Article AU 1Occupations et utilisations du sol interdites#
Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits, limités ou soumis à conditions
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1.1 - Rappels 1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. 2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. 3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le règlement de ce Plan de Prévention des Risques doit être appliqué. 4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent.
1.2 - Sont interdits, admis ou soumis à conditions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol prévues au règlement de la zone U indiquée en indice dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : 1. Disposer des infrastructures suffisantes pour desservir le projet de construction (voirie, réseaux, sécurité incendie, etc.). 2. Respecter la clause de densité de 20 logements par hectare minimum, pour toutes les constructions et toutes les opérations d’aménagement, avec un résultat obtenu arrondi à l’entier inférieur. La densité s’apprécie à l’échelle de la zone. Pour les projets ne résultant pas de la destination d’habitation, l’équivalent logement est établi sur la base de 80 m² de surface de plancher.
Article AU 2Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
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PLU de l’Entre-Deux
Volumétrie et implantation des constructions
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
Règlement
Article AU 3Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Article AU 4Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Article AU 5Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Article AU 6Emprise au sol des constructions#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Article AU 7Hauteur maximale des constructions#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
Article AU 8Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Article AU 9Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Article AU 10Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
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PLU de l’Entre-Deux
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
Règlement
Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions
Article AU 11Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j#
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.
Stationnement
Article AU 12Stationnement#
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matiere de réalisation d’aires de stationnement
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Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.
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PLU de l’Entre-Deux
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
Règlement
V - Dispositions applicables aux zones agricoles (A)#
Cette zone couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Il existe un secteur Aba dans lequel, conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles s’insèrent dans leur environnement et qu’elles soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité