Zone AA

Intitulé du document : Aa 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement22

Interdites X

X

Admises O

Limitations

Les extensions limitées23 des « habitations »: logement, hébergement, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière. Dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction.

Les constructions d’annexes aux habitations, à la condition d’être situées dans un périmètre d’un rayon de 15 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

Hébergement24

X

Artisanat et

commerce de détail

Commerce et

activités de Restauration

X

service

Commerce de gros

X

Activités de services

où s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Les constructions et installations nécessaires à l’activité existante à la date O d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante avec les bâtiments d’activités agricoles.

La constructions de locaux nécessaires à

O

l’activité existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas réduire

22 Lieux de vie des familles. 23 Extension limitée= l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaires par rapport à l'existant ».

24 Lieux d’habitation temporaire - correspond à un logement temporaire qui n'est ni un hôtel, ni une location traditionnelle. Ce logement s'adresse à un public bien spécifique, à savoir aux personnes se trouvant dans une situation d'urgence liée à des difficultés familiales ou professionnelles.

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

REGLEMENT l’inter-distance existante avec les bâtiments d’activités agricoles.

X

Intitulé du document : Aa 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

Aa 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance

minimale de un mètre de l’alignement. Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Ruisseaux, fossés toujours en eau, plan d’eau… : Les constructions devront respecter un retrait minimum de 15 mètres par rapport aux berges du cours d’eau ou du plan d’eau.

Aa 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètre des limites séparatives.

Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

Ruisseaux, fossés toujours en eau, plan d’eau… : Les constructions devront respecter un retrait minimum de 15 mètres par rapport aux berges du cours d’eau ou du plan d’eau.

Aa 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Pour les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U., comprises en zone Aa : Les annexes des constructions à usages d’habitations existantes devront être implantées à l’intérieur d’une zone de 15 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

L’ensemble des constructions devra être implanté dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des constructions existantes composant le site d’activité. Cette règle ne s’applique pas aux installations techniques nécessaires à l’activité d’extraction du granit.

Aa 2.1.4- Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans l’emprise de la construction, est limitée à :

Habitation Autres destinations

Sommet de façade25 6 mètres

Point le plus haut de la construction 9 mètres 15 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Le sous-sol n’est pas compris à condition que le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée n’excède pas le niveau le plus bas du terrain naturel26 avant travaux sous l’emprise en sol de la construction de plus de 0.50 mètre.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur : silos, éolienne,…), - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

général.

Aa 2.1.5- Emprise au sol des constructions :

25 Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture. 26 Le terrain avant travaux est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

L’extension des logements est mesurée par rapport à l’emprise au sol de la construction existantes27 à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, et est limitée à : 20 m² + 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant dans une limite globale de 60 m² supplémentaires.

Annexes28 : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes aux habitations (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, piscine etc. …) est limitée à 60 m².

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 4300m², soit 50% de la surface de la zone Aa.

Intitulé du document : Aa 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique. D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Lorsque les constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (matériau et couleur de façade, forme ou couleur de toiture, type et implantation des lucarnes, forme ou couleur de clôture…), celles-ci peuvent être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Tout bâtiment antérieur au 20ème siècle et de qualité (constructions en pierre ou en terre) est un élément du patrimoine communal à conserver et à restaurer. Tout travail sur ce bâti devra :

- Reprendre les matériaux de la période de construction, - Concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles. - Les souches de cheminées existantes devront être conservées. Celles qui seront créées pourront être

enduites et devront reprendre les proportions des souches existantes.

L’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

Sont interdites : - La construction d’annexes en matériaux de fortune29, - Tout pastiche d’une architecture étrangère aux constructions traditionnelles locales (mas provençal, chalet de bois, maison à colombage, etc…)

En cas de construction sur sous-sol semi enterré, le niveau du rez-de-chaussée ne pourra excéder 50 cm audessus du niveau naturel du terrain avant travaux.

27 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

28 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

29 Recours à divers matériaux recyclés de type bâches, tôles, planches… utilisés pour la réalisation d’une unique construction.

Les façades et teintes :

Les matériaux destinés à rester brut (béton banché, bardage bois naturel, zinc…) sont admis. La teinte blanche et les teintes criardes vert, bleue, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, sont interdites. Le bois vernis est interdit.

Les clôtures :

Les haies vives seront composées d’essences locales30 et d’essences horticoles doublées ou non d’un grillage plastifié dans les tons vert ou gris foncé. Les clôtures en plaques ciments sont interdites en limite sur voie ou espace public. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres en limites séparatives et 1,50 mètre sur la voie et autres emprises publiques.

Les bâtiments d’activités :

Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments. Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres (bois, aluminium, ardoise, vert,…). Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc et de couleurs vives est interdite.

Aa 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées et des jardins sont identifiés à protéger selon les indications portées au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal31 et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger et mettre en valeur » ou assurant des continuités écologiques doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle, et devra être accompagné d’un dossier concernant la reconstitution dans un rapport à minima de 1 pour 1. Elle consistera en la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces verts pour 25% de leur surface. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Sauf pour les bâtiments en lien avec l’activité économique agricole, dans le cas d’implantation de construction sur un terrain en pente, les « déblais-remblais » seront réduits au strict minimum de manière que les constructions soient réalisées de façon à s’intégrer harmonieusement à la pente naturelle du terrain. L’adaptation de la construction au terrain naturel avant travaux ne doit pas entrainer autour de la construction un déblai supérieur à 0,50 mètres et un remblai supérieur à 0,50 mètre. De plus, la terre sera régalée en pente

30 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier, le saule à tresser …

31 On entend par entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés.

douce de façon à rejoindre le niveau du terrain naturel à 4,00 mètres de distance des parcelles voisines. Les talus devront être plantés et végétalisés. Un mur de soutènement intégré à l’architecture du bâti peut permettre une meilleure adaptation au terrain naturel et un meilleur usage du sol.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…) sont interdites en limites sur voies et emprises publiques.

Intitulé du document : X Les locaux techniques, aires de stationnement,

O Les équipements d'intérêt collectif et services publics

X

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Aa 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : Aa 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Intitulé du document : Aa 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes. Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.

Eaux usées non domestiques

Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Commune de DROUGES

Plan Local d’Urbanisme

4.1- Le règlement

APPROBATION du Plan Local d’Urbanisme de Drouges

Vu pour être annexé à la délibération n°………………………………………….,

en date du ……………………………………………… approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la communes de Drouges,

La Maire

Deniau Architecture

Sommaire

REGLEMENT

Préambule .................................................................................................................................................. 3 Dispositions générales................................................................................................................................5

Zone Urbaine U.........................................................................................................................................12 U 1- Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................. 12 U 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................... 13 U 3- Equipement et réseaux .......................................................................................................................... 19

Zone à urbaniser 1AU ...............................................................................................................................21 1AU 1- Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité.............................................. 21 1AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................... 22 1AU 3- Equipement et réseaux...................................................................................................................... 27

Zone agricole A .........................................................................................................................................29 A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................... 29 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 32 A 3- Equipement et réseaux .......................................................................................................................... 38

Secteur Aa dédié à l’activité artisanale ....................................................................................................40 Aa 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................. 40 Aa 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 41 Aa 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................................ 45

Zone naturelle et forestière N ..................................................................................................................47 N 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................... 47 N2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 50 N3- Equipement et réseaux........................................................................................................................... 55

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ............................................................................................57 Les définitions retenues ................................................................................................................................ 57 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions........................................................................................ 59

Préambule

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de DROUGES

Le règlement est composé : -du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. - du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones