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Edifiable

Zone UE zone urbaine d'activité économique

Les zones d'activité : limite d'emprise publique ou 10 m de recul, 4 m des limites (10 m contre une habitation), 15 m de haut et 10 m pour l'habitation.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UE

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« V – HAUTEUR »
15 m au point le plus haut« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
10 m au point le plus hautconstructions à destination d'habitation« La hauteur absolue d'une construction à destination d'habitation mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
En limite d'emprise publique ou 10 m de retrait« I -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées : [...] - Soit avec un retrait minimum de 10 mètres, »
1 mconstructions à vocation de bureau« - Toutefois, dans le cas de constructions à vocation de bureau le retrait peut être inférieur avec un minimum de 1 m. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
4 m des limites séparatives« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. »
10 mterrain contigu à une habitation« Si le terrain est contigu à une habitation, ce recul est porté à 10 mètres. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 4 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone UE, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 10 m4 mCOUPEvoie15 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 86 rubriques

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : THEME N°1:DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

I- Destinations et sous-destinations autorisees et interdites

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles Exploitation forestière ou forestières,

Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de services

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux de bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

Equipements d’intérêt publiques et assimilés collectif et services publics

Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Lieux de culte

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée

X (sous condition)

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X X (sous condition)

X

X

X X X X x X (sous condition) X X X X (sous condition)

50 | Règlement Communes urbaines

Interdite X X

Les usages des sols, affections des sols, constructions, installations et type d’activités devront être conformes aux destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites indiquées dans le tableau ci-dessus.

II- USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions des interdictions ci-dessus, peuvent être autorisées sous conditions :

  • Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
  • Les créations, extensions et modifications des bâtiments industriels existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • Les habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées,
  • Les commerces de détails liés aux locaux de vente accompagnant une activité de production sur site dans la limite de 600 m² de surface de plancher,
  • Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
  • Les nouvelles constructions, et/ou extensions des constructions existantes destinées à accueillir des cuisines dédiées à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger, à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.
  • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.

Sont admis hormis en secteur UEa :

  • Les constructions en lien avec des activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
  • Les cinémas,
  • La restauration.

Sur les centralités commerciales identifiées au plan de zonage :

  • les commerces de détails et gros sont autorisés sans encadrement de la surface de plancher.

Sur les sites commerciaux majeurs identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros d’une surface minimale de 300 m² de surface de plancher.
  • les commerces de détails et gros doivent bénéficier d’un point d’accès en transport en commun à moins de 300 mètres du bâtiment ou de l’ensemble commercial.

Sur les sites commerciaux intermédiaires identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros compris entre 300 et 4 000 m² de surface de plancher.
  • les commerces de détails et gros doivent bénéficier d’un point d’accès en transport en commun à moins de 300 mètres du bâtiment ou de l’ensemble commercial.

Sur les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros compris entre 300 et 1 500 m² de surface de plancher.

I-Destinations et sous-destinations autorisees et interdites

Destinations

Exploitations agricoles ou forestières

Sous-destinations Exploitation forestière Exploitation agricole

Autorisée

Habitations

Logement Hébergement

X (sous condition)

Artisanat et commerce de X (sous condition) détail

Restauration · X · Commerces et activités · Commerce de gros · X (sous condition) de services · Activité de service où s’effectue · X l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux de bureaux accueillant

du public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

X

Equipements d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale

X · Salle d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X · Lieux de culte · X · Autres équipements recevant du public · X · Industrie · X (sous condition)

Autres activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X X · X · X (sous condition) · Interdite X X X · X X

Les usages des sols, affections des sols, constructions, installations et type d’activités devront être conformes aux destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites indiquées dans le tableau cidessus.

II–USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions des interdictions ci-dessus, peuvent être autorisées sous conditions :

  • Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
  • Les créations, extensions et modifications des bâtiments industriels existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • Les habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées,
  • Les commerces de détails liés aux locaux de vente accompagnant une activité de production sur site dans la limite de 600 m² de surface de plancher.
  • Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
  • Les nouvelles constructions, et/ou extensions des constructions existantes destinées à accueillir des cuisines dédiées à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger, à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.
  • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.

Sur les sites commerciaux intermédiaires identifiés au plan de zonage :

  • les commerces de détails et gros compris entre 300 et 4 000 m² de surface de plancher.

Sur les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage :

  • les commerces de détails et gros compris entre 300 et 1 500 m² de surface de plancher.

I – Destinations et sous-destinations autorisees et interdites

Destinations

Exploitations agricoles ou forestières,

Sous-destinations Exploitation forestière

Exploitation agricole

Autorisée

Habitations

Logement Hébergement

X (sous condition)

Artisanat et commerce de détail

X (sous condition)

Restauration

X

Commerces et

Commerce de gros

activités de services

Activité de service où s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux de bureaux accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

X

Equipements

publiques et assimilés

d’intérêt collectif et

Etablissement

services publics d’enseignement de santé et d’action

X sociale · Salle d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X · Lieux de culte x

23 | Règlement Communes rurales

Interdite X X X

X

X X

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · X X (sous condition) · X X · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X (sous condition)

Les usages des sols, affections des sols, constructions, installations et type d’activités devront être conformes aux destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites indiquées dans le tableau ci-dessus.

II –USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions des interdictions ci-dessus, peuvent être autorisées sous conditions :

  • Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
  • Les créations, extensions et modifications des bâtiments industriels existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • Les habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées,
  • Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux,
  • Les commerces de détails liés aux locaux de vente accompagnant une activité de production sur site dans la limite de 600 m² de surface de plancher.
  • Les nouvelles constructions, et/ou extensions des constructions existantes destinées à accueillir des cuisines dédiées à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger, à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.
  • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.

En sus, sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après uniquement en zone UEb :

  • Les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et en lien avec les activités aéronautiques ;

Rubrique UE 3Volumetrie et implantations des constructions

I –Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :

-

Soit en limite d’emprise publique,

-

Soit avec un retrait minimum de 10 mètres,

-

Soit dans le prolongement de la construction existante.

-

Toutefois, dans le cas de constructions à vocation de bureau le retrait peut être inférieur avec un minimum de 1 m.

I – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Si le terrain est contigu à une habitation, ce recul est porté à 10 mètres. Les constructions ou installations doivent être éloignées des limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à un cours d’eau d’une distance d’au moins 10 mètres.

III-IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Elle est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3,6 m, tels que garages, annexes…

IV –EMPRISE AU SOL Non réglementée.

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées :

  • Soit avec un retrait minimum de 10 mètres, - Soit dans le prolongement de la construction existante. - Toutefois, dans le cas de constructions à vocation de bureau le retrait peut être inférieur avec un minimum de 1 m.

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Si le terrain est contigu à une habitation, ce recul est porté à 10 mètres. Les constructions ou installations doivent être éloignées des limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à un cours d’eau d’une distance d’au moins 10 mètres.

III-IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Elle est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3,6 m, tels que garages, annexes…

IV –EMPRISE AU SOL Non réglementée.

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées :

  • Soit avec un retrait minimum de 10 mètres, - Soit dans le prolongement de la construction existante. - Toutefois, dans le cas de constructions à vocation de bureau le retrait peut être inférieur avec un minimum de 1 m.

II – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Si le terrain est contigu à une habitation, ce recul est porté à 10 mètres. Les constructions ou installations doivent être éloignées des limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à un cours d’eau d’une distance d’au moins 10 mètres.

III-IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Elle est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3,6 m, tels que garages, annexes…

IV – EMPRISE AU SOL Non réglementée.

Rubrique UE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : V – HAUTEUR

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Cette hauteur est mesurée en milieu de façade par longueur de façade de maximum 40 mètres.

La hauteur absolue d’une construction à destination d’habitation mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

Toutefois, la hauteur au faîtage des nouvelles constructions peut être similaire à l’une des deux constructions voisines.

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Cette hauteur est mesurée en milieu de façade par longueur de façade de maximum 40 mètres.

La hauteur absolue d’une construction à destination d’habitation mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Toutefois, la hauteur au faîtage des nouvelles constructions peut être similaire à l’une des deux constructions voisines.

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

En sus, en zone UEc, la hauteur des constructions à destination d’entrepôts et d’industries mesurée à partir du terrain naturel peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé, sans dépasser 35 mètres au point le plus élevé (hors superstructure).

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Cette hauteur est mesurée en milieu de façade par longueur de façade de maximum 40 mètres.

La hauteur absolue d’une construction à destination d’habitation mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Toutefois, la hauteur au faîtage des nouvelles constructions peut être similaire à l’une des deux constructions voisines.

A titre uniquement illustratif :

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Murs / Revêtements extérieurs : Les constructions ou installations à édifier devront former un ensemble architectural de qualité et s’harmoniser avec les éléments voisins ainsi qu’avec l’ensemble de la zone.

Sont proscrits : les pastiches d’architectures, les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings. Les enduits pourront être autorisés à condition d’être lisses et sans aspérités excessives. Les bétons seront de couleur naturelle (gris), s’ils sont utilisés comme matériau de façade. Des matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents. Des bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage a fait l’objet d’une étude d’appareillage, et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit.

Toitures : Les toitures des bâtiments seront horizontales ou à faible pente, inférieure à 10 degrés. Elles seront dissimulées par des acrotères.

Annexes : Les bâtiments annexes et les ajouts, les murs séparatifs, les murs aveugles apparents d’un bâtiment et les écrans, seront traités en harmonie avec la construction principale édifiée. Les postes électriques privés seront intégrés à une construction et harmonisés avec celle-ci par le choix des matériaux, revêtement et toiture. Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles sont les plus discrètes possible depuis la voie publique et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment (palissades de bois, mur de brique, mur enduit, ...). Il est possible d’envisager la mutualisation de la collecte des déchets sur des espaces spécifiques. Afin d’assurer leur bon fonctionnement, les équipements devront être correctement dimensionnés, l’accès devra être strictement réservé aux entreprises du parc d’activités, les services techniques devront être consultés au préalable.

Eléments annexes : Les enseignes seront intégrées et accordées à l’architecture du bâtiment, en applique sur la façade sans jamais dépasser la corniche, le couronnement ou le chéneau de toit.

Eléments techniques : Sur l’ensemble de la zone et tout particulièrement dans les secteurs concernés par le maintien des continuités écologiques, l’éclairage des espaces publics et des espaces extérieurs privés fera l’objet d’un traitement particulier, en se posant la question de la nécessité d’éclairer et du niveau d’éclairage nécessaire. Par exemple : éviter tout éclairage zénithal, privilégier un éclairage directionnel, adapter les longueurs d’onde, réguler les périodes d’éclairage (horloge, temporisation, détection de présence, …)

Clôtures : · Les clôtures : · - ne sont pas obligatoires ; · - n’excéderont pas 2 mètres.

Les clôtures existantes dont la hauteur est supérieure peuvent être reconstruites à l’identique sous réserve qu’elles participent à la mise en valeur du site ou qu’elles assurent une continuité avec une clôture existante.

Elles seront constituées soit :

  • d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe
  • d’un grillage rigide vert foncé mat ou gris mat doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.
  • de dispositifs à claire voie en bois ou fer forgé à barreaudage vertical doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.
  • de murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,60 mètre en brique de teinte rouge-orangée et/ou pierres bleues et en harmonie avec la construction principale. Ils peuvent être surmontés ou non d’un dispositif à claire voie à barreaudage vertical, doublé ou non d’une haie d’essences locales figurant sur la liste annexée au règlement.

En plus sont autorisés uniquement en limite séparative :

  • Les plaques béton sont autorisées sur une hauteur de 0,50 mètre sous réserve qu’ils participent à un rôle de soutènement. - Le grillage simple.

Sont interdits :

-

Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois,

-

Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois...,

-

Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage.

-

Les grilles aux motifs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.

En plus en limite séparative donnant sur des zones N et A sont autorisés uniquement :

  • une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - un grillage rigide doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - des dispositifs à claire voie à barreaudage doublés d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

Murs / Revêtements extérieurs : Les constructions ou installations à édifier devront former un ensemble architectural de qualité et s’harmoniser avec les éléments voisins ainsi qu’avec l’ensemble de la zone.

Sont proscrits : les pastiches d’architectures, les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings. Les enduits pourront être autorisés à condition d’être lisses et sans aspérités excessives. Les bétons seront de couleur naturelle (gris), s’ils sont utilisés comme matériau de façade. Des matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents. Des bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage a fait l’objet d’une étude d’appareillage, et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi. L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue …) est interdit.

Toitures : Les toitures des bâtiments seront horizontales ou à faible pente, inférieure à 10 degrés. Elles seront dissimulées par des acrotères.

Annexes : Les bâtiments annexes et les ajouts, les murs séparatifs, les murs aveugles apparents d’un bâtiment et les écrans, seront traités en harmonie avec la construction principale édifiée. Les postes électriques privés seront intégrés à une construction et harmonisés avec celle-ci par le choix des matériaux, revêtement et toiture. Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles sont les plus discrètes possible depuis la voie publique et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment (palissades de bois, mur de brique, mur enduit, ...). Il est possible d’envisager la mutualisation de la collecte des déchets sur des espaces spécifiques. Afin d’assurer leur bon fonctionnement, les équipements devront être correctement dimensionnés, l’accès devra être strictement réservé aux entreprises du parc d’activités, les services techniques devront être consultés au préalable.

Eléments annexes : Les enseignes seront intégrées et accordées à l’architecture du bâtiment, en applique sur la façade sans jamais dépasser la corniche, le couronnement ou le chéneau de toit.

Eléments techniques : Sur l’ensemble de la zone et tout particulièrement dans les secteurs concernés par le maintien des continuités écologiques, l’éclairage des espaces publics et des espaces extérieurs privés fera l’objet d’un traitement particulier, en se posant la question de la nécessité d’éclairer et du niveau d’éclairage nécessaire. Par exemple : éviter tout éclairage zénithal, privilégier un éclairage directionnel, adapter les longueurs d’onde, réguler les périodes d’éclairage (horloge, temporisation, détection de présence, …)

Clôtures : Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres.

Les clôtures existantes dont la hauteur est supérieure peuvent être reconstruites à l’identique sous réserve qu’elles participent à la mise en valeur du site ou qu’elles assurent une continuité avec une clôture existante.

Elles seront constituées soit : - d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - d’un grillage rigide vert foncé mat ou gris mat doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - de dispositifs à claire voie en bois ou fer forgé à barreaudage vertical doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - de murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,60 mètre en brique de teinte rouge-orangée et/ou pierres bleues et en harmonie avec la construction principale. Ils peuvent être surmontés ou non d’un dispositif à claire voie à barreaudage vertical, doublé ou non d’une haie d’essences locales figurant sur la liste annexée au règlement.

En plus sont autorisés uniquement en limite séparative : - Les plaques béton sont autorisées sur une hauteur de 0,50 mètre surmonté d’un dispositif ajouré. - Le grillage simple.

Les portails seront composés de grilles en bois ou en fer forgé à barreaudage vertical. Les piliers du portail seront composés de briques de teinte rouge-orangée, et/ou pierre bleue, et/ou bois au traitement d'aspect naturel et/ou métal de teinte, d'aspect et d'appareillage en harmonie avec la construction principale.

Sont interdits : - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux motifs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.

En plus en limite séparative donnant sur des zones N et A sont autorisés uniquement : - une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - un grillage rigide doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - des dispositifs à claire voie à barreaudage doublés d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

Murs / Revêtements extérieurs : Les constructions ou installations à édifier devront former un ensemble architectural de qualité et s’harmoniser avec les éléments voisins ainsi qu’avec l’ensemble de la zone.

Sont proscrits : les pastiches d’architectures, les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings. Les enduits pourront être autorisés à condition d’être lisses et sans aspérités excessives. Les bétons seront de couleur naturelle (gris), s’ils sont utilisés comme matériau de façade. Des matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents. Des bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage a fait l’objet d’une étude d’appareillage, et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit.

Toitures : Les toitures des bâtiments seront à 2 pans pourront être horizontales ou à faible pente, inférieure à 10 degrés. Dans ce cas de figure elles seront dissimulées par des acrotères.

Annexes : Les bâtiments annexes et les ajouts, les murs séparatifs, les murs aveugles apparents d’un bâtiment et les écrans, seront traités en harmonie avec la construction principale édifiée. Les postes électriques privés seront intégrés à une construction et harmonisés avec celle-ci par le choix des matériaux, revêtement et toiture. Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles sont les plus discrètes possible depuis la voie publique et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment (palissades de bois, mur de brique, mur enduit, ...). Il est possible d’envisager la mutualisation de la collecte des déchets sur des espaces spécifiques. Afin d’assurer leur bon fonctionnement, les équipements devront être correctement dimensionnés, l’accès devra être strictement réservé aux entreprises du parc d’activités, les services techniques devront être consultés au préalable.

Eléments annexes : Les enseignes seront intégrées et accordées à l’architecture du bâtiment, en applique sur la façade sans jamais dépasser la corniche, le couronnement ou le chéneau de toit.

Eléments techniques : Sur l’ensemble de la zone et tout particulièrement dans les secteurs concernés par le maintien des continuités écologiques, l’éclairage des espaces publics et des espaces extérieurs privés fera l’objet d’un traitement particulier, en se posant la question de la nécessité d’éclairer et du niveau d’éclairage nécessaire. Par exemple : éviter tout éclairage zénithal, privilégier un éclairage directionnel, adapter les longueurs d’onde, réguler les périodes d’éclairage (horloge, temporisation, détection de présence, …)

Clôtures : Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres. 27 | Règlement Communes rurales

Les clôtures existantes dont la hauteur est supérieure peuvent être reconstruites à l’identique sous réserve qu’elles participent à la mise en valeur du site ou qu’elles assurent une continuité avec une clôture existante.

Elles seront constituées soit : - D’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - D’un grillage rigide doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - De dispositifs à claire voie en bois ou fer forgé à barreaudage vertical doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - De murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,60 mètre en brique de teinte rouge-orangée et/ou pierres bleues et en harmonie avec la construction principale. Ils peuvent être surmontés ou non d’un dispositif à claire voie à barreaudage vertical, doublé ou non d’une haie d’essences locales figurant sur la liste annexée au règlement.

En plus sont autorisés uniquement en limite séparative : - Les plaques béton sont autorisées sur une hauteur de 0,50 mètre sous réserve qu’ils participent à un rôle de soutènement. - Le grillage simple.

Sont interdits : - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux motifs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.

En plus en limite séparative donnant sur des zones N et A sont autorisés uniquement : - Une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Un grillage rigide doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe. - Des dispositifs à claire voie à barreaudage doublés d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre de haute tige par 50 m² de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l’aire de stationnement ou ses abords immédiats. Un regroupement des plantations sera privilégié.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes.

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelle en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre de haute tige par 50 m² de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l’aire de stationnement ou ses abords immédiats. Un regroupement des plantations sera privilégié.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre de haute tige par 50 m² de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l’aire de stationnement ou ses abords immédiats. Un regroupement des plantations sera privilégié.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes.

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre.

Rubrique UE 8Stationnement

Se référer aux dispositions réglementaires générales.

Pour les commerces de détail et commerce de gros :

Sur les sites commerciaux majeurs, les sites commerciaux intermédiaires et les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage :

-

Le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du projet

-

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.

-

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 70 m² de surface de plancher dont la moitié non motorisés.

-

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle pour les restaurants.

Se référer aux dispositions réglementaires générales.

Pour les commerces de détail et commerce de gros :

Sur les sites commerciaux intermédiaires et les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage : o Le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du projet o Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. o Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 70 m² de surface de plancher dont la moitié non motorisés. o Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle pour les restaurants.

Se référer aux dispositions réglementaires générales.

Pour les commerces de détail et commerce de gros : - Le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du projet - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 70 m² de surface de plancher dont la moitié non motorisés. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle pour les restaurants.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE comme partout.

Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

Dossier reglementaire

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

Reglement

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

3.4

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLUi CAMVS

Dispositions generales projet de modification de droit commun n°2 – version approuvee

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2–VERSION APPROUVEE Vu pour être annexé à la délibération n°4877 Du Conseil Communautaire du 1 1 /02/2026

Le Président, Bernard BAUDOUX

3.4.1

Mode d’emploi

Titre 1. mode d’emploi

PRÉSENTATION DU PLUI Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I-Le rapport de presentation

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement.

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II-Le projet d’amenagement et de developpement durables (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de

Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III-Les orientations d’amenagement et de programmation (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour des grands enjeux identifiés.

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations de secteurs portant sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Les parcelles du territoire peuvent également être soumises à des orientations d’aménagement et 4 REGLEMENT

de programmation multisectorielles. Celles-ci portent sur les questions de patrimoine, de densité en zones urbaines, de prise en compte des ZNIEFF de type 1 et de phasage.

IV- Le reglement

Il est composé d’un document écrit qui : - fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones par type de communes (urbaines, périurbaines, rurales), et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

V-Les annexes

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

  • L’étude de caractérisation des risques naturels sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe,
  • La carte des aléas mouvement de terrain de chaque commune à l’échelle du bassin ferrifère de l’Avesnois,
  • Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre,
  • Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure,
  • Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre,
  • Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

Les occupations et utilisations doivent être conformes également aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et des obligations diverses annexées au dossier PLUi.

Titre 2. dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Principe general

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : - « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Article R. 111-16 : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Ilen sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »

Autres legislations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

  • Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal
  • Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Aunelle Hogneau - Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre - Le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome de Maubeuge-Elesmes

SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements reserves

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

  • Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu et mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Operations d’amenagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les ZAC, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de preemption urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines età Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Zones d’amenagement concerte (ZAC)

Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté sont délimités en annexe du présent PLUi.

Dispositions applicables à certains travaux I-permis de demolir

Les travaux de démolition ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-

23 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal (R421-27 du code de l’urbanisme).

Ces travaux situés en périmètre ABF sont soumis à permis de démolir (R421-28 du code de l’urbanisme). En application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir les projets de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée.

II-En cas de demolition

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dèslors qu'il a été régulièrement édifié.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 11115 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation. Dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi.

III-Edification des clotures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 et du R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

IV- Ravalement de façades

Tout ravalement de façades est soumis à autorisation administrative en périmètre ABF et pour les communes l’ayant soumis à autorisation.

V-Reglementation relative aux vestiges archeologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

  • l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
  • l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
  • l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du

Préfet de Région par les services instructeurs,

  • l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLUi.

VI-Adaptations mineures, derogations, regles alternatives

Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l’urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

Maitrise de l’urbanisation en zone agricole I-bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

II-Secteur de taille et de capacite d’accueil limitee (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein des règlements de

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.