Le règlement, mot pour motEaunes, dans l'ordre du document

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites X X

Autorisées sous conditions particulières

Constructions autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le programme de logements concerné doit répondre aux exigences mentionnées sur le règlement graphique.

1.1 EMP RIS E AU S OL DES CONS TRUCTIONS Dans le secteur UA, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. Dans le secteur UAa, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder :

9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère dans la zone UA, 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère dans le secteur UAa.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1 AS P ECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONS TRUCTIONS LES P RES ENTES DIS P OS ITIONS NE S ’AP P LIQUENT P AS AUX EQUIP EMENTS D’INTERET COLLECTIF ET

S ervices p ublics#

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :

La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites. Toutefois : une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 30% de la superficie totale des toits de l'ensemble construit ou si elles correspondent à une approche environnementale, les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.

3.1 Obligations imp os ees en matiere de s urfaces non imp ermeabilis ees ou ecoamenageables#

Dans le secteur UA, au moins 15% de l’unité foncière doit être en pleine terre. Dans le secteur UAa au moins 30% de l’unité foncière doit être en pleine terre.

3.2 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS

Plantations existantes Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction.

Aires de stationnement Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements, ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Il est ainsi exigé : Habitation

• Sous destination logement Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.
• Sous destination hébergement Il est exigé un minimum d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

Commerces et activités de services Sous-destination artisanat, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.

• Sous-destination hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre.
• Sous-destination restauration Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies :

doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, doivent respecter les largeurs définies à l’article 6 des dispositions générales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. Les dispositifs individuels ou collectifs visant à gérer les eaux pluviales devront s’inspirer des recommandations émises par le SAGe (cf. « annexe sanitaire – assainissement pluvial » du présent PLU).

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations · Exploitation agricole et forestière · Habitation · Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X · Logement · Hébergement · Artisanat et commerce de détail

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le programme de logements concerné doit répondre aux exigences mentionnées sur le règlement graphique.

1.1 Emp ris e au s ol des cons tructions#

En zone UBa :

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 30% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 50m².

En zone UBb :

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 20% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 50m².

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère exceptée mention spécifique dans les OAP.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

2.1 AS P ECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONS TRUCTIONS LES P RES ENTES DIS P OS ITIONS NE S ’AP P LIQUENT P AS AUX EQUIP EMENTS D’INTERET COLLECTIF OU

De s ervices p ublics#

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,

3.1 Obligations imp os ees en matiere de s urfaces non imp ermeabilis ees ou ecoamenageables#

Au moins 30% de l’unité foncière doit être en pleine terre.

3.2 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS

Plantations existantes

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction.

Espaces libres et plantations à créer

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Il est ainsi exigé : Habitation Sous destination logement Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

• Sous destination hébergement Il est exigé un minimum d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

Commerces et activités de services

• Sous-destination artisanat, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.
• Sous-destination hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre.
• Sous-destination restauration

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies :

doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, doivent respecter les largeurs définies à l’article 6 des dispositions générales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Dans le cadre des divisions ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir, les accès devront au minimum être jumelés 2 par 2.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X · Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

. Sont interdits :

la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés.

le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, si le site est en dessous des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

les sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau).

en aléa fort, toute construction ou usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés ci-après.

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

Clôtures situées dans la zone inondable repérée au document graphique Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imp os ees en matiere de p erformances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Non réglementé.

1.1 Emp ris e au s ol des cons tructions#

En zone UCa :

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 20% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 20m².

En zone UCb :

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 10% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 20m².

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1 AS P ECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONS TRUCTIONS LES P RES ENTES DIS P OS ITIONS NE S ’AP P LIQUENT P AS AUX EQUIP EMENTS D’INTERET COLLECTIF OU

De s ervices p ublics#

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :

La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites.

3.1 Obligations imp os ees en matiere de s urfaces non imp ermeabilis ees ou ecoamenageables#

Au moins 40% de l’unité foncière doit être en pleine terre.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Il est ainsi exigé : Habitation

• Sous destination logement Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.
• Sous destination hébergement Il est exigé un minimum d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement

Commerces et activités de services

• Sous-destination artisanat, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.
• Sous-destination hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre.
• Sous-destination restauration Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies :

doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, doivent respecter les largeurs définies à l’article 6 des dispositions générales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD4 est interdit. Dans le cadre des divisions ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir, les accès devront au minimum être jumelés 2 par 2.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations · Sous-destinations · Interdites · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Logement · X · Habitation · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce et · Commerce de gros · X activité service de

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisées sous conditions particulières

Non règlementé.

2.1 Obligations imp os ees en matiere de p erformances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 Eau p otable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 Eaux us ees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.6 Eaux p luviales#

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique.

La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet.

Les dispositifs individuels ou collectifs visant à gérer les eaux pluviales devront s’inspirer des recommandations émises par le SAGe (cf. « annexe sanitaire – assainissement pluvial » du présent PLU).

Si le projet est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière…) et présente :

une perméabilité favorable à l’infiltration (>10-6 m/s) : la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet. Le dispositif d’infiltration pourra être complété pour les pluies supérieures à l’évènement dimensionnant (>P20) par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec un débit de fuite à 5 l/s/ha maximum.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

X

X

Les constructions à destination d’habitation ne sont autorisées que si elles sont strictement destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées et doivent être intégrés au bâtiment principal

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

X

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

. Sont interdits :

la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés.

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) qui définissent notamment les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations · Exploitation agricole et forestière · Habitation · Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

X

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs secondaire ou tertiaire · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs

X et les villages de vacances classés en hébergement léger le stationnement des caravanes isolées

X les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés dans la limite de 1 m de haut par rapport au terrain naturel avant travaux

Les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi, compté depuis l’axe du cours d’eau, de :

8 mètres en bordure du ruisseau du Hautmont, 4 mètres en bordure des autres cours d’eau.

Sur les terrains limitrophes d’un cours d’eau, le plancher bas des constructions et installations sera édifié à au moins 0,5 m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

2.3 Obligations imp os ees en matiere de p erformances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

1.1 Emp ris e au s ol des cons tructions#

Non règlementé.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, pour des raisons techniques.

1.3 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX VOIES ET EMP RIS ES P UBLIQUES Toute construction nouvelle devra être implantée à 20m minimum de l’axe de la RD4 et devra être compatible avec l’OAP Mandarin.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisés dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics,

1.1 Emp ris e au s ol des cons tructions#

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère exceptée mention spécifique dans l’OAP Chemin de Beaumont (R+2 en bordure de la rue des Aulnes).

1.3 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX VOIES ET EMP RIS ES P UBLIQUES Excepté dispositions spécifiques sur le règlement graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), toute construction nouvelle devra être implantée à 3 m minimum de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques. Ce recul pourra être réduit à 2 m pour pour les piscines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

1.4 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX LIMITES S EP ARATIVES Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions doivent être implantées :

soit en limite séparative à condition que le bâtiment édifié sur la dite limite ait une hauteur totale ne dépassant pas 2,5 mètres et que la longueur cumulée des constructions n’excède pas 8 mètres de longueur sur chaque limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : pour les piscines qui pourront être implantées à distance minimum de 2 m mesurés à compter du bord intérieur du bassin: pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.1 As p ect exterieur, façades et toiture des cons tructions#

Les p res entes dis p os itions ne s ’ap p liquent p as aux equip ements d’interet collectif ou#

De s ervices p ublics#

Afin de réduire l'impact carbone, de favoriser l'économie circulaire et d'améliorer les performances énergétiques et thermiques des constructions, celles-ci s'orienteront vers l'utilisation de matériaux biosourcés (bois, liège, etc.), pour la structure, l'isolation et le revêtement des façades des constructions.

• FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissant / non brillants et pourront être dans les couleurs de l’enseigne. Les coffres de volets roulants devront être intégrés dans le volume de la construction ou au nu intérieur des façades. Toute intervention de restauration ou de rénovation doit conduire à améliorer l’aspect extérieur et l’intégration des constructions dans le milieu environnant.

2.1 As p ect exterieur, façades et toiture des cons tructions#

Les p res entes dis p os itions ne s ’ap p liquent p as aux equip ements d’interet collectif ou#

De s ervices p ublics#

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :

La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites. Toutefois : une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 30% de la superficie totale des toits de l'ensemble construit ou si elles correspondent à une approche environnementale, les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

3.1 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS (CF P ALETTE VEGETALE OAP MANDARIN)

Pour toute nouvelle construction, un minimum de 40% de la surface parcellaire doit être converti en espace éco-aménagé (espaces de pleine terre, toitures ou murs végétalisés), comprenant 30 % de pleine terre minimum. Les 10% restants pourront comporter :

• de la pleine terre avec une pondération à 1.5,
• et/ou des toitures végétalisées avec une pondération à 0.8 ; dans ce cas, l’épaisseur de substrat sera d'au moins 12cm, couche drainante non comprise,
• et/ou des murs végétalisés avec une pondération à 0.8 ; dans ce cas, l’épaisseur de substrat sera d'au moins 12cm, couche drainante non comprise.

Illustration ; pour un terrain de 1000 m2 : 400 m2 minimum doivent être convertis en espace eco-aménagé dont :

• 30 % de pleine terre minimum: (1000*0.3)= 300 m2
• 10 % de pleine terre et/ou de toitures végétalisées et/ou de murs végétalisés, soit (1000*0.1)=100 m2 avec une pondération à 1.5 pour les espaces de pleine terre et à 0.8 pour les toitures et/ou murs végétalisés, ce qui peut correspondre à :
• 66m² de pleine terre (=100/1.5) o 125 m2 de toitures et/ou de murs végétalisés (=100/0.8) o une combinaison « pleine terre/toitures ou mur végétalisés », avec par exemple, 40 m2 de pleine terre + 40 m2 de toitures et/ou de murs végétalisés [=100-( 40*1.5)]

Ainsi pour un terrain de 1000 m2, il doit être créé un minimum:

• de 366 m2 de surface de pleine terre, ou
• 300 m2 de surface de pleine terre et 125 m2 de toitures et/ou de murs végétalisés, ou encore

3.1 Obligations imp os ees en matiere de s urfaces non imp ermeabilis ees ou ecoamenageables#

Au moins 30% de l’unité foncière doit être en pleine terre.

3.2 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS

Les espaces libres et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU).

Plantations existantes Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction.

Espaces libres et plantations à créer Les opérations d’’aménagement d’ensemble de plus de 15 logements, devront aménager un espace collectif qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à raison de 10% du terrain d’assiette du projet.

Aires de stationnement Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements, ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Les dimensions minimales des places de stationnement sont de 5m en longueur et de 2,50m en largeur.

• Le nombre de places de stationnement à créer sur le terrain d’assiette du projet doit être défini en fonction des besoins et de la nature de la construction, ainsi que du taux et du rythme de leur fréquentation.
• Le nombre de places de stationnement devra être suffisamment important pour ne pas impacter les places de stationnement présentes sur le domaine public
• Les places de stationnement ne devront pas s’implanter dans les reculs réglementés par rapport aux limites d’emprise publique ou de voies.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Il est ainsi exigé : Habitation

• Sous destination logement Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.
• Sous destination hébergement Il est exigé un minimum d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

Commerces et activités de services

• Sous-destination artisanat, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.
• Sous-destination hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre.
• Sous-destination restauration Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous destination bureau Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de plus de 10 logements à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m² ou d’une place pour 50 m² de surface de plancher de bureau.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD4 est interdit.

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies :

doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, doivent respecter les largeurs définies à l’article 6 des dispositions générales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Dans le cadre des divisions ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir, les accès devront au minimum être jumelés 2 par 2.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. Les dispositifs individuels ou collectifs visant à gérer les eaux pluviales devront s’inspirer des recommandations émises par le SAGe (cf. « annexe sanitaire – assainissement pluvial » du présent PLU).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet.

Les dispositifs individuels ou collectifs visant à gérer les eaux pluviales devront s’inspirer des recommandations émises par le SAGe (cf. « annexe sanitaire – assainissement pluvial » du présent PLU).

Si le projet est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière…) et présente :

une perméabilité favorable à l’infiltration (>10-6 m/s) : la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet. Le dispositif d’infiltration pourra être complété pour les pluies supérieures à l’évènement dimensionnant (>P20) par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec un débit de fuite à 5 l/s/ha maximum. une perméabilité défavorable à l’infiltration (<10-6 m/s) : la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite accompagné, le cas échéant, par un dispositif d’infiltration. La restitution à l’exutoire devra se faire avec un débit de fuite à 10l/s/ha maximum.

Si le projet n’est pas raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière…) et présente :

une perméabilité favorable à l’infiltration (>10-6 m/s) : la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration. Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par un événement pluvieux de fréquence plus rare (>P20) en moins de 48 heures. une perméabilité défavorable à l’infiltration (<10-6 m/s) : un exutoire devra être créé (réseau, fossé, …) à la charge du ou des propriétaire(s). Ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « Eaux pluviales ».

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

2.4 Autres res eaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain ou posés en façade.

2.5 Obligations imp os ees en matiere d’infras tructures et res eaux de communications#

Electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Est interdit tout nouvel usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception : des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, de l’extension des constructions existantes limitée à 50% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté autour de la construction d’habitation existante.

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques

La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N

Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

2.3 Obligations imp os ees en matiere de p erformances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

2.4 DIS P OS ITIONS P OUR LES EDIFICES ET ENS EMBLES D’INTERET P ATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU P LAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANIS ME

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés qui peuvent être des éléments de bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du CU. Les EPI concernent aussi bien les édifices anciens (belle demeure, ancienne ferme…), que les « grands monuments » (église, château…) que les constructions traditionnelles ou du quotidien (lavoir, hangar, agricole, moulin…).

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

• Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de

1.1 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

1.2 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX VOIES ET EMP RIS ES P UBLIQUES Toute construction nouvelle devra être implantée à 3 m minimum de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques. Ce recul pourra être réduit à 2 m pour pour les piscines. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisés dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.2 Obligations imp os ees en matiere de realis ation d’es p aces libres , de p lantations , d’aire de j eux#

Et de lois irs#

Plantations existantes Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

2.1 AS P ECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONS TRUCTIONS LES P RES ENTES DIS P OS ITIONS NE S ’AP P LIQUENT P AS AUX EQUIP EMENTS D’INTERET COLLECTIF OU DE S ERVICES

P ublics#

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures#

Dans le cas de toiture en pente :

La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre,

Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites.

Toutefois :

une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 30% de la superficie totale des toits de l'ensemble construit ou si elles correspondent à une approche environnementale,

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Est interdit tout usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception desouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Les zones A concernent les secteurs agricoles, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdites :

L’implantation de constructions ou installations à moins de 8 mètres de l’axe des ruisseaux de La Grange, du Hautmont et de l’Argétou, et à moins de 4 m de l’axe des autres cours d’eau,

Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Dans la zone inondable repérée au document graphique,

• la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés.
• le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, si le site est en dessous des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).
• les sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau).
• toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l'exception de celles autorisées dans la partie dédiée aux zones inondables du paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière hors secteurs concernés par la zone inondable repérées au document graphique,

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime hors secteurs concernés par la zone inondable repérées au document graphique,

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production hors secteurs concernés par la zone inondable repérées au document graphique, les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, l’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle n’excède pas :

• 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 150 m²,
• 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 150 m², dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m², l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m autour de la construction d’habitation existante et limitées à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

les constructions ou installations situées sur les terrains limitrophes des cours d’eau mentionnés au document graphique, à condition que le plancher bas soit édifié à au moins 0,5 m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Dans la zone inondable repérée au document graphique,

Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition que :

Le plancher bas se situe au-dessus de la cote des PHEC, ou, si elle est inconnue, à 1 mètre au moins au-dessus du terrain naturel en aléa faible à moyen et à 2,50 m au moins au-dessus du terrain naturel en aléa fort. Une implantation plus basse peut être admise en cas d’impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et de présence d'un niveau refuge adapté ou pour les locaux dont le premier plancher à condition que les équipements sensibles soient surélevés au-dessus de la cote de référence ou protégés par des dispositifs étanches.

L'implantation des bâtiments se fasse dans le sens principal d'écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200 m²) qui ont une forme presque carrée (par exemple dont la longueur est inférieure à 1,5 fois la largeur).

En aléa fort, sont autorisées :

les serres tunnels à condition :

• d'être nécessaires à l'exploitation agricole ;
• de permettre la transparence hydraulique ;
• de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux.

les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition d'être limitées à une emprise au sol de 20m² et de ne pas créer de logement nouveau ;

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les zones d'aléa faible à moyen, sont autorisées sous condition :

les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole.

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

les installations de plein air, locaux techniques, vestiaires et sanitaires nécessaires au fonctionnement d'activités sportives, à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.1 EMP RIS E AU S OL L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à :

50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 150 m², 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 150 m², dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m². L’implantation de constructions et installations annexes non accolées aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder

6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation, 4 m de hauteur totale pour les annexes des constructions d’habitation.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1.3 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX VOIES ET EMP RIS ES P UBLIQUES En bordure de la RD 4, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de l’alignement de la voie de 20 m,

En bordure de la RD 12, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de l’alignement de la voie de :

20 m pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, 15 m pour les autres constructions. Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimum de 6 m de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour les aménagements et extensions de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus. Ceux-ci pourront être réalisés dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

1.4 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX LIMITES S EP ARATIVES Toute construction nouvelle sera implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3 m pour les constructions à destinations d’habitations et leurs annexes et 5 m pour les autres constructions. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.1 As p ect general exterieur des cons tructions a des tination d’habitation et annexes#

Dis p os itions p our les cons tructions a des tination d’habitation et leurs annexes#

• FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant, le bois laissé naturel est autorisé.

• COUVERTURES

Dans le cas de toiture en pente : La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites.

Toutefois : une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 30 % de la superficie totale des toits de l'ensemble construit ou si elles correspondent à une approche environnementale.

DIS P OS ITIONS P OUR LES EDIFICES ET ENS EMBLES D’INTERET P ATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU P LAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANIS ME

• FAÇADES

Les aménagements et agrandissements des bâtiments repérés au document graphique devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, en particulier, les matériaux utilisés en façade. Les extensions devront se faire dans la longueur du bâtiment existant.

• COUVERTURES

Les couvertures seront en tuiles canal.

• OUVERTURES

Les proportions des ouvertures devront être respectées. Notamment, le remplissage des grandes ouvertures à piliers droits ou à arcades plein centre doit autoriser la préservation et la mise en valeur des proportions, formes et encadrements. Les fenêtres créées doivent être plus hautes que larges.

DIS P OS ITIONS P OUR LES CONS TRUCTIONS A DES TINATION AGRICOLE FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, et cætera est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».

COUVERTURES Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans minimum.

2.2 CLOTURES DIS P OS ITIONS P OUR L’ENS EMBLE DE LA ZONE Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Elles devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. DIS P OS ITIONS P OUR LA ZONE INONDABLE REP EREE AU DOCUMENT GRAP HIQUE Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imp os ees en matiere de p erformances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

3.1 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences locales en cas de destruction.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD4 est interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.7 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

2.3 AUTRES RES EAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

Sont interdites :

L’implantation de constructions ou installations à moins de 8 mètres de l’axe des ruisseaux de La Grange, du Hautmont et de l’Argétou, et à moins de 4 m de l’axe des autres cours d’eau,

Toute construction ou usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Dans la zone inondable repérée au document graphique,

• la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés.
• le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, si le site est en dessous des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).
• les sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau).
• toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l'exception de celles autorisées dans la partie dédiée aux zones inondables du paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, l’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle n’excède pas :

• 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 150 m²,
• 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 150 m², dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m².

l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m autour de la construction d’habitation existante et limitées à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,

Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-11,2° du code de l’urbanisme.

les constructions ou installations situées sur les terrains limitrophes des cours d’eau mentionnés au document graphique, à condition que le plancher bas soit édifié à au moins 0,5 m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Dans la zone inondable repérée au document graphique,

Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition que :

Le plancher bas se situe au-dessus de la cote des PHEC, ou, si elle est inconnue, à 1 mètre au moins au-dessus du terrain naturel en aléa faible à moyen et à 2,50 m au moins au-dessus du terrain naturel en aléa fort. Une implantation plus basse peut être admise en cas d’impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et de présence d'un niveau refuge adapté ou pour les locaux dont le premier plancher à condition que les équipements sensibles soient surélevés au-dessus de la cote de référence ou protégés par des dispositifs étanches.

L'implantation des bâtiments se fasse dans le sens principal d'écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200 m²) qui ont une forme presque carrée (par exemple dont la longueur est inférieure à 1,5 fois la largeur).

En aléa fort, sont autorisées :

les serres tunnels à condition :

• d'être nécessaires à l'exploitation agricole ;
• de permettre la transparence hydraulique ;
• de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux.

les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition d'être limitées à une emprise au sol de 20m² et de ne pas créer de logement nouveau ;

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les zones d'aléa faible à moyen, sont autorisées sous condition :

les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole.

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

les installations de plein air, locaux techniques, vestiaires et sanitaires nécessaires au fonctionnement d'activités sportives, à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Sont en outre autorisés dans la zone Ne : les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, les aires de jeux et sport, le changement de destination pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, les aires de stationnement.

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.1 EMP RIS E AU S OL L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à :

50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 150 m², 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 150 m², dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m². L’implantation de constructions et installations annexes non accolées aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées. Dans la zone Ne, les extensions des constructions existantes sont limitées à 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder :

6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation et les équipements d’intérêt collectif et services publics,

. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1.3 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX VOIES ET EMP RIS ES P UBLIQUES Toute construction nouvelle devra être implantée :

à 20m minimum de la limite d’emprise de la RD4 et de la RD12, à 6 m minimum de l’alignement des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisés dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1.4 Imp lantation des cons tructions p ar rap p ort aux limites s EP aratives#

Toute construction nouvelle sera implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3m pour les constructions à destinations d’habitations et leurs annexes et 5m pour les autres constructions.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour les piscines qui pourront être implantées à distance minimum de 2 m mesurés à compter du bord intérieur du bassin.

2.1 As p ect general exterieur des cons tructions a des tination d’habitation et annexes#

Dis p os itions p our les cons tructions a des tination d’habitation et leurs annexes#

• FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

• COUVERTURES

Dans le cas de toiture en pente : La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites. Toutefois : une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 30 % de la superficie totale des toits de l'ensemble construit ou si elles correspondent à une approche environnementale

DIS P OS ITIONS P OUR LES EDIFICES ET ENS EMBLES D’INTERET P ATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU P LAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANIS ME

• FAÇADES

Les aménagements et agrandissements des bâtiments repérés au document graphique devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, en particulier, les matériaux utilisés en façade. Les extensions devront se faire dans la longueur du bâtiment existant.

• COUVERTURES

Les couvertures seront en tuiles canal.

• OUVERTURES

Les proportions des ouvertures devront être respectées. Notamment, le remplissage des grandes ouvertures à piliers droits ou à arcades plein cintre doit autoriser la préservation et la mise en valeur des proportions, formes et encadrements. Les fenêtres créées doivent être plus hautes que larges.

2.2 CLOTURES DIS P OS ITIONS P OUR L’ENS EMBLE DE LA ZONE Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Elles devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. DIS P OS ITIONS P OUR LA ZONE INONDABLE REP EREE AU DOCUMENT GRAP HIQUE Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imp os ees en matiere de p erformances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

3.1 Obligations imp os ees en matiere de s urfaces non imp ermeabilis ees ou ecoamenageables#

Dans le secteur Ne, au moins 40% de l’unité foncière doit être en pleine terre.

3.2 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences locales en cas de destruction.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD4 est interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU P OTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui le nécessite doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

2.4 AUTRES RES EAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.