Zone 1AU

Article 1.1.- 1AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

L'aménagement de chaque secteur et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

 Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X X

Conditions

X

La surface de plancher est limitée à 300 m2

X

X X

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

Interdit

 Entrepôt

X

 Bureau

X

 Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Les éoliennes terrestres sont interdites.

X

Uniquement si elles constituent soit une nouvelle

construction artisanale du secteur de la

construction.

La surface de plancher est limitée à 300 m2

Dans les secteurs AOC élargies d’une bande de protection de 5 mètres, identifiés au règlement graphique par une trame :

Les constructions sont interdites à l’exception de l’édification de clôtures ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ; Les carrières sont interdites ; Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à • une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ; L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; Les étangs ; Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; Les châssis et serres d’une emprise au sol supérieur à 50 m2;

Article 4.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone hors secteur AE :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, compatible avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Les éoliennes terrestres sont interdites ;

• des constructions inscrites en emplacement réservé ;

• des constructions nécessaires à l’exploitation agricole suivantes :

 un abri de pâture par îlot de pâture et à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

 les châssis et serres nécessaires à l’exploitation agricole ;

 les installations techniques agricoles ;

Dans le secteur AC :

• des constructions nécessaires à l’exploitation agricole ;

• des constructions à usage d'habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :

 permettre le logement de personnes dont la présence continue est nécessaire à l'activité de l'exploitation, la surface plancher est limité à 150 m2 pour un logement et 300 m2 pour les deux logements cumulés ;

 être implantées à moins de 60 mètres d'un bâtiment agricole de l'exploitation ;

• des constructions à destination de commerce et activité de service nécessaires à l’exploitation agricole.

Dans le secteur AE :

• les constructions à destination d’équipements publics nécessaires au fonctionnement de la chapelle Notre-Dame d’Altbronn dans les limites fixées en section 2-A ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les constructions ne doivent pas compromettre l’activité agricole, la sauvegarde des espaces naturels ou la qualité paysagère du site.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à

 une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;  l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  des bassins de rétention des eaux pluviales.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Article 1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, compatible avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Les éoliennes terrestres sont interdites ;

• des constructions nécessaires à l’exploitation agricole suivantes :

 un abri de pâture par îlot de pâture et à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

 les installations techniques agricoles ;

• des constructions inscrites en emplacement réservé ;

• l'aménagement, la réfection et l’extension des constructions principales existantes à destination d’habitation ainsi que l’édification d'annexe à chacune des constructions principales dans les limites fixées en section 2-N ;

Les constructions ne doivent pas compromettre l’activité agricole, la sauvegarde des espaces naturels ou la qualité paysagère du site.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : Dans toute la zone : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

• des affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à  une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;  l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  des bassins de rétention des eaux pluviales.

Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et de services publics ;

2.1.7. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade ; La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Les constructions peuvent être implantées sur limite séparative si leur hauteur sur la limite ne dépasse pas 3 mètres : • et si dans la bande de terrain comprise entre 0 et 3 mètres à compter de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, est au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres ; • Au-delà d'une distance de 3 mètres l’alinéa 2.1.7. s’applique ;

Les constructions peuvent également être implantées sur limite séparative : • s’il s’agit d’une construction à toit plat dont la hauteur hors tout ne dépasse pas 3 mètres ; • s’il s’agit de projets de constructions jumelées ou en bande ;

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le distance entre deux constructions d’habitation non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Dans le secteur AC La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; La hauteur totale des constructions est limitée à : • 12 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère ; • 11 mètres pour les constructions comprenant un attique à condition de respecter un retrait de 3

mètres minimum par rapport aux façades La hauteur totale des carports et garages isolés est limitée à 3 mètres Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; Dans secteur AC : La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole et à leurs activités liées est limitée à 10 mètres hors tout ; La hauteur maximale des constructions principales à destination de logement est fixée à : • 9 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions d’annexes à une construction principale à destination de logement est limitée à 3,5 mètres hors tout ; Hors secteur AC : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres hors tout ; Dans toute la zone : Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux ouvrages techniques agricoles et aux superstructures reconnus indispensables à l’activité

agricole et de faible emprise au sol ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ; • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, …) ; • aux aménagements, transformations et reconstruction à l’identique des constructions existantes

non conformes aux prescriptions des alinéas précédents, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; La hauteur maximale des constructions d’annexes à une construction principale à destination de logement est limitée à 3,5 mètres hors tout ; La hauteur maximale des abris de pâture est limitée à 4 mètres hors tout ; Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, …) ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions des alinéas précédents, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol totale des constructions est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière. Dans ce cas les piscines non couvertes ne sont pas prises en compte ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dans le secteur AC : L’emprise au sol des extensions mesurées est limitée à 30 m2 par unité foncière L’emprise au sol d’une annexe est limitée à 30 m2 par unité foncière pour les habitations existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Dans le secteur AE L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 m2 ; Hors secteur AC : L’emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m2 par unité foncière ; L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 ;

L'emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m2 par unité foncière ; L'extension des constructions à destination d’habitation existantes est limitée à 20% de l’emprise au sol existant avant travaux ; L'emprise au sol cumulée des annexes à une construction à destination d'habitation est limitée à 30 m² ; L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 ;

L’affouillement et l’exhaussement du sol ne peut excéder 0,70 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement, y compris pour les rampes de garage. L’alinéa précédent ne s’applique pas aux piscines, ni aux sous-sols enterrés.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne doivent pas être laissés bruts ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

La hauteur des clôtures situées en alignement des voies est mesurée par rapport au niveau de la voie publique ; La hauteur des clôtures situées le long des limites séparatives est mesurée à partir de niveau du terrain naturel ; La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres ; La hauteur des murs bahut est limitée à 0,5 mètre ;

Caractéristiques architecturales des toitures

Les toitures plates non accessibles (hors utilisation en terrasse) des constructions principales devront être végétalisées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et de services publics.

L’affouillement et l’exhaussement du sol ne peut excéder 0,70 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Caractéristiques architecturales des clôtures

La hauteur des clôtures est mesurée à partir de niveau du terrain naturel ; La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

L'abattage et le dessouchage des arbres et haies identifiés au titre des éléments de paysage à protéger doivent faire l'objet d'une compensation par une plantation équivalente ; les coupes ou tailles d'entretien sont autorisées ;

La démolition et le changement d'aspect des édifices (bâtiments et clôtures) identifiés au titre des éléments de paysage à protéger sont interdits ;

Article 5.4.- A -

L’affouillement et l’exhaussement du sol ne peut excéder 0,70 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

L'isolation par l'extérieure des constructions à pans de bois et des pierres de taille apparentes est interdite ; Les couleurs de façades et de soubassements sont choisies afin de s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain, les couleurs vives sont interdites ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Les toitures des constructions principales sont à deux pans et pignons, avec un faîtage parallèle au long côté de la construction ; La pente des toitures des constructions principales est supérieure à 45° ; Les toitures monopentes (avec pente minimum de 7%) sont autorisées pour les extensions si leur l’emprise au sol ne représentent pas plus de 25 m2 ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Des adaptations des pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

A l’exception des vérandas et auvents, la couverture des toitures en pente des constructions est réalisée en tuiles ou en matériau qui rappelle l'aspect des tuiles de couleur rouge ou rouge-nuancé ; l'implantation de panneaux ou tuiles solaires (thermiques ou photovoltaïques) est cependant admise en dérogation à cette disposition ;

En cas d’extension ou de remplacement de la toiture d’un bâtiment présentant une pente ou une teinte de toiture non-conformes, une pente ou une couleur identiques à l’existant sont autorisées ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

La hauteur des clôtures est mesurée à partir de niveau du terrain naturel ;

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

L'abattage et le dessouchage des arbres et haies identifiés au titre des éléments de paysage à protéger doivent faire l'objet d'une compensation par une plantation équivalente ; les coupes ou tailles d'entretien sont autorisées ;

La démolition et le changement d'aspect des édifices (bâtiments et clôtures) identifiés au titre des éléments de paysage à protéger sont interdits ;

Article 2.3.- N -

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ; Au moins 15 % de la superficie de l’unité foncière doit être réservée à des espaces verts ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4. Eaux pluviales :

Pour tous projets engendrant de nouvelles imperméabilisations du sol (par exemple : construction d’un bâtiment (maison individuelle, immeuble, hall de stockage, …), création de voiries, aménagements, extension d’un bâtiment ou de construction existant(e), construction d’un préau, abri de jardin, carport, garage, pergola, …) ou lors d’une reconstruction sur une surface initialement imperméable (exemple : démolition puis reconstruction d’un bâtiment), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Dans la mesure du possible, il est nécessaire de prévoir les systèmes de gestion des eaux de pluie suivants, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …);

2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ;

3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur ;

4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

DES CONSTRUCTIONS

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune ;

Dans les secteurs inondables identifiés sur le règlement graphique, les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux ;

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Pour les constructions à destination d'habitation, le nombre de places exigé doit être conforme aux normes de stationnement définies ci-dessous :

Destination habitation

Nombre de places

• Pour les logements d’une surface de plancher comprise entre 0 et 80 m2

2

dont une minimum doit être aménagée à l'extérieur du volume

bâti

• Pour les logements d’une surface de plancher supérieure à 80 m2

3

dont une minimum doit être aménagée à l'extérieur du volume

bâti

• Les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l'intérieur du périmètre et selon les phases de l'opération. Elles doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ;

Il est également exigé un espace de stationnement des vélos, clos et couvert, à raison de 1,5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure, cet espace peut être intégrée à un bâtiment ;

Il est obligatoire de réaliser une place de stationnement public par tranche de 3 logements programmés en habitat individuel et collectif, regroupé en poches de stationnement d’au moins 4 places.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : • aux voies publiques ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer ; • à la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture n'étant pas pris en compte dans

la limite de 0,5 mètre de dépassement à partir de 3,5 mètres du niveau fini de la voie, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ; Une construction principale s'implante en respectant un recul compris entre 3 et 8 mètres par rapport à l'alignement des voies ; L’implantation des annexes, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et d’une hauteur hors tout inférieure ou égale à 3 mètres, est non réglementée Les carports et garages s’implantent soit à l’alignement des voies soit en recul de celles-ci ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; La largeur minimale des accès est 3 mètres ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les voies publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Le nu de la façade des constructions nécessaires à l’exploitation agricole doit respecter un recul minimum : • de 20 mètres par rapport à l’axe de la RD30 ; • de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD45 et de la RD 118 ; • de 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies et chemins publiques ou privées existantes, à

modifier ou à créer ; Le nu de la façade des autres constructions doit respecter un recul minimum : • de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD30 ; • de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD45 et de la RD 118 ; • de 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies et chemins publiques ou privées existantes, à

modifier ou à créer ; Les dispositions des alinéas 5.2.2 et 5.2.3 ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; Aucun nouvel accès individuel ne peut être créé sur une route départementale ; Les accès admis hors agglomération sur les routes départementales pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ;

Le nu de la façade des constructions doit respecter un recul minimum : • de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD30 ; • de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD45 et de la RD 118 ; • de 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies et chemins publiques ou privées existantes, à

modifier ou à créer ; Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique ;

Titre IV- Dispositions applicables aux zones Agricoles

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Le règlement de la zone A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone et notamment les annexes relatives aux risques inondation. Les projets d’installation ou de construction peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier doit préalablement être autorisé et réalisé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Le règlement de la zone N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone et notamment les annexes relatives aux risques inondation. Les projets d’installation ou de construction peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ; A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 17330

0 12/11/2018

Elaboration OTE - SIMON Zuzana

ZS

1 21/02/2019

Elaboration OTE - SIMON Zuzana

ZS

2 25/04/2019

PPA2

OTE - SIMON Zuzana

ZS

3 24/05/2019

4

07/2019

Concertation Concertation

OTE - SIMON Zuzana OTE - Sonia FACEN

ZS SF SF

URB1

5

02/2020

Approbation OTE - Sonia FACEN

SF SF

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

27