Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement,

N

 les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation forestière,

 les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 30m²,  les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

En secteur Nh :  L’adaptation, la réfection, le changement de destination, les annexes ou l’extension des bâtiments existants sont autorisés dans une limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article N 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

N

En l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilités techniques graves de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au zonage d’assainissement.

Ces dispositifs devront être conçus pour pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol.

Réseau concessionnaire A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

En secteur Nh : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

N

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’un minimum de 3 mètres.

En secteur Nh : Les constructions doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des limites séparatives, - soit à une distance correspondant au moins à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions

En secteur Nh : L’adaptation, la réfection, le changement de destination, les annexes ou l’extension des bâtiments existants sont autorisés dans une limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres par rapport au niveau du sol naturel.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

N

En secteur Nh : La hauteur maximale des constructions et extensions nouvelles ne doit pas excéder celle de la construction existante.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Drambon, en vertu de l’article L.151-8 et suivants et R. 123-1 du Code de l’Urbanisme.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

I -Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme.

R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.»

R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»

R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

S’ajoutent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créés en application de législations particulières.

En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « ...les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux...peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le zonage du PLU a pris en compte : - Le risque inondation identifié dans les cartes des crues de 1955-1965 (service SI/NH de la DDT),

- Le risque technologique lié à la présence de zones pyrotechniques.

Un plan de prévention des risques technologiques est actuellement en cours d’élaboration, une fois approuvé son règlement s’imposera également à celui du PLU.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement.

LES ZONES URBAINES La zone UA correspond à la partie ancienne du village. La zone UB correspond aux extensions urbaines développées à la périphérie du centre ancien. La zone UY correspond à la zone d’exploitation du centre d’enfouissement technique.

LES ZONES A URBANISER La zone 1AU correspond aux secteurs à vocation principale d’habitat destinés à être urbanisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. La zone 1AUx est destinée à être urbanisée à vocation d’activité économique.

LES ZONES AGRICOLES La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger pour leur valeur agronomique et économique et affectés au maintien et au développement des exploitations agricoles.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers, équipés ou non, à protéger de toute urbanisation en raison essentiellement de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent. Au titre des articles R123-11 et R123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement font en outre apparaître :

LES ESPACES BOISES CLASSES Peuvent être classés comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au Code forestier (article L.113-1 du Code de l’Urbanisme). Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes (L.152-3 du Code de l’Urbanisme). Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.

OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, …) et des voies de circulation terrestre, ferroviaire, aérienne et aquatique ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 du règlement de la zone dans laquelle ils s’implantent.

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

ZONE UA

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE UA

Vocation de la zone Il s’agit du centre bourg, zone à vocation mixte d'habitat, commerces, services et activités qui en sont le complément normal. Elle est concernée par le périmètre potentiellement inondable identifié dans la carte du relevé des crues de 1955-1965 par les services de la DDT SI/NH (matérialisée par une trame particulière sur le plan de zonage).

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les constructions à usage d’industrie,  L’implantation de constructions ou installations nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière exceptées celles visées en art.2,  Les caravanes isolées,  Les terrains de camping,  l’ouverture et l’exploitation de carrières.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), les constructions enterrées sont interdites.