Zone 2AU

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Non réglementé

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

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SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES Article 2AU 4. Volumétrie et implantation des constructions

Non réglementé

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Non réglementé

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non réglementé

Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues

Non réglementé

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SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Non réglementé

Desserte par les réseaux

Non réglementé

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LES ZONES AGRICOLES

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04 - RÈGLEMENT ÉCRIT

Modification n°1 du PLU de Dunières approuvé le 10 mars 2026. par délibération du Conseil Municipal de Dunières

Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Identification du document 04_Règlement_Ecrit

Plan Local d’Urbanisme de Dunières Mars 2026

CAAL / DAD / MB / DM / MBE DM BEP

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SOMMAIRE

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

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Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

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DISPOSITIONS GENERALES

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Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Dunières.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicable sur au territoire : 1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du Plan Local d’Urbanisme 2. Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code de l’Urbanisme rappelés ci-après.

Article R111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R111-3 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-5 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Article R111-14 du Code de l’Urbanisme En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code.

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Article R111-15 du Code de l’Urbanisme Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

Article R111-21 du Code de l’Urbanisme La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R421-12 du Code de l’Urbanisme Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 15123 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

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Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zone N). Ces zones sont les suivantes.

 Les zones urbanisées :

«Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» (Code de l’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme distingue cinq catégories de zones U : - La zone UA correspond aux secteurs bâtis les plus anciens du bourg. - La zone UB correspond aux secteurs d’extension pavillonnaire de la commune. - La zone UH correspond aux principaux hameaux de la commune. - La zone UE correspond aux principaux équipements de la commune. - La zone UI correspond aux secteurs d’activités économiques et industrielles de la commune.

• Les zones à urbaniser

«Les zones à urbaniser sont dites «zones AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.» (Code de l’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme distingue plusieurs zones à urbaniser et notamment des zones 1AU. Il s’agit de zones agricoles et/ou naturelles destinées à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation ainsi que des équipements. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). En plus, le PLU délimite une zone 2AU. Réserve foncière à plus long terme, il s’agit d’une zone agricole destinées à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation ainsi que des équipements. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur sera conditionné à modification du PLU et à démonstration que l’ensemble des autres zones à urbaniser « 1AU » ont bien été mobilisées et qu’il n’existe plus de capacités suffisantes dans les zone urbaines pour accueillir le développement de la commune. Le PLU distingue également une zone 1AUi, qui correspond à des zones agricoles destinées à accueillir le développement économique et industrielle de la commune.

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 Les zones agricoles :

« Les zones agricoles sont dites « zones A». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.» (Code de l’Urbanisme)

Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme distingue une zone A qui correspond à une zone agricole qu’il convient de protéger de l’urbanisation afin de permettre au secteur de se développer et de marquer la vocation agricole des terrains. Elle comprend également les constructions isolées à vocation d’habitat pour lesquelles des évolutions et adaptations limitées sont autorisées. La zone A comprend également deux Secteurs de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) :

- STECAL Ae qui doit permettre la création d’un atelier pour l’activité d’un électricien - STECAL Ad qui doit permettre l’extension de la déchetterie intercommunale. - STECAL Af qui doit permettre la construction d’un entrepôt destiné au stockage de matériel forestier.

 Les zones naturelles :

«Les zones naturelles et forestières sont dites «zones N». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.» (Code de l’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme identifie une zone N qui correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend un sous-secteur Nt qui correspond au développement d’un projet d’Unité Touristique Nouvelle au hameau de la Vilette.

Organisation du règlement

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Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités  Article 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations  Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités  Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères  Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions  Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions  Article 7 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux  Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées  Article 9 : Desserte par les réseaux

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations.

Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

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Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 (La définition de chaque sous-destination est présentée en annexe du présent règlement)

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

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Application du périmètre de réciprocité autour des bâtiments d’élevage

Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation. Ce principe a été introduit en 1999 à l'article L.111-3 du Code Rural et modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE). Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles. Les distances à respecter varient en fonction de la taille de l'élevage :

- 50 mètres pour les plus petites exploitations, uniquement soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD),

- 100 mètres pour les plus importantes, qui ont le statut d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le tableau ci-dessous reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations :

Comme l’illustre le schéma ci-dessous, seuls les bâtiments d’élevage (ici en gris foncé) sont pris en compte pour définir le « périmètre de réciprocité ». Les autres constructions telles que les hangars de matériel agricole, ou l’habitation de l’agriculteur ne sont pas prises en compte.

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LES ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone La zone UA correspond aux secteurs bâtis les plus anciens du bourg. La zone UA est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre figure sur le règlement graphique. Les constructions, aménagements et installations prévues dans ces secteurs devront respecter les principes définis dans les OAP. La zone UA est également concernée par des risques naturels et notamment le risque d’inondation de la Dunière. Il convient de se reporter au Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Bassin de la Dunière annexé au Plan Local d’Urbanisme. La zone UA n’est pas concernée par la présence de zones humides et restrictions associées.

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SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS