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Le règlement, mot pour motErre, dans l'ordre du document

  • Règlement écrit
  • 31 articles
  • En vigueur depuis le 20/02/2024
Sommaire

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Sujet

Dispositions générales

4 articles, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champ d'application territorial du reglement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Erre en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Article 2Portee respective du reglement a l'egard des autres legislations relatives a l'occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : - à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du PLU :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU : 1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental… 2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Article 3Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba niser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme).

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les documents graphiques font également apparaître : Les risques recensés sur le territoire. Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme.

Article 4Adaptations mineures

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

RAPPELS La commune est concernée par :

  • Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
  • Le risque sismicité de niveau 3 (aléa modéré). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.
  • Le risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.
  • Le risque d’inondation par remontée de nappe (plusieurs zones potentiellement sujettes aux inondations de cave) et par la présence de plusieurs zones inondées constatées (ZIC). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
  • Le risque de transport de matières dangereuses : une canalisation de matières dangereuses est recensée sur la commune.
  • Le risque technologique : une ICPE, un site BASOL (pollution avéré) ainsi qu’un site BASIAS (potentiellement pollués). Concernant le site BASOL, il s’agit d’une ancienne décharge aujourd’hui réhabilitée.
  • Deux axes terrestres bruyants sont recensés sur la commune, de catégorie 2 et de catégorie 3 et 4.
  • Présence des servitudes A4 Protection des cours d’eau non domaniaux, A5 Eau et assainissement canalisations publiques, EL7 Alignement, EL11 Interdiction d’accès, I3 Protection des canalisations de transport de gaz, I5 Produits chimiques protection des conduites, INT1 Cimetières civils et militaires, AS1 Protection des captages en eau potable et T1 Voie ferrée principale, T5 Relations aériennes servitude de dégagement : le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ces servitudes, annexés au PLU, avant d’entreprendre tout projet.

Zone U

Les règles de la zone U, en clair

U 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Zone U Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Autorisé

Autorisé sous conditions

Autorisé

Autorisé

Non autorisé

Autorisé sous conditions Autorisé

U 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

ZONE U II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

U 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

Les implantations commerciales peuvent se faire dans la limite de 450 m² de surface de plancher. Les autres destinations ne sont pas réglementées.

b. Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Zone U

U 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : - Du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les chemins et itinéraires de randonnées à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et itinéraires de randonnées répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Pour les linéaires végétalisés à protéger, l’espace protégé ainsi que le jardin soumis à des prescriptions au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’abattage ou arrachage des linéaires végétalisés ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l’article relatif au traitement environnemental et paysagers des espaces non-bâtis et abords des constructions.

En ce qui concerne l’espace protégé correspondant au verger communal, aucune construction n’est autorisée. L’entretien régulier est obligatoire (l’élagage adapté et non excessif est donc autorisé). L’abattage ou l’arrachage sont interdits, sauf si la santé des arbres le nécessite.

Concernant le jardin soumis à des prescriptions, celui-ci peut recevoir une ou des constructions d’habitation, sous réserve que la ou les constructions envisagées soient des plain-pied et ne dépassent pas une hauteur de 6m au faitage.

Pour le patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.15119 du code de l’Urbanisme

Tous travaux devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Pour l’arbre remarquable

L’élagage est autorisé s’il est nécessaire. L’abattage n’est autorisé que si la santé de l’arbre le nécessite ou pour des raisons de sécurité.

Pour le patrimoine religieux (Eglise, Calvaires, Monument aux morts)

Sont autorisés pour le patrimoine :

  • Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, ainsi que les travaux de rénovation, de remise en état ou de mise en sécurité,
  • Les travaux, dans la mesure où ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Pour la maison minière

Zone u

Pour les clôtures, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés. La hauteur maximale est de 1,8m maximum.

U 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Pour toute opération d’habitat supérieure ou égale à 5000m2, un espace vert commun devra être aménagé et représenter 8% de la surface de l’opération.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations ou aménagements paysagers de parcelles situées à l’angle de deux voies ne doivent en aucun cas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes.

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants :

  • Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5m, sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
  • Construction ou extension d’habitation ou d’annexes sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essence locale, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
  • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
  • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

U 8Stationnement

Zone u

Généralités :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est privilégiée.

Nombre de place exigée :

Habitation

Zone U

U 9Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

ZONE U 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large.

5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 7) Chaque habitation ne pourra disposer que d’un seul accès sur la voie publique ou privée, sauf si celui-ci présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 8) Les groupes de plus de 5 garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

b. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

  • Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration : 1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines

ZONE U 2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.

3) Les voiries à double sens ne pourront avoir une chaussée circulée d’une largeur inférieure à 5m et devront bénéficier d’un trottoir répondant aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

U 10Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des

ZONE U structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau

d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone AE

Les règles de la zone AE, en clair

AE 3ZONE A d

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : 1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Règles d’implantation : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m. Les constructions et installations agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres des zones U et AU mixtes, hormis si la parcelle fait partie de l’unité foncière de l’exploitation.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

AE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Principe général : Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Sont interdits :

  • L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…)
  • Toute pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales etc…).

ZONE A Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration paysagère dans le paysage. Pour cela, un rideau végétal devra être mis en place sur la parcelle.

Dispositions particulières – Toitures : Les toitures devront être de forme, de matériaux et d’aspect permettant une bonne intégration dans le paysage. Celles-ci devront être réalisées dans la gamme des rouges, bruns ou noirs. Les toitures des annexes accolées et extensions doivent être réalisées en harmonie avec le bâtiment principal, notamment en termes de coloris. La pose de panneaux photovoltaïques est autorisée si elle est réalisée par un professionnel.

Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions : Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les extensions et annexes (accolées ou non), visible depuis le domaine public, doivent être réalisées en harmonie avec l’habitation principale, notamment en termes de coloris. L’isolation par l’extérieur est autorisée. Le revêtement des constructions devra être d’aspect brique ou peintures. Les peintures devront être choisies parmi les RAL définies ci-dessous. Sont autorisées les RAL suivantes pour les constructions à usage d’habitation et agricoles :

  • 1001, 1002, 1011, 1014, 1015, 1019, 1020 ; - 3000, 3001, 3002, 3003, 3013, 3031 ; - 7005, 7008, 7010, 7011, 7012, 7015, 7022, 7024, 7031, 7037, 7039, 7042, 7043 ; - 8002, 8007, 8024, 8025 - 9001, 9002 et 9018.

Les constructions en bois sont également autorisées.

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Zone A

Les clôtures pourront avoir une hauteur de 2m maximum.

Elles devront être constituées, soit : - d’une grille ou grillage, ou tout autre dispositif à claire-voie, - d’une haie d’essences végétales locales, doublées ou non, de grille ou grillage.

Les plaques bétons pleines sont autorisées comme sous-bassement sur une hauteur maximale de 50cm.

ZONE A c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

AE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations ou aménagements paysagers de parcelles situées à l’angle de deux voies ne doivent en aucun cas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes.

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants :

  • Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10m sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
  • Extension d’habitation ou annexes sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essence locale, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
  • Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou d’annexes. - Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée. - Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.

Pour les bâtiments à usage d’habitation indispensables au fonctionnement de l'activité agricole :

  • Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.
  • Un rideau végétal devra être mis en place sur la parcelle.

AE 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Concernant les constructions à usage d'habitation indispensables au fonctionnement de l'activité agricole, visées à l’article 2.b (page 40), 2 places par logement sont exigées, garage compris.

III. Equipements et réseaux ZONE A

AE 9Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

ZONE A 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large.

5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

b. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

  • Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration : 1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines 2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.

AE 10Desserte par les réseaux

Zone a

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

ZONE A c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone 1AU

Les règles de la zone 1AU, en clair

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

Zone 1AU

1. Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Zone 1AU

Non autorisé

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Autorisé sous conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions Non autorisé

Autorisé

Non autorisé

Autorisé sous conditions Non autorisé

ZONE 1AU 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

1) La création de sièges d’exploitation agricole ainsi que toutes les constructions liées à l’activité agricole.

2) Les exploitations forestières.

3) La construction d’entrepôt et la création d’établissements à usage d’activités industrielles

4) Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, et autres déchets visibles depuis l’extérieur de la propriété (sauf s’ils sont liés à une activité réglementée).

5) Les exploitations forestières

6) La création de terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs

7) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes hors des terrains aménagés.

8) L’ouverture et l’exploitation de carrières

9) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour : - la réalisation des types d’occupation et d’utilisation autorisés, - la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations, - la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

10) Le dépôt et stockage temporaire ou permanent de véhicules hors d’usages ou d’épaves sur un terrain privé ou public.

11) Les caves et sous-sols, dans les zones concernées par le risque inondation par remontée de nappe.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis : Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous-destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (page 23), de prendre en compte les interdictions énoncées à l’article précédent et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

ZONE 1AU Sont également admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Sont admis sous conditions : 5) Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’activités hôtelières et touristiques, commerciales, artisanales, de bureaux, dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. 6) En complément, les activités commerciales sont autorisées si elles correspondent à des achats quotidiens (achats de produits de consommation courante, réalisés quotidiennement dans des commerces de proximité). 7) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation et d’utilisation autorisés 8) Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opération d’aménagement ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, sous réserve d’être conforme aux orientations définies sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

1. Destinations et sous-destinations

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Zone A Autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions

Non autorisé Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Non autorisé

ZONE A 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, sauf ceux admis à l’article suivant.

En sus :

  • Au sein des zones d’inondations constatées, toute construction est interdite. - Les caves et sous-sols sont interdits, dans les zones concernées par le risque inondation par remontée de nappe. - Au sein des secteurs de vulnérabilité forte de la nappe des zones A et secteurs Ap (zonage risques et enjeux environnementaux), toute construction est interdite. - Au sein de la plaine présumée humide, la création et l’extension de plans d’eau est interdite.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis :

Sont admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Sont admis sous conditions dans la zone A :

1) Les constructions et installations indispensables à l’activité agricole : - La création, l’extension et la transformation des bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées - Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant. Les extensions et les annexes de ces habitations sont admises.

2) Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural.

3) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

4) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

5) Pour les constructions à usage d’habitation existantes au moment de l’approbation du PLU : les annexes et extensions, dans la limite de : - 50 m2 d’emprise au sol pour les extensions, - 30 m2 d’emprise au sol pour les annexes

ZONE A 6) Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’artisanat, la restauration, l’hébergement hôtelier/touristique et le commerce de détail sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité agricole. 7) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour : - la réalisation des types d’occupation et d’utilisation autorisés, - la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations, - la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique. Sont admis dans le secteur Ae : - Les constructions et installations nécessaires à l’activité équestre, sous réserve de la réalisation d’une étude zone humide préalable. Sont admis dans le secteur Ap : 1) Les extensions et annexes des habitations existantes au moment de l’approbation du PLU, dans la limite de :

  • 50 m2 d’emprise au sol pour les extensions, - 30 m2 d’emprise au sol pour les annexes

1AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé.

Zone 1AU

Zone a

1AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. Pour les constructions d’habitations existantes dans la zone A et le secteur Ap :

  • L’emprise au sol des annexes est limitée à 30m2 - L’emprise au sol des extensions est limitée à 50m2

Pour les constructions dans le secteur Ae : - L’emprise au sol est fixée des constructions à 1000m2.

b. Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Zone A

1AU 5Volumétrie et implantation des constructions a

. Emprise au sol

Les implantations commerciales peuvent se faire dans la limite de 450 m² de surface de plancher. Les autres destinations ne sont pas réglementées.

b. Hauteur maximale des constructions Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Zone 1AU La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 10m au faitage.

  • La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc.

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour des travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. En ce qui concerne les annexes non accolées, celles-ci ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 5m. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

ZONE 1AU c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Généralités :

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies. Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une reconstruction à l’identique.

Règles d’implantation :

La façade sur voie (de desserte) de la construction peut être implantée, soit :

Zone 1AU - A la limite d’emprise des voies publiques ou privées - Avec un recul de 5m à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées

Les constructions annexes seront implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.

Généralités :

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Règles d’implantation :

Zone 1AU

Zone 1AU L’implantation en limite séparative est possible dans une bande de 20m de profondeur. Au-delà, seules les annexes et les extensions, dont la hauteur ne dépasse pas le bâtiment principal, sont autorisées en limite séparative.

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Les annexes de moins de 16m2 et de 3m de hauteur doivent avoir un recul d’1m minimum.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Principe général :

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Sont interdits :

  • L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…)
  • L’utilisation de matériaux dégradés, tels que des parpaings cassés, tôles rouillées… - Les moyens de fortune lorsqu’il s’agit de réaliser des bâtiments annexes, tels que des clapiers, poulaillers ou autres abris… - Toute pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales etc…).

Sous réserve de la protection des sites et des paysages, les règles définies au titre des dispositions particulières ne s'appliquent pas quand il s'agit d'installer des dispositifs domestiques de production d'énergie renouvelable ; d'utiliser, en façade, des matériaux permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ; déposer des toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Dispositions particulières – Toitures :

Zone 1AU

Les toitures des constructions principales doivent être recouvertes de tuiles, ardoises ou de matériaux d’aspect similaire et devront être dans la gamme des rouges, bruns ou noires. Les toitures des annexes accolées et extensions doivent être réalisées en harmonie avec le bâtiment principal, notamment en termes de coloris.

Les toitures terrasses et les toitures mono-pentes sont autorisés.

La pose de panneaux photovoltaïques sont autorisés s’ils sont réalisés par un professionnel.

Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions :

Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale, ainsi que les murs des bâtiments annexes et les ajouts.

L’isolation par l’extérieur est autorisée. Le revêtement des constructions devra être d’aspect brique ou peintures. Les peintures devront être choisies parmi les RAL définies ci-dessous.

Sont autorisées les RAL suivantes :

  • 1001, 1002, 1011, 1014, 1015, 1019, 1020 ; - 3000, 3001, 3002, 3003, 3013, 3031 ; - 7005, 7008, 7010, 7011, 7012, 7015, 7022, 7024, 7031, 7037, 7039, 7042, 7043 ; - 8002, 8007, 8024, 8025 - 9001, 9002 et 9018.

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

Clôtures sur rue et sur fond de parcelle donnant sur rue

Zone 1AU Les clôtures pourront avoir une hauteur de 1,8m maximum.

Elles devront être constituées, soit : - d’une grille ou grillage - d’essences végétales locales, doublées ou non, de grille ou grillage, - d’un mur bahut (mur plein) d’une hauteur maximale de 80 cm maximum, surmonté ou non de grille, grillage ou d’une haie végétalisée composée d’essences locales végétales

Clôtures sur les autres limites séparatives

Les plaques bétons pleines sont autorisées comme sous-bassement sur une hauteur maximale de 50cm. Les clôtures pourront avoir une hauteur de 2m maximum.

Elles devront être constituées, soit : - d’une grille ou grillage

Zone 1AU

Clôtures en limite de zone avec une zone agricole

  • d’essences végétales locales, doublées ou non, de grille, grillage - d’un mur bahut (mur plein) d’une hauteur maximale de 80 cm maximum, surmonté ou non de grille, grillage ou d’une haie végétalisée composée d’essences végétales locales - de plaques bétons pleines Les clôtures en limite de zone urbaine et agricole devront être constituées d’essences végétales locales doublées ou non d’une grille ou grillage. Les plaques bétons pleines sont autorisées comme sous-bassement sur une hauteur maximale de 25cm.

c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

ZONE 1AU 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Pour toute opération d’habitat supérieure ou égale à 5000m2, un espace vert commun devra être aménagé et représenter 8% de la surface de l’opération.

Les dépôts, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations ou aménagements paysagers de parcelles situées à l’angle de deux voies ne doivent en aucun cas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes.

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants :

  • Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5m, sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
  • Construction ou extension d’habitation ou d’annexes sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essence locale, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
  • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
  • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Tous travaux devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Pour la voie pavée

Les travaux de mise en sécurité sont autorisés. Cependant, le revêtement pavé ainsi que la structure du pavé devront être conservés en cas d’entretien ou de rénovation.

Zone a

Pour la prairie à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La prairie préservée ne pourra pas être détruite.

1AU 8Stationnement

Généralités : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est privilégiée.

Nombre de place exigée :

Habitation

Zone 1AU 2 places par logement sont exigées, garage compris.

Zone 1AU

Bâtiment autre qu’habitation

Pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au minimum une place de stationnement automobile par tranche de 5 logements, dans le cas d’un lotissement ou d’opérations groupées. Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service

Le stationnement des cycles :

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit situé sur la même unité foncière.

III. Equipements et réseaux

Zone 1AU

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

ZONE 1AU 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large. 5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 7) Chaque habitation ne pourra disposer que d’un seul accès sur la voie publique ou privée, sauf si celui-ci présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 8) Les groupes de plus de 5 garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

b. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

  • Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration :

Zone 1AU

1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines

2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.

3) Les voiries à double sens ne pourront avoir une chaussée circulée d’une largeur inférieure à 5m et devront bénéficier d’un trottoir répondant aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

1AU 10Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

ZONE 1AU Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau

d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone N

Les règles de la zone N, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations

Zone n

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Zone N Non autorisé

Non autorisé

Non autorisé

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Non autorisé

ZONE N 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités a. Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, sauf ceux admis à l’article suivant. En sus, au sein de la plaine présumée humide, la création et l’extension de plans d’eau est interdite.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admis : Sont admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. La construction et l’installation d’abris pour chevaux est autorisée. Les travaux de maintenance et d’entretien des installations ferroviaires sont également autorisés. Sont admis sous conditions :

1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour : - la réalisation des types d’occupation et d’utilisation autorisés, - la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations, - la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique. 3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

N 4Non réglementé. b

. Hauteur maximale des constructions

Concernant les équipements d’intérêt collectif et de services publics, la hauteur des constructions ne pourra dépasser 8m au faitage.

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Pour les destinations autorisées un recul d’au moins 10m devra être respecté par rapport à la voie ferrée, hormis pour les constructions liées à l’exploitation ferroviaire. Un recul de 15m devra être respecté par rapport aux routes départementales.

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

ZONE N 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions et insertion paysagère

Principe général : Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Sont interdits :

  • L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…)
  • Toute pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales etc…).

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration paysagère dans le paysage. Dispositions particulières – Toitures : Les toitures devront être de forme, de matériaux, d’aspect et de couleur permettant une bonne intégration dans le paysage. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions : Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les couleurs vives sont interdites.

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat.

Zone N Les clôtures pourront avoir une hauteur de 2m maximum.

Elles devront être constituées, soit : - d’une grille ou grillage avec ou sans sous-bassement, ou tout autre dispositif à claire-voie, - d’une haie d’essences végétales locales, doublées ou non, de grille ou grillage,

Les plaques bétons pleines sont autorisées comme sous-bassement sur une hauteur maximale de 50cm.

ZONE N c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementaux Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

N 5Volumétrie et implantation des constructions a

. Emprise au sol

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement). Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants :

  • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
  • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

III. Equipements et réseaux ZONE N

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

a. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

ZONE N 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large. 5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

b. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

  • Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration : 1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines 2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.