Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1

Les constructions de toutes natures et toutes activités autres que celles liées à l’activité agricole, et celles autorisées à l'article A2. 1.2. — Les lotissements et les zones d'aménagement concerté. 1.3. — Les entrepôts et halles d'exposition. 1.4. — Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage (bois, berges boisées le long des ruisseaux, haies, …).. 1.5. — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, … portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités agricoles. 1.6. — Les terrains de camping et de caravanes soumis ou non à autorisation préalable et tout stationnement permanent de caravanes de plus de 3 mois par an consécutifs ou non. 1.7. — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières 1.8. — Les exhaussements et affouillements des sols à caractère permanent. 1.9. — La création d’étang.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

En zone A, seuls sont autorisés, les bâtiments d'exploitations (logement des animaux, du matériel et des récoltes…) y compris ceux respectant la législation sur les établissements classés ainsi que, pour les besoins de chaque exploitation, un bâtiment à usage d'habitation (réservé au chef d'exploitation) et de bureau d'une surface maximale de 250 m2 de plancher hors œuvre brute. Celui-ci sera édifié à moins de 200 m du bâtiment agricole.

2.2. — L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et de bureau dans la limite de 250 m2 (surface existante comprise).

2.3. — Le camping à la ferme (sous réserve de conditions sanitaires acceptables).

2.4. — Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité.

2.5. — La création d’une petite marre (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole implantée sur le lieu d’exploitation.

2.6. — Sont soumis à autorisation du maire : - les coupes et abattages dans les espaces boisés classés, - les coupes et abattages d’arbres remarquables indiqués au plan de zonage.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

• Les constructions et bâtiments autorisés devront avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage ou d'une servitude aménagée sur fonds voisins (conformément à l’article 682 du code civil).

• Les accès ou servitudes à créer auront une emprise d'une largeur minimale de 5 m.

• Sur certaines sections de voies importantes, l’accès direct peut être interdit s’il existe une autre possibilité d’accès sur d’autres voies.

3.2. — Voirie

Aucune voirie autre que celle existante ne sera autorisée dans la zone (à l'exception des voiries qui pourraient être créées à l'occasion d'une opération de remembrement foncier ou rendues nécessaires pour la sortie d’une exploitation agricole).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit : soit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, soit être alimentée par un forage particulier répondant aux exigences réglementaires de la D.A.S.S. (avec autorisation et contrôle).

4.2. — Assainissement

4.2.1. — L'assainissement individuel est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur. Les eaux usées ne devront, en aucun cas, être dirigées dans les fossés des voies.

4.2.2. — Le règlement du "zonage d'assainissement" imposé par la Loi sur l'Eau complétera l’article 4.2. dès qu'il sera approuvé.

4.3. — Électricité, téléphone et télédistribution

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 20KV inclus) ainsi qu'aux réseaux de téléphone sera réalisé en souterrain.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions et bâtiments autorisés dans la zone seront édifiés à 10 m minimum en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer.

6.2. — Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, sans contrainte de recul, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Les constructions et bâtiments autorisés dans la zone seront édifiés à 5 m minimum des limites séparatives de propriété.

7.2. — Des prescriptions de recul plus restrictives seront imposées lorsque les limites sont des limites de zones U ou AU (distance minimale de 50 m ou plus en application du Règlement Sanitaire Départemental ou de la législation des installations classées), distance comptée à partir de la limite de la zone et non de l'habitation, sauf extension des bâtiments existants.

7.3. — Un recul de 30 m sera exigé entre l’urbanisation et la forêt, pour toute nouvelle construction, sauf extension de bâtiments agricoles existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions discontinues devront être éloignées les unes des autres d'une distance au moins égale à 4 m.

Sans objet

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale des bâtiments d'habitation liés à l'exploitation agricole est limitée à :

• 7 m à l'égout du toit, • 12 m de hauteur totale au faîtage. 10.2. — Pour les autres bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), seule la hauteur maximale est fixée à 12 m. Pour les ouvrages techniques tels que silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales (annexe I du présent règlement).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Plantations Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, conservées (arbres isolés, alignements, haies). La suppression des arbres, figurant au plan de zonage en tant qu’"arbres remarquables", est soumise à autorisation du maire.

13.2. — Espaces boisés classés à conserver

Les espaces boisés figurant au plan sous un quadrillage sont classés à créer, à conserver et à protéger, ils sont soumis au régime défini aux articles L.130-1 et suivants du code de l'Urbanisme. Les espèces végétales qui s'implanteront dans ces espaces boisés devront correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, sycomore, bouleau, frêne, ...).

Les bois, berges de ruisseaux, haies, plantations d'alignement et vergers, figurant sous cette trame, seront conservés et remplacés en cas de nécessité phytosanitaire.

— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES — ZONES N —

CARACTERE DE LA ZONE

La zone naturelle N regroupe l’ensemble des secteurs naturels de la commune. Elle est à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des boisements. Cette zone correspond notamment aux espaces boisés classés à créer et à conserver. Elle accueille la station d’épuration et le réservoir d’eau potable au lieu-dit "Verpillière". Elle comprend les secteurs : • NL, réservé aux loisirs et qui accueille le puits de Dorans au lieu-dit "Aux Varennes", dont les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont toujours en vigueur ; • Nm, à vocation militaire.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : Sont soumis à autorisation les travaux divers visés aux articles L.442-1 et suivant du Code de l'Urbanisme et à déclaration, l'édification de clôtures (article L.441-2 du même code).

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dorans.

2.1. — Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues au Chapitre I du Code de l’Urbanisme (articles R.111-1 à R.111-27), à l'exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et de l'article R.111-21 qui restent applicables.

2.2. — Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurent en annexe du plan local d'urbanisme.

2.3. — Vestiges archéologiques :

Procédures administratives et financières applicables en matière d’archéologie préventive : loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour tous les dossiers relatifs : • à la création de zone d’aménagement concerté (Z.A.C.), • aux opérations de lotissements, • aux travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’Urbanisme, article créé par le décret et qui vise un certain nombre d’opérations agricoles, • aux aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, • aux travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisation de travaux divers) donnent lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’elles sont effectuées dans des zones géographiques déterminées par arrêté du Préfet de région et ou lorsqu’elles portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. L’arrêté du 11 Juillet 2003, pris par le Préfet de la Région Franche-Comté, en application de cette disposition, ne concerne pas la commune de Dorans.

Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier – 25043 BESANCON Cedex – 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code Pénal.

2.4. — Lotissements :

• Les lotissements qui se réaliseront postérieurement à l'approbation du P.L.U. devront se conformer aux dispositions de celui-ci ; • Les lotissements existants approuvés depuis moins de 10 ans, se conformeront aux prescriptions les plus rigoureuses, sauf en cas de mise en concordance avec le règlement du P.L.U. (article L.315-4 du Code de l'Urbanisme). Les lotissements approuvés depuis plus de 10 ans voient leur règlement s'effacer au profit des dispositions réglementaires du P.L.U. sauf si une majorité de co-lotis demande expressément le maintien du règlement initial (loi 86-13 du 6 janvier 1986, applicable au 1er juillet 1988 ; article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend :

3.1. — La zone urbaine (U) à laquelle s'appliquent les dispositions du titre 2.

Elle comprend les secteurs : - Ua, correspondant au centre ancien de Dorans, - Ui, à vocation d’activités.

3.2. — Les autres zones peu ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3, ce sont :

- la zone AU "Les Grands Groseillers", destinée à l’urbanisation future. - la zone A, qui regroupe les terres agricoles. - la zone N zone de protection :

• du paysage (berges boisées, haies, bosquets, vergers, étangs et vallées humides) • des espaces boisés (classés à conserver et à protéger) • et des espaces naturels à protéger. La zone N comprend les secteurs : • NL, réservé aux loisirs, • Nm, à vocation militaire.

3.3. — Les emplacements réservés aux voies et ouvrages et publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés en annexe du présent règlement : "Liste des emplacements réservés".

3.4. — Les espaces boisés classés à conserver et à créer figurent aux plans de zonage sous un quadrillage spécifique ; ils sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils concernent les espaces forestiers, les haies, bosquets et vergers à conserver.

• L'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme alinéa 6, dispose : "Les règles et servitudes définies par un Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut-être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée (volume inférieur ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-3 qui visent à préserver des droits acquis. Le projet sera donc apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.

En zones non constructibles, la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dans le respect des règles applicables en zone urbaine (pour un bâtiment de même usage et pour un volume identique).

En toutes zones traversées par les lignes de transport d'énergie électrique de 3ème catégorie (supérieure à 50 KV) :

- ligne 2x225 kV « Argiésans-Etupes/Argiésans-Sierentz » - ligne 63 kV « Argiésans-Delle-Sevenans »

• est autorisée la modification de ce type d'ouvrage (surélévation, déplacement de supports) ; • sont exemptées des règles de prospect et de hauteur, ces mêmes lignes ; • sont autorisés dans la zone du poste de transformation, les équipements nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de ce type d'ouvrage. • ne doivent pas figurer d’espaces boisés classés sur une bande de 50 m de large de part et d’autre de la ligne 225 kV et de 20 m de large de part et d’autre de l’axe de la ligne de 63 kV.

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 m de ces ouvrages, EDF doit être consulté pour vérifier la conformité des projets de construction avec les règles de l'arrêté technique interministériel du 2 avril 1991 (service Energie Est 68110 ILLZACH ; lignes figurant au plan des "servitudes d'utilité publique").

Le territoire de Dorans est traversé par deux pipelines exploités par la Société du Pipeline Européen dont les tracés sont reportés sur le plan des servitudes d’utilité publique.

L’arrêté ministériel du 21 avril 1989 relatif à la réglementation des pipelines à hydrocarbures fixe, pour l’implantation des constructions, des distances d’éloignement de la canalisation de :

- 15 m pour les constructions à usage d’habitations, - 40 m pour les établissements recevant du public.

L’implantation des zones à urbaniser devra donc être recherchée en dehors de l’emprise des oléoducs et dans le respect des distances précitées.

Par ailleurs, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 impose à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité de la canalisation, d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration.

Pour l’implantation des constructions, les distances d’éloignement de cette canalisation sont de :

- 10 m pour les constructions à usage d’habitations, - 40 m pour les établissements recevant du public.

Les formalités de déclaration préalable de travaux s’imposent de la même manière que précédemment.

L’arrêté ministériel du 15 février 1999 a déclaré d’Utilité Publique les travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz haute pression, dénommée « artère des Marches du Nord-Est » allant de Morelmaison à Oltingue.

Cette conduite entraîne une zone non aedificandi de 10 m de large (3 m à gauche et 7 m à droite en allant de Morelmaison vers Oltingue) où aucune construction en dur, aucune modification de profil de terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 m de hauteur, aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 m de profondeur n’est autorisée.

En outre, l’arrêté de sécurité du 11 mai 1970 classe les emplacements où sont installés les ouvrages de transport de gaz en trois catégories A, B, C par ordre d’urbanisation croissante. Il en découle une concordance à respecter entre les COS et les catégories d’emplacement de canalisation soit, un COS maximum dans une bande de 100 m de part et d’autre du gazoduc, de 0,04 pour la catégorie A et de 0,40 pour la catégorie B.

Les établissements recevant du public et les installations classées pour la protection de l’environnement ne peuvent être implantées à moins de 75 m de ce type d’ouvrage.

Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 fait obligation à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité, d’adresser, dix jours francs au moins avant leur mise en œuvre, une déclaration de travaux à Gaz de France.

Les dispositions du P.P.R.I. de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise approuvé par arrêté préfectoral du 14 septembre 1999 s'appliquent sur toutes les zones du P.L.U. concernées (zonage et règlement). Elles ont valeur de servitudes d'utilité publique, et, à ce titre, elles figurent à cette annexe fournie par les services de l'Etat (plan et pièce écrite). Les dispositions de ce plan peuvent comporter des obligations plus rigoureuses que le présent règlement.

Le P.P.R.I. délimite les zones exposées aux risques prévisibles et les zones non exposées aux risques mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.

La commune de Dorans est affectée par la zone inondable sur un faible secteur, à l’extrémité Est de son territoire.

(secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l'arrêté préfectoral n° 149 du 17 mars 1999), s'appliquent des prescriptions particulières d'isolement acoustique aux bâtiments d'habitation, de part et d'autre de la voie classée, sur un secteur de :

• 300 m pour l’A 36, classée catégorie 1 ;

• 250 m pour la nouvelle RN 1019, classée catégorie 2.

Ce classement détermine l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs. Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée aux plans de zonage ; elle figure sous une trame placée sur l’axe de la voie.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE URBAINE

— DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U —

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U comprend l’ensemble des habitations du village, situées autour du centre ancien (extensions récentes le plus souvent), et présentant un tissu urbain relativement dispersé.

Elle comprend 2 secteurs : • Le secteur Ua, plus dense, correspond au centre ancien de Dorans, comprenant les principaux équipements collectifs d'intérêt général (mairieécole, …). Ce secteur est caractérisé par des formes urbaines traditionnelles (fermes anciennes de type belfortain), qui méritent d’être protégées.

• Le secteur Ui est réservé à l’accueil d’activités.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : Sont soumis à autorisation les travaux divers visés aux articles L et R.442-1 et suivant du Code de l'Urbanisme et à déclaration, l'édification de clôtures (article L et R.4411 du même code).