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Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité __ 21

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 24

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

L’extension, limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

X

activité de

service

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

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Destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Interdites

X X

Centre de congrès et d’exposition

Autorisées sous conditions particulières

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et

X les villages de vacances classés en hébergement léger

X Caravanes isolées /résidences démontables les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

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Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme :  Le changement de destination des constructions, à vocation d’artisanat et de commerce de détail, existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLUi est interdit,  Le changement de destination des constructions, à vocation de restauration ou d’activité de services où s’effectue l’accueil de la clientèle, existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLUi n’est autorisé qu’à destination d’artisanat ou commerce de détail.

Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-38, 3° du code de l’urbanisme et pour des opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 20 logements, un pourcentage minimal de 15% de logements sociaux ou conventionnés sera réalisé.

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 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder :

 9 mètres à la sablière dans la zone UAm,  7 mètres à la sablière dans la zone UAd. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :  Soit à l’alignement des voies et emprises publiques,  Soit à l’alignement des constructions limitrophes si ces dernières sont en retrait de la voie ou de l’emprise publique.

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Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour les piscines non couvertes ou les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives latérales.

Si la construction n’est pas implantée en limite séparative, un recul minimum de 3 m, en tout point de la façade, doit être maintenu par rapport à cette dernière.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour les piscines non couvertes ou les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle.

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Exemples de volumes simples

FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit.

Les enduits seront de type enduits à la chaux ou enduit de substitution d'aspect équivalent.

La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive.

Dans le cas d'une réfection partielle de façade, les travaux devront reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.

Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES

Lorsque les ouvertures sont visibles depuis l’espace public, elles doivent respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition avec des proportions verticales (hauteur supérieure à la largeur), sauf dans le cas de vitrines commerciales, de portes de garages ou de porches.

Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun,  Volets, avant-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux. Les contrevents existants doivent être maintenus où restaurer en respectant le matériau d‘origine. Les contrevents de teinte blanche sont interdits.

COUVERTURES

Les toitures des constructions principales sont à double pente. La pente de toiture sera comprise entre 35 et 60 %.

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Les toitures terrasses, les toitures à un pan et les pentes inférieures à 35% ne seront autorisées que pour réaliser :  Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille),  Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, appentis, …),  Les annexes.

Les matériaux de couverture seront en tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge.

Les débords de toits seront de 0,50 m minimum.

Les toitures seront restaurées en respectant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.

 CLOTURES

Sur limite séparative, la hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel. Sont exclus tous dispositifs clôtures de type paddock, éclisses, palissades, tressage de bois, treillis plastifiés, ….

Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes :  Les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur est inférieure à 2 m,  Les murs bahuts en pierre ou enduits d'aspect équivalent, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d'une grille ou d’un grillage, et éventuellement doublées d'une haie vive d'essences locales, l'ensemble n'excédant pas 2 m de hauteur. Sont exclus tous dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés, …),  Les haies vives d'essences locales pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.

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Cas des capteurs solaires et panneaux photovoltaïques : Lorsqu’ils sont posés sur toiture les capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques devront s’implanter :  Soit en intégration à la toiture,  Soit en superstructure. Dans ce cas, les panneaux respecteront la pente principale du toit et leur épaisseur ne dépassera pas 20 centimètres.

Cas des climatiseurs et des pompes à chaleur : Ces matériels devront être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils devront être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.

Cas des dispositifs de récupération des eaux pluviales : Les cuves de récupération des eaux pluviales devront être non visibles depuis l’espace public.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre aux besoins de la construction.

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Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

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L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

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2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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PLAN

LOCAL

INTERCOMMUNAL

PIECE 4 : REGLEMENT

D'URBANISME

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : JUILLET 2021

REF : 4 36 0972

SOMMAIRE

Lexique ___________________________________________________________ 1

Titre I. Dispositions générales _______________________________________ 9

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 17