Aller au contenu
Edifiable

Zone 2AUX

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Sommaire

Le règlement de la zone 2AUX, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 28 rubriques

Rubrique 2AUX 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : • Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination d’« Habitation », sont interdites celles à sous-destination de :

Hébergement

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de détail Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Pour les aménagements

Règlement écrit

  • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (voir plan de Prévention des Risques)
  • Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Pour les constructions à destination d’« Habitation », est admise sous condition celle à sousdestination de :

Logement

  • À condition d’être directement liées à l’activité, destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage. Le volume de l’habitation doit être intégré au volume du bâtiment d’activité.

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

2AUX

Admis sous autorisés conditions

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Zone a règlement écrit

  • Caractère de la zone

La zone A correspond aux espaces naturels de la commune qui sont à protéger de l’urbanisation en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un sous-secteur :

  • Ape qui correspond à la sous-trame agricole pour la prise en compte d’enjeux paysagers et de corridors écologiques où la constructibilité est interdite.
  • Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », est interdite celle à sous-destination de :

Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

Pour les aménagements

  • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (voir plan de Prévention des Risques)

Dans le secteur Ape Pour les constructions, toutes les destinations sont interdites.

  • Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logement - Hébergement

  • Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
  • Les nouvelles constructions à destination de logement sont admises à condition :

− D’être destinées au logement des exploitants dont la présence permanente sur le site d’exploitation est liée et nécessaire au fonctionnement des exploitations ;

− De ne pas dépasser une surface totale de plancher de 200 m2 ; − D’être implantées dans un rayon de 100 m autour des bâtiments existants ou autorisés dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 ;

  • Les extensions des bâtiments d’habitation, liées ou non à une activité agricole, sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :

− Le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande ;

− L’emprise au sol du bâtiment existant doit être supérieure à 50 m2 ; − L’emprise au sol après extension ne pourra dépasser 250 m2 ; − L’extension ne doit pas être supérieur à 50% de la surface de plancher existante ; − Les travaux projetés ne doivent pas créer de logement supplémentaire ;

  • Les annexes des bâtiments d’habitation, liées ou non à une activité agricole, sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :

− La distance maximale par rapport à la construction principale ne doit pas excéder 30m, y compris pour les piscines. La distance est mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin.

− L’emprise au sol totale des annexes ne peut excéder 50 m2. Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines ;

− Leur hauteur ne doit pas excéder 3,5m.

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les constructions sont autorisées à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés conformément à l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme.

Avis de la CDPENAF

Toutes constructions nouvelles ou extensions et annexes de bâtiments existants feront l’objet d’un avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

A

Admis sous autorisés conditions

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Rubrique 2AUX 3Implantation des constructions

Intitulé du document : • Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

  • Pour permettre l’implantation de constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3,5m ;
  • Quand l’implantation de constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
  • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;
  • Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue à condition que l’extension ne réduise pas les reculs existants ou qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité ;
  • En cas de reconstruction à l’identique après sinistre à condition qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité.
  • Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

  • Article 8 – Implantation des constructions sur une même tènement

Non règlementé.

Pour les nouveaux bâtiments

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement.

Pour les bâtiments existants

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

  • Pour permettre l’implantation de constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3,5m ;
  • Quand l’implantation de constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
  • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;
  • Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue à condition que l’extension ne réduise pas les reculs existants ou qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité ;
  • En cas de reconstruction à l’identique après sinistre à condition qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité.
  • Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour toute construction, l’implantation est libre.

Toutefois, toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres si la parcelle voisine correspond à une zone U ou AU.

  • Article 8 – Implantation des constructions sur une même tènement

Non règlementé.

Rubrique 2AUX 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : • Article 10 – Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir des cotes NGF du sol naturel existant, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres au faîtage ou 10,5 mètres à l’acrotère.

Une hauteur différente peut être admises dans les cas suivants :

  • Lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale pour le maintien de la ligne de faîtage ;
  • En cas de construction d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Zone a règlement écrit

La hauteur des constructions est mesurée à partir des cotes NGF du sol naturel existant, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage ou 7,5 mètres à l’acrotère.

Concernant les constructions à usage d’activité agricole, ces dernières ne pourront excéder une hauteur de 12m au faitage.

Une hauteur différente peut être admises dans les cas suivants :

  • En cas de construction d’éléments techniques de grandes hauteur nécessaires à l’activité agricole (silos…)
  • En cas de construction d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ;
  • En cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Rubrique 2AUX 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : • Article 9 – Emprise au sol

Non règlementé.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AUX comme partout.

Article 16STATIONNEMENT ...............................................113

Douvres – révision du PLU – dossier d’approbation – février 2026 préambule

Douvres – révision du PLU – dossier d’approbation – février 2026

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Les pièces constitutives d’un PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

  • Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L. 151-4 du Code de l’Urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. ».

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Il est défini en ces termes par l’article L. 151-5 dans le code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».

  • Les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP)

Codifiées aux articles L151-6 à L151-7-2, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement du village dans une logique de projet. Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

  • Le règlement écrit et graphique

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme. " Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur le territoire de la commune. Il se compose d'une partie rédigée (le règlement écrit), et d'une partie graphique (le règlement graphique). Le règlement du PLU comporte des annexes. Ces annexes sont opposables au même titre que les dispositions du règlement écrit et graphique.

  • Les annexes règlementaires

Conformément aux articles R151-51 à 53 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme doit contenir un certain nombre de documents annexes qui s’imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Douvres.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

  • Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
  • Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU,
  • Patrimoine archéologique En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’archéologie ; L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
  • Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois le syndicat d’assainissement peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones règlement écrit

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1 - Les zones urbaines sont :

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.