Zone UC

Intitulé du document : UC : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles citées en article 2.

Article 2UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions ou installations destinées aux services publics ou d’intérêt général ;  Les exhaussements et affouillements du sol liées aux occupations et installations admises

dans la zone ;  Les infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement de la zone ;  Les logements de fonction directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt général

installés sur la zone.

Intitulé du document : UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Construction nouvelle

L’implantation du bâtiment à édifier doit se faire à une distance minimale de 5 mètres de la limite séparative.

Construction existante

L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8 UC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

La création de talus ou remblais artificiels est interdite à l’exception des éléments mis en place pour limiter les nuisances acoustiques.

Les projets de construction pourront participer, par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, …

Façades et murs

Les façades de plus de 12 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural,…) à raison d’au moins un élément tous les 12 mètres de façade.

Antennes paraboliques

Sauf impératifs techniques, celles-ci doivent toujours être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; dans tous les cas, leurs coloris doivent se rapprocher au maximum de ceux des matériaux adjacents (toiture ou façade).

Clôtures

Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

Sauf pour les murs de soutènement, pour des exigences techniques ou de sécurité, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre en limite d’emprise publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives. La hauteur des murs pleins est limitée à 1°mètre.

Intitulé du document : UC : Hauteur maximale des constructions

I.

Application de la règle

La hauteur de la construction est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction.

II. Prescription

La hauteur maximale fixée à :

 8 mètres à l'égout ou à l’acrotère  10 mètres au faîtage

III. Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas :

 Aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation reste conditionnée par une insertion fine dans le site.

 Aux aménagements, transformations, réhabilitations des constructions existantes nonconformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : UC : Emprise au sol

L’emprise au sol est fixée à 40 % maximum de l’unité foncière intégrée à la zone UC.

Intitulé du document : UC : Aspect extérieur des constructions

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux petites constructions*.

Intitulé du document : UC : Espaces libres et plantations

50% des espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UC devront rester perméables* aux eaux pluviales.

Les végétaux de grande taille* à feuillage persistant sont interdits.

Article 14 UC : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Article 15 UC - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 UC - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Caractère de la zone UE (extrait du rapport de présentation) :

Intitulé du document : UC : Stationnement des véhicules

Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

Dispositions particulières

Pour tout projet créant de la surface de plancher, une place de stationnement est exigée par tranche de 75m² de surface de plancher créée.

Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation de la place de stationnement supplémentaire.

Intitulé du document : UC : Accès et voirie

I.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

Aucune création d’accès supplémentaire à la zone n’est autorisée.

II. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant de la construction.

Construction nouvelle

Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance minimale de 20 mètres de la limite d’emprise de l’A 35 et à 10 mètres minimum de la limite d’emprise de la RD 210.

Construction existante

L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

Intitulé du document : UC : Desserte par les réseaux

I.

Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par

branchement au réseau public.

II. Réseaux d'assainissement

Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques ou industrielles

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales

En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative.

III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 UC : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

PLU

Commune d’

EBERSHEIM

- Plan Local d'Urbanisme -

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision PLU le : 26/04/2013 Mise à jour n°1 PLU le : 03/03/2015 Modifica�on Simplifiée n°1 PLU le : 30/10/2015 Mise en compa�bilité du PLU le : 28/02/2020 Modifica�on n°1 du PLU le : 08/04/2021 Mise à jour n°2 du PLU le : 27/04/2022 Modifica�on Simplifiée n°2 PLU le : 25/10/2023 Modifica�on n°2 du PLU le : 02/07/2025

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE SUD

53 rue de Sélestat

67210 OBERNAI

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................................2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................12

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ............................................................................................13 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ............................................................................................23 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC.............................................................................................32 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE.............................................................................................38 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX.............................................................................................42 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................................46 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUxa.......................................................................................47 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ..........................................................................................52 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.....................................................................56 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A...............................................................................................57 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...................................................................64 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N...............................................................................................65

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’Ebersheim du Département du BasRhin (n° INSEE : 67115).

Article 2: Lexique

Tous les termes du présent règlement marqués par un astérisque « * » sont définis ci-dessous.

Accès

L’accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l’unité foncière de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Acrotère Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses.

Affouillement et exhaussement du sol

Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

4 Aggravation de la non‐conformité Constitue une aggravation de la non‐conformité de l'implantation d'un bâtiment :

 par rapport à la limite des voies Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non‐conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée

 par rapport à la limite séparative Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non‐conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

 par rapport à la hauteur, ne constituent pas une aggravation : o l’extension d’un bâtiment existant non-conforme à la règle à condition que celle-ci se place dans le prolongement du faîtage existant et que l’augmentation de l’emprise au sol ne représente pas plus de 20% par rapport à l’emprise au sol d’origine. o Lorsque deux bâtiments sont adjacents et hauteur différente, la surélévation du bâtiment le plus bas est admise même lorsque le bâtiment le plus haut est non conforme à la règle édicté.

Alignement

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public.

Construction principale

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Petite construction

Il s’agit d’un bâtiment situé sur la même unité foncière que la construction principale, il présente une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres et une emprise au sol de moins de 20m².

Première construction

C’est le premier bâtiment qui sera implanté sur l’unité foncière. Lorsque l’unité foncière est déjà bâtie, et que le bâtiment existant respecte les dispositions de « première construction » du règlement, la nouvelle construction sera considérée comme « autre construction ». Dans le cas contraire, la nouvelle construction devra respecter les dispositions de la « première construction ».

Cour urbaine

Est considéré comme une cour urbaine, une opération d’aménagement qui répond aux critères suivants :

 Secteur d’opération bénéficiant d’une organisation autour d’un espace partagé,  Cet espace partagé est aménagé, notamment avec des plantations ;  Le stationnement y est mutualisé et seul le principe de dépose-minute dessert chaque entrée

de bâtiment.

Emprise au sol

Surface de terrain occupée par toutes les constructions, débords (terrasse, débords de toiture,…), piscine et sous-sol compris.

Extension limitée

L’extension est limitée si elle ne dépasse pas 20% de la SHON existante à la date d’approbation du PLU.

Façade

Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment.

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.

Façade principale

C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis le domaine public ou "façade sur rue".

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou, par extension, ligne supérieure d'un plan de toiture.

Léger recul

L’implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives permet le débord de toit par rapport au nu de la façade et l’entretien de la construction avec un recul maximal de 0.70 mètres.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types :

 les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales ;

 la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain.

7 Lucarnes

Perméable Un revêtement perméable peut être pénétré et traversé par un fluide, en particulier par l’eau. Selon la vitesse de pénétration de ce fluide dans le revêtement, le degré de perméabilité évolue. Aussi, à titre d’exemple dans le présent règlement, sont considérés comme des revêtements imperméables, les matériaux suivants : le béton coulé, l’asphalte, le goudron, les pavés en béton ou autres pavés. A titre d’exemple, sont considérés comme des revêtements perméables : Le gravier, les pavés alvéolaires, les espaces enherbés ou plantés, les surfaces en stabilisé, le bois,… Pignon Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

Place de stationnement Est considérée comme une place de stationnement, hors accès, un espace de 12,5m² au sol.

8 Redan Alignement présenté par plusieurs constructions alignées les unes par rapport aux autres, avec un angle oblique par rapport à la voie publique.

Rez-de-chaussée Le rez- de-chaussée correspond à l’étage d’un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur (définition issue de la 7ème édition du Dicobat). Terrain naturel Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. Toitures On distingue plusieurs typologies de toitures :

Une toiture est considérée comme plate lorsque la pente reste inférieure à 10% (Schémas et définitions issus de la 7ème édition du Dicobat).

Unité foncière

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Végétaux de grande taille

Sont considérés comme des végétaux de grande taille, les essences amenées à présenter une hauteur de plus de 3 mètres.

Voie

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables.

Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

La zone urbaine

La zone urbaine est repérée sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 la zone UA  la zone UB  la zone UC  la zone UE  la zone UX

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

 la zone IIAU

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle

commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres

du titre IV du présent règlement sont :

 la zone AA, qui comprend des secteurs AB et AC et un sous-secteur AC1.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les dispositions du Titre V du présent règlement sont :

 la zone N

Les autres périmètres

 Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les PLU en application de l'article L123-1-8°. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logement social, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

 La zone inondable identifiée au plan de zonage d’après l’arrêté préfectoral et conformément à l’article R. 111-3 définissant la zone inondable du bassin de l’Ill.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Caractère de la zone UA (extrait du rapport de présentation) :