Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites :

 Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,

 L’implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, excepté dans la zone Nep et Nj,

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole excepté dans les zones Nh, Nl, Nce, Nj et Nep,

 Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,

 L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,

 Excepté dans la zone Nh, l’extension des bâtiments d’habitation existants limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

 Excepté dans la zone Nh, les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d’habitation.

ZONES N

Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié par une trame hachurée bleue au document graphique :

 Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi lorsqu’il existe,

 En l’absence règlement de PPRi, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition que le plancher bas soit à 0,5 mètre au moins au-dessus de la côte de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

En outre, en fonction des zones identifiées, d’autres usages et affectations des sols sont autorisés :

En Nh :

 Les constructions à vocation d’habitat et leurs annexes,

 Les hébergements hôteliers et touristiques,

 L’extension des constructions existantes à vocation artisanale et commerciale limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les constructions d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

 Les annexes aux bâtiments existants à vocation artisanale et commerciale sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal.

En Na et Nt2 :

 L’extension des constructions existantes limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les constructions d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

ZONES N

 Les annexes aux bâtiments existants à vocation artisanale et commerciale sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal.

En zone Nt1 :  Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de sites archéologiques, les constructions et les cheminements piétonniers ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation. Leur localisation et leur aspect ne doivent pas porter atteinte à la préservation du patrimoine archéologique et les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel

En Nl :  Les constructions à destination de restauration,  Les constructions à destination d’équipements sportifs,  Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger,  Les habitations légères de loisirs.

En Ne :  Les constructions et utilisations des sols à vocation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

En Nc :  Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

En Nj :  L’aménagement de jardins ouvriers ou familiaux sous réserve que l’emprise au sol de chacun des abris de jardins n’excède pas 10 m².

En Nep :  Les occupations et utilisations des sols liées et nécessaires au service de surveillance, d’entretien et de fonctionnement des prises d’eau de captage d’eau potable.

ZONES N

En Nce :

 Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :  Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,  Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou continuités écologiques sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

ZONES N

 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones Nh et Nt1, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 20% du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des annexes aux constructions à destination d’habitation mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 3,5 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour les constructions à vocation forestière,  Pour les constructions à vocation agricole ou de stockage et d'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole,  Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

ZONES N

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprises publiques. En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale, le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour des raisons techniques,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES N

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,  Pour des raisons techniques.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. COUVERTURES Pour toute construction d’une emprise au sol supérieure à 200 m², les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/5 – 4/5.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES, D’HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE, DE RESTAURATION, D’ARTISANAT ET COMMERCE DE

DETAIL

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

ZONES N

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,  Les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge,  Les débords de toits seront de 0,50 m minimum. Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :  Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille),  Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

ZONES N

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N

Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm.

Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.50 mètre.

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Dans les zones Nh, 40% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

ZONES N

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

ZONES N

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES N

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.9 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.10 EAUX USEES En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.11 EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha) La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES N

2.12 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

ZONES N

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PIECE 4 : REGLEMENT

LISTE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES AVEREES EN AQUITAINE

(SOURCE : CONSEIL SCIENTIFIQUE REGIONAL DU PATRIMOINE NATUREL DE NOUVELLE-AQUITAINE)

Nom latin valide (TAXREF 9.0)

Acer negundo L., 1753 Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916

Ambrosia artemisiifolia L., 1753

Baccharis halimifolia L., 1753 Bidens frondosa L., 1753 Buddleja davidii Franch., 1887 Campylopus introflexus (Hedw.) Brid. Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn., 1900 Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br., 1932

Egeria densa Planch., 1849 Eleocharis bonariensis Nees, 1840 Euthamia graminifolia (L.) Nutt., 1818 Galega officinalis L., 1753 Impatiens glandulifera Royle, 1833 Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928 Lemna minuta Kunth, 1816 Lindernia dubia (L.) Pennell, 1935 Lonicera japonica Thunb., 1784 Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963 Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973 Oenothera rosea L'Hér. ex Aiton, 1789 Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922 Paspalum dilatatum Poir., 1804

Famille Sapindaceae Simourabaceae

Coefficient de rareté en Aquitaine

AC

PC

Asteraceae

PC

Asteraceae

PC

Asteraceae

C

Scrophulariaceae

AC

Leucobryaceae

PC

Poaceae

PC

Iridaceae

AR

Hydrocharitaceae

R

Cyperaceae

R

Asteraceae

RR

Fabaceae

PC

Balsaminaceae

AR

Hydrocharitaceae

R

Araceae

AR

Linderniaceae

AR

Caprifoliaceae

PC

Onagraceae

PC

Onagraceae

PC

Haloragaceae

AR

Onagraceae

PC

Vitaceae

AC

Poaceae

C

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PIECE 4 : REGLEMENT

Nom latin valide (TAXREF 9.0)

Famille

Paspalum distichum L., 1759

Poaceae

Bambusoideae (inclus les espèces des genres Phyllostachys, Sasa, X Pseudosasa, Arundinaria, Fargesia, Chimonobambusa)

Poaceae

Potentilla indica (Andrews)Th.Wolf, 1904 Prunus laurocerasus L., 1753 Prunus serotina Ehrh., 1788 Reynoutria japonica Houtt., 1777 Reynoutria x bohemica Chrtek & Chrtkova, 1983 Robinia pseudoacacia L., 1753 Solidago gigantea Aiton, 1789 Sporobolus indicus (L.) R.Br., 1810

Rosaceae Rosaceae Rosaceae Polygonaceae Polygonaceae Fabaceae Asteraceae Poaceae

Symphyotrichum du groupe lanceolatum (incl. S. lanceolatum, S. x salignum, S. novii- angliae, etc.)

Asteraceae

Coefficient de rareté en Aquitaine AC

R

PC AC AR AC RR C R C

AR

Classe de rareté

D (non revu après 2000 ou 1950 selon le cas) ou Absente du territoire (cas des espèces exotiques envahissantes des territoires géographiquement proches) E (exceptionnel) RR (très rare) R (rare) AR (assez rare) PC (peu commun) AC (assez commun) C (commun) CC (très commun)

PLAN

LOCAL

INTERCOMMUNAL

PIECE 4 : REGLEMENT

D'URBANISME

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : JUILLET 2021

REF : 4 36 0972

SOMMAIRE

Lexique ___________________________________________________________ 1

Titre I. Dispositions générales _______________________________________ 9

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 17