Allée olympe de gouges85170 Dompierre-sur-Yon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : chapitre 1AUE, chapitre 2AU, chapitre A, chapitre UB
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- 1AU, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les réponses du règlement
- Distance aux limites
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 1,20 mètre.
article 1AU 7- Emprise au sol
Sans objet
article 1AU 9- Hauteur
La hauteur maximale de toute construction est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.
article 1AU 10- Stationnement
Pour les logements, il est exigé un minimum de : - 1 place de stationnement pour les locatifs sociaux, - 2 places par logement pour les autres constructions neuves.
article 1AU 12- Espaces verts
Il devra d’autre part être prévu : - la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre.
article 1AU 13
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)ZONE DE BOIS ET BOCAGE A L'EST DE LA ROCHE-SUR-YONUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.
Relevé au point de la voie, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes et prescriptions du plan16 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 04DPU AggloDPU agglo
- 05Emplacement reserve - 2Empl reser
- 05Emplacement reserve - 3Empl reser
- 05Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Luneau NordEmpl res l
- 05Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Luneau SudEmpl res l
- 07Element de petit patrimoine - puits ... - a preserver au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'UrbanismePuits pres
- 18Secteur comportant des orientations d'amenagement - E - ZA du LuneauOAP
- 18Secteur comportant des orientations d'amenagement - F - Luneau SudOAP
- 18Secteur comportant des orientations d'amenagement - O - Luneau NordOAP
- 31Zone humide identifieeZone humid
- infoDPU Agglo
- infoLotissement dont les regles sont maintenues - ZA du Luneau - 4 lots
- infoZone d'assainnissement collectif
- infoLotissement dont les regles sont maintenues - Le Clos des Vignes - 15 lots
- infoPérimètre de protection rapprochée complémentaire (PPRC)
- infoPérimètre de protection éloignée (PPE)
Risques connus7 risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Votre projet
Les pièces du permis
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Zone de sismicité 3.
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.