Zone N

Sont interdites les constructions destinées à : - à l’habitation, - à l’hébergement hôtelier, - aux bureaux, - au commerce, - à l’artisanat, - à l’industrie, - à l’exploitation agricole, - à la fonction d’entrepôt. Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les sous-sols - la création ou l’agrandissement de terrains de camping ; - la création ou l’agrandissement de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en

hébergement léger ; - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l’aménagement de parc d'attractions ou d'aire de jeux et de sports l’aménagement de golf ; - la création d'aires de stationnement ouvertes au public, de dépôts de véhicules ou de matériaux

inertes, de garages collectifs de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ; - les installations classées pour la protection de l’environnement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A

conditions qu’elles n’induisent pas de nuisance et de danger incompatibles avec le voisinage ou l’environnement, sont autorisées les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : - Les services publics et les services d’intérêt collectif à condition qu’ils ne compromettent pas le

caractère naturel de la zone. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements,

sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires pour un aménagement public ou privé. Dans le secteur Ni, le premier plancher de tout bâtiment doit se situer au-dessus des plus hautes eaux connues.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Non réglementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- En cas de reconstruction après sinistre, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de

distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne s’implante en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces normes peuvent ne pas être respectées pour l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et la limite séparative. Dans le cas de construction détruite par sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est admise. Par contre, un agrandissement d’une construction détruite par sinistre, réalisé en complément de la reconstruction à l’implantation initiale, devra respecter les normes fixées précédemment. Suite à un sinistre, une reconstruction avec une implantation différente de l’initiale sera considérée comme une nouvelle construction et devra respecter les normes précédentes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les bâtiments s’adapteront à la morphologie du terrain.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

Département de Côte d’Or

Commune d’EBATY

PLAN LOCAL D’URBANISME Elaboration – Approbation

4-REGLEMENT

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour, Le Le Maire : Jean JACOB

Pour copie conforme, Le Maire

Dossier établi par la SCP Marie-Jo GALLET, Géomètre-Expert à Tournus

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’EBATY. Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

Article 2 – REGLEMENTATION CONCERNANT LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Deux sites archéologiques sont recensés sur la commune (Cf. carte dans le rapport de présentation).

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations « (art.1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 - LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Droit de préemption urbain Le Droit de préemption urbain est institué sur la totalité de la zone urbaine.

Article 3 - CHAMPS D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME

Adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter

atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers, conformément aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés.

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - ZONE U

La zone U est une zone urbaine correspondant au bourg d’EBATY. La zone comporte un secteur inondable (Ui). Dans ce secteur, les installations, ouvrages ou remblais réalisés en zone inondable sont susceptibles d’être soumis à une procédure de Déclaration voire d’Autorisation « Loi sur l’Eau » au titre de la rubrique 3.2.2.0. de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.