Les règles pour construire sur la parcelle A 697 à Duisans
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Rue de la Fontaine 62161 Duisans
- Référence cadastrale
- A 697
- Surface du terrain
- 412 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur de la zone urbaine a vocation mixte correspondant au centre...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale13 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égoutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en recul d'au moins 5 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur les limites séparatives autoriséela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts41 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Le règlement ne plafonne pas l'emprise au sol, mais 41 m² du terrain doivent rester sans construction : il reste au plus 237 m² à construire au sol.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en recul d'au moins 5 mètres.
- Côté voisins : implantation sur les limites séparatives autorisée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article UA 813 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout
Votre cas pour les constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... des constructions Construction à destination d'habitation La hauteur maximale de toute construction à usage d'habitation est fixée à 13 mètres au faîtage et à 9 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UA 4À l'alignement ou en recul d'au moins 5 mètres
Votre cas hors secteur UAa : votre secteur, Ua
Le terrain borde la rue sur 17,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
• Soit à l'alignement ; • Soit avec un recul minimal de 5 mètres.
Distance aux limites
Article UA 5Implantation sur les limites séparatives autorisée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Règles d'implantation Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait.
Espaces libres à garder
Article UA 1141 m²
10 % de 412 m² ; il resterait 278 m² non bâtis
278 m² sont libres aujourd'hui, soit 67 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces plantés représentent un minimum de 10 % de la surface de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur Ua)
Usage
Constructions nouvelles à destination agricole interdites
les constructions interdites
10 cas particuliers
Commerce en gros interditLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination de commerce en gros ; »
Camping, caravaning et stationnement isolé de caravanes interditsLa phrase du règlement
« • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et de camping-car hors des terrains aménagés ; »
Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; »
Garages groupés non liés à une opération groupée d'habitat interditsLa phrase du règlement
« • Les constructions de garages groupés non liées à une opération groupée d'habitat ; »
Ouverture et exploitation de carrière interditesLa phrase du règlement
« • L'ouverture et l'exploitation de carrière ; 1 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois |Règlement 24 UA »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ainsi que les entreprises de revalorisation et recyclage de ces produits ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Décharges de déchets industriels ou domestiques interditesLa phrase du règlement
« • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs concernés par la trame « inondation » du plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Les deux interdictions de changement de destination en rez-de-chaussée ne visent que les voies et places repérées au plan de zonage au titre de l'article R151-37 ; la phrase qui vise Avesnes-le-Comte ne répète pas le secteur UAa que le paragraphe ouvre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
13 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout
pour les constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'égoutpour les constructions autres qu'à destination d'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres qu'à destination d'Habitation La hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage et à 12 mètres à l'égout du toit. »
Dépassement de 1,80 mètre admispour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, ascenseurs, énergie renouvelable)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Rehausse du premier plancher de 0,20 mpour toutes les constructions, par rapport à l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d'au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée. »
Rehausse entre 0,4 et 1 mètredans les zones inondables identifiées au plan de zonage, pour les constructions principalesLa phrase du règlement
« Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). »
La hauteur est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement, à l'égout du toit et au faîtage. Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes plus hautes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.
Article UA 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 5 mètres
hors secteur UAa
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Bande de 30m depuis la limite d'emprise de la voiepour les constructions principalesLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d'emprise de la voie de desserte. »
Retrait de H/2, minimum 3 mètreshors secteur UAa, par rapport aux autres voies, quand le terrain est desservi par plusieurs voiesLa phrase du règlement
« L'implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres. »
L'extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres. Les dispositions de l'article UA-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC. Lorsque la construction est en recul, une continuité visuelle de l'alignement doit être conservée par une clôture minérale ou végétale.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Limites
Implantation sur les limites séparatives autorisée
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Implantation en retrait imposéepour les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« ... ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait. »
H/2, sans être inférieur à 3 mètresen cas d'implantation en retraitLa phrase du règlement
« ... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »
1 mètre pour les annexes de 4 mètres au faîtagepour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage. »
10 mètres des bergespar rapport aux berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. »
6 mètres d'un fossé protégépar rapport aux fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« ... aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d'un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage (pièce n°4.B). »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Pour une extension, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Article UA 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 borne pour 5 places, puis 1 par tranche de 20 places
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Espace vélo au-delà de 10 places de parkingLa phrase du règlement
« Normes de stationnement pour les vélos Chaque opération comprenant la création d'un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d'un espace de stationnement vélo. »
1,5 m² par place de véloLa phrase du règlement
« La surface de référence est d'1,5 m² par place de stationnement vélo. »
1 place par logementpour les constructions à destination d'habitation, hors secteur UAaLa phrase du règlement
« Constructions à destination d'habitation Dans la zone UA, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. »
1 place visiteur par tranche de 5 logementsen cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, hors secteur UAa, hors logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
0,5 place par logementpour les logements financés avec un prêt aidé de l'État situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un transport collectifLa phrase du règlement
« La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare, d'un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet. »
Non réglementépour l'artisanat et le commerce de détailLa phrase du règlement
« Constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail Il n'est pas fixé de règles. »
Réduction de 15 % de l'obligationen contrepartie de véhicules électriques ou de véhicules propres en autopartage mis à dispositionLa phrase du règlement
« ... de l'urbanisme lorsque la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »
Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. En cas d'impossibilité technique, le pétitionnaire doit justifier de places dans un parc public ou privé situé dans un rayon de 300 mètres.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
10 % de l'unité foncière en espaces plantés
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Essences locales imposéesLa phrase du règlement
« Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement. »
Alignements d'arbres à conserverpour les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les alignements d'arbres Les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19 tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
Haies protégées à conserverpour les haies protégées au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. »
Article UA 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Duisans, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 412 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 697 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral622790000A0697
Planche du zonage le plan, 167 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 04, 66 ko