Le règlement de Doazit, texte intégral

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 24

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

L’extension, limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

X

activité de

service

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

ZONES UA

Destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Interdites

X X

Centre de congrès et d’exposition

Autorisées sous conditions particulières

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et

X les villages de vacances classés en hébergement léger

X Caravanes isolées /résidences démontables les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ZONES UA

Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme :  Le changement de destination des constructions, à vocation d’artisanat et de commerce de détail, existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLUi est interdit,  Le changement de destination des constructions, à vocation de restauration ou d’activité de services où s’effectue l’accueil de la clientèle, existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLUi n’est autorisé qu’à destination d’artisanat ou commerce de détail.

Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-38, 3° du code de l’urbanisme et pour des opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 20 logements, un pourcentage minimal de 15% de logements sociaux ou conventionnés sera réalisé.

ZONES UA

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder :

 9 mètres à la sablière dans la zone UAm,  7 mètres à la sablière dans la zone UAd. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :  Soit à l’alignement des voies et emprises publiques,  Soit à l’alignement des constructions limitrophes si ces dernières sont en retrait de la voie ou de l’emprise publique.

ZONES UA

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour les piscines non couvertes ou les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives latérales.

Si la construction n’est pas implantée en limite séparative, un recul minimum de 3 m, en tout point de la façade, doit être maintenu par rapport à cette dernière.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour les piscines non couvertes ou les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle.

ZONES UA

Exemples de volumes simples

FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit.

Les enduits seront de type enduits à la chaux ou enduit de substitution d'aspect équivalent.

La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive.

Dans le cas d'une réfection partielle de façade, les travaux devront reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.

Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES

Lorsque les ouvertures sont visibles depuis l’espace public, elles doivent respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition avec des proportions verticales (hauteur supérieure à la largeur), sauf dans le cas de vitrines commerciales, de portes de garages ou de porches.

Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun,  Volets, avant-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux. Les contrevents existants doivent être maintenus où restaurer en respectant le matériau d‘origine. Les contrevents de teinte blanche sont interdits.

COUVERTURES

Les toitures des constructions principales sont à double pente. La pente de toiture sera comprise entre 35 et 60 %.

ZONES UA

Les toitures terrasses, les toitures à un pan et les pentes inférieures à 35% ne seront autorisées que pour réaliser :  Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille),  Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, appentis, …),  Les annexes.

Les matériaux de couverture seront en tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge.

Les débords de toits seront de 0,50 m minimum.

Les toitures seront restaurées en respectant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.

 CLOTURES

Sur limite séparative, la hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel. Sont exclus tous dispositifs clôtures de type paddock, éclisses, palissades, tressage de bois, treillis plastifiés, ….

Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes :  Les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur est inférieure à 2 m,  Les murs bahuts en pierre ou enduits d'aspect équivalent, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d'une grille ou d’un grillage, et éventuellement doublées d'une haie vive d'essences locales, l'ensemble n'excédant pas 2 m de hauteur. Sont exclus tous dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés, …),  Les haies vives d'essences locales pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.

ZONES UA

Cas des capteurs solaires et panneaux photovoltaïques : Lorsqu’ils sont posés sur toiture les capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques devront s’implanter :  Soit en intégration à la toiture,  Soit en superstructure. Dans ce cas, les panneaux respecteront la pente principale du toit et leur épaisseur ne dépassera pas 20 centimètres.

Cas des climatiseurs et des pompes à chaleur : Ces matériels devront être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils devront être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.

Cas des dispositifs de récupération des eaux pluviales : Les cuves de récupération des eaux pluviales devront être non visibles depuis l’espace public.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre aux besoins de la construction.

ZONES UA

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES UA

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES UA

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

ZONES UA

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 38

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdites X

Autorisées sous conditions particulières

Autorisées sous conditions particulières

X X

Usages des sols les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger

Caravanes isolées /résidences démontables les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

Interdites X X X X X

Autorisées sous conditions particulières

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

ZONES UB

En outre, dans le secteur concerné par le risque inondation identifié par une trame hachurée bleue au document graphique :

 Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi lorsqu’il existe,

 En l’absence règlement de PPRi, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition qu’elles soient conformes à l’article 10 des dispositions générales et que le plancher bas soit à 0,5 mètre au moins au-dessus de la côte de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-38, 3° du code de l’urbanisme et pour des opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 20 logements, un pourcentage minimal de 15% de logements sociaux ou conventionnés sera réalisé.

ZONES UB

 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone UB, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 40% du terrain d’assiette du projet.

Dans la zone UBa, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 30% du terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique :

CES maximum autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5%

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ZONES UB

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Excepté dans les secteurs identifiés au document graphique du règlement où l’alignement doit être marqué par la construction principale, une annexe ou un mur maçonné, les constructions doivent être implantées :

 Soit à l’alignement de la voie,

 Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Catégorie de la route départementale (RD)

Recul minimum imposé par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite Baugts/Caupenne), RD8 (de Doazit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à

Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et

RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES UB

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative à condition que la hauteur mesurée à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse ne dépasse pas 3,5 mètres,  Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

la date d’approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité

X

ZONES UB

Destinations

Sous-destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (blanc, beige, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun,  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,

ZONES UB

 Les matériaux de couverture seront en tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge,

 Les débords de toits seront de 0,50 m minimum. Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille),

 Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

La hauteur de la clôture ne peut excéder 1,50 mètre.

ZONES UB

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,

 Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux.

ZONES UB

Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements, devront aménager :

 Un espace collectif qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à raison de 10% du terrain d’assiette du projet.

 Des aires de stationnement plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Cet article concerne :  Les constructions nouvelles,  Les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,  Les changements de destination des constructions.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble deux places par logement.

de 10 logements et plus

deux places par logement

et 1 place supplémentaire par tranche de 4 logements

Opération d’aménagement d’ensemble destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur de plus de 10 logements

supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par une place par logement l’Etat

Constructions à usage d’hébergement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

ZONES UB

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage hôtelier et touristique d’hébergement une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat une place par tranche de 30 m² de surface de plancher et commerce de détail et activité de sans être inférieur à deux places affectées à l’activité services (arrondie à la valeur supérieure).

Restauration une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :

 Pour les opérations d’aménagement d’ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d’une place pour 3 logements (1,5 m² par place),

 Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

ZONES UB

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES UB

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Dans la zone UBa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

2.3 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES UB

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

ZONES UB

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 53

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdites X

Autorisées sous conditions particulières

Autorisées sous conditions particulières

X X X X

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et

X les villages de vacances classés en hébergement léger

X Caravanes isolées /résidences démontables les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ZONES UCa

 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 30% du terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique :

CES maximum autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5%

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ZONES UCa

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :  Soit à l’alignement de la voie,  Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie. En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES UCa

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative à condition que la hauteur mesurée à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse ne dépasse pas 3,5 mètres.  Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

la date d’approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité

X X X

X

ZONES UCa

Destinations

Sous-destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,

ZONES UCa

 Les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille). L’usage du bac acier est autorisé pour les annexes et les volumes secondaires à la construction principale.

 Les débords de toits seront de 0,50 m minimum. Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille),

 Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.50 mètre.

ZONES UCa

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés.

De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

 Pour des critères de sécurité,

 Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux.

ZONES UCa

Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Cet article concerne :  Les constructions nouvelles,  Les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,  Les changements de destination des constructions.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement deux places par logement.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par une place par logement l’Etat

Constructions à usage d’hébergement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Constructions à usage hôtelier et touristique d’hébergement avec un minimum d’une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Activité de services où s’effectue une place par tranche de 30 m² de surface de plancher l’accueil de clientèle (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat une place par tranche de 30 m² de surface de plancher et commerce de détail et activité de sans être inférieur à deux places affectées à l’activité services (arrondie à la valeur supérieure).

Restauration une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

ZONES UCa

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES UCa

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

2.3 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES UCa

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

ZONES UCa

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 66

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Toute construction ou usage ou affectation des sols est interdite à l’exception :  Des constructions à destination de salle d’art et de spectacle,  Des constructions à destination d’équipements sportifs,  Des autres équipements recevant du public,  Des constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

ZONES UL

Non règlementé.

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux.

ZONES UL

Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

ZONES UL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES UL

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe.

En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES UL

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 75

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Interdites

X X X X X X X X

Autorisées sous conditions particulières

X

X X

X

X X

ZONES UYa

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

Autres

Entrepôt

activités des

secteurs

Bureau

secondaire

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Usages des sols

Interdites les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs

X et les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Caravanes isolées /résidences démontables les garages collectifs de caravanes ou de résidences

X

mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur

X

exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

Autorisées sous conditions particulières

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

ZONES UYa

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprise publiques.

ZONES UYa

En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres de toute limite séparative.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES UYa

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle.

Exemples de volumes simples

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissant/ non brillants.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille). La coloration des tuiles sera dans des tons rouge-brun foncé, mélangé (aspect vieilli). Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu'elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

ZONES UYa

 CLOTURES

La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

Les clôtures ne seront pas bâties. Seuls sont autorisés les murs de soubassement n'excédant pas 0,60 m. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés.

De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

 Pour des critères de sécurité,

 Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux.

Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

ZONES UYa

Cet article concerne :  Les constructions nouvelles,  Les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,  Les changements de destination des constructions.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à destination d’entrepôt et de bureau une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Industrie une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement pour les deuxroues de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

ZONES UYa

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES UYa

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

2.3 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES UYa

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 87

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et _________________________________________________________ 100

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Interdites

X X X X

Autorisées sous conditions particulières

X

X X

ZONES UZ

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Usages des sols

Interdites les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs

X et les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Caravanes isolées /résidences démontables

Autorisées sous conditions particulières les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toutes nouvelles constructions sont interdites à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

ZONES UZ

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées :

 Qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble éventuellement réalisée en plusieurs tranches,

 Et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définit les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Interdites X X

Autorisées sous conditions particulières

X X

Destinations collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

X X

X

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et

X les villages de vacances classés en hébergement léger

X Caravanes isolées /résidences démontables les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé la réalisation d’un minimum de logements locatifs sociaux conformément aux orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi).

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprise publiques.

ZONES UZ

En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres de toute limite séparative.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES UZ

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :

 Soit à l’alignement de la voie,

 Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :

 Soit en limite séparative à condition que la hauteur mesurée à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse ne dépasse pas 3,5 mètres.

 Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle.

Exemples de volumes simples

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissant/ non brillants.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille). La coloration des tuiles sera dans des tons rouge-brun foncé, mélangé (aspect vieilli). Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu'elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

ZONES UZ

 CLOTURES

La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel. Les clôtures ne seront pas bâties. Seuls sont autorisés les murs de soubassement n'excédant pas 0,60 m. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,  Les matériaux de couverture seront en tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge,  Les débords de toits seront de 0,50 m minimum.

Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille),

 Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.50 mètre.

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

ZONES UZ

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Cet article concerne :  Les constructions nouvelles,  Les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,  Les changements de destination des constructions.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Constructions à destination d’entrepôt et de bureau sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Industrie une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement pour les deuxroues de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

ZONES UZ

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble de 10 logements et plus

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Constructions à usage d’hébergement deux places par logement.

deux places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 4 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

une place par logement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :  Pour les opérations d’aménagement d’ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d’une place pour 3 logements (1,5 m² par place),  Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Excepté en zone AUa, toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En zone AUa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES

Les caractéristiques de gestion des eaux pluviales et de ruissellement doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

ZONES UZ

2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. Dans la zone UZa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

2.3 EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha) La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES UZ

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

ZONES AU

Les zones AU délimitent des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation et qui sont destinés à recevoir une opération d’aménagement d’ensemble en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation. Il est distingué une zone AUa non desservie par un réseau d’assainissement collectif.

ZONES AU

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et _________________________________________________________ 114

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, sont interdits tous usages, affectations des sols, constructions et activités qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sont autorisées les affectations des sols et les constructions suivantes :  L’extension des bâtiments d’habitation existants limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.  Les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d’habitation.  Le changement de destination des constructions existantes, à destination de :  Commerce et activité de service,  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,  Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Toutes nouvelles constructions sont interdites à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

.

ZONES AU0

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :  Soit à l’alignement de la voie,  Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie. En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

ZONES AU0

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :

 Soit en limite séparative à condition que la hauteur mesurée à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse ne dépasse pas 3,5 mètres,

 Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES AU0

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun,  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,  Les matériaux de couverture seront en tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge,  Les débords de toits seront de 0,50 m minimum.

Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou la tuile mécanique (dite de Marseille),

 Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

ZONES AU0

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe). Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.50 mètre. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

ZONES AU0

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

ZONES AU0

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble de 10 logements et plus

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Constructions à usage d’hébergement deux places par logement.

deux places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 4 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

une place par logement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

ZONES AU0

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :  Pour les opérations d’aménagement d’ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d’une place pour 3 logements (1,5 m² par place),  Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

ZONES AU0

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES AU0

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES AU0

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

ZONES AU0

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et _________________________________________________________ 128

/ 4 36 0972 / JUILLET 2021

B

ARTICLE 1.1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, sont interdits tous usages, affectations des sols, constructions et activités qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :  L’extension des constructions existantes limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.  Les annexes aux bâtiments existants à vocation artisanale et commerciale sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal,  Le changement de destination des constructions existantes, à destination de :  Commerce et activité de service,  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,  Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Toutes nouvelles constructions sont interdites à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

ZONES AUZ0

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites :

 Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,

 L’implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole,

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,

 Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,

 L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,

 L’extension des bâtiments d’habitation existants limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

 Les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d’habitation.

Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié par une trame hachurée bleue au document graphique :

 Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi lorsqu’il existe,

 En l’absence règlement de PPRi, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition que le plancher bas soit à 0,5 mètre au moins au-dessus de la côte de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprise publiques. En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

ZONES AUZ0

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres de toute limite séparative.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

ZONES AUZ0

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des annexes aux constructions à destination d’habitation mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 3,5 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions à vocation agricole ou de stockage et d'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole,  Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprises publiques. En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale, le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle.

Exemples de volumes simples

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissant/ non brillants.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille). La coloration des tuiles sera dans des tons rouge-brun foncé, mélangé (aspect vieilli). Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu'elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

ZONES AUZ0

 CLOTURES

La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

Les clôtures ne seront pas bâties. Seuls sont autorisés les murs de soubassement n'excédant pas 0,60 m. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit.

COUVERTURES Pour toute construction d’une emprise au sol supérieure à 200 m², les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/5 – 4/5.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AUTRES QUE CELLES A DESTINATION AGRICOLE ET LES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES AU

FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET RESEAUX PUBLICS

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun,  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,  Les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge,  Les débords de toits seront de 0,50 m minimum. Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :  Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille),  Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.50 mètre. En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

ZONES AUZ0

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES AUZ0

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.5 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.6 EAUX USEES

En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.7 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

2.8 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

ZONES AUZ0

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

ZONES A

Les zones A concernent les secteurs agricoles, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

ZONES A

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites :

 Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,

 L’implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, excepté dans la zone Nep et Nj,

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole excepté dans les zones Nh, Nl, Nce, Nj et Nep,

 Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,

 L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,

 Excepté dans la zone Nh, l’extension des bâtiments d’habitation existants limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

 Excepté dans la zone Nh, les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d’habitation.

ZONES N

Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié par une trame hachurée bleue au document graphique :

 Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi lorsqu’il existe,

 En l’absence règlement de PPRi, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition que le plancher bas soit à 0,5 mètre au moins au-dessus de la côte de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

En outre, en fonction des zones identifiées, d’autres usages et affectations des sols sont autorisés :

En Nh :

 Les constructions à vocation d’habitat et leurs annexes,

 Les hébergements hôteliers et touristiques,

 L’extension des constructions existantes à vocation artisanale et commerciale limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les constructions d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

 Les annexes aux bâtiments existants à vocation artisanale et commerciale sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal.

En Na et Nt2 :

 L’extension des constructions existantes limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les constructions d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

ZONES N

 Les annexes aux bâtiments existants à vocation artisanale et commerciale sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal.

En zone Nt1 :  Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de sites archéologiques, les constructions et les cheminements piétonniers ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation. Leur localisation et leur aspect ne doivent pas porter atteinte à la préservation du patrimoine archéologique et les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel

En Nl :  Les constructions à destination de restauration,  Les constructions à destination d’équipements sportifs,  Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger,  Les habitations légères de loisirs.

En Ne :  Les constructions et utilisations des sols à vocation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

En Nc :  Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

En Nj :  L’aménagement de jardins ouvriers ou familiaux sous réserve que l’emprise au sol de chacun des abris de jardins n’excède pas 10 m².

En Nep :  Les occupations et utilisations des sols liées et nécessaires au service de surveillance, d’entretien et de fonctionnement des prises d’eau de captage d’eau potable.

ZONES N

En Nce :

 Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :  Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,  Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou continuités écologiques sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

ZONES N

 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones Nh et Nt1, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 20% du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des annexes aux constructions à destination d’habitation mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 3,5 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour les constructions à vocation forestière,  Pour les constructions à vocation agricole ou de stockage et d'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole,  Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

ZONES N

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprises publiques. En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale, le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Recul minimum imposé Catégorie de la route départementale (RD) par rapport à l’axe de la voie

2ème

RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de

Dax) et RD32E

35 m

3ème

RD2, RD3 (route de Mont-de-Marsan à Mugron, de Mugron à RD2, en limite

Baugts/Caupenne), RD8 (de Daozit à la RD2) et RD32 (route de St-Saver jusqu’à Montaut)

25 m

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158,

RD352, RD389 et RD415

15 m

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

 Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

 Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

 Pour des raisons techniques,

 Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ZONES N

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de ladite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,  Pour des raisons techniques.

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. COUVERTURES Pour toute construction d’une emprise au sol supérieure à 200 m², les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/5 – 4/5.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES, D’HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE, DE RESTAURATION, D’ARTISANAT ET COMMERCE DE

DETAIL

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit de teinte zinc soit de la teinte de la façade.

ZONES N

MENUISERIES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc, gris, beige, brun  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :  La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %,  Les matériaux de couverture seront de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille) pour des pentes plus importantes, ou assimilées dans la forme, de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge,  Les débords de toits seront de 0,50 m minimum. Toutefois :  Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :  Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile creuse (canal, romane, océane) ou tuile mécanique (dite de Marseille),  Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  Les annexes.  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 1 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel.

ZONES N

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N

Les murs de clôtures sont interdits, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm.

Les clôtures seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les haies seront constituées d’espèces végétales adaptées, notamment afin d’exclure les espèces dites exotiques (liste présente en annexe).

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.50 mètre.

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET

FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Dans les zones Nh, 40% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

ZONES N

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

ZONES N

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème

RD3 (rue de la Paix à

Mugron), RD8 (route de

Montaut à St-Aubin), RD10,

RD18, RD32 (de Mugron à

RD18, route de Montfort et

route de Dax) et RD32E

Les accès individuels directs

Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les

du Département

Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration

Baugts/Caupenne), RD8 (de

et nature de l’accès.

Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à

limité à un seul par unité

Montaut)

parcellaire

4ème

RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron),

RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché

ZONES N

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.9 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.10 EAUX USEES En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.11 EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha) La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans.

Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante.

ZONES N

2.12 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

ZONES N

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PIECE 4 : REGLEMENT

LISTE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES AVEREES EN AQUITAINE

(SOURCE : CONSEIL SCIENTIFIQUE REGIONAL DU PATRIMOINE NATUREL DE NOUVELLE-AQUITAINE)

Nom latin valide (TAXREF 9.0)

Acer negundo L., 1753 Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916

Ambrosia artemisiifolia L., 1753

Baccharis halimifolia L., 1753 Bidens frondosa L., 1753 Buddleja davidii Franch., 1887 Campylopus introflexus (Hedw.) Brid. Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn., 1900 Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br., 1932

Egeria densa Planch., 1849 Eleocharis bonariensis Nees, 1840 Euthamia graminifolia (L.) Nutt., 1818 Galega officinalis L., 1753 Impatiens glandulifera Royle, 1833 Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928 Lemna minuta Kunth, 1816 Lindernia dubia (L.) Pennell, 1935 Lonicera japonica Thunb., 1784 Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963 Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973 Oenothera rosea L'Hér. ex Aiton, 1789 Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922 Paspalum dilatatum Poir., 1804

Famille Sapindaceae Simourabaceae

Coefficient de rareté en Aquitaine

AC

PC

Asteraceae

PC

Asteraceae

PC

Asteraceae

C

Scrophulariaceae

AC

Leucobryaceae

PC

Poaceae

PC

Iridaceae

AR

Hydrocharitaceae

R

Cyperaceae

R

Asteraceae

RR

Fabaceae

PC

Balsaminaceae

AR

Hydrocharitaceae

R

Araceae

AR

Linderniaceae

AR

Caprifoliaceae

PC

Onagraceae

PC

Onagraceae

PC

Haloragaceae

AR

Onagraceae

PC

Vitaceae

AC

Poaceae

C

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PIECE 4 : REGLEMENT

Nom latin valide (TAXREF 9.0)

Famille

Paspalum distichum L., 1759

Poaceae

Bambusoideae (inclus les espèces des genres Phyllostachys, Sasa, X Pseudosasa, Arundinaria, Fargesia, Chimonobambusa)

Poaceae

Potentilla indica (Andrews)Th.Wolf, 1904 Prunus laurocerasus L., 1753 Prunus serotina Ehrh., 1788 Reynoutria japonica Houtt., 1777 Reynoutria x bohemica Chrtek & Chrtkova, 1983 Robinia pseudoacacia L., 1753 Solidago gigantea Aiton, 1789 Sporobolus indicus (L.) R.Br., 1810

Rosaceae Rosaceae Rosaceae Polygonaceae Polygonaceae Fabaceae Asteraceae Poaceae

Symphyotrichum du groupe lanceolatum (incl. S. lanceolatum, S. x salignum, S. novii- angliae, etc.)

Asteraceae

Coefficient de rareté en Aquitaine AC

R

PC AC AR AC RR C R C

AR

Classe de rareté

D (non revu après 2000 ou 1950 selon le cas) ou Absente du territoire (cas des espèces exotiques envahissantes des territoires géographiquement proches) E (exceptionnel) RR (très rare) R (rare) AR (assez rare) PC (peu commun) AC (assez commun) C (commun) CC (très commun)