Rubrique NC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation. - Les constructions, installations et équipements à usage agricole, forestier, commercial, artisanal ou d’entrepôts. - Les constructions, installations et équipements à usage de bureau et de service. - Les constructions, installations et équipements à usage d’hébergement hôtelier. - Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. - Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 • Sont admis :
- L’exploitation de carrières ou de gravières. - Les constructions, installations et équipements à usage industriel. - Les affouillements et exhaussements du sol. - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.
2.2 • A condition que :
- Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible. - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU : 1. Artisanat 2. Bureau et service 3. Commerce 4. Entrepôt 5. Exploitation agricole ou forestière 6. Habitat 7. Hébergement hôtelier 8. Industrie 9. Service public ou d’intérêt collectif.
La liste des destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive. Destinations (art. R123-9 du code de l’urb.) Liste non exhaustive des activités concernées
Artisanat L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Les activités suivantes constituent des activités artisanales :
- coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
- cordonnerie ;
- photographie ;
- reprographie, imprimerie, photocopie ;
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- menuiserie ;
- optique ;
- serrurerie ;
- pressing, retouches, repassage ;
- toilettage ;
- toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, etc.
Bureau et service Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » :
- bureaux et activités tertiaires ;
- médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ;
- sièges sociaux ;
- autres professions libérales: architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
- bureaux d’études : informatique, etc. ;
- agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc;
- prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
- établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
- locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.
Commerce La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire :
- alimentation générale ;
- boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
- boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;
- caviste ;
- cafés et restaurants ;
- produits diététiques ;
- primeurs. Commerce non alimentaire :
- équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;
- équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;
- automobiles-motos-cycles: concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ;
- loisirs: sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;
- divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.
Entrepôt Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie...) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.
Exploitation agricole ou forestière Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.
Habitat Tout local assimilable à un logement, à savoir un lieu de résidence pour l’exercice de la vie quotidienne.
Cette destination comprend également les logements spécifiques.
Hébergement hôtelier L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil... Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes.
Industrie L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.
Services publics ou d’intérêt collectif Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage (terrains et locaux collectifs), les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition à vocation événementielle, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les installations techniques liées à l’activité des opérateurs de téléphonie mobile constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Article 2 : définitions et précisions sur l’application des règles
Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.
Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.
Adaptation mineure Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme).
Affouillement du sol Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa profondeur excède 2m, à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution du projet soumis à permis de construire.
Aire de propreté Site accueillant les conteneurs à déchets.
Alignement Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est «l’alignement futur», qui résulte soit d’un emplacement réservé (figure sur les documents graphiques du PLU), soit d’un plan d’alignement (qui figure en annexe du PLU). Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6) s’appliquent par rapport à la voie de référence, définie soit en fonction du contexte environnant (implantations dominantes le long de l’une ou l’autre voie). L’autre ou les autres limites doivent être considérées comme des limites séparatives latérales dans le cadre de l’application de l’article 7.
Amélioration des constructions existantes Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Annexe Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une surface de plancher inférieure à 25m2 et d’une hauteur maximale de 4m, accolées (mais sans connection avec le bâtiment principal) ou implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
- ne pas être affectée à l’usage d’habitation ;
- être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local d’ordures ménagères, local technique... ;
Arbre tige et de haute tige Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,50m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,50m.
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Bande de roulement (pour la voirie) La bande de roulement se mesure entre dispositifs de sécurité. Elle comprend donc la chaussée (partie revêtue destinée à la circulation), les éventuels terre-pleins centraux et bandes dérasées (ou accotements stabilisés).
Camping Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes...). Cette pratique est réglementée aux articles R111-41 à R111-43 du code de l’urbanisme.
Caravane (R111-37 du code de l’urbanisme) Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.
Changement de destination Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des neuf destinations différentes identifiées (art R123-9 du Code de l’Urbanisme).
Clôture Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public). Pour les clôtures constituées de murs-bahut et d’un grillage, le règlement donne la hauteur maximale autorisée pour le mur de clôture, qui sera donc différente totale de celle de la clôture.
Coefficient d’Espaces Verts Le coefficient d’espaces verts est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts sur la parcelle par rapport à l’emprise au sol des constructions et à la surface restante libre. Il peut être associé à un coefficient d’espaces verts de pleine terre déterminant la surface de pleine terre sur la parcelle.
Ex : Sur un terrain de 1 000m2, construit sur 600 m2. Au moins 40 % de la surface du terrain non bâtie doit être traitée en espaces verts (160 m2), dont 10% de la surface du terrain non bâtie (40 m2) doit être en pleine terre et incluse dans la partie espaces verts. 60% d’emprise au sol 10% : espace de pleine terre (100m2) 30% : autre espace vert (300m2)
Pour le calcul du coefficient d’espaces verts, un coefficient de pondération est affecté aux différents types d’espaces verts pour tenir compte de leur qualité : Espaces verts de pleine terre  Indice : 1 Espaces verts sur dalle : plus de 80cm de terre végétale Indice : 0,50 Espaces verts sur dalle : entre 15cm et 80cm de terre végétale (Toiture végétalisée semiintensive ou intensive par exemple) Indice : 0,25 Espaces verts sur dalle: moins de 15cm de terre végétale (Toiture végétalisée extensive par exemple) Indice : 0,15
Combles Super-structure d’un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, volume compris entre le plancher haut et la toiture à double pente au moins d’un bâtiment; étage supérieur d’un bâtiment, correspond à ce volume coupé par un pan de toiture.
Construction légère Construction ne comportant pas de fondation ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables. (Ne se substitue pas à la notion d’habitation légère de loisir dite HLL)
Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie...). Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.
Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.
Domaine privé L’article L.2211-1 alinéa 2 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) range directement dans le domaine privé les chemins ruraux, les bois et forêts, les immeubles à usage de bureaux ainsi que les réserves foncières des personnes publiques.
Domaine public Ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat ou à des collectivités territoriales mis à disposition du public ou affectés à un service public. Le domaine public est soumis au régime du droit administratif et relève des juridictions administratives. Le domaine public peut aussi bien être constitué d’immeubles que d’éléments naturels (domaine public forestier) . Selon l’art. L.52 du Code du domaine de l’Etat, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Égout de toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture (aussi appelé gouttière). Élément permettant l’écoulement des eaux pluviales.
Éléments techniques Ouvrages de toitures tel que les cheminées, les conduits de fumées, les cages d’ascenseurs, les groupes réfrigérants, les climatiseurs, etc… .
Emprise au sol Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Emprise publique Pour l’application de l’article 6, les emprises publiques auxquelles s’appliquent les règles d’implantation des constructions corres-pondent aux espaces publics permettant la circulation mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles : place, placette, jardin ou parc public, square, voie ferrée, cours d’eau, chemins, sentiers, parkings... Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes publiques et accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, hôpitaux, mairie ou mairie annexe, bibliothèque...), les règles d’implantation des constructions en limite de ces emprises sont celles définies à l’article 7.
Équipements publics ou d’intérêts collectifs Construction, d’aménagement ou d’installation assurant un service d’intérêt général (public ou privé) destiné à répondre à un besoin réel collectif de la population. On distingue deux types d’équipement collectif :
- les équipements d’infrastructures : réseaux (poste de relevage, ligne haut et très haut débit …), voiries et stationnements, équipement de production d’énergie (transformateur EDF…),
- les équipements de superstructures : bâtiments à usage collectif, administratifs, scolaires, sanitaires, culturels, sportifs, …).