Les règles pour construire sur la parcelle D 63 à Escout

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 295 Avenue du Gabarn 64870 Escout

Référence cadastrale: D 63
Surface du terrain: 10 280 m²
Zonage: Zones UZ, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale14 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts2 056 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 63, EscoutDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UZ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UZ

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol
Article UZ 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UZ 3
14 m
Le bâtiment actuel fait 2,8 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 14 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article UZ 3
4 m
Le terrain borde la rue sur 205,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites de voies, d'emprises publiques et aux limites séparatives.
Distance aux limites
Article UZ 3
4 m
Le bâtiment actuel est à 9,99 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 4 m de la limite
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites de voies, d'emprises publiques et aux limites séparatives.
Pleine terre à garder
Article UZ 5
2 056 m²
20 % de 10 280 m² ; 10 098 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligation
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 20% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UZ

Usage
Habitation admise seulement si liée et nécessaire aux établissements autorisés
logement de direction, de surveillance ou de sécurité, dans le volume du bâtiment principal
les constructions interdites
9 cas particuliers
Extensions et annexes des habitations existantes autorisées sous conditionhabitation existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU autorisées sous condition X UZ : Seules sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales ... »
Seules la réhabilitation et l'extension limitée des commerces et de l'artisanathors secteur UZc
La phrase du règlement
« ... à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU autorisées sous condition X UZ : Seules sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ... »
Extension de 30% de surface de vente au plushors secteur UZc, commerces de moins de 300 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« ... condition X UZ : Seules sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d'une surface de vente (ou ... »
Extension des restaurants existants autoriséerestaurant existant à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Les extensions des constructions à destination des activités de « Restauration » existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d'intérêt ... »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionnécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge
La phrase du règlement
« Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »
Logement de fonction de 50 m² de surface de plancher au pluslogement de direction, de surveillance ou de sécurité, dans le volume du bâtiment principal
La phrase du règlement
« ... ou sécurité des établissements autorisés, qu'elles soient comprises dans le volume du bâtiment principal et que la surface de plancher n'excède pas 50 m². »
Extension de 20 % de surface supplémentaire au plushors secteur UZc, commerces de 300 à 1000 m² de surface de vente ou activités artisanales de 300 à 1000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d'une surface de vente (ou activités artisanales d'une surface de plancher) comprise entre 300 et 1000 m2. »
Extension de 30% de surface de plancher au plushors secteur UZc, activités artisanales de moins de 300 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d'une surface de vente (ou activités artisanales d'une surface de plancher) comprise entre 300 et 1000 m2. »
Le tableau des destinations (croix « Interdites » / « Autorisées sous conditions ») se lit dans le règlement. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées. Les occupations sont soumises au PPRi lorsqu'il existe.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UZ 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
14 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Article UZ 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UZ 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 4 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleraisons de sécurité le long de la voirie, ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour des raisons de sécurité le long de la voirie, »
Article UZ 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 m minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent aussi s'implanter autrement.
Article UZ 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places commandées interdites
sauf places affectées au même logement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
2 places par logementlogement de fonction
La phrase du règlement
« Deux places par logement. »
1 place par tranche de 10 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Construction à destination de la Restauration Une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat et commerce de détail, activité de services avec accueil de clientèle, bureau et industrie
La phrase du règlement
« ... activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle, bureau et industrie Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au moinscommerce de gros
La phrase du règlement
« Une place par tranche de 50m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
2 places par 100 m² de surface de plancherstationnement des deux-roues
La phrase du règlement
« Il est exigé la réalisation d'espaces de stationnement pour les deux-roues, à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
Les places de stationnement du commerce de gros peuvent être mutualisées. Les destinations non prévues suivent la règle de celles auxquelles elles sont le plus directement assimilables ; un projet à plusieurs destinations se calcule au prorata de la surface de plancher de chacune. Les places deux-roues exigées par surface de plancher sont plafonnées à 20 places.
Article UZ 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
20% de l'unité foncière en pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Surface de pleine terre initiale au moinsreconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Aménagement paysager à dominante végétalesurfaces non bâties et non aménagées en circulation ou en stationnement
La phrase du règlement
« Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale. »
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnes
La phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Aire traitée de façon paysagère et plantée d'arbresaire de stationnement de plus de quatre emplacements
La phrase du règlement
« AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
La phrase du règlement
« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...) Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Dépôts masqués par des haies vivesréservoirs, stocks de matériaux et dépôts à l'air libre
La phrase du règlement
« AIRE DE DEPOT ET STOCKAGE EXTERIEUR Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur. »
Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d'approbation du PLU est déjà inférieur à 20 %, le minimum devient ce coefficient existant moins 5 % (formule écrite trop loin dans sa phrase pour être citée). Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements sont plantées sur la base d'au moins un arbre pour 4 places (ratio écrit trop loin dans sa phrase pour être cité).
Article UZ 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATION »

Zone A

Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
14 cas particuliers
Construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge ; hors plans d'eau et centrales hydroélectriques
La phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ L'implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d'eau (sauf les plans d'eau) depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l'entretien des berges et limiter les risques liés à l'érosion, sauf les centrales hydroélectriques. »
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux CUMA autoriséeshors secteurs Ace, Aeq, Ap et At
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Habitation autorisée si liée et nécessaire à l'activité agricolehors secteurs Ace, Aeq, Ap et At
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'activité agricole, »
Transformation, conditionnement et vente des produits agricoles autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap et At, dans le prolongement de l'acte de production
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Ouvrages techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Extension limitée à 30% d'emprise au sol supplémentairehors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des bâtiments d'habitation existants limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extension portée à 50% maximumhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m²
La phrase du règlement
« Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m². »
Extension possible une fois tous les 10 anshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation existante
La phrase du règlement
« Cette possibilité d'extension n'est offerte qu'une fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Annexes de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes aux bâtiments d'habitation (hors piscines)
La phrase du règlement
« ▪ Les annexes aux bâtiments d'habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² supplémentaire d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère. »
Annexes et piscines à moins de 30 m de l'habitationhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay
La phrase du règlement
« Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d'habitation. »
50 m² d'annexes tous les 10 ans au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes hors piscines
La phrase du règlement
« La fréquence de réalisation des annexes (hors piscines) sera limitée à 50 m² tous les 10 ans à compter de la date d'approbation du PLUi, PIECE 4 : REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ZONE A, Ap, Aeq, Ace, At »
Reconstruction à l'identique autoriséebâtiment détruit ou démoli qui avait été régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, »
Changement de destination autoriséhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiments repérés au plan graphique, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l'article L.151-11, 2° du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, »
Le paragraphe des autorisations est écrit « Dans le secteur A » et chaque secteur (Ap, Aeq, At, Ay, Ace) a sa propre liste : les autorisations du paragraphe A ne sont servies ici qu'hors de ces secteurs (celles qu'Ay recopie mot pour mot valent aussi en Ay) ; le texte ne dit pas si les secteurs Aeq, At et Ay cumulent la liste de A. Toutes les autorisations de A sont soumises à des dessertes et réseaux suffisants et à la compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées, notamment pour les extensions et annexes en continuité du bâti existant. Les occupations sont soumises au PPR lorsqu'il existe.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
Hauteur de la construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 m à la sablièrehabitation et hébergement touristique
La phrase du règlement
« 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS [...] des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. »
4 m au faîtage ou 3,50 m à la sablière ou à l'acrotèreannexe d'une habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions d'annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 m au faitage ou à 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère. »
12 mbâtiments agricoles et centres équestres
La phrase du règlement
« CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE ET AUX CENTRES EQUESTRES La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. »
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'activité agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'activité agricole. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30% d'emprise au sol supplémentaire au plus
extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plusextension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire et de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeshors secteur Ap, annexes (hors piscine) situées dans un périmètre de 50 m des façades de l'habitation existante
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, à condition qu'elles soient comprises dans un périmètre de 50 m comptés à partir de tout point des façades de la construction d'habitation existante, excepté dans le secteur Ap, »
50 m² de surface de bassinpiscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le texte ne limite pas l'emprise des constructions agricoles hors du secteur Ace, où il dit expressément qu'elle n'est pas limitée. Le texte écrit « excepté dans le secteur Ap » à la suite de la condition de distance des annexes : on ne sait pas s'il exclut d'Ap les annexes ou seulement cette condition ; les annexes ne sont servies ici qu'hors Ap. La rubrique des usages fixe aux annexes une distance de 30 m au bâtiment principal, celle-ci un périmètre de 50 m des façades : le règlement porte les deux.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
5 m minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Pleine terre non réglementée
4 cas particuliers
Attention particulière au traitement paysager
La phrase du règlement
« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...). »
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnes
La phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords
La phrase du règlement
« Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
La phrase du règlement
« Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Escout, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Escout dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 10 280 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 63 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Escout

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral642090000D0063

Relevé LiDAR le nuage de points, 34,9 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 61 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067262_PLUi_20260219 a été relu à la main le 2026-09-14 : 420 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 420 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

13 fautes trouvées, 11 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.