Zone N

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : - les exploitations agricoles - les commerces et activités de services - les bureaux et locaux accueillant du public - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - les salles d’art et de spectacles - les équipements sportifs - les autres équipements recevant du public - les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme zones humides, toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits, notamment les constructions de toute nature, les exhaussements et affouillements de sol, les dépôts divers, les plantations, l’imperméabilisation du sol, la création de plans d’eau ainsi que les drainages.

Peuvent cependant être autorisés : - Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, et la préservation de leur biodiversité - Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme ripisylves, les aménagements des cours d’eau et leurs abords doivent veiller à maintenir les continuités biologiques (entretenir les boisements, permettre la libre circulation de la faune, protéger le lit mineur des cours d’eau). Sont interdits : les constructions de toute nature, les exhaussements et affouillements de sol, les dépôts divers, les plantations d’espèces exotiques, l’imperméabilisation du sol.

Peuvent cependant être autorisés : - Les travaux de restauration, de réhabilitation, d’entretien et de préservation des ripisylves, visant notamment à préserver les continuités écologiques - Les travaux de restauration et de réhabilitation du cours d’eau, visant notamment à préserver son fonctionnement hydro-morphologique. - Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Dans une bande de largeur fixe de 4 m, comptée à partir du sommet de la barge naturelle de chaque cours d’eau identifié au règlement graphique du PLU, toute construction et tout aménagement sont interdits. Seuls

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 131

| PLU de Dunières - Règlement écrit

sont autorisés : les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, les ouvrages de franchissements et les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installation existantes ainsi que les murs, clôtures fixes, haies qui laissent libre un passage de 2 m le long du cours d'eau.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Les annexes non accolées aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées, dans la limite de deux annexes à partir de la date d’approbation du PLU, et à condition de respecter les articles 4 et 5 suivants. Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont autorisées à condition de respecter les articles 4 et 5 suivants. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations classées sont autorisées à condition d’être nécessaires et liées à l’exploitation forestière. Dans le sous-secteur Nt uniquement, sont également autorisés les hébergements, ainsi que les hébergements hôteliers et touristiques, à conditions de respecter les articles 4 et 5. Pour les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexe du présent règlement, doivent faire l’objet à minima d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ;

- La démolition de ces éléments bâtis est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir (article R4671-678 (e) du Code de l’Urbanisme).

Pour les éléments du patrimoine paysager et naturel identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 132

| PLU de Dunières - Règlement écrit

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Adaptation au terrain naturel Les constructions doivent s’adapter le plus possible au terrain naturel et en s’intégrant le mieux possible en réduisant au maximum les affouillements et exhaussements de sol afin de limiter l’impact visuel de l’urbanisation dans le grand paysage. D’une manière générale, les pentes de terre devront s’effectuer en pente douce et respecter au mieux le terrain naturel. Ainsi, la hauteur des déblais/remblais ne doit pas excéder 2 mètres et être réalisée en une seule fois. Les paliers successifs sont autorisés. Sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont (et non en saillie) et devront respecter au mieux le terrain naturel. Sur terrain plat, les buttes de terre sont interdites. Volumétrie des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux présentant une bonne intégration dans le paysage. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. La règle s’applique en tout point du bâtiment, hors les éléments de saillie comme les dépassées de toitures ou les balcons. Les constructions, y compris les annexes et les extensions, doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 133

| PLU de Dunières - Règlement écrit Une implantation différente pourra être autorisée : - Pour l’extension de bâtiment existants ne respectant pas la règle générale, à condition de ne pas réduire le recul existant ; - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés réalisés dans le but d’intérêt générale pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Pour dégager la visibilité dans les carrefours et accès, il peut être établi à l’angle de deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La hauteur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 3 mètres. La largeur de ce pan coupé doit être au minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment y compris les éléments en saillie comme les dépassées de toitures, balcons ... excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative. Dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les constructions, y compris les annexes et les extensions, doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Une implantation différente pourra être admise pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 134

| PLU de Dunières - Règlement écrit Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les annexes non accolées aux habitations existantes et les piscines doivent être implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux jusqu’au sommet de la construction. La hauteur maximale des constructions à usage d’activité forestière ne doit pas excéder 10 mètres au sommet de la construction. La hauteur des constructions en extension ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment existant. La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout de toiture.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 135

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Des hauteurs différentes pourront être admises pour : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements, - Les constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

Dans le secteur Nt uniquement : La hauteur des constructions à usage d’hébergement ne devra pas excéder 6,5 mètres à l’égout du toit.

Emprise au sol des constructions Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieur à 40 m² et que la surface totale de la constructions après travaux n’excède pas 250 m² de surface de plancher. La surface totale des annexes construites après approbation du PLU ne doivent pas excéder 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Dans le secteur Nt uniquement : La surface totale d’emprise au sol des nouvelles constructions ne devra pas excéder 1300 m².

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions D’une manière générale, les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Façades Les façades sont traitées dans leur intégralité avec simplicité et cohérence de traitement (teinte, texture, décors) et les façades latérales ou arrière doivent être traitées en cohérence et/ou en harmonie avec la façade principale. Les pignons doivent être traités avec la même qualité de finition que les façades principales. Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Sont interdits tout pastiche d'architecture étrangère à la région et l'emploi ä nu de matériaux destinés à être revêtus. D’une manière générale, les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect médiocre et non fini. Ainsi, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur l’ensemble des façades. La pose de panneaux photovoltaïques est interdite sur les façades des constructions. En qui concerne les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation A moins d’être réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, la couleur des façades des annexes et des extensions doit être en harmonie avec la couleur de la façade principale. En ce qui concerne les constructions à usage forestier

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 136

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Présentant un impact important dans le paysage de par leurs volumes, la sobriété et la qualité des finitions de ce type de bâtiment doivent être recherchées. Ainsi, les façades des constructions à usage forestier doivent être de couleurs sombres, proches de celles existantes dans le paysage. Les matériaux blancs purs, réfléchissants et les couleurs vives sont interdits. Le nombre de matériaux et de couleurs sont limiter à deux afin d’obtenir une certaine sobriété.

Dans le secteur Nt uniquement :

Les façades seront réalisées en matériaux naturels (pierre et bois).

Toitures et couvertures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l’environnement.

En ce qui concerne les annexes et les extensions

Les dispositions concernant les façades ne s’appliquent pas pour les vérandas, les couvertures des piscines et les toitures végétalisées pour lesquelles les pentes et les matériaux de couvertures ne sont pas réglementés. Les toitures des constructions doivent être :

- Soit plates, y compris terrasses. - Soit de type deux pans minimum dans les sens convexes au pourcentage de pente, compris entre

30% et 60%. Les toits à une seule pente doivent être adossés au bâtiment principal ou à un mur de clôture haut existant. Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes (carports, abri de jardin…) avec une pente de 10% maximum, même si l’annexe n’est pas accolée à un mur ou un autre bâtiment. Les débords de toit sont limités à 0,50 mètre. Les matériaux des couvertures doivent s’apparenter aux tuiles en terre cuite de teinte rouge. Le remplacement à l’identique pour les matériaux de couverture est autorisé dans le cadre des rénovations partielles de toiture.

En ce qui concerne les constructions à usage forestier

Les toitures des constructions à usage agricole doivent respecter une pente comprise entre 22% minimum et 60% maximum.

Les matériaux composants les toitures doivent être colorés d’une couleur permettant l’intégration dans le site. Ainsi, les matériaux blancs purs, réfléchissants et les couleurs vives sont interdits. Les matériaux mats sont à privilégier afin d’absorber les rayons du soleil.

Les tôles ondulées et les bacaciers sont autorisés à condition qu’ils permettent l’intégration dans le site.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architectures bioclimatiques, doivent être intégrés à l’enveloppe de la construction.

Dans le secteur Nt uniquement :

Les toitures des constructions doivent être : - Soit plates, y compris terrasses.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 137

| PLU de Dunières - Règlement écrit

- Soit de type deux pans minimum dans les sens convexes au pourcentage de pente, compris entre 30% et 60%.

Les débords de toit sont limités à 0,50 mètre. Les toitures devront être réalisées en zinc « vieille montagne ». Les panneaux solaires et autres éléments d’architectures bioclimatiques, doivent être intégrés à l’enveloppe de la construction. Performances énergétiques et environnementales des constructions L’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables sont à privilégier. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires destinées à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est autorisée à condition de respecter la réglementation thermique en vigueur. Dans ce cas, les toitures doivent adopter une orientation favorable (de sud-est à sud-ouest).

Eléments techniques, antennes, panneaux solaires Les ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction avec émergence et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilations, les climatiseurs, les installations et les locaux techniques liés à la sécurité, à l’accessibilité (escaliers, ascenseurs...) et aux différents réseaux (lignes haute tension, antennes) ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables, doivent être regroupés et faire l’objet de la meilleure intégration possible de façon à ce que leur impact visuel depuis l’espace public soit minimisé. Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. L'implantation des antennes d’émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public. Lorsqu'ils sont implantés en partie supérieure des bâtiments, ils doivent être situées en retrait des façades.

Prise en compte du risque radon dans les constructions

La commune de Dunière est concernée par le risque radon (Potentiel de catégorie 3). Pour plus d’information, consulter la notice radon annexé au présent PLU.

Afin de limiter les risques engendrés par la présence du radon, les constructions nouvelles dans les secteurs soumis à ce risque doivent intégrer des dispositifs assurant le renouvellement de l’air intérieur. Les constructions nouvelles doivent également assurer l’étanchéité entre le sol et le bâtiment.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures D’une manière générale, la hauteur des clôtures est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la structure.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la faune. Ainsi, elles doivent être constituées :

- Soit d’un grillage sans que la hauteur ne puisse excéder 1,20 m

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 138

| PLU de Dunières - Règlement écrit

- Soit d’une haie végétale d’essences variées et locales (se reporter aux annexes du présent règlement écrit) : la croissance naturelle des essences ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures en « angle de rue » doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours.

Les clôtures doivent permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Ainsi, elles doivent posées 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. De plus, elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux clôtures des parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; - Aux clôtures des élevages équins ; - Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; - Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; - Aux domaines nationaux définis à l’article L. 621-34 du code du patrimoine ; - Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à

l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; - Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; - Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ».

Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent toujours être entourés d’une clôture « étanche » si elle est édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte. Pour toutes les plantations d’une hauteur supérieure à 2 mètres aux abords des voiries départementales, un recul

de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public devra être observé.

Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement doivent être de préférence intégrées au bâtiment. Toutefois, lorsque les places sont réalisées en surface et non couvertes, au moins 30% de la surface dédiée au stationnement (places et circulations) doit recevoir un traitement paysager permettant d’infiltrer les eaux pluviales et/ ou de végétaliser.

Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public.

Au-delà des dispositions de l’article L 113-12 du code de la construction et de l’habitation, le pré-équipement des parcs de stationnement pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables devra être intégré.

Pour les sous-destinations autorisées, le nombre de places devra répondre au besoin de l’opération.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 139

| PLU de Dunières - Règlement écrit Stationnement des cycles Non réglementé.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 140

| PLU de Dunières - Règlement écrit

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de manière à satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes, à la lutte contre les incendies, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères et à la circulation de l’ensemble des véhicules de services publics.

Ainsi, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - La morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - Les types de trafic généré par l’opération, - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Voirie

Les voies doivent, dans la mesure du possible être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques.

04 - RÈGLEMENT ÉCRIT

Modification n°1 du PLU de Dunières approuvé le 10 mars 2026. par délibération du Conseil Municipal de Dunières

Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Identification du document 04_Règlement_Ecrit

Plan Local d’Urbanisme de Dunières Mars 2026

CAAL / DAD / MB / DM / MBE DM BEP

| PLU de Dunières - Règlement écrit

SOMMAIRE

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

3

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

4

| PLU de Dunières - Règlement écrit

DISPOSITIONS GENERALES

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

5

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Dunières.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicable sur au territoire : 1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du Plan Local d’Urbanisme 2. Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code de l’Urbanisme rappelés ci-après.

Article R111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R111-3 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-5 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Article R111-14 du Code de l’Urbanisme En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

6

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Article R111-15 du Code de l’Urbanisme Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

Article R111-21 du Code de l’Urbanisme La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R421-12 du Code de l’Urbanisme Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 15123 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

7

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zone N). Ces zones sont les suivantes.

 Les zones urbanisées :

«Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» (Code de l’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme distingue cinq catégories de zones U : - La zone UA correspond aux secteurs bâtis les plus anciens du bourg. - La zone UB correspond aux secteurs d’extension pavillonnaire de la commune. - La zone UH correspond aux principaux hameaux de la commune. - La zone UE correspond aux principaux équipements de la commune. - La zone UI correspond aux secteurs d’activités économiques et industrielles de la commune.

• Les zones à urbaniser

«Les zones à urbaniser sont dites «zones AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.» (Code de l’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme distingue plusieurs zones à urbaniser et notamment des zones 1AU. Il s’agit de zones agricoles et/ou naturelles destinées à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation ainsi que des équipements. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). En plus, le PLU délimite une zone 2AU. Réserve foncière à plus long terme, il s’agit d’une zone agricole destinées à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation ainsi que des équipements. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur sera conditionné à modification du PLU et à démonstration que l’ensemble des autres zones à urbaniser « 1AU » ont bien été mobilisées et qu’il n’existe plus de capacités suffisantes dans les zone urbaines pour accueillir le développement de la commune. Le PLU distingue également une zone 1AUi, qui correspond à des zones agricoles destinées à accueillir le développement économique et industrielle de la commune.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

8

| PLU de Dunières - Règlement écrit

 Les zones agricoles :

« Les zones agricoles sont dites « zones A». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.» (Code de l’Urbanisme)

Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme distingue une zone A qui correspond à une zone agricole qu’il convient de protéger de l’urbanisation afin de permettre au secteur de se développer et de marquer la vocation agricole des terrains. Elle comprend également les constructions isolées à vocation d’habitat pour lesquelles des évolutions et adaptations limitées sont autorisées. La zone A comprend également deux Secteurs de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) :

- STECAL Ae qui doit permettre la création d’un atelier pour l’activité d’un électricien - STECAL Ad qui doit permettre l’extension de la déchetterie intercommunale. - STECAL Af qui doit permettre la construction d’un entrepôt destiné au stockage de matériel forestier.

 Les zones naturelles :

«Les zones naturelles et forestières sont dites «zones N». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.» (Code de l’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme identifie une zone N qui correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend un sous-secteur Nt qui correspond au développement d’un projet d’Unité Touristique Nouvelle au hameau de la Vilette.

Organisation du règlement

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

9

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités  Article 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations  Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités  Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères  Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions  Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions  Article 7 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux  Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées  Article 9 : Desserte par les réseaux

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations.

Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

10

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 (La définition de chaque sous-destination est présentée en annexe du présent règlement)

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

11

| PLU de Dunières - Règlement écrit

Application du périmètre de réciprocité autour des bâtiments d’élevage

Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation. Ce principe a été introduit en 1999 à l'article L.111-3 du Code Rural et modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE). Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles. Les distances à respecter varient en fonction de la taille de l'élevage :

- 50 mètres pour les plus petites exploitations, uniquement soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD),

- 100 mètres pour les plus importantes, qui ont le statut d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le tableau ci-dessous reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations :

Comme l’illustre le schéma ci-dessous, seuls les bâtiments d’élevage (ici en gris foncé) sont pris en compte pour définir le « périmètre de réciprocité ». Les autres constructions telles que les hangars de matériel agricole, ou l’habitation de l’agriculteur ne sont pas prises en compte.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

12

| PLU de Dunières - Règlement écrit

LES ZONES URBAINES

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

13

| PLU de Dunières - Règlement écrit

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone La zone UA correspond aux secteurs bâtis les plus anciens du bourg. La zone UA est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre figure sur le règlement graphique. Les constructions, aménagements et installations prévues dans ces secteurs devront respecter les principes définis dans les OAP. La zone UA est également concernée par des risques naturels et notamment le risque d’inondation de la Dunière. Il convient de se reporter au Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Bassin de la Dunière annexé au Plan Local d’Urbanisme. La zone UA n’est pas concernée par la présence de zones humides et restrictions associées.

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

14

| PLU de Dunières - Règlement écrit

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS