Zone U

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1

L'implantation et l’extension d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

1.2. — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone.

1.3. — Les stations-service.

1.4. — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d’étangs.

1.5. — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, ... portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités autorisées, qui veilleront à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage.

1.6. — Les affouillements et exhaussements des sols à l'exception de ceux autorisés sous condition à l'article U2.

1.7. — Les terrains de camping et caravanage, et le stationnement des caravanes isolées pendant plus de 3 mois par an consécutifs ou non.

1.8. — L'implantation des boîtes de nuit-discothèques.

1.9. — Les garages en bande (plus de 2 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2).

1.10. — Les antennes relais de téléphonie mobile (impact paysager).

1.11. — Tout défrichement dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Les installations classées pour la protection de l'environnement ou leurs extensions soumises à déclaration à condition :

2.1.1. — qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants (laveries, boulangeries, drogueries, dépôts d'hydrocarbures, chaufferies, etc…).

2.1.2. — que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ainsi que pour éviter les risques d'incendie et leur propagation.

2.2. — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé). Ils se conformeront aux dispositions du P.P.R.I. dans le secteur concerné par celui-ci.

2.3. — Les dépendances non habitables (garages, abris de jardins…) sont limitées à deux par parcelle bâtie, pour les nouvelles constructions. Les constructions existantes, dépassant cette norme, ne pourront voir leur nombre de dépendances augmenter.

2.4. — Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité.

2.5. — Sont soumis à autorisation du maire : - les coupes et abattages dans les espaces boisés classés, - les coupes et abattages d’arbres remarquables indiqués au plan de zonage.

2.6. — En secteur Ua, toute démolition est soumise à une autorisation prévue à l’article L.430-1 du code de l’urbanisme.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

3.1.1. — Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin (production d’un droit de passage institué par un acte authentique). Toute construction, si elle n’est pas desservie par une voie publique carrossable, doit être cependant desservie par une voie existante ou prévue en bon état de viabilité. Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible (article 682 du code civil).

3.1.2. — Dans tous les cas de figure (y compris passage sur un fonds voisin), les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de sécurité routière, défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères (conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble).

3.1.3. — Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques et de randonnée, les voies express et les autoroutes.

3.1.4. — Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic et de la visibilité desdites voies et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositifs imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles.

3.1.5. — Sur certaines sections de voies importantes, l'accès direct peut être interdit s'il existe une autre possibilité d'accès sur d'autres voies.

3.1.6. — Les groupes de plus de 2 garages doivent ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

3.1.7. — Toute unité foncière, c'est-à-dire parcelle ou ensemble de parcelles attenantes, appartenant à un même propriétaire ne peut avoir plus d'un accès par la voie qui la borde. Toutefois, lorsqu'une unité foncière présente une façade sur voie supérieure à 40 mètres, la création d'un deuxième accès sur celle-ci pourra être autorisée sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 3.1.3. à 3.1.6.

3.2. — Voirie

3.2.1. — Les constructions et installations autorisées en zone U doivent être desservies par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes :

Pour les voies nouvelles, les caractéristiques minimales sont les suivantes :

Largeur de chaussée Largeur d’emprise

VOIRIE DE TRANSIT 6m 8m

VOIRIE DE DESSERTE DES ZONES PAVILLONNAIRES

5m

7m

3.2.2. — Prescriptions générales pour voies en impasse :

- S'il s'agit d'assurer la desserte d'une construction en deuxième ligne, la largeur minimale de chaussée de la voirie ou de la servitude à créer sera de 4 m.

- Les voies en impasse desservant moins de quatre habitations présenteront les caractéristiques minimales suivantes :

• largeur d'emprise (chaussée + accotements) : 5 m.

- Les voies en impasse desservant 4 habitations ou plus comporteront, dans leur partie terminale, une plate-forme d'évolution, ou tout autre dispositif permettant de faire demi-tour. Elles présenteront les caractéristiques minimales suivantes :

• largeur d'emprise : 6 m.

Intitulé du document : DÉSSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit : soit être raccordée en souterrain au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, soit être raccordée à un réseau privé. Dans ce cas, il sera exigé de justifier de la potabilité de l’eau (sous contrôle de la D.A.S.S.).

4.2. — Assainissement

4.2.1. — Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif (eaux usées et eaux pluviales séparées) au réseau collectif.

4.2.2. — Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite.

4.2.3. — Pour le rejet des eaux industrielles des activités autorisées à l’article U 2, il sera nécessaire d’obtenir une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau.

4.2.4. — Le règlement du "zonage d'assainissement" imposé par la Loi sur l'Eau complétera l’article 4.2 dès qu'il sera approuvé.

4.3 — Électricité, téléphone et télédistribution

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 20 KV inclus) ainsi qu'aux réseaux de téléphone et les extensions de ces réseaux doivent obligatoirement être réalisés en souterrain ; il en est de même pour les lignes de distribution.

4.4. — Antennes

Dans les immeubles de deux logements et plus, une antenne collective devra être réalisée. Les antennes paraboliques individuelles seront implantées de préférence sur la petite façade et dans les teintes en harmonie avec le bâtiment support.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 7 ares. Cette disposition est édictée afin de préserver l’urbanisation traditionnelle et l’intérêt paysager du village.

En secteur Ua et Ui, aucune superficie minimale n’est exigée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les bâtiments, à l'exception des dépendances, remises isolées, garages, seront :

- En zone U : • implantés à une distance comprise entre 4 et 10 m en retrait de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

- En secteur Ua : • soit édifiés à l'alignement de fait (des constructions existantes) ; • soit implantés à une distance maximale de 4 mètres.

6.2. — Des implantations différentes ou en organisation discontinue sont possibles :

6.2.1. — Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou une ou plusieurs parcelles incorporées dans un projet d'ensemble (lotissement, habitations groupées, rénovation, restauration).

6.2.2. — Pour des constructions d’intérêt général.

6.2.3. — Lorsque le bâtiment s'implante en 2ème ligne par rapport à la voie.

6.3. — Les garages et autres dépendances non habitables seront de préférence intégrés au bâtiment principal. Ils respecteront une marge de recul de 4 m minimum à compter de l'alignement des voies. Les abris de jardin seront, dans la mesure du possible, non perceptibles de la voie publique.

6.4. — Pour les constructions individuelles, on exigera de réaliser du stationnement pour un véhicule hors clôture, tout en préservant une emprise suffisante pour la réalisation d’une route, d’une piste cyclable ou d’un trottoir.

6.5. — Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’à la limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4 m et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment (D = H/2 ; minimum 4 m).

7.2. — En zone U et en secteur Ua, est autorisée : - en limite séparative, l’implantation de bâtiments d’une hauteur totale inférieure à 3 m sur la limite, - l’implantation de piscines extérieures, à 1 m minimum des limites (margelles comprises).

7.3. — En secteur Ui, est autorisée en limite séparative, l’implantation de bâtiments d’une hauteur totale de 7 m maximum sur la limite.

7.4. — Les postes de distribution d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite séparative, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 8.1

Espace minimum

8.1.1. — Entre deux bâtiments non contigus, à usage d'habitation, de commerce ou de bureaux doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

8.1.2. — Distances minimales : • entre deux bâtiments non contigus à usage d’habitation ou d’activités : 8 m ; • entre une habitation et une dépendance : 4m.

8.2. — Prospect

Les baies éclairant les pièces d'habitation ou les locaux affectés à des postes permanents de travail ne doivent être masquées par aucun écran vu sous un angle de 45° au-dessus du plan horizontal, calculé à l'appui de la baie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

L'emprise au sol autorisée pour toutes les surfaces bâties (balcons exclus) ne peut excéder :

• 30 % de l’unité foncière, en zone U ; • 50 % de l’unité foncière, en secteur Ua ; • 30 % de l’unité foncière en secteur Ui ;

9.2. — En secteur Ua, pour l'amélioration de l'habitat ancien, il n'est pas fixé de règle d'emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Hauteur maximum autorisée pour les constructions à usage d'habitation et d'activités :

En zone U : • un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de combles.

En secteur Ua : • 8 m à l'égout du toit ; • 13 m de hauteur totale au faîtage (comptés à partir du terrain naturel avant travaux, hors ouvrages techniques).

En secteur Ui : • 7 m maximum à l’égout du toit.

10.2. — En secteur Ua, des règles différentes peuvent être appliquées dans le cas de constructions édifiées en ordre continu, lorsque l’immeuble contigu est plus élevé.

10.3. — Les sous-sols (totalement ou partiellement enterrés) sont autorisés lorsque la nature des terrains le permet. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur maximale sera prise à partir du terrain naturel, au point le plus bas.

10.4. — En cas de sous-sol partiellement enterré, la hauteur maximale de la dalle du rezde-chaussée par rapport au terrain naturel (pris au droit des façades) sera de 1 m.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Règles édictées par le cahier des prescriptions architecturales (en annexe I du présent règlement).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à créer dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.2. — En zone U et en secteur Ua, on exigera : - 2 places par logement pour les constructions individuelles, - 1 place par logement pour les constructions d’habitat collectif.

En cas de réhabilitation de l’habitat ancien, conduisant à la création de plusieurs logements dans une ferme, il ne sera pas exigé plus de 2 places par immeuble.

Pour les constructions à usage d’activités, quelque soit la zone ou le secteur, les places de stationnement s’apprécieront en fonction des besoins.

12.3. — Les stationnements pour les deux-roues (vélos, motos…) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipements collectifs et publics (local fermé ou places de stationnement matérialisées avec dispositifs).

12.4. — Le stationnement des véhicules hors clôture devra être réalisé, en dehors de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable).

12.5. — Stationnement dans les opérations d'habitat aidé par l'État :

— Il ne sera pas imposé la réalisation de plus d'une place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi Besson) ;

— Conformément au décret n° 99-266 du 1er avril 1999 : "les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux".

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

À l’exception des surfaces indispensables à la circulation automobile ou piétonnière, aux terrasses et piscines, les surfaces libres de toute construction devront être traitées en espaces verts, plantées d'arbres ou d'arbustes d'essence locale de préférence (feuillus) ; on privilégiera les essences fruitières régionales.

En zone U : • 30 % au moins du terrain doit être aménagé en espace vert ;

En secteur Ua : • 25% au moins du terrain doit être aménagé en espace vert ;

En secteur Ui : • 15% pour les constructions à usage d’activités.

13.2. — Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre au moins de haute tige pour 4 places. Cette disposition s’appliquera aux constructions collectives et à usage d’activités ou d’équipements.

13.3. — Les terrains repérés au plan de zonage par l’appellation espaces boisés classés (EBC) sont des espaces à conserver, protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ils concernent des vergers à conserver ou à créer visant à constituer la trame verte du village, les boqueteaux et haies résiduelles à conserver.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

13.4. — Les citernes de gaz comprimé et autres combustibles existantes non enterrées, situées dans les cours, les jardins, seront entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Elles seront interdites pour toute nouvelle construction.

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ZONES

— DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE D'URBANISATION FUTURE — ZONE AU —

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AU est une zone réservée à l'urbanisation future urbanisable à court terme. Elle se situe au lieu-dit "Les Grands Groseillers" et fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Son urbanisation se fera suivant une opération d’aménagement d’ensemble pouvant, le cas échéant, s’urbaniser par tranches. Cette zone AU a pour vocation d’accueillir de l’habitat individuel ou groupé ainsi que des activités de services à la personne. Les modalités d’aménagement figurent dans le document 1-3 « Orientations d’aménagement » de la présente modification du PLU.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dorans.

2.1. — Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues au Chapitre I du Code de l’Urbanisme (articles R.111-1 à R.111-27), à l'exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et de l'article R.111-21 qui restent applicables.

2.2. — Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurent en annexe du plan local d'urbanisme.

2.3. — Vestiges archéologiques :

Procédures administratives et financières applicables en matière d’archéologie préventive : loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour tous les dossiers relatifs : • à la création de zone d’aménagement concerté (Z.A.C.), • aux opérations de lotissements, • aux travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’Urbanisme, article créé par le décret et qui vise un certain nombre d’opérations agricoles, • aux aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, • aux travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisation de travaux divers) donnent lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’elles sont effectuées dans des zones géographiques déterminées par arrêté du Préfet de région et ou lorsqu’elles portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. L’arrêté du 11 Juillet 2003, pris par le Préfet de la Région Franche-Comté, en application de cette disposition, ne concerne pas la commune de Dorans.

Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier – 25043 BESANCON Cedex – 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code Pénal.

2.4. — Lotissements :

• Les lotissements qui se réaliseront postérieurement à l'approbation du P.L.U. devront se conformer aux dispositions de celui-ci ; • Les lotissements existants approuvés depuis moins de 10 ans, se conformeront aux prescriptions les plus rigoureuses, sauf en cas de mise en concordance avec le règlement du P.L.U. (article L.315-4 du Code de l'Urbanisme). Les lotissements approuvés depuis plus de 10 ans voient leur règlement s'effacer au profit des dispositions réglementaires du P.L.U. sauf si une majorité de co-lotis demande expressément le maintien du règlement initial (loi 86-13 du 6 janvier 1986, applicable au 1er juillet 1988 ; article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend :

3.1. — La zone urbaine (U) à laquelle s'appliquent les dispositions du titre 2.

Elle comprend les secteurs : - Ua, correspondant au centre ancien de Dorans, - Ui, à vocation d’activités.

3.2. — Les autres zones peu ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3, ce sont :

- la zone AU "Les Grands Groseillers", destinée à l’urbanisation future. - la zone A, qui regroupe les terres agricoles. - la zone N zone de protection :

• du paysage (berges boisées, haies, bosquets, vergers, étangs et vallées humides) • des espaces boisés (classés à conserver et à protéger) • et des espaces naturels à protéger. La zone N comprend les secteurs : • NL, réservé aux loisirs, • Nm, à vocation militaire.

3.3. — Les emplacements réservés aux voies et ouvrages et publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés en annexe du présent règlement : "Liste des emplacements réservés".

3.4. — Les espaces boisés classés à conserver et à créer figurent aux plans de zonage sous un quadrillage spécifique ; ils sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils concernent les espaces forestiers, les haies, bosquets et vergers à conserver.

• L'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme alinéa 6, dispose : "Les règles et servitudes définies par un Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut-être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée (volume inférieur ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-3 qui visent à préserver des droits acquis. Le projet sera donc apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.

En zones non constructibles, la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dans le respect des règles applicables en zone urbaine (pour un bâtiment de même usage et pour un volume identique).

En toutes zones traversées par les lignes de transport d'énergie électrique de 3ème catégorie (supérieure à 50 KV) :

- ligne 2x225 kV « Argiésans-Etupes/Argiésans-Sierentz » - ligne 63 kV « Argiésans-Delle-Sevenans »

• est autorisée la modification de ce type d'ouvrage (surélévation, déplacement de supports) ; • sont exemptées des règles de prospect et de hauteur, ces mêmes lignes ; • sont autorisés dans la zone du poste de transformation, les équipements nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de ce type d'ouvrage. • ne doivent pas figurer d’espaces boisés classés sur une bande de 50 m de large de part et d’autre de la ligne 225 kV et de 20 m de large de part et d’autre de l’axe de la ligne de 63 kV.

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 m de ces ouvrages, EDF doit être consulté pour vérifier la conformité des projets de construction avec les règles de l'arrêté technique interministériel du 2 avril 1991 (service Energie Est 68110 ILLZACH ; lignes figurant au plan des "servitudes d'utilité publique").

Le territoire de Dorans est traversé par deux pipelines exploités par la Société du Pipeline Européen dont les tracés sont reportés sur le plan des servitudes d’utilité publique.

L’arrêté ministériel du 21 avril 1989 relatif à la réglementation des pipelines à hydrocarbures fixe, pour l’implantation des constructions, des distances d’éloignement de la canalisation de :

- 15 m pour les constructions à usage d’habitations, - 40 m pour les établissements recevant du public.

L’implantation des zones à urbaniser devra donc être recherchée en dehors de l’emprise des oléoducs et dans le respect des distances précitées.

Par ailleurs, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 impose à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité de la canalisation, d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration.

Pour l’implantation des constructions, les distances d’éloignement de cette canalisation sont de :

- 10 m pour les constructions à usage d’habitations, - 40 m pour les établissements recevant du public.

Les formalités de déclaration préalable de travaux s’imposent de la même manière que précédemment.

L’arrêté ministériel du 15 février 1999 a déclaré d’Utilité Publique les travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz haute pression, dénommée « artère des Marches du Nord-Est » allant de Morelmaison à Oltingue.

Cette conduite entraîne une zone non aedificandi de 10 m de large (3 m à gauche et 7 m à droite en allant de Morelmaison vers Oltingue) où aucune construction en dur, aucune modification de profil de terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 m de hauteur, aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 m de profondeur n’est autorisée.

En outre, l’arrêté de sécurité du 11 mai 1970 classe les emplacements où sont installés les ouvrages de transport de gaz en trois catégories A, B, C par ordre d’urbanisation croissante. Il en découle une concordance à respecter entre les COS et les catégories d’emplacement de canalisation soit, un COS maximum dans une bande de 100 m de part et d’autre du gazoduc, de 0,04 pour la catégorie A et de 0,40 pour la catégorie B.

Les établissements recevant du public et les installations classées pour la protection de l’environnement ne peuvent être implantées à moins de 75 m de ce type d’ouvrage.

Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 fait obligation à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité, d’adresser, dix jours francs au moins avant leur mise en œuvre, une déclaration de travaux à Gaz de France.

Les dispositions du P.P.R.I. de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise approuvé par arrêté préfectoral du 14 septembre 1999 s'appliquent sur toutes les zones du P.L.U. concernées (zonage et règlement). Elles ont valeur de servitudes d'utilité publique, et, à ce titre, elles figurent à cette annexe fournie par les services de l'Etat (plan et pièce écrite). Les dispositions de ce plan peuvent comporter des obligations plus rigoureuses que le présent règlement.

Le P.P.R.I. délimite les zones exposées aux risques prévisibles et les zones non exposées aux risques mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.

La commune de Dorans est affectée par la zone inondable sur un faible secteur, à l’extrémité Est de son territoire.

(secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l'arrêté préfectoral n° 149 du 17 mars 1999), s'appliquent des prescriptions particulières d'isolement acoustique aux bâtiments d'habitation, de part et d'autre de la voie classée, sur un secteur de :

• 300 m pour l’A 36, classée catégorie 1 ;

• 250 m pour la nouvelle RN 1019, classée catégorie 2.

Ce classement détermine l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs. Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée aux plans de zonage ; elle figure sous une trame placée sur l’axe de la voie.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE URBAINE

— DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U —

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U comprend l’ensemble des habitations du village, situées autour du centre ancien (extensions récentes le plus souvent), et présentant un tissu urbain relativement dispersé.

Elle comprend 2 secteurs : • Le secteur Ua, plus dense, correspond au centre ancien de Dorans, comprenant les principaux équipements collectifs d'intérêt général (mairieécole, …). Ce secteur est caractérisé par des formes urbaines traditionnelles (fermes anciennes de type belfortain), qui méritent d’être protégées.

• Le secteur Ui est réservé à l’accueil d’activités.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : Sont soumis à autorisation les travaux divers visés aux articles L et R.442-1 et suivant du Code de l'Urbanisme et à déclaration, l'édification de clôtures (article L et R.4411 du même code).