Zone N

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1

Toutes constructions isolées ou groupées et toutes occupations ou utilisations du sol non autorisées à l'article N2. 1.2. — Toutes occupations ou utilisations des sols incompatibles avec la conservation du patrimoine naturel et paysager. 1.3. — Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. 1.4. — Les affouillements et exhaussements de sols à caractère permanent.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Ne sont autorisés que les bâtiments de faible importance nécessaires à l'activité sylvicole, et les petits abris pour animaux, bien intégrés à l'environnement. 2.2. — Les aménagements confortatifs des constructions existantes et des dépendances, sauf surélévation, agrandissement ou extension de constructions.

2.3. — Les équipements liés à des travaux d'infrastructures et à la réalisation de chemins piétonniers et cyclables dans le cadre d'un schéma d'aménagement.

2.4. — Les constructions légères bien intégrées à l'environnement, telles que : - abris de pêche situés à proximité immédiate des étangs (NL), - abris de randonneurs situés sur les itinéraires de randonnées, - abris de chasse.

2.5. — Les travaux et ouvrages liés à des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de la zone.

2.6. — Les extensions des installations techniques existantes dans la zone : réservoir, puits, station d’épuration…

2.7. — En secteur Nm, ne sont admis que :

2.7.1. — Les équipements, aménagements et constructions légères destinés à l’exercice des activités militaires d’instruction et de manœuvre, y compris la construction et l’élargissement de routes et de pistes.

2.7.2. — Les équipements et les constructions liés à des travaux publics d’infrastructures.

2.8. — En secteur NL, ne sont admis que les installations, aménagements, équipements et les constructions liés ou nécessaires aux activités autorisées dans ces secteurs et les équipements d’infrastructures nécessaires à la collectivité.

2.9. — Dans ce même secteur, le plan d’eau existant est à protéger, compte-tenu de son insertion dans le périmètre de protection rapproché du captage des eaux. Sont autorisés, tous travaux liés à l’infrastructure routière ou à l’entretien et l’exploitation de la voie navigable. Les travaux d’infrastructures routières et les équipements qui y sont liés sont également admis.

2.10. — Sont soumis à autorisation du maire : - les coupes et abattages dans les espaces boisés classés, - les coupes et abattages d’arbres remarquables indiqués au plan de zonage.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Aucun accès et aucune voirie ne seront autorisés dans la zone sauf en cas de nécessité pour accéder à une zone de travaux autorisés et en lien avec l'activité autorisée.

3.2. — En secteur Nm et NL, sont autorisées les routes et pistes destinées à l’exercice des activités autorisées.

Intitulé du document : DÉSSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau Toute construction ou installation autorisée, nécessitant une eau destinée à la consommation humaine, doit : soit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, soit être alimentée par un forage particulier répondant aux exigences réglementaires de la D.A.S.S. (avec autorisation et contrôle). 4.2. — Assainissement Le "zonage d'assainissement", imposé par la Loi sur l'Eau, s'appliquera à toute utilisation du sol, dès qu'il sera approuvé. 4.3. — Électricité, téléphone et télédistribution Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 20 KV inclus) ainsi qu'aux réseaux de téléphone sera réalisé en souterrain.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet

Sans objet

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 3 m à l'égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales (annexe I du présent règlement) pour les constructions autorisées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Sans objet

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, conservées (arbres isolés, alignements, haies). La suppression des arbres, figurant au plan de zonage en tant qu’"arbres remarquables", est soumise à autorisation du maire.

13.2. — Les espaces boisés figurant au plan sous un quadrillage sont classés à conserver, à créer et à protéger et soumis au régime défini aux articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce sont :

• les forêts soumises au régime forestier, • les bois, haies, bosquets, vergers, identifiés comme éléments à haute valeur écologique et paysagère.

Les espèces végétales qui s'implanteront dans ces espaces boisés devront correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, sycomore, bouleau, frêne, …).

ANNEXE I CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES

Les dispositions du présent cahier des prescriptions architecturales s'appliquent à la zone AU et constitue la rédaction de l’article 11 "Aspect extérieur des constructions".

SOMMAIRE

I — INTÉGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS L'ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE

p. 34

II — IMPLANTATIONS ET TERRASSEMENTS

p. 35

III — VOLUMÉTRIES

p. 36

IV — MATÉRIAUX ET COULEURS

p. 37

V — ESPACES VERTS ET CLÔTURES Annexe – réglementation en matière de publicité

p. 38 p. 39

PRÉAMBULE

Construction et développement durable

La commune de Dorans s’engage dans la voie du développement durable et plus précisément dans celle de l’éco-construction. Il s’agit de construire en respectant l’environnement ; cette démarche implique notamment :

d’identifier les impacts environnementaux des projets ; de permettre la réalisation des projets urbanistiques et architecturaux qui privilégient la lumière naturelle, intègrent des principes bioclimatiques et garantissent une bonne isolation thermique en respectant la législation en vigueur ; de permettre l’utilisation de matériaux "écologiques" ou "naturels", qui consomment peu d’énergie pour leur fabrication, leur transport et leur mise en œuvre ; de favoriser le recours aux énergies renouvelables…

À travers son règlement et le présent cahier des prescriptions architecturales, la commune laisse à chaque citoyen la possibilité de construire en tenant compte du climat, en respectant l’environnement et celui des générations futures et en développant de nouvelles technologies.

I — INTÉGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS L'ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE

1. — Protection des paysages et de l'environnement

• Isolé de la partie fortement urbanisée de l’agglomération urbaine, le village de Dorans offre un paysage rural aux portes de la ville. Il se caractérise par un environnement végétal de qualité que toute urbanisation doit respecter et que chaque opération d'aménagement doit prendre en compte. L’implantation des constructions doit s’adapter au terrain naturel (topographie, hydrographie, végétation) et ne pas le bouleverser. Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain doit s’intégrer en évitant toute agressivité et respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante.

• Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du code de l'Urbanisme).

• Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l’harmonie des paysages.

2. — Insertion des équipements dans le paysage

• Les fils aériens et les poteaux dégradent le paysage. Les réseaux (sauf tension supérieure à 63 KV) ainsi que les raccordements aux constructions autorisées seront obligatoirement réalisés en souterrain.

• En matière de publicité, les prescriptions applicables sont celles édictées par les articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement. En effet, depuis l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, élaborée dans un souci de protection du cadre de vie, a été intégrée à la partie législative du code de l’environnement. Aucune zone de publicité autorisée, restreinte ou élargie, n’a été instituée à Dorans (voir annexe en fin de règlement).

• Les cabines téléphoniques, stations de relevage des eaux, transformateurs, boîtes aux lettres... seront, chaque fois que cela sera techniquement possible, intégrés à des bâtiments existants ou à créer. Dans le cas où ils seront traités isolément, leur intégration dans le paysage sera assurée par la création d'écrans de plantations.

• Les antennes paraboliques individuelles seront implantées de préférence sur la petite façade et dans des teintes en harmonie avec le bâtiment principal.

D'une manière générale, les petits équipements seront réalisés en harmonie avec : - la construction principale ; - le milieu environnant, pour l'utilisation des matériaux et des couleurs.

II — IMPLANTATIONS — TERRASSEMENTS

1. — Implantations

• D’une manière générale, les volumes seront simples et pourront s’inspirer de l’architecture bioclimatique. Le bâtiment sera orienté de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été. Son implantation permettra également de se protéger un maximum des principaux vents froids

• Les constructions édifiées sur les pentes tiendront compte des courbes de niveau.

2. — Terrassements

•L’implantation des constructions respecte le terrain naturel et s’adapte aux lignes de force du paysage. La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l’orientation de la maison. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il conviendra de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

• Si le terrain est en pente, il faut adapter la maison au terrain et non pas le bouleverser afin d’y déposer un modèle de maison « banalisé ».

Les constructions donneront lieu à un traitement architectural et paysager qui devra s’intégrer dans l’ensemble du site. Elles devront épouser la pente naturelle du terrain.

III — VOLUMÉTRIES

Les constructions doivent avoir une forme générale rectangulaire suffisamment marquée, régulière ou non.

Dans le cas d'aménagement des combles, le jour sera pris en pignon, le complément étant assuré par des lucarnes ou des châssis inclinés de toitures de dimensions modestes et aux proportions en harmonie avec les autres ouvertures.

1. — Toitures

Types de toitures autorisés

• Elles seront de préférence à deux pans pour les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances isolées. La pente des toitures sera comprise entre 30 et 45° ; une pente différente pourra être admise pour les dépendances accolées au bâtiment principal ; dans ce cas, la pente minimale sera de 25°.

Toutefois, les éléments de toitures couvrant des parties de bâtiment (dépendances ou autres), accolées au bâtiment principal, pourront être à un pan, si la ligne du faîtage est appuyée au mur. En cas d’appui sur le pignon, celle-ci ne dépassera pas le niveau de l’égout de façade.

• Les dépendances isolées auront une pente de toit de minimum 20° ou une toiture végétalisée.

• Afin de protéger le bâtiment contre la pluie, les débords de toiture auront 40cm minimum.

• Dans le cas de garages groupés, la toiture terrasse est autorisée seulement si elle est végétalisée.

• Pour les abris de jardin, les bâtiments d’intérêt collectif de grande portée et les toitures translucides (piscines, serres, vérandas vitrées…), la pente de toiture n'est pas réglementée.

• L’installation de nouvelles technologies comme les capteurs solaires est encouragée. Dans tous les cas, l’orientation des toitures au sud pour l’implantation de capteurs solaires doit être prioritaire. La végétalisation des toitures est autorisée permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.

• Les croupes en pignon sont autorisées sur 1/3 maximum de la hauteur du faîtage.

Cheminées Elles doivent être simples, et bien proportionnées, de conception traditionnelle locale. Dans la mesure du possible, les conduits doivent être regroupés et se situer le plus près possible du faîtage.

2. — Ouvertures

Les ouvertures et prises de jour sur les toitures se feront par châssis rampants, lucarnes ou chiens assis et d’une superficie maximale d’un m2 par ouverture. Les ouvertures des dépendances de l'habitation seront identiques aux autres ouvertures sur une même façade.

IV — MATÉRIAUX ET COULEURS

1. — Matériaux

• Sont autorisés : les matériaux locaux et industrialisés dont l'aspect, la couleur et la matière finale, respectent le caractère de l'habitat ou de l'environnement.

• Sont interdits : • Tout élément qui participe à créer une expression architecturale étrangère au lieu. • Tous les matériaux qui ne s’intègrent pas au site. • Tous les matériaux et tous les éléments d’imitation qui participent à créer un pastiche architectural.

Les murs bahuts des clôtures, les murs de constructions annexes et des garages, les murs aveugles apparents, même à titre provisoire, doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s'harmonise avec ceux-ci.

• Pour les toitures, on utilisera la tuile, pour toute construction à usage d'habitation et de dépendance. Toutefois, l’installation de nouvelles technologies comme les capteurs solaires ou l’emploi de végétaux est autorisée.

• Les abris de jardins seront traités dans un matériau unique (ex : tout bois ou bois + tuiles ou moellons + tuiles).

• Les dépendances à structure translucide, comme les serres, les vérandas ou couvertures de piscines, pourront être construites dans des matériaux différents.

2. — Couleurs

Pour les façades :

• D'une manière générale, l'emploi des couleurs sur les façades devra mettre en valeur les modénatures (encadrements de baies, corniches).

En tout état de cause, seront proscrits les éléments d'architecture et de décoration, qui pourraient être perçus comme une agression dans le paysage.

• Les constructions appelées à s'intégrer au paysage naturel (dépendances isolées, abris de jardin) pourront recevoir des teintes comme le vert, le brun, ...

• Pour toutes les constructions, l’utilisation du « blanc » en grande surface est interdite. Les couleurs ne doivent pas présenter de teinte agressive ; un ton « pastel » est exigé. Les couleurs retenues pourront être celles du nuancier départemental, réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Paysage, disponible en mairie2.

Il est recommandé d’utiliser plusieurs teintes en harmonie suivant le type d’architecture (architecture contemporaine avec rupture(s) dans la façade permettant une mise en valeur des divers éléments de façade). Les soubassements apparents, mettant en valeur l’architecture de la construction, comporteront une teinte différente de celle utilisée pour la façade.

• Les constructions en bois resteront couleur bois.

Pour les toitures :

• Pour les bâtiments à usage d’habitation, dépendances accolées, isolées (à l’exception des abris de jardin, des dépendances isolées avec une pente inférieure à 30° et des toituresterrasses), on utilisera la tuile à dominante brun-rouge (selon le nuancier de couleurs). Toutefois, dans le cadre du développement durable, la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques imposant une autre teinte est autorisée.

• Les bâtiments à usage d’activité auront les mêmes prescriptions que les constructions à usage d’habitation.

V — ESPACES VERTS ET CLÔTURES

1. — Espaces verts

• Les espaces libres sur les parcelles seront, dans la mesure du possible, plantés, engazonnés ou traités en jardin, verger... On utilisera les essences locales (chêne, hêtre, charmille, noisetier, bouleau, ...) et les arbres fruitiers, en s'efforçant de mixer les essences (hauteurs, couleurs, fleurissement, …). Les constitués de haies de thuyas ou laurierspalmes sont interdit afin de favoriser la biodiversité et l’intérêt paysager.

• On se référera au guide des plantations dans la Territoire de Belfort, réalisé par le Service Départemental de l'Architecture et du Paysage, disponible en mairie.

2. — Clôtures

• Les clôtures devront être simples, en harmonie avec les constructions et être constituées de préférence d'éléments végétaux, doublés ou non d'un grillage (la clôture végétale constitue un élément d'intégration au paysage).

2 Pour une bonne utilisation du nuancier, il est conseillé de prendre contact avec le Directeur du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

- Les murs pleins (en maçonnerie, en pierre ou en bois) autorisés sont limités à 1 m de hauteur.

- En cas de clôture montée sur un mur bahut, la hauteur totale sera limitée à 1,50 m et le mur bahut à 0,60 m.

• Dans le cas de clôtures liées à une activité spécifique, les clôtures de type grillage simple fil en treillis soudé seront préférées ; leur hauteur maximale sera de 2 m (avec ou sans mur bahut), ou fixée en fonction de l’activité.

ANNEXE II

RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ

● Aux termes de l’article L 581-3 du code de l’environnement : « 1º Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2º Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

3º Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. »

« Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer » (article L 581-5).

« L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L 581-6).

● La réglementation nationale précise à l’article L 581-4 du code de l’environnement que : « Toute publicité est interdite : 1º Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

2º Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

3º Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;

4º Sur les arbres […] » Par ailleurs, l’article L 581-7 du même code dispose que « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée » […].

« À l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : […] 2ºA moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés au II de l'article L. 581-4 ; […] »

● Le code de l’environnement et ses décrets autorisent les collectivités locales à instituer sur leur territoire une réglementation spécifique pour adapter le règlement national au contexte local et permettre l’élaboration de prescriptions particulières, dérogatoires au régime général. La commune a donc la possibilité d’établir un règlement de publicité dans lequel elle délimite des zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie (L 581-9 et 10).

ANNEXE III EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts

Références au plan de zonage 1

2

Intitulé Cheminement doux Liaison A36 - Delle

Bénéficiaire Commune

État

Superficie en m2 ou emprises 135 m x 3 m

56 342 m2

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dorans.

2.1. — Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues au Chapitre I du Code de l’Urbanisme (articles R.111-1 à R.111-27), à l'exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et de l'article R.111-21 qui restent applicables.

2.2. — Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurent en annexe du plan local d'urbanisme.

2.3. — Vestiges archéologiques :

Procédures administratives et financières applicables en matière d’archéologie préventive : loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour tous les dossiers relatifs : • à la création de zone d’aménagement concerté (Z.A.C.), • aux opérations de lotissements, • aux travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’Urbanisme, article créé par le décret et qui vise un certain nombre d’opérations agricoles, • aux aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, • aux travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisation de travaux divers) donnent lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’elles sont effectuées dans des zones géographiques déterminées par arrêté du Préfet de région et ou lorsqu’elles portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. L’arrêté du 11 Juillet 2003, pris par le Préfet de la Région Franche-Comté, en application de cette disposition, ne concerne pas la commune de Dorans.

Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier – 25043 BESANCON Cedex – 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code Pénal.

2.4. — Lotissements :

• Les lotissements qui se réaliseront postérieurement à l'approbation du P.L.U. devront se conformer aux dispositions de celui-ci ; • Les lotissements existants approuvés depuis moins de 10 ans, se conformeront aux prescriptions les plus rigoureuses, sauf en cas de mise en concordance avec le règlement du P.L.U. (article L.315-4 du Code de l'Urbanisme). Les lotissements approuvés depuis plus de 10 ans voient leur règlement s'effacer au profit des dispositions réglementaires du P.L.U. sauf si une majorité de co-lotis demande expressément le maintien du règlement initial (loi 86-13 du 6 janvier 1986, applicable au 1er juillet 1988 ; article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend :

3.1. — La zone urbaine (U) à laquelle s'appliquent les dispositions du titre 2.

Elle comprend les secteurs : - Ua, correspondant au centre ancien de Dorans, - Ui, à vocation d’activités.

3.2. — Les autres zones peu ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3, ce sont :

- la zone AU "Les Grands Groseillers", destinée à l’urbanisation future. - la zone A, qui regroupe les terres agricoles. - la zone N zone de protection :

• du paysage (berges boisées, haies, bosquets, vergers, étangs et vallées humides) • des espaces boisés (classés à conserver et à protéger) • et des espaces naturels à protéger. La zone N comprend les secteurs : • NL, réservé aux loisirs, • Nm, à vocation militaire.

3.3. — Les emplacements réservés aux voies et ouvrages et publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés en annexe du présent règlement : "Liste des emplacements réservés".

3.4. — Les espaces boisés classés à conserver et à créer figurent aux plans de zonage sous un quadrillage spécifique ; ils sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils concernent les espaces forestiers, les haies, bosquets et vergers à conserver.

• L'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme alinéa 6, dispose : "Les règles et servitudes définies par un Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut-être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée (volume inférieur ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-3 qui visent à préserver des droits acquis. Le projet sera donc apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.

En zones non constructibles, la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dans le respect des règles applicables en zone urbaine (pour un bâtiment de même usage et pour un volume identique).

En toutes zones traversées par les lignes de transport d'énergie électrique de 3ème catégorie (supérieure à 50 KV) :

- ligne 2x225 kV « Argiésans-Etupes/Argiésans-Sierentz » - ligne 63 kV « Argiésans-Delle-Sevenans »

• est autorisée la modification de ce type d'ouvrage (surélévation, déplacement de supports) ; • sont exemptées des règles de prospect et de hauteur, ces mêmes lignes ; • sont autorisés dans la zone du poste de transformation, les équipements nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de ce type d'ouvrage. • ne doivent pas figurer d’espaces boisés classés sur une bande de 50 m de large de part et d’autre de la ligne 225 kV et de 20 m de large de part et d’autre de l’axe de la ligne de 63 kV.

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 m de ces ouvrages, EDF doit être consulté pour vérifier la conformité des projets de construction avec les règles de l'arrêté technique interministériel du 2 avril 1991 (service Energie Est 68110 ILLZACH ; lignes figurant au plan des "servitudes d'utilité publique").

Le territoire de Dorans est traversé par deux pipelines exploités par la Société du Pipeline Européen dont les tracés sont reportés sur le plan des servitudes d’utilité publique.

L’arrêté ministériel du 21 avril 1989 relatif à la réglementation des pipelines à hydrocarbures fixe, pour l’implantation des constructions, des distances d’éloignement de la canalisation de :

- 15 m pour les constructions à usage d’habitations, - 40 m pour les établissements recevant du public.

L’implantation des zones à urbaniser devra donc être recherchée en dehors de l’emprise des oléoducs et dans le respect des distances précitées.

Par ailleurs, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 impose à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité de la canalisation, d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration.

Pour l’implantation des constructions, les distances d’éloignement de cette canalisation sont de :

- 10 m pour les constructions à usage d’habitations, - 40 m pour les établissements recevant du public.

Les formalités de déclaration préalable de travaux s’imposent de la même manière que précédemment.

L’arrêté ministériel du 15 février 1999 a déclaré d’Utilité Publique les travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz haute pression, dénommée « artère des Marches du Nord-Est » allant de Morelmaison à Oltingue.

Cette conduite entraîne une zone non aedificandi de 10 m de large (3 m à gauche et 7 m à droite en allant de Morelmaison vers Oltingue) où aucune construction en dur, aucune modification de profil de terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 m de hauteur, aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 m de profondeur n’est autorisée.

En outre, l’arrêté de sécurité du 11 mai 1970 classe les emplacements où sont installés les ouvrages de transport de gaz en trois catégories A, B, C par ordre d’urbanisation croissante. Il en découle une concordance à respecter entre les COS et les catégories d’emplacement de canalisation soit, un COS maximum dans une bande de 100 m de part et d’autre du gazoduc, de 0,04 pour la catégorie A et de 0,40 pour la catégorie B.

Les établissements recevant du public et les installations classées pour la protection de l’environnement ne peuvent être implantées à moins de 75 m de ce type d’ouvrage.

Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 fait obligation à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité, d’adresser, dix jours francs au moins avant leur mise en œuvre, une déclaration de travaux à Gaz de France.

Les dispositions du P.P.R.I. de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise approuvé par arrêté préfectoral du 14 septembre 1999 s'appliquent sur toutes les zones du P.L.U. concernées (zonage et règlement). Elles ont valeur de servitudes d'utilité publique, et, à ce titre, elles figurent à cette annexe fournie par les services de l'Etat (plan et pièce écrite). Les dispositions de ce plan peuvent comporter des obligations plus rigoureuses que le présent règlement.

Le P.P.R.I. délimite les zones exposées aux risques prévisibles et les zones non exposées aux risques mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.

La commune de Dorans est affectée par la zone inondable sur un faible secteur, à l’extrémité Est de son territoire.

(secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l'arrêté préfectoral n° 149 du 17 mars 1999), s'appliquent des prescriptions particulières d'isolement acoustique aux bâtiments d'habitation, de part et d'autre de la voie classée, sur un secteur de :

• 300 m pour l’A 36, classée catégorie 1 ;

• 250 m pour la nouvelle RN 1019, classée catégorie 2.

Ce classement détermine l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs. Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée aux plans de zonage ; elle figure sous une trame placée sur l’axe de la voie.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE URBAINE

— DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U —

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U comprend l’ensemble des habitations du village, situées autour du centre ancien (extensions récentes le plus souvent), et présentant un tissu urbain relativement dispersé.

Elle comprend 2 secteurs : • Le secteur Ua, plus dense, correspond au centre ancien de Dorans, comprenant les principaux équipements collectifs d'intérêt général (mairieécole, …). Ce secteur est caractérisé par des formes urbaines traditionnelles (fermes anciennes de type belfortain), qui méritent d’être protégées.

• Le secteur Ui est réservé à l’accueil d’activités.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : Sont soumis à autorisation les travaux divers visés aux articles L et R.442-1 et suivant du Code de l'Urbanisme et à déclaration, l'édification de clôtures (article L et R.4411 du même code).