Le règlement de Drambon, texte intégral

Sont admises les constructions non interdites à l’article UA 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de commerces et de bureaux, les activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

 les extensions et constructions nouvelles liées à l’activité agricole de sièges d’exploitation déjà existants,

 les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

 les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article UA 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité.

L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Voirie Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent présenter des caractéristiques correspondant au trafic qu’elles sont amenées à supporter. L’emprise totale ne devra jamais être inférieure à 4 mètres.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

UA

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités, dont la présence est tolérée dans la zone, pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit à une distance comprise entre 0 et 3 mètres.

Les reconstructions, les extensions et les surélévations des bâtiments existants pourront être réalisées dans le prolongement de la façade sur rue ou en retrait de celle-ci.

Dès lors que l’espace non bâti en front de rue est insuffisant pour implanter u ne construction sur le terrain dans le respect de l’alignement (ex : cas de parcelles en drapeau), la construction pourra s’implanter en retrait supérieure à 3m à compter de l’alignement de la voie (voir schéma ci-dessous).

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions doivent être implantées :

 soit sur les deux limites séparatives latérales,  soit sur l’une des limites séparatives latérales et en retrait par rapport à l’autre limite séparative latérale,  soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales.

Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

L’emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 11 mètres, excepté pour les constructions à usage agricole dont la hauteur maximale est fixée à 12m.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En cas de modification, les dispositions architecturales d'origine seront respectées : ouvertures, dégagements, piles et voûtes existantes,...

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Toitures Les constructions nouvelles seront couvertes de toitures d’une pente variant de 35° à 50° pour les volumes principaux. Les constructions à usage d’exploitation agricole et les constructions annexes aux volumes principaux devront respecter une pente de 12° minimum. L’aménagement éventuel de combles devra respecter les règles traditionnelles de l’architecture locale. Les toitures terrasses ne sont pas autorisées.

Les couvertures, les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Couleurs Les enduits en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. Enfin, l’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

Clôtures Les murs seront réalisés en matériaux traditionnels : pierre ou enduits ou d'aspect similaire à celui du bâtiment principal. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,50m. En bordure des voies, la clôture devra être constituée :

 soit d’un mur plein,  soit d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas excéder 1,50 mètre.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues.

Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les murs et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre.

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Modalités de calcul des places de stationnement : Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une.

Il est rappelé que le maître d’ouvrage devra, sous sa responsabilité, prévoir l’aménagement de place de stationnement conforme aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives au respect des règles d’accessibilité des voies et espaces publics pour les personnes handicapées.

Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : Il est exigé au minimum : - 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher dans la limite d’1 place par logement. Conformément à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme il ne sera pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées.

Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou intérêts collectifs : Le nombre de places doit correspondre à la nature de l’équipement visé.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

- l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

- le versement de la participation prévue au 7ème alinéa à l'article L 332-7-1 du Code de l'Urbanisme qui dispense en tout ou partie d'aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

Leur surface minimum, non comprises les aires de stationnement engazonnées, sera de 15 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre et avec un arbre de haute tige pour 75 m² de surface libre en privilégiant les essences locales. Cette dernière obligation ne sera pas imposée si elle risque de remettre en cause l’installation de dispositifs géothermiques de récupération d’énergie.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Sont admises les constructions non interdites à l’article UB1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 les constructions à usage d’hébergement hôtelier, les commerces, les bureaux, les activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

 les extensions et constructions nouvelles liées à l’activité agricole de sièges d’exploitation déjà existants,

 les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

 les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

 les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité.

L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres d’emprise totale.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise totale minimale de 6 mètres.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités, dont la présence est tolérée dans la zone, pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, peuvent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

En cas de terrain situé à l’angle de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, les règles du présent article s’appliquent à la façade principale donnant sur la voie. L’implantation des constructions par rapport aux autres côtés de la parcelle devra être conforme aux dispositions de l’article UB7.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions peuvent être admises:

 soit sur les deux limites séparatives latérales,  soit sur l’une des limites séparatives latérales et en retrait par rapport à l’autre limite séparative latérale,  soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales.

Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

L’emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres, excepté pour les constructions à usage agricole dont la hauteur maximale est fixée à 12m.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Insertion dans le site Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Toitures Les constructions nouvelles seront couvertes de toitures d’une pente variant de 35° à 50° pour les volumes principaux. Les constructions à usage d’exploitation agricole et les constructions annexes aux volumes principaux devront respecter une pente de 12° minimum. L’aménagement éventuel de combles devra respecter les règles traditionnelles de l’architecture locale. Les couvertures, les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Clôtures Les murs seront réalisés en matériaux traditionnels : pierre ou enduits ou d'aspect similaire à celui du bâtiment principal. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,50m. En bordure des voies, la clôture devra être constituée :

 soit d’un mur plein,  soit d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas excéder 1,50 mètre.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues.

Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les murs et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre.

Couleurs Les enduits en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. Enfin, l’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Modalités de calcul des places de stationnement : Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une.

Il est rappelé que le maître d’ouvrage devra, sous sa responsabilité, prévoir l’aménagement de place de stationnement conformes aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives au respect des règles d’accessibilité des voies et espaces publics pour les personnes handicapées.

Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : Il est exigé au minimum : - 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher dans la limite de 2 places par logement. Conformément à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme il ne sera pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées.

Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou intérêts collectifs : Le nombre de places doit correspondre à la nature de l’équipement visé.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

- l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

- le versement de la participation prévue à l'article L 332-7-1 du Code de l'Urbanisme qui dispense en tout ou partie d'aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

Ces espaces seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Leur surface minimum, non comprises les aires de stationnement engazonnées, sera de 30 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre et avec un arbre de haute tige pour 75 m² de surface libre en privilégiant les essences locales. Cette dernière obligation ne sera pas imposée si elle risque de remettre en cause l’installation de dispositifs géothermiques de récupération d’énergie.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le coefficient d’occupation du sol défini Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales Non règlementé

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

Sont admises les constructions non interdites à l’article UY et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la zone,

 Les constructions et installations pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à autorisation, les aménagements relevant des installations classées pour la protection de l’environnement à condition : o Que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risque pour le voisinage (nuisance : livraison, bruit ; incendie, explosion…), o Et que des nécessités de leur fonctionnement lors de l’ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

 Les équipements collectifs, ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’il permette la défense contre l’incendie et l’approche de la sécurité civile.

Les constructions, publiques ou privées, destinées à recevoir du public doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.

UY

L’accès à la parcelle des véhicules « poids lourds », tels que définis dans le code de la route, devra s’effectuer sans manœuvre sur la voie publique.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise totale minimale de 6 mètres.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les ressources en eaux industrielles peuvent être trouvées en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités, dont la présence est tolérée dans la zone, pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

UY

Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, peuvent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions peuvent être admises:

 soit sur les limites séparatives,  soit en retrait de ces limites, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions Non réglementé.

UY

La hauteur maximale des constructions Non réglementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

ZONE 1AU

1AU

Dispositions applicables à la zone 1AU

Vocation de la zone Ce sont des zones non équipées destinées à être urbanisée à court ou moyen terme. Ces zones à vocation principale d’habitat pourront accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les Orientations d’Aménagement particulières définissent les conditions d’aménagement de la zone.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1AU 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les constructions et installations à usage d’industrie,  Les constructions et installations à usage agricole,  Les caravanes isolées,  Les terrains de camping,  l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont admises les constructions non interdites à l’article A 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 les constructions à usage d’habitation destinées à l’exploitant à titre principal et implantées à une distance maximale de 100 mètres du bâtiment principal de l’exploitation,

 les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles telles que définies à l’article L.311-1 du code rural,

 les constructions et installations nécessaires aux activités annexes de diversification ayant un rôle complémentaire à l’exploitation agricole et ayant pour support l’agriculture,

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les activités annexes qui en sont le complément normal.

A

Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les extensions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faitage de l’extension soit inferieur ou égale à 6 mètres - que l’extension n’excède pas 25 m2 au sol

Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les annexes à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faitage de l’annexe soit inférieure ou égale à 4 mètres - que l’annexe n’excède pas 25 m² au sol - que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur de la zone d’implantation inscrite dans le zonage.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article A 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. L’alimentation en eau potable se fait par un système autonome en l’absence de réseau collectif.

A

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol.

Réseau concessionnaire A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise a permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés.

Article A 6 – L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’un minimum de 5 mètres.

A

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

La distance entre deux constructions implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 5 mètres.

L’emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues. La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur totale des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 12 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Dans les « zones d’implantation » définies dans le plan de zonage : - la hauteur au faitage de l’extension doit être inférieure ou égale à 6 mètres - la hauteur au faitage de l’annexe doit être inférieure ou égale à 4 mètres

Pour les habitations Insertion dans le site

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

A

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Toitures Les constructions nouvelles seront couvertes de toitures d’une pente variant de 35° à 50° pour les volumes principaux. Les constructions à usage d’exploitation agricole et les constructions annexes aux volumes principaux devront respecter une pente de 12° minimum. L’aménagement éventuel de combles devra respecter les règles traditionnelles de l’architecture locale. Les couvertures, les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Clôtures Les murs seront réalisés en matériaux traditionnels : pierre ou enduits ou d'aspect similaire à celui du bâtiment principal. La hauteur des clôtures est limitée à 2m.

En bordure des voies, la clôture devra être constituée :  soit d’un mur plein,  soit d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les murs et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre.

Couleurs Les enduits en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. Enfin, l’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

Pour les constructions agricoles Les bardages et murs extérieurs doivent présenter un coloris vert ou marron. Les teintes claires sont à proscrire.

A

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé.

Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Sont admises les constructions non interdites à l’article 1AU 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après dans la mesure où elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement d’ensemble de zone :

 les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de commerce, de bureaux et d’activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

 les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

 les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone.

1AU

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article 1AU 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité.

L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres d’emprise totale.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise totale minimale de 6 mètres.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

1AU

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, peuvent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

Il n’est pas fixé de règles.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

1AU

Les constructions peuvent être admises:

 soit sur les deux limites séparatives latérales,  soit sur l’une des limites séparatives latérales et en retrait par rapport à l’autre limite séparative latérale,  soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales.

Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

L’emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres au faitage et 6 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AU

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Toitures Les constructions nouvelles seront couvertes de toitures soit d’une pente variant de 35° à 50°, soit d’une toiture-terrasse pour les volumes principaux. Les constructions annexes devront respecter une pente de 12° minimum. Les couvertures, les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,50m. La clôture en bordure de voie devra être constituée d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas excéder 1,50 mètres.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues.

Couleurs Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

1AU

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Modalités de calcul des places de stationnement : Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une.

Il est rappelé que le maître d’ouvrage devra, sous sa responsabilité, prévoir l’aménagement de place de stationnement conformes aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives au respect des règles d’accessibilité des voies et espaces publics pour les personnes handicapées.

Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : Il est exigé au minimum : - 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher dans la limite de 2 places par logement. Conformément à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme il ne sera pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées.

Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher nouvellement créée et affectée à cet usage.

1AU

Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher nouvellement créée et affectée à cet usage.

Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher nouvellement créée affectée à cet usage.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou intérêts collectifs : Il n’est pas fixé de règles.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il n’est pas fixé de règles.

ZONE 1AUx

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

1AUx

Dispositions applicables à la zone 1AUx

Vocation de la zone Ce sont des zones non équipées destinées à être urbanisée à court ou moyen terme. Ces zones à vocation principale d’activités économiques pourront accueillir des artisans. Elle est soumise à une orientation d’aménagement.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1AUx 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier et d’exploitation agricole,

 Les caravanes isolées,  Les terrains de camping,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,  l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont admises les constructions non interdites à l’article 1AUx 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après dans la mesure où elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement d’ensemble de zone :

 les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

 les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone.

 Les équipements collectifs, ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.

1AUx

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article 1AUx 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité.

Aucun accès sur la RD25 ne sera autorisé.

L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres d’emprise totale.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise totale minimale de 6 mètres.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

1AUx

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, peuvent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

Il n’est pas fixé de règles.

1AUx

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions peuvent être admises:

 soit sur les deux limites séparatives latérales,  soit sur l’une des limites séparatives latérales et en retrait par rapport à l’autre limite séparative latérale,  soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales.

Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 5 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres.

L’emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AUx

Insertion dans le site Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2m. La clôture en bordure de voie devra être constituée d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues.

Couleurs Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

1AUx

20% de la surface de l’unité foncière doivent être végétalisés avec des essences locales. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il n’est pas fixé de règles.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation

Sont admises les constructions et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement,

N

 les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation forestière,

 les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 30m²,  les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

En secteur Nh :  L’adaptation, la réfection, le changement de destination, les annexes ou l’extension des bâtiments existants sont autorisés dans une limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article N 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

N

En l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilités techniques graves de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au zonage d’assainissement.

Ces dispositifs devront être conçus pour pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol.

Réseau concessionnaire A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

En secteur Nh : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

N

Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’un minimum de 3 mètres.

En secteur Nh : Les constructions doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des limites séparatives, - soit à une distance correspondant au moins à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

En secteur Nh : L’adaptation, la réfection, le changement de destination, les annexes ou l’extension des bâtiments existants sont autorisés dans une limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres par rapport au niveau du sol naturel.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

N

En secteur Nh : La hauteur maximale des constructions et extensions nouvelles ne doit pas excéder celle de la construction existante.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé.