Titre I – dispositions generales#
PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation
Champ d’application territorial#
Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Drambon, en vertu de l’article L.151-8 et suivants et R. 123-1 du Code de l’Urbanisme.
Portee respective du reglement a l’egard des autres legislations relatives a l’occupation des sols#
I -Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme.
R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»
R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.»
R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»
R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»
S’ajoutent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créés en application de législations particulières.
En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.
Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1)
Conformément à l’article 7 du même décret, « ...les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux...peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
Division du territoire en zones#
Le zonage du PLU a pris en compte : - Le risque inondation identifié dans les cartes des crues de 1955-1965 (service SI/NH de la DDT),
- Le risque technologique lié à la présence de zones pyrotechniques.
Un plan de prévention des risques technologiques est actuellement en cours d’élaboration, une fois approuvé son règlement s’imposera également à celui du PLU.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement.
LES ZONES URBAINES La zone UA correspond à la partie ancienne du village. La zone UB correspond aux extensions urbaines développées à la périphérie du centre ancien. La zone UY correspond à la zone d’exploitation du centre d’enfouissement technique.
LES ZONES A URBANISER La zone 1AU correspond aux secteurs à vocation principale d’habitat destinés à être urbanisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. La zone 1AUx est destinée à être urbanisée à vocation d’activité économique.
LES ZONES AGRICOLES La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger pour leur valeur agronomique et économique et affectés au maintien et au développement des exploitations agricoles.
LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers, équipés ou non, à protéger de toute urbanisation en raison essentiellement de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent. Au titre des articles R123-11 et R123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement font en outre apparaître :
LES ESPACES BOISES CLASSES Peuvent être classés comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au Code forestier (article L.113-1 du Code de l’Urbanisme). Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
Adaptations mineures#
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes (L.152-3 du Code de l’Urbanisme). Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.
Ouvrages techniques#
Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, …) et des voies de circulation terrestre, ferroviaire, aérienne et aquatique ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 du règlement de la zone dans laquelle ils s’implantent.
Titre I – dispositions applicables aux zones urbaines#
PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation
Zone UA#
PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation
Dispositions applicable a la zone UA#
Vocation de la zone Il s’agit du centre bourg, zone à vocation mixte d'habitat, commerces, services et activités qui en sont le complément normal. Elle est concernée par le périmètre potentiellement inondable identifié dans la carte du relevé des crues de 1955-1965 par les services de la DDT SI/NH (matérialisée par une trame particulière sur le plan de zonage).
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- Les constructions à usage d’industrie,
- L’implantation de constructions ou installations nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière exceptées celles visées en art.2,
- Les caravanes isolées,
- Les terrains de camping,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières.
En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), les constructions enterrées sont interdites.