Les règles pour construire sur la parcelle A 410 à Duisans
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 410
- Surface du terrain
- 380 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, pour la construction principale, par rapport à l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l'emprise publique, hors CINASPIC.
- Les 30 premiers mètres depuis la rue, pour les constructions principales, hors CINASPIC.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AU 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article 1AU 811 m
Votre cas hors CINASPIC : hors les équipements publics
Le bâtiment actuel fait 5,7 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale de toute construction est fixée à 11 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article 1AU 4Recul de 5 m minimum
Condition pour la construction principale, par rapport à l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l'emprise publique, hors CINASPIC
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
... à l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l'emprise publique, la construction principale doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres.
Espaces libres à garder
Article 1AU 11114 m²
30 % de 380 m² ; il resterait 290 m² non bâtis
290 m² sont libres aujourd'hui, soit 76 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 30 % de la surface de l'unité foncière de l'opération, dont 20 % devront être plantées.
Distance aux limites
Article 1AU 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU
Usage
Constructions agricoles nouvelles interdites
les constructions interdites
15 cas particuliers
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'exploitation forestière ; »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'industrie ; »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'entrepôt ; »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination de commerce en gros ; »
Hébergement hôtelier et touristique interditLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Salles d'art et de spectacles interditesLa phrase du règlement
« • Les salles d'art et de spectacles ; »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et de camping-car hors des terrains aménagés ; »
Habitations légères de loisirs interditesLa phrase du règlement
« • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés isolés interditsLa phrase du règlement
« • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Carrière interditeLa phrase du règlement
« • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux et de véhicules hors d'usage interditsLa phrase du règlement
« • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Décharge de déchets industriels ou domestiques interditeLa phrase du règlement
« • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs couverts par la trame « inondation » du plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par une trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Article 1AU 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
11 m au faîtage et 9 m à l'égout du toit
hors CINASPIC
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« ... à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation). 1AU CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif). »
Dépassement de 1,80 m admispour des raisons techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Rehausse de 0,20 m du premier niveau de plancherpour toutes les constructions, par rapport au niveau de l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d'au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
Hauteur comptée par tranche de 10 mètres échuspour une façade de plus de 10 mètres linéairesLa phrase du règlement
« Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente Dans le cas d'une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus. »
Normes de hauteur inapplicablespour les constructions existantes plus hautes que la norme, sans surélévationLa phrase du règlement
« Constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation). 1AU CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services ... »
La hauteur se mesure du point le plus haut du sol naturel avant aménagement à l'égout du toit et au faîtage. En zone inondable identifiée au plan de zonage, le règlement impose en outre une rehausse des constructions principales comprise entre 0,4 et 1 mètre par rapport au niveau de la voirie.
Article 1AU 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AU 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
pour la construction principale, par rapport à l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l'emprise publique, hors CINASPIC
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Bande de 30 m depuis la limite d'emprise de la voiepour les constructions principales, hors CINASPICLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d'emprise de la voie de desserte. »
Extension admise au-delà de la bande des 30 mètrespour l'extension d'un bâtiment existant régulièrement édifiéLa phrase du règlement
« L'extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres. »
Implantation en continuité exigibleentre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, ou entre deux bâtiments en retraitLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Lorsque la construction à édifier s'implante entre un bâtiment implanté à l'alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l'un ou l'autre des bâtiments. »
Prolongement de la façade à rue existante admispour la réhabilitation, l'extension ou la surélévation d'une construction existante non conformeLa phrase du règlement
« Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l'article 1AU-4, les travaux de réhabilitation de l'immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante. »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« Les dispositions de l'article 1AU-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif). »
Article 1AU 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Stationnement
1 borne de recharge pour 5 places
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
1 borne par tranche de 20 places supplémentairesLa phrase du règlement
« ... la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 5 places, puis de 1 par tranche de 20 places supplémentaires. »
1,5 m² par place de stationnement véloLa phrase du règlement
« La surface de référence est d'1,5 m² par place de stationnement vélo. »
2 places par logement, garage comprispour les constructions à destination d'habitationLa phrase du règlement
« Constructions à destination d'habitation Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement garage compris. »
1 place visiteur par tranche de 5 logementsen opération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'EtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
0,5 place par logementpour un logement financé avec un prêt aidé de l'Etat, à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un arrêt de transport collectifLa phrase du règlement
« La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare, d'un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet. 1AU Conformément aux dispositions de l'article L.151-35 du Code de l'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de ... »
2 places jusqu'à 150 m², puis 1 place par tranche de 50 m²pour les bureaux, l'artisanat et le commerce de détailLa phrase du règlement
« ... de commerce de détail Jusque 150 m² de surface de plancher affecté à ces destinations, Il est exigé 2 places de stationnement, puis une place par tranche de 50 m². »
Obligation réduite de 15 %en contrepartie de véhicules électriques avec dispositif de recharge ou de véhicules propres en autopartageLa phrase du règlement
« ... de l'urbanisme lorsque la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »
Aucune place supplémentaire duepour un changement de destination sans création de surface de plancher, à normes de stationnement identiquesLa phrase du règlement
« Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, aucune place de stationnement ne sera due hormis celles qui existent sur le terrain et qui devront être maintenues. »
Stationnement vélo dès 10 places de parkingpour une opération créant un parking de plus de 10 placesLa phrase du règlement
« Normes de stationnement pour les vélos Chaque opération comprenant la création d'un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d'un espace de stationnement vélo. »
Espace vélo clos et couvert exigépour les CINASPICLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif), il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Aucune place exigiblepour les travaux de transformation ou d'amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'EtatLa phrase du règlement
« ... le permet. 1AU Conformément aux dispositions de l'article L.151-35 du Code de l'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »
En cas d'impossibilité technique de réaliser les places exigibles, la concession ou l'acquisition de places doit se trouver dans un rayon de 300 mètres.
Article 1AU 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
30 % de surfaces non imperméabilisées, dont 20 % plantées
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Arbre de moyenne tige pour 6 places de stationnementlors de la création d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« Lors de la création d'une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 6 places de stationnement. »
80 % des aires de stationnement perméablesau-delà de 4 places créées sur une même emprise foncièreLa phrase du règlement
« Au-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncière, 80% de la superficie des aires de stationnement seront perméables. »
Article 1AU 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UA (secteur Ua)
Usage
Constructions nouvelles à destination agricole interdites
les constructions interdites
10 cas particuliers
Commerce en gros interditLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination de commerce en gros ; »
Camping, caravaning et stationnement isolé de caravanes interditsLa phrase du règlement
« • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et de camping-car hors des terrains aménagés ; »
Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; »
Garages groupés non liés à une opération groupée d'habitat interditsLa phrase du règlement
« • Les constructions de garages groupés non liées à une opération groupée d'habitat ; »
Ouverture et exploitation de carrière interditesLa phrase du règlement
« • L'ouverture et l'exploitation de carrière ; 1 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois |Règlement 24 UA »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ainsi que les entreprises de revalorisation et recyclage de ces produits ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Décharges de déchets industriels ou domestiques interditesLa phrase du règlement
« • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs concernés par la trame « inondation » du plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Les deux interdictions de changement de destination en rez-de-chaussée ne visent que les voies et places repérées au plan de zonage au titre de l'article R151-37 ; la phrase qui vise Avesnes-le-Comte ne répète pas le secteur UAa que le paragraphe ouvre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
13 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout
pour les constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'égoutpour les constructions autres qu'à destination d'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres qu'à destination d'Habitation La hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage et à 12 mètres à l'égout du toit. »
Dépassement de 1,80 mètre admispour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, ascenseurs, énergie renouvelable)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Rehausse du premier plancher de 0,20 mpour toutes les constructions, par rapport à l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d'au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée. »
Rehausse entre 0,4 et 1 mètredans les zones inondables identifiées au plan de zonage, pour les constructions principalesLa phrase du règlement
« Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). »
La hauteur est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement, à l'égout du toit et au faîtage. Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes plus hautes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.
Article UA 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 5 mètres
hors secteur UAa
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Bande de 30m depuis la limite d'emprise de la voiepour les constructions principalesLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d'emprise de la voie de desserte. »
Retrait de H/2, minimum 3 mètreshors secteur UAa, par rapport aux autres voies, quand le terrain est desservi par plusieurs voiesLa phrase du règlement
« L'implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres. »
L'extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres. Les dispositions de l'article UA-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC. Lorsque la construction est en recul, une continuité visuelle de l'alignement doit être conservée par une clôture minérale ou végétale.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Limites
Implantation sur les limites séparatives autorisée
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Implantation en retrait imposéepour les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« ... ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait. »
H/2, sans être inférieur à 3 mètresen cas d'implantation en retraitLa phrase du règlement
« ... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »
1 mètre pour les annexes de 4 mètres au faîtagepour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage. »
10 mètres des bergespar rapport aux berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. »
6 mètres d'un fossé protégépar rapport aux fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« ... aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d'un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage (pièce n°4.B). »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Pour une extension, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Article UA 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 borne pour 5 places, puis 1 par tranche de 20 places
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Espace vélo au-delà de 10 places de parkingLa phrase du règlement
« Normes de stationnement pour les vélos Chaque opération comprenant la création d'un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d'un espace de stationnement vélo. »
1,5 m² par place de véloLa phrase du règlement
« La surface de référence est d'1,5 m² par place de stationnement vélo. »
1 place par logementpour les constructions à destination d'habitation, hors secteur UAaLa phrase du règlement
« Constructions à destination d'habitation Dans la zone UA, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. »
1 place visiteur par tranche de 5 logementsen cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, hors secteur UAa, hors logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
0,5 place par logementpour les logements financés avec un prêt aidé de l'État situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un transport collectifLa phrase du règlement
« La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare, d'un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet. »
Non réglementépour l'artisanat et le commerce de détailLa phrase du règlement
« Constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail Il n'est pas fixé de règles. »
Réduction de 15 % de l'obligationen contrepartie de véhicules électriques ou de véhicules propres en autopartage mis à dispositionLa phrase du règlement
« ... de l'urbanisme lorsque la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »
Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. En cas d'impossibilité technique, le pétitionnaire doit justifier de places dans un parc public ou privé situé dans un rayon de 300 mètres.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
10 % de l'unité foncière en espaces plantés
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Essences locales imposéesLa phrase du règlement
« Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement. »
Alignements d'arbres à conserverpour les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les alignements d'arbres Les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19 tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
Haies protégées à conserverpour les haies protégées au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. »
Article UA 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau, parc et abordsPérimètre des abordsActe : Chateau-parc-et-abords-IFJQW1_19480405
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Orientations d'amenagement et de programmation Duisans : habitatOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Duisans, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 380 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 410 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral622790000A0410
Planche du zonage le plan, 167 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 68 ko