs, la destruction, le dérangement ou le déplacement des espèces protégées par la loi sont interdits.
Le parc naturel régional du Vercors :
Le Vercors a été classé parc naturel en 1970 et s’étend sur 85 communes. La charte du parc
(2008-2020) s’organise autour de 3 orientations principales, 8 axes d’intervention, 20 objectifs stratégiques déclinés en 44 objectifs opérationnels qui constituent le cadre politique.
Les communes suivantes sont concernées par le parc naturel régional du Vercors :
Beaufort-sur-Gervanne – Gigors-et-Lozeron– Omblèze – Plan-de-Baix, Suze et Cobonne.
Les sites Natura 2000 :
Le territoire est concerné par les sites N2000 suivants :
- Trois sites Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale) « Les Ramières du Val de
Drôme », « Massif de Saoû et Crêtes de la Tour », « Printegarde » ;
- Six sites Natura 2000 (Site d’Intérêt Communautaire) « Pelouse à orchidées et lisières du Vercors occidental », « Pelouse et habitats rocheux du rebord méridional du Vercors », « Pelouses, Forêt et grottes du massif de Saoû », « Milieux alluviaux du Rhône aval », « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme », « Grotte à chauves-souris de Baume Sourde ».
Les ZNIEFF ZNIEFF 1 :
o
- Ramières du Val de Drôme
- Carrières des sables d’Ambonil
- Pelouses sèches du Grésou
- Pelouses sèches du péage
- Plateau des Chaux
Gorges d’Omblèze, ruisseau de la Gervanne, Plateau et rocher
- de Vellan
- Montagnes de Saint-Maurice et du Poët Célard
- Ruisseau de Veyrière
- Grotte de Baume sourde
- Rocher de l’Aigle, Vallée de Lesperi et Plateau du Savel
- Vallons de la Blache
- Pelouses des micouleaux
Confluent de la Drôme et du Rhône, île de Printegarde et Petit-
- Rhône
- Marais de Champagnat
- Vieux-Rhône d’étoile et île des petits Robins
- Le Rhône à Baix et Saulce-sur-Rhône
- Landes et bois de Saint-Christophe
- Partie inférieure de la Gervanne
- Marais de Montoison et milieux environnants
- Massif de Saoû
- Plateau d’Ambel et Forêt de Lente
- Le Bois de vache
- Crête de la colline de chevrière
- Crêtes dénudées de la pierre-sanglante et tartaiguille
- La vèbre au pertuis
- Marais du pas de l’estang
Ripisylve et lit du Roubion
- ZNIEFF 2 :
- Ensemble fonctionnel formé par la rivière Drôme et ses principaux affluents
- Massif boisé de Marsanne
- Chainons occidentaux du Vercors
- Plateaux centraux du Vercors
- Ensemble fonctionnel du Roubion
- Ensemble fonctionnel formé par le moyen-Rhône et ses annexes fluviales
- Chaînons occidentaux du Diois : forêt de Saoû et Montagne de
Couspeau
- Plateaux centraux du Vercors
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, l’article L.142-1 du code de l’urbanisme a donné aux départements la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non.
Cette politique décentralisée au service de la protection du patrimoine naturel et de l’aménagement du territoire complète les outils réglementaires (parc national, réserve naturelle, arrêté de biotope) mis en place par l’État pour la protection de l’environnement et participe à l’application des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ».
Le territoire comporte deux Espaces Naturels Sensibles (ENS)« La Forêt de Saoû » et « Le Plateau d’Ambel ». lls font l’objet d’un zonage spécifique NS : Zone Naturelle
Stricte.
Les classements et inscriptions au titre des sites (cf. PAC DRAC en annexe) :
La loi du 2 mai 1930 concerne les sites naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général. Comme pour les édifices, celle-ci prévoit deux degrés de protection en fonction des caractéristiques et de la valeur patrimoniale du site : le classement et l’inscription.
Ce sont des sites dont le caractère exceptionnel « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » justifie une protection de niveau national (articles L.341-2 et suivants du code de l’environnement). Il s’agit souvent de grands paysages naturels ou ruraux, mais également de patrimoines géologiques, de sites bâtis, d’espaces urbains, de lieux de mémoire, etc…
Prononcé par décret, le classement place l’évolution du territoire intéressé sous le contrôle direct de l’État : toute modification de l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale du ministre chargé des sites ou du préfet, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). L’objectif du classement est de léguer aux générations futures un site conservé dans les caractéristiques paysagères et patrimoniales qui ont justifié sa désignation, et de le préserver de toutes atteintes à « l’esprit des lieux ».
Outre les dispositions précédentes, L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme indique que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
C/ Les éléments remarquables « Petit patrimoine BATI à préserver »
La liste du patrimoine BATI à préserver, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, est ANNEXEE au PLUI et chaque élément est repéré graphiquement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
« Tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUI a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à autorisation d’urbanisme »
- La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.
- En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).
- Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.
D’une manière générale, le petit patrimoine repéré doit être préservé et tous travaux doivent concourir à sa mise en valeur dans le respect de ses caractéristiques d’origine.
Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction.
Sont interdits les réservoirs de combustibles et éléments de climatisation, non intégrés, visibles depuis l’espace public.
De même, sont interdits tout dépôt dévalorisant tel que : gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc…
Catégories Représentati Prescriptions on
Patrimoine bâti Démolition interdite.
ponctuel protégé Patrimoine à conserver. Le cas échéant à restaurer dans le respect des volumes, y compris des toitures.
(Croix, lavoirs, fontaines, vierges, Façade : Enduit ciment, plaquage de pierre et couleur vive interdite.
oratoires…)
Fenêtre : Privilégier les anciennes ouvertures partiellement ou totalement bouchées.
Mettre en valeur les encadrements en pierre.
Toute création doit s’inscrire en harmonie avec l’existant dans ses dimensions et ses matériaux.
Dans l’ancien, les nouveaux percements de fenêtres devront respecter des proportions plus hautes que larges, ordonnancées avec les fenêtres existantes
Volets : Le PVC est interdit. Privilégier les volets à panneaux en bois peint.
Portes : Conserver les portes en bois présentant un intérêt architectural. En cas de création, respecter la typologie traditionnelle, en bois à peindre.
Garde-corps : A maintenir ou à réaliser en fer fixé sur piétement en fer plat.
Eléments Démolition interdite.
patrimoniaux à
Les murs identifiés sont à conserver et le cas échéant protéger à restaurer.
Seuls les travaux très ponctuels sont autorisés :
(murs, murets, Ouverture d’un l’accès (s’il n’existe pas et si l’espace à façades, canaux…) démolir ne représente pas plus de 20% du linéaire du mur).
Les canaux repérés, notamment sur la commune de
LIVRON-sur-DRÔME doivent être préservés : seuls les travaux très ponctuels de remise en état sont autorisés.
D/ Les éléments remarquables « Patrimoine PAYSAGER à préserver »
Identification par le PLUi des éléments de patrimoine naturel à préserver :
Article L.113 -1 du CU:
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Article L.113- 2 du CU:
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date.
Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
En résumé, « Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUI a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à autorisation d’urbanisme ».
La liste du patrimoine PAYSAGER à préserver est ANNEXEE au PLUI et chaque élément est repéré graphiquement comme indiqué dans le tableau.
Catégories Représentatio Prescriptions
n
Espaces Le classement interdit tout changement d'affectation ou
Boisés tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
Classés la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits les constructions neuves, ainsi que les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables :
ciment, bitume ainsi que les remblais.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.
Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.
Le long des Routes Départementales, une bande de 10 m, doit être conservée afin de ne pas compromettre d'éventuels projets de calibrage ou d'élagage.
Espace Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal remarquable prédominant :
à Protéger :
- Au moins 90% de leur superficie doit être maintenue en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ;
- Les aménagements et constructions en lien avec l’usage du site;
- En cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1.
Pour les jardins privés : Seuls sont autorisés les aménagements d’annexes telles qu’elles sont définies dans l’Article 1. de chaque zone.
Les espaces de stationnement imperméables sont interdits.
Catégories Représentatio Prescriptions
n
Espace à Espace non constructible, renaturer où seuls sont autorisées les opérations de restauration de la fonctionnalité du sol, ayant pour effet de redonner sa place à la biodiversité et aux fonctions écologiques du tènement.
Alignements Les haies et les alignements d’arbres repérés d’arbres et doivent être maintenus haies En cas d’arrachage, une haie ou alignement doit être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire et nombre de sujets supérieur ou équivalent) avec des essences locales de qualité
équivalente et une mixité de ces essences équivalentes.
> Une dérogation à l’obligation de replantation à 100% du linéaire détruit peut être obtenue dès lors qu’une justification est apportée (gain écologique supérieur à la haie initiale, création d’un accès d’intérêt majeur, desserte d’une parcelle enclavée, équipement public, topographie accidentée, état sanitaire des arbres ou haies, etc…)
- Dans le cas où un terrain est concerné par une haie ou un alignement d’arbres figurant au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (élément de paysage à protéger), l’aménagement, la modification du sol ou la construction sont autorisés à condition que ces actions ne portent pas atteinte à l’intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie.
En cas de remplacement, un minimum de 1 arbre devra être planté par arbre abattu. Les arbres replantés devront être d’essence locale.
En cas de développement de l'urbanisation au contact de parcelles agricoles, des mesures de préservation (haies, reculs) sur l'emprise foncière du demandeur doivent être mises en place afin de préserver les surfaces de production et respecter les zones anti-traitement.
Arbres isolés Ils doivent être préservés.
Cônes de Les coupes et abattages doivent être motivés par une
Vue intervention d’entretien phytosanitaire et/ou de sécurisation des biens et personnes, et entraîne l’obligation de replanter à minima dans un rapport de 1 pour 1.
Au sein des cônes de vue et perspectives majeures, repérés aux documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de maintenir l’ouverture de la vue vers le patrimoine bâti ou paysager mis en perspective.
2/ Performance Energétique des bâtiments
A/ Isolation Thermique des bâtiments :
Les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Ils doivent donc simplement justifier qu’ils intègrent les principes architecturaux et urbanistiques de haute qualité environnementale et les principes du bioclimatique, par la fourniture d’une attestation réglementaire.
- Rénovation thermique des habitations existantes :
Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation il est recommandé de se conformer au
Référentiel thermique (c’est-à-dire à un niveau minimal d’isolation en adéquation avec les objectifs de baisse de la consommation énergétique du territoire) joint au présent règlement.
- Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) des habitations existantes :
Il est précisé que l’isolation des bâtiments par l’extérieur est permise dans des conditions de maintien de la qualité architecturale du bâtiment et de maintien des conditions de circulation et de sécurité. Ainsi, des dérogations aux règles relatives à l’implantation, à l’alignement et à la hauteur du bâti sont possibles.
Dans ce cas, les dispositifs nécessaires à l’isolation thermique des bâtiments pourront s’implanter :
- Dans la zone de recul minimal par rapport aux voies publiques : épaisseur limitée à 30 cm (isolant + revêtement)
- Dans la zone de recul minimal par rapport aux limites séparatives : épaisseur limitée à 30 cm (isolant + revêtement)
En cas de dépassement de la hauteur maximale autorisée des bâtiments : la hauteur de la surélévation nécessaire à l’isolation thermique est limitée à 40 cm.
- ITE dans les Périmètres des abords soumis à avis ABF :
Dans certains cas, justifiés pour raisons patrimoniales ou architecturales, dans le but de préserver la composition et les détails de la façade originelle, l’isolation par l’extérieur peut ne pas être possible.
Dans ce cas, une isolation des fenêtres, de la toiture et du plancher bas sera préconisée pour atteindre les performances énergétiques envisagées.
Il est précisé que l’avis de l’Architecte des Bâtiment de France est nécessaire dans les périmètres SPR, PDA et abords des monuments historiques.
B/ Confort d’été :
Aucune règlementation n’impose de dispositions, ainsi il est recommandé :
Pour les habitations neuves : des constructions traversantes ou à minima bi-orientées.
Pour les projets de création ou de rénovation, les protections solaires suivantes :
- Façades est et ouest : Volets ou brise-soleil orientables sauf protection existante (arbre
- montagne – construction proche).
- Façade sud : volets ou brise-soleil orientables, pergola, avancée de toiture.
- En toiture : volets extérieurs.
- Toitures plates, tropéziennes, ou terrasses : pergola végétalisée, stores, brise-soleil orientable.
C/ Pompe à chaleur- Climatisation :
Aucun élément technique extérieur ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions.
L’implantation des modules extérieurs des pompes à chaleur est interdite sur le domaine public.
Le module extérieur sera prioritairement fixé au sol, en pied de la façade, non visible depuis l’espace public.
En cas d’impossibilité technique, un habillage du module est imposé.
D/ Energie Renouvelable (ENR) :
Photovoltaïque et solaire thermique en toiture :
D’une manière générale les panneaux, ainsi que les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) seront parfaitement conçus pour garantir une insertion harmonieuse et limiter l’impact visuel.
La surimposition peut être acceptée au cas par cas, en justifiant l’impossibilité d’intégration.
Les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur.
- Rénovation des habitations existantes
Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation il est recommandé de se conformer aux préconisations indiquées dans le référentiel thermique joint au présent règlement.
Photovoltaïque au sol :
Dans toutes les zones mixtes à vocation d’habitat, les panneaux photovoltaïques au sol sont interdits.
Dans les zones d’activités et d’équipements, ils peuvent être autorisés, sur des périmètres identifiés comme « non-constructibles », du fait de contraintes (pollution, archéologique, … par exemple).
Dans les zones Agricole et Naturelle,
L’objectif 87 du SCoT préconise d’éviter le développement des installations de production d’énergie photovoltaïque dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou à forte sensibilité paysagère
L’implantation d’installations de production d’énergie solaire au sol (hors agrivoltaïsme) doit être évitée :
- Sur toute terre de production agricole et, plus précisément, sur tout terrain situé en zone agricole des documents d’urbanisme locaux.
- Dans les secteurs de forte sensibilité paysagère identifiés au graphique 6 du SCoT:
- Les sites classés, les sites inscrits et les Monuments Historiques localisés sur le document graphique 6 ;
- La partie sommitale des « lignes de relief très visibles » indiquées au graphique 6 du SCoT ;
- Les coteaux bien visibles (notamment les coteaux viticoles) ;
- Les coupures vertes entre les tissus urbains ;
Il est précisé que les installations photovoltaïques des particuliers installées au sol ne relèvent pas des équipements collectifs permettant de les autoriser en zone A et N.
Photovoltaïque en Façade ou en casquette :
Dans toutes les zones du PLUI, les débords de casquette photovoltaïque sur les voies publiques, sont interdits.
Dans toutes les zones A, N et Urbaines (U), hors U Equipement et U Activité, du PLUI, les panneaux photovoltaïques en façade, sur châssis inclinés ou sur « béquilles », visibles des places et lieux publics ayant un intérêt patrimonial, sont interdits.
Dans toutes les zones Urbaines de Centralité (UC) et de Développement (UD) du PLUI, les casquettes photovoltaïques visibles des voies publiques sont interdites.
Dans les zones Urbaines Habitat, Hors Zone UC, un débord de plus de 40 cm dans la limite de 1,20 m est autorisé pour les « casquettes » photovoltaïques, ne donnant pas sur les voies publiques.
Eolien :
Dans toutes les zones mixtes à vocation d’habitat, les éoliennes en façade et au sol sont interdites.
Dans les zones d’activités et d’équipements, les éoliennes sont autorisées sous réserve du règlement de la zone concernée.
Dans les zones Agricole et Naturelle, un zonage spécifique sera défini, dans le cadre de la définition des zones d’accélération de production d’ENR.
Géothermie :
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés afin de favoriser l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie.
Ce à la condition, que le terrain retrouve son aspect naturel initial, après la réalisation des travaux.
3/ Dispositions relatives à la protection de la ressource Eau et à l’assainissement :
Inconstructibilité Protection des
Assainissement captages :
Noue et Bassin de Captage Immédiat rétention Captage Rapproché
Captage Eloigné
Zones Les mares
humides Ripisylves
Pelouses
sèches
A/ Dispositions relatives à la protection de la ressource « EAU » :
Le défi 3 du SCoT de la vallée de La Drôme aval est de « Protéger et Economiser la ressource en eau ».
Ainsi, des études sur le karst de la Gervanne, la molasse Miocène au niveau de Montoison, les calcaires du synclinal de Saoû et le cône de déjection des alluvions de la Drôme sont en cours.
Dans l’attente, des mesures de protection renforcée des espaces stratégiques sont prises dans le PLUI, sur les espaces suivants :
1/ Protection de l’espace Fonctionnel de la Drôme :
Le périmètre est annexé au PLUI.
Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activité réalisés dans l’espace fonctionnel de la
Drôme, tel qu’il est défini par le SAGE, et susceptible de remettre en cause les fonctionnalités morphologique et biologique et hydraulique (selon définition du PGEF, 2019), du cours d’eau, est interdit, excepté les opérations de sécurisation et de maintenance des enjeux existants (pipeline Ramières).
2/ Protection des ZSE et ZSNEA
Conformément au SAGE Drôme,
- Les nouveaux projets devront être compatibles avec l’objectif de préservation de la qualité des eaux au niveau des zones de sauvegarde (ZS) et prendre en compte la démarche Eviter/Réduire/ Compenser préconisée par le SAGE.
- Les nouveaux forages domestiques sont interdits et conditionnés aux ressources stratégiques
- Les Zones de Sauvegarde Exploitées actuellement
Les périmètres des ZSE sont annexés au PLUI.
- Le karst de la Gervanne ;
- Dans les alluvions de la Drôme : les zones de captages de la Négociale, de
Domazane, Les Pues/La Gare;
Pour les communes de Plan de Baix, Beaufort-sur-Gervanne, Gigors-et-Lozeron, Eygluy et
Omblèze, concernées par la Zone de Sauvegarde exploitée actuellement de la Gervanne, le PLUI repère graphiquement à la parcelle les zones concernées.
- Les Zones de Sauvegarde Non Encore Exploitées :
Les périmètres des ZSNEA sont annexés au PLUI.
- Dans les alluvions de la Drôme : secteur ouest de la Négociale, Aval Grâne,
Amont Grâne ;
- Dans les alluvions du Rhône : le cône de déjection de la Drôme ;
- Dans la masse d’eau du bas Dauphiné ;
- Plaine de Valence : Montoison.
3/ Protection des captages et leurs aires d’alimentation en eau potable :
Le territoire de la communauté de communes comporte 37 captages concernés par une
Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Néanmoins, 44 captages d’alimentation en eau potable sont recensés par l’ARS sur le territoire intercommunal, ainsi qu’un projet de captage.
Il existe ainsi des protections autour de ces puits sur les périmètres suivants :
Captages immédiats
Captages rapprochés
Captages éloignés
Les périmètres de protections sont annexés au PLUi, au sein de l’atlas des Servitudes d’Utilité
Publique (AS1).
D’une manière générale,
Toutes les activités susceptibles de polluer l’eau sont interdites ou règlementées dans les périmètres immédiats, rapprochés et éloignés.
Dans les périmètres immédiats : toute construction est interdite
Dans les périmètres rapprochés : le rejet des eaux pluviales des toitures, chaussées, … dans des puits perdus est interdit.
Pour disposer des périmètres et des prescriptions opposables, il faut se rapporter aux arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP), dans les annexes sanitaires du PLU.
4/ Protection des noues et bassins de rétention :
Certains aménagements spécifiques liés à la gestion de l’eau (Noues, bassin de rétention) sont repérés au zonage graphique.
Seuls y sont autorisés les aménagements nécessaires et liés à la gestion intégrée des eaux pluviales.
5/ Trame Inconstructibilité Assainissement :
Insuffisance du système d’assainissement :
Les Secteurs concernés par des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation
« au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » sont repérés au zonage graphique.
La délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée par des dispositions spéciales précisées dans l’OAP et la zone concernée.
B/Dispositions relatives à la protection des Zones humides :
Certaines zones humides qui ont fait l’objet d’une expertise spécifique sont reportées au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° et de l’article L.121-23du code de l’urbanisme
(Cf.titreII-1/D/patrimoine paysager).
En référence à la règle du SAGE de la Drôme, toute zone humide protégée et identifiée par une trame au règlement graphique, ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d'une construction.
Dans les secteurs de zones humides en zone A ET N (zone U voir après) ainsi représentés au règlement graphique sont interdits :
- Toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation ;
- Extension par surélévation sont autorisées
- Tout exhaussement et affouillement de sol ;
- Tout aménagement de sous-sol et opération d’ancrage ;
- Tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ;
- Tout aménagement de dispositif d’assainissement même végétalisé ;
- Tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement et l’alimentation de la zone humide.
Sont admis sous conditions :
- Les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ;
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.
Il est précisé que selon le Schéma Régional des Carrières (SRC) d’Auvergne Rhône-Alpes, les zones humides ne sont pas classées comme enjeu à « sensibilité rédhibitoire » pour les activités d’extraction, mais comme enjeu à « sensibilité majeure » si elles font l’objet d’un plan de gestion.
Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d'espèces invasives.
En l’absence d’alternative à la destruction ou l’altération d’une zone humide et à défaut d’éviter, réduire la perte engendrée, des mesures de restauration et/ou de compensation de correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur (SAGE, plan(s) de gestion, respect de la nomenclature loi sur l’eau) devront être réalisées.
Cette compensation devra respecter une valeur guide minimale de 200% selon les conditions suivantes :
- Une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles dégradées,
- Une compensation complémentaire par l’amélioration des fonctions des zones humides partiellement dégradées, situées prioritairement dans le même sous bassin versant.
Rappel des dispositions loi sur l’eau (du 3 janvier 1992) : conformément aux articles L214-1 à 6 et R2141 du code de l’environnement, toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement d’une zone humide est soumise à déclaration (de 0,1 à 1 ha) ou à autorisation (supérieur à 1 ha) auprès des services concernés de la police de l’eau
Exceptions en secteurs NJ et NS (commune de SAOÛ) :
Les aménagements admis dans le secteur sont tolérés, s’ils sont conçus de manière à limiter les impacts sur la zone humide.
En zone NJ : À l’exception des abris et appentis, qui sont autorisés dans la limite de 10 m² d’emprise au sol totale
En zone NS : exceptions pour les aménagements type stationnement
Zones humides en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) du PLUI :
Les aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone devront s’attacher à réduire leur impact sur la zone humide concernée, avec application du principe « éviter, réduire, compenser ». Les mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à :
- Placer la construction à proximité de la voie d’accès et non en fond de parcelle ;
- Limiter l’emprise de la construction ou la rendre « transparente » (vide sanitaire ventilé et aéré ou construction sur pilotis, …) ;
- Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tels que cave, garage ou piscine ;
- Ne pas nuire aux fonctionnalités de la zone humide impactée (maintenir les écoulements naturels, etc.) ;
- Respecter des exigences en termes de maintien de surfaces de pleine terre : 40% minimum de la surface de l’unité foncière.
NB : Le tracé des zones humides figurant sur le règlement, partie graphique, résulte d’un inventaire à l’échelle départementale et non parcellaire.
C/ Dispositions relatives à la protection des pelouses sèches :
Sont autorisés, dans les pelouses sèches identifiées au plan des zones et prescriptions, les aménagements nécessaires et liés à l’usage du site et sa mise en valeur éco-paysagère.
Il est précisé que les pelouses sèches sont classées en enjeu à sensibilité forte au sens du
Schéma Régional des Carrières (SRC) d’Auvergne Rhône Alpes si classées en Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB).
Dans ce cas, l’exploitation de carrières est autorisée sous condition, dans les pelouses sèches.
D/ Dispositions relatives à la protection des Mares :
Les mares constituent des espaces relais pour de nombreuses espèces animales et des espaces tampons pour ralentir et infiltrer l’eau dans le sol.
Ces espaces doivent être conservés, ainsi toute construction est interdite sur leur emprise.
Sont admis sous conditions à leur proximité, c’est-à-dire, en dehors de la mare (zone en eau) et des abords végétalisés :
- Les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux.
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.
Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d'espèces invasives.
En cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1
E/ Dispositions relatives à la protection des Ripisylves :
Tous les cours d’eau du territoire, sont protégés à compter du sommet de berge.
En dehors des ouvrages de franchissement et hydroélectriques qui par nature ne sont pas soumis à la présente règle, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes ainsi que toutes les installations autorisées dans les zones, sont admises à la condition de respecter un retrait minimum de 20 mètres depuis le lit.
Dans la bande inconstructible de protection des cours d’eau, où toute création de surface imperméabilisée supplémentaire est interdite, sont uniquement admises :
- Les clôtures, à condition d’être implantées en recul d’au moins 2m par rapport au sommet de berge ;
- Les constructions, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’entretien, à la traversée, à la valorisation des cours d’eau et à la protection contre les risques d’érosion et d’inondation ;
- La création de remblais, à condition d’être indispensable aux installations, équipements et ouvrages techniques dont l’intérêt général est démontré ;
- Les coupes à blanc, à condition qu’elles soient nécessaires aux travaux de restauration des cours d’eau ;
- L’entretien et l’abattage des arbres, à condition d’être nécessaires à la sécurité des usagers et/ou au maintien des milieux écologiques locaux (ripisylve et cours d’eau).
Les arbres constituant la ripisylve doivent être préservés en l’état.
Les interventions impactant ces cours d’eau sont soumises à procédure, au titre de la réglementation sur l’eau, afin de préserver leur bon état.
En ce qui concerne l’entretien de la végétation sur les espaces concédés à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), il existe différents degrés.
TITRE III :
Dispositions applicables à toutes les zones#
Article 1 : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions#
1a : CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AUTORISEEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITE
Les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’Urbanisme sont annexées au présent règlement écrit.
L’article 1 de chaque zone précise dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition et interdites selon le code de couleurs suivant :
Destinations autorisées
Destinations autorisées sous condition
Destinations interdites
1b : PRECISIONS SUR LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS
- Secteurs de préservation ou de développement de la diversité commerciale
- Centralité et zones UC :
La stratégie d’aménagement commercial du SCoT de la Vallée de la Drôme aval, définie dans le DAACL, est construite sur le principe de confortement du commerce en centralité.
« L’offre commerciale doit s’inscrire dans les centres villes, centres bourgs valorisés et attrayants, combinant attractivité urbaine et commerciale. »
Ainsi, en compatibilité avec le DAACL, les activités de commerce de détail c’est-à-dire toute prestation avec un acte final d’achat d’un service ou d’un bien impliquant une transaction financière en direct (ou dématérialisée incluant les drives) sont possibles
EXCLUSIVEMENT dans la zone UC
Ainsi sans caractère d’exhaustivité, sont autorisées exclusivement en zone UC les filières de commerces suivantes :
- Alimentaire : commerces d’alimentation générale, épicerie, fruits et légumes, vins et spiritueux, crémerie, fromagerie, bonbons, les poissonneries, les boucheries, charcuteries, traiteurs, les boulangeries.
- Culture-loisirs : fleurs, tabac, presse, librairie, photographe, jardinerie, informatique, sport, cinéma.
- Hygiène-santé-beauté : coiffeur, institut de beauté, parfumerie, opticien, pharmacie et parapharmacie.
- Équipement de la maison : électroménager, tv-hifi, décoration, arts de la table, linge de maison, bricolage, quincaillerie, meubles, brocantes.
- Équipement de la personne : vêtements, chaussures, bijouterie, maroquinerie, horlogerie, mercerie, dépôt-vente.
- Les services aux particuliers : pompes funèbres, pressing, cordonnerie, toilettage pour chien, tatouage, agence immobilière, banque, assurance, auto-école, locations et réparations diverses.
Sont exclus de ce champ :
Les cafés – hôtels- restaurants y compris les campings
Les commerces de gros destinés aux professionnels
La vente directe de produits agricoles domiciliés sur le lieu de production
Les friperies, ressourceries et recycleries
Les stations de distribution de carburants
Les bowlings et parcs de loisirs
Les pépinières avec espace de production
Les concessionnaires automobiles, camping-car, garages
Motocycle et motoculture de plaisance
- SIP : Secteurs d’Implantation Périphériques (UAc) définis dans le SCOT
Par ailleurs, deux Secteurs d’implantation périphériques (SIP), un à Livron-sur-Drôme et un à
Loriol-sur-Drôme ont été réservés pour l’implantation des commerces dont le format ou les conditions de fonctionnement seraient incompatibles, du fait de leur taille, avec les implantations en centralité.
Les SIP ont vocation à accueillir de nouvelles implantations de commerces et d’ensembles commerciaux composés totalement ou partiellement d’unités commerciales de 300 m² ou plus, de surface de vente.
L’implantation de cinémas, quel que soit leur surface, est interdite en SIP.
- Linéaires commerciaux à protéger
Conformément au SCoT, le PLUI a identifié au document graphique des linéaires commerciaux à protéger sur les communes d’Allex, Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande.
Sur ces linéaires sont interdits le changement de destination de locaux existants en rez-dechaussée affectés au commerce de détail ou aux activités de services, à des fins d’habitation, d’annexes aux habitations ou autres destinations.
Ils permettent l’implantation de nouvelles surfaces commerciales de détail, d’artisanscommerçants (coiffeur, boulangerie…), et d’activités de services avec accueil de clientèle (banque, assurance, etc…).
Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités#
Sauf dispositions contraires et règles spécifiques, sont autorisés dans toutes les zones :
- Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services publics d’eau, d’assainissement et de valorisation des déchets ;
- Les équipements ou ouvrages liés à la sécurité aérienne.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale#
3a : MIXITE FONCTIONNELLE
Le changement de destination des linéaires commerciaux repérés graphiquement à
Allex, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et Mirmande est interdit (Cf. article 1b).
Les changements de destination des bâtiments repérés graphiquement au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés sous réserve de l’accord de la CDPENAF ou de la CDNPS, au dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Ils sont par ailleurs présentés en détail en annexe du présent règlement écrit.
3b : MIXITE SOCIALE
Des objectifs de production de logements sociaux peuvent être fixés au sein des OAP sectorielles qui couvrent les secteurs de projet.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
Environnementales et paysageres#
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions#
Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité haute tension
« HTB » présentes dans la liste des servitudes.
4a : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Publiques#
4b : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Pour ces deux paragraphes, il faut se référer au règlement de chaque zone.
D’une manière générale,
Les distances d'implantation par rapport aux voies et emprises d'usage collectif s'apprécient à partir du nu de la façade. Elles sont réglementées dans chaque zone.
La distance à la voie s’apprécie soit à l’alignement, soit à l’axe de cette voie.
Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.
Les escaliers, assimilés à des constructions, doivent donc respecter les règles de retrait.
Les constructions nouvelles doivent être implantées en harmonie avec les constructions voisines existantes. Les règles d’implantation concernent les constructions principales, mais aussi les extensions ou agrandissements des constructions existantes.
Les projets de constructions ou d’extension profiteront au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain (compacité du bâti, mise à profit des orientations du terrain, prise en compte des masques solaires, ventilation naturelle).
Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantation de la zone concernée, l’aménagement et l’extension des bâtiments et de leurs annexes restent autorisés, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale.
Des implantations autres que celles exposées dans le présent règlement pourront exceptionnellement être autorisées après avis du Maire :
- Avec justification, pour les abris de jardin ne dépassant pas 12 m² d’emprise au sol ;
- En cas d’impossibilité technique due à la configuration de la parcelle ou à la topographie ;
- Pour la préservation ou restauration d’un élément architectural ou végétal repéré au règlement graphique ;
- Pour assurer la préservation ou la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis existants sur les espaces publics ou privés voisins ;
- Afin d’assurer la cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins ;
- Pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à la condition d’une insertion harmonieuse dans l’environnement.
4c : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
D’une manière générale, cette implantation n’est pas réglementée.
4d : EMPRISE AU SOL (cf. Définition dans le lexique en annexe)
D’une manière générale, cette disposition n’est pas réglementée, sauf dans certaines
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles.
4e : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée du terrain naturel avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation jusqu’à l’égout du toit.
Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur des constructions.
Les hauteurs des constructions nouvelles, surélévations et extensions, sont réglementées dans chacune des zones du PLUI, d’une manière générale elles devront tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.
Les travaux d’aménagement et les extensions des constructions existantes peuvent déroger aux règles de la zone, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante et sous réserve de s’inscrire en harmonie avec l’existant.
Règles spécifiques pour les équipements et services publics ou d’intérêt collectif :
Quelle que soit la zone d’implantation, les équipements publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas excéder la hauteur définie dans la zone concernée, sauf en cas de raisons techniques.
Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale#
Conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
D’une manière générale, les constructions de type traditionnel doivent respecter les caractéristiques de l’architecture locale. Les projets d’architecture contemporaine peuvent s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion dans le site soient justifiées.
5a : ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL
Un soin particulier doit être apporté à l’intégration des constructions au profil du terrain naturel.
La forme du bâtiment doit s’adapter à la pente naturelle des terrains par encastrement ou étagement des volumes.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.
Pour les bâtiments agricoles en zones A et N :
La hauteur des déblais et remblais est limitée à la moitié de la hauteur du bâtiment.
Pour les autres constructions :
Sur les terrains présentant des pentes naturelles inférieures à 20% : les talus créés doivent être répartis en pentes douces, c’est-à-dire ne pas excéder une pente 2 pour 3, et peuvent être plantées. Les déblais et remblais ne doivent pas représenter une hauteur de plus de 1 mètre par rapport au terrain naturel ;
Pour les pentes supérieures à 20% : la construction s’étage dans la pente, les éventuels murs de soutènement ainsi que les déblais / remblais ne dépassent pas 1.5 mètres de hauteur et sont réalisés sur le modèle des terrasses agricoles.
Les talus créés doivent être répartis en pentes douces, c’est-à-dire ne pas excéder une pente 2 pour 3.
5b : ASPECT DES CONSTRUCTIONS/ FACADES :
Toutes les façades (annexes comprises) nouvelles visibles depuis les espaces publics doivent par leurs proportions, leurs matériaux, colorations et modénatures éventuelles, s’harmoniser avec le paysage et le tissu urbain environnant.
Leur composition doit prendre en compte le rythme des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet.
A l’occasion d’une réhabilitation ou d’un ravalement de façade, la suppression des éléments décoratifs originels (génoises, moulures, corniches, bandeaux, pilastres ...) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.
Les façades commerciales
Les installations commerciales doivent s’inscrire dans l’ordonnancement originel de l’édifice, sans élargissement des baies, ni multiplication des portes et accès. Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de parties qu’il existe de façades différentes d’immeuble.
Les couleurs des devantures commerciales sont en harmonie avec celles de l’immeuble.
Sont interdits les matériaux scellés ou plaqués sur une façade en pierre.
Ouvertures et systèmes d’occultation
Les ouvertures en façade doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions.
Les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtiment. Ils doivent présenter une unité de traitement au niveau du bâtiment et respecter la composition des façades.
Pour les constructions neuves, les coffrets des volets roulants ainsi que les glissières seront intégrés à la maçonnerie.
Matériaux et couleurs
Les matériaux et les couleurs doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural du bâtiment.
Pour les enduits et/ou revêtements de façade, les couleurs vives, noires, foncées et blanches pures ainsi que les matériaux réfléchissants sont interdits.
Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels que : le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc.
L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction.
Les éléments d’architecture de pastiche (fronton, colonnes, chapiteaux) sont interdits.
Les bardages et matériaux réfléchissants qui recouvrent une façade sont interdits.
Adaptations possibles
Les bardages, notamment en bois, peuvent être autorisés sous réserve de justifications architecturales, techniques et d’intégration dans le site.
Ils sont autorisés sans justification sur les communes de SUZE et de GIGORS et
LOZERON.
5c : ENERGIE RENOUVELABLE (ENR)
Cf. Article 2-D/du TITRE II : Dispositions particulières
5d : TOITURES
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux couvertures des bassins des piscines, aux vérandas, aux pergolas, aux unités de production d’énergies renouvelables, aux bâtiments agricoles, aux serres et aux tunnels agricoles.
Pour l’ensemble des constructions (constructions nouvelles et extensions sauf celles mentionnées ci-dessus) :
- Les pentes de toitures sont précisées dans chaque zone.
- Le faitage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de chacun des volumes de la construction, de façon homogène avec les bâtiments situés à proximité.
La couverture, la forme et la couleur des toitures sont choisies, en cohérence avec les toitures environnantes.
Les tuiles ou ardoises noires et grises sont interdites.
Les toitures végétalisées peuvent être autorisées sous réserve d’intégration dans le site.
Le Bac acier de couleur clair est préconisé pour les bâtiments agricoles, forestiers et les bâtiments économiques.
Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire, s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être disposés dans la pente de la toiture ou sur un plan parallèle à cette dernière.
Les fenêtres de toiture sont interdites si elles ne répondent pas aux exigences suivantes :
- Elles doivent être intégrées dans le plan de la toiture et la longueur sera positionnée da ns le sens de la pente de la toiture.
- Elles doivent être axées avec les fenêtres de façade. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites.
Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.
Toitures terrasses/Toit plat :
Selon les zones, elles sont autorisées pour les constructions principales et leurs extensions, à la condition d’avoir une faible pente et d’inclure des systèmes d’évacuation des eaux pluviales, afin de limiter la prolifération des moustiques tigres ….
Elles doivent présenter une pente suffisante permettant d’évacuer l’eau, afin d’éviter toute stagnation résiduelle, dans le cadre de la lutte contre l’installation de moustiques potentiellement vecteurs d’arbiviroses (dengue, chikungunya, zika …), et du respect des dispositions du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles.
Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes à une construction principale.
Végétalisation ou solarisation
Obligation de végétaliser ou de solariser 30% de la surface de la toiture des bâtiments commerciaux, artisanaux, entrepôts ou hangars de plus de 500 m².
5e : CLOTURES
Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
D’une manière générale,
Le maintien et l’entretien des murs et murets en pierre existants est obligatoire. Tout projet de démolition justifié dans le cadre d’un projet urbain doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
La conception et les caractéristiques des clôtures permettent le libre ruissellement des eaux.
Les matériaux destinés à être recouverts, doivent être enduits.
Les clôtures végétales ou doublées de haies sont à privilégier.
Excepté sur les commune d’ALLEX et de LIVRON sur DRÔME, tout type de brise-vue plaqué contre la clôture, excepté les lamelles, est interdit tant sur les limites séparatives, qu’en limite d’emprises publiques.
La rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour le mur bahut.
La hauteur du mur de soutènement correspond à la hauteur du soutènement réalisé (remblai et déblais compris, terres naturelles et terres ajoutées comprises). Les soutènements sont limités en hauteur selon la pente, soit à 1 m soit à 1.5 m (voir 5.a).
En limite sur voie publique et emprise publique,
Les clôtures doivent être d’une hauteur maximale totale de 2 mètres. Elles doivent être composées soit d’un grillage, soit d’un mur bahut, soit d’un mur bahut surmonté d’un grillage.
En cas de mur bahut, sa hauteur maximale ne peut excéder 0.60 m.
En limite séparative (entre deux fonds privés) se référer au tableau ci-après :
Hors zone inondable Zone inondable
Murs interdits
Zones A et N Grillage simple, grillage rigide, barreaudage Idem
Zones U vertical, dispositif à claire voie, de 1,80m à 2 m maxi -Grillage simple
Avec espace pour favoriser le passage des sans mur avec une petits animaux. hauteur maxi de
Murs bahut d’une hauteur maximale de 2m
0,60m + grillage simple ou treillis soudé :
hauteur max totale : 1.8m à 2 m ou
Mur plein hauteur maxi : 1.8 m à 2 m ou
Grillage simple, grillage rigide, treillis soudés, barreaudage vertical, bois, dispositif à claire voie, avec une hauteur max de 1.8m à 2 m
-Panneaux pleins interdits, excepté pour la commune de LIVRON sur DRÔME
Exception Pour la commune d’ALLEX, en limite séparative
Le choix des matériaux devra respecter les conditions suivantes :
ALLEX Hors zone inondable Zone inondable
Zones A et N - Grillage ou Mur interdit
- Mur + grillage ou
- Mur plein
Hauteur max 2,00m
En limite sur voie, si en surélévation d’un mur de soutènement :
grillage simple obligatoire
Zones U -Murs bahut limité à 1 m + grillage -Grillage simple sans mur avec simple : hauteur max totale : une hauteur maxi de 1,80m
1,80m
ou
-Mur plein hauteur maxi : 1.6m ou
-Grillage simple sans mur avec une hauteur max de 1,80m
En limite sur voie, si en surélévation d’un mur de soutènement :
grillage simple obligatoire
*Une clôture à claire-voie implique un bardage qui laisse un certain espacement entre les lames.
Article 6 -Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#
6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE (cf. Définition complète dans le lexique annexé)
Un coefficient de pleine terre adapté est à appliquer selon le règlement de chaque zone.
Le coefficient de pleine terre fixe un pourcentage minimal de la surface d'une parcelle qui doit rester non construite et perméable, c'est-à-dire recouverte de végétation ou de sol naturel.
Objectifs :
1. Perméabilité des sols : Faciliter l'infiltration des eaux de pluie pour réduire le risque d'inondations et limiter l'imperméabilisation des sols.
2. Préservation de la biodiversité : Maintenir ou restaurer des espaces végétalisés favorables à la faune et à la flore.
3. Amélioration du cadre de vie : Offrir des espaces verts, réduire les îlots de chaleur urbains, et améliorer la qualité de l’air.
Application :
- Le coefficient est exprimé en pourcentage (%). Par exemple, un coefficient de 30 % signifie que 30 % de la parcelle doit être réservée à des espaces non bâtis et végétalisés.
- Les surfaces comptabilisées sont perméables et végétalisées en continuité avec la terre naturelle. Les zones recouvertes de béton ou de graviers ne sont pas considérées comme « pleine terre ».
IMPORTANT : En cas de division parcellaire, le coefficient de pleine terre (CPT) doit être respecté pour chaque parcelle résultante de la division.
6b : QUALITE DES ESPACES LIBRES
Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère.
Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant.
En cas de recul sur l'alignement supérieur à 3 mètres, des aménagements paysagers sont préconisés. Les espaces libres pourront aussi participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales.
Les Plantations
Les surfaces non-construites et les aires de stationnement au sol doivent être plantées, à partir de 50 m² de terrain libre ou 10 places de stationnement.
Dispositifs favorisant la biodiversité
Les constructions neuves peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptères, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.
Article 7 – Stationnement#
Les besoins générés par le projet doivent être préférentiellement satisfaits sur le terrain d’assiette du projet.
En cas d’impossibilité technique ou de stationnements mutualisés, les besoins en stationnement doivent être réalisés dans un périmètre de 150 mètres autour du projet.
Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies de circulation.
La conception des accès ne devra pas permettre les arrivées d’eaux de ruissellement de voieries vers les surfaces de stationnement et inversement.
Le calcul du stationnement est réalisé sur l’ensemble du projet, suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous. Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.
Les obligations en matière de places visiteurs s’appliquent également aux opérations de lotissement. Les obligations seront arrondies à l’entier supérieur.
7a : STATIONNEMENT POUR VEHICULES MOTORISES
Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques et privées et doit correspondre aux besoins des constructions ou installations.
Tous les stationnements doivent prévoir des matériaux de revêtement perméables ou semiperméables au sol, à l’exception des projets situés dans les secteurs à forte pente.
Pour tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement :
- 10% d’entre elles, au minimum, doivent comporter un dispositif de recharge d’un véhicule électrique ;
Sauf dispositions contraires dans le règlement de la zone, tout projet requiert au minimum :
Destination Sous Nombre de stationnement automobile Stationnement
Habitation destination visiteur
Logement
2 places par logement 2 à 3 logts : 1#
Hébergement 4 à 6 logts : 3
7 à 10 logts : 4#
Minimum 1 place de stationnement par chambre#
Commerces et Restauration Minimum 1 place pour 3 places assises, activités de ou service 1 place pour 20m² de surface de plancher
Bureaux 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher.
Activités des Industrie 1 place par tranche de 50m² de surface de secteurs plancher.
secondaires ou tertiaires 1 place par tranche de 200m² de surface de plancher
Entrepôts
Autres : Equipement public (école, …), salle de spectacle, …
En fonction des besoins
Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants :
- Extension ou réhabilitation de constructions à condition de maintenir les places de stationnement existantes ;
- Lorsque la création de places de stationnement n’est techniquement pas réalisable, ni dans l’assiette du projet, ni autour de l’assiette du projet. Sur Avis maire
Stationnements extérieurs de plus de 500 m²:
À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface :
- d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
- d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières photovoltaïques.
Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :
- Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
- Soit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniques.
- Soit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Pour bénéficier de n'importe quelle exception, le propriétaire du parc de stationnement doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation indiquant les raisons pour lesquels il estime en bénéficier. Cette attestation doit inclure un résumé non technique, en plus des éléments que le propriétaire estime nécessaires de produire.
7b : STATIONNEMENT POUR VEHICULES NON MOTORISES
Pour l’ensemble des projets, il est préconisé de réaliser :
Soit un emplacement clos et couvert, réservé au stationnement des deux-roues non motorisés, soit des arceaux en libre-accès destinés aux visiteurs, aux clients et au public.
Ces aménagements devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée.
Préconisations :
Destination Type Surface minimale du local vélo
Habitation Chambres, studios et 1 emplacement / logement
T2
T3 et au- 2 emplacements / logement delà#
Bureaux Local d’une surface supérieure à 1,5% de la surface de plancher de la construction
Autres Local dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 15% de l’effectif total des salariés.
Section 3 – equipements et reseaux#
Article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées#
8a : CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES
Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée, suffisamment dimensionné et sécurisé.
La mutualisation des accès entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes doit être privilégiée. Les accès à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles générales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière.
Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
- La topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, etc.…)
- Le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
8b : VOIRIE
Les constructions ou installations autorisées doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.
Les nouvelles voiries devront cumulativement :
- Avoir des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.
- Assurer la sécurité des déplacements doux (piétons, vélos, etc.) ;
- Être intégrées à leur environnement par des aménagements paysagers
Les voies en impasse, desservant plus de 3 habitations, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour.
Le nivellement sera traité de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance des voieries (du domaine public ou privé) vers les parcelles privatives.
Article 9 – Desserte par les réseaux#
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement.
Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement.
En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement :
« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »
9a : ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes.
En cas d’impossibilité technique justifiée de raccordement au réseau public d’eau potable en zone A et N seulement, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (captage privé, forage), notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau.
Risque Incendie
La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise ; toutefois, lorsqu’en raison de la nature du projet, les besoins définis par les services de secours excèdent les capacités de desserte du réseau public d’eau potable, le projet doit mettre en œuvre les moyens complémentaires nécessaires.
9b : ASSAINISSEMENT
D’une manière générale,
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur.
Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non-collectif peut être autorisé, sous réserve d’une étude technique démontrant la faisabilité de ce système en lien avec la nature du sol et de l’avis de l’autorité compétente concernée.
Les rejets d’eaux claires (drainage, eaux de ruissellement des toitures et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejet de pompe à chaleur…) de quelque nature ou provenance que ce soit, ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.
Il est précisé que le rejet des eaux de piscines hors du système de collecte des « eaux usées » doit garantir l’élimination du chlore.
L’évacuation des eaux ménagères et effluentes non traitées dans les rivières, fossés et les égouts pluviaux est interdite.
Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, ou les effluents en provenance de fosses.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable.
Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.
Trame Inconstructibilité Assainissement :
Insuffisance du système d’assainissement
Les Secteurs concernés par des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation
« au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » sont repérés au zonage graphique.
La délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée par des dispositions spéciales précisées dans l’OAP et la zone concernée.
9c : EAUX PLUVIALES
Toute construction ou installation nouvelle doit effectuer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou le tènement (puits, tranchées, chaussées drainantes ou bassin d’infiltration…).
Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration doivent participer de l’ambiance paysagère.
Les eaux de pluies peuvent aussi être stockées dans des bacs (type cuve) hermétiques afin de prévenir l’établissement de gîtes larvaires et la reproduction des moustiques.
Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols.
Si un collecteur d’eaux pluviales de type séparatif existe, le surplus pourra être évacué vers le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Il est recommandé de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues paysagères, jardins de pluies, revêtement poreux sur voiries et stationnement...)
selon les préconisations des zonages et schémas EP (quand ils existent).
Le rejet des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement des eaux usées est interdit.
Il est recommandé de protéger / restaurer les boisements, haies, fossés, talwegs (chemins de l’eau), et terrasses existants, pour leur rôle paysager, environnemental (cadre de vie, biodiversité) et fonctionnel (limitation risques de ruissellement et d'érosion…).
9d : ELECTRICITE - GAZ
Le raccordement au réseau de distribution est obligatoirement enterré.
Les emprises pour les transformateurs doivent être prévues et intégrées aux bâtiments ou aux clôtures. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.
9e : TELECOMMUNICATIONS - FIBRE
Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, doivent prévoir la mise en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour le raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit.
L’ensemble des logements doit également être équipé en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.
9f : ORDURES MENAGERES
Articulation entre les logements existants et les nouvelles constructions :
En cas d’opération de logements, une étude de cas spécifique à chaque opération sera faite en lien avec la commune afin d’envisager au mieux la gestion des déchets des futurs logements.
La CCVD, en lien avec la commune concernée, pourra alors vérifier la nécessité de créer un point partiel ou complet en fonction des habitations existantes.
Dans ce dernier cas, il pourra donc être demandé à l’aménageur de prévoir une emprise d’implantation d’un point partiel ou complet permettant de desservir à la fois les nouveaux logements concernés et ceux existants à proximité et/ou de participer au financement de l’équipement de collecte des déchets.
La localisation et le dimensionnement des implantations devront être faits en concertation avec le service gestion des déchets de la CCVD et la commune concernée.
Titre IV : dispositions applicables aux zones urbaines (U)#
Concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances, se référer à l’Article 5 du TITRE I : Généralités
Chapitre 1 – les zones urbaines (U) mixtes UC UD ur UH uhrl UV#
URg1
ALLEX URg2
Ambonil autichamp beaufort-sur-g chabrillan cliousclat cobonne divajeu UR1#
EURRE URg3
Eygluy-escoulin#
FELINES-SUR-R.
FRANCILLON-SUR-R.
Gigors-et-lozeron grane#
LA ROCHE-SUR-G.
La repara-auriples#
LE POET-CELARD UCb UR 2-3-4- UH
UC « madeleine » 5-6 Brézème
Livron-sur-drome#
LORIOL-SUR-DROME UR 7 et 8
Mirmande#
MONTCLAR-SUR-G.
Montoison mornans ombleze#
PLAN-DE-BAIX UCb
SAOÛ UCb
Soyans#
SUZE UCb
VAUNAVEYS-LA-R.
Le PLUI Contient six zones Urbaines (U) Mixtes :
- La zone UC - Zone Urbaine de Centre, avec
- Une sous-zone UCb au Poët-Célard, Plan-de-Baix, Saoû et Suze
- Une sous-zone UC « Madeleine » à Livron-sur-Drome avec OAP
- La zone UD - Zone Urbaine de Développement
- La zone UR - Zone Urbaine Résidentielle, avec
- Une sous-zone UR1 à Eurre
- Cinq sous-zones UR2, UR3, UR4, UR5 et UR6 à Livron-sur-Drôme
- Deux sous-zones UR7 et UR8 à Loriol-sur-Drôme
- Deux sous zones URg1, URg2 à Allex et une sous zone URg3 à Eurre
- La zone UH - Zone Urbaine de Hameau
- Avec une sous-zone UH Brézème à Livron-sur-Drôme
- La zone UHRL - Zone Habitat Réversible Léger
- La zone UV – Zone Urbaine Aire d’accueil des gens du Voyage
1.1 : La zone urbaine de centre : UC#
Sous zones UC
Zone UC UC « Madeleine » UCb
Toutes les communes de la CCVD
Livron-sur-Drôme
Le Poët-Célard, Plan de Baix, Saoû,
Suze
Toutes les communes du territoire ont une zone UC [Zone Urbaine de Centre] : Elle recouvre les centres des communes, où le bâti ancien est dominant. La plupart des constructions sont édifiées en ordre continu et à l'alignement des voies. Cette zone, à caractère multifonctionnel, a une vocation mixte d’habitat, de services, de commerces et d’activités non nuisantes pour l’habitat.
La zone UC de chaque commune du territoire est en parfaite cohérence avec les centralités définies par le SCoT de la vallée de la Drôme aval.
En effet, le SCOT de la vallée de la Drôme aval impose que la stratégie d’aménagement commercial du territoire soit construite sur le principe de confortement du commerce en centralité.
« L’offre commerciale doit s’inscrire dans les centres villes, centres bourgs valorisés et attrayants, combinant attractivité urbaine et commerciale. » Extrait du SCoT
1/ Communes contenant une ou plusieurs Sous Zones UC
La commune de LIVRON-SUR-DRÔME contient une sous-zone « UC Madeleine ».
Les communes de LE POËT-CELARD, PLAN-de-BAIX, SAOÛ et SUZE contiennent une sous-zone UCb.
2/ Communes contenant des protections patrimoniales
Les communes de LIVRON-SUR-DRÔME, LORIOL-SUR-DRÔME et MIRMANDE ont des
Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en vigueur.
Les périmètres de ces Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont repérés graphiquement dans le zonage du PLUI.
Au sein de ces périmètres, il faut donc également se reporter au règlement du SPR.
La servitude s’imposant au règlement, en cas de règle contradictoire le SPR prévaudra.
(Excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques).
Les communes de CHABRILLAN et SAOÛ ont une OAP « Patrimoine-Centre Bourg ».
3/ Communes contenant des secteurs de préservation ou de développement de la diversité commerciales
Les communes de ALLEX, LIVRON-SUR-DRÔME, LORIOL-SUR-DRÔME et MIRMANDE ont des linéaires de rez-de-chaussée commerciaux protégés :
- ALLEX, dans le centre bourg
- LORIOL-SUR-DRÔME, dans le centre bourg
- LIVRON-SUR-DRÔME, dans le centre bourg et dans le hameau des Petits Robins.
- MIRMANDE, dans le village
Ces locaux commerciaux ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination. Ils sont protégés et doivent être prioritairement affectés à des activités commerciales et activités de service.
Sur la commune de LORIOL sur DRÔME, il existe 2 niveaux de linéaires commerciaux (repérés par des couleurs différentes au règlement graphique) :
- Des Linéaires commerciaux renforcés : pour préserver et favoriser l’installation de cellules commerciales correspondant à la sous destination « Artisanat et commerce de détail »;
- Des linéaires commerciaux simples : pour préserver et favoriser l’installation de cellules commerciales correspondant à la destination « Commerces et activités de services ».
Les communes de LIVRON-SUR-DRÔME, LORIOL-SUR-DRÔME ont des périmètres d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), identifiés dans le zonage graphique de chaque commune.