Zone N a Espanès

Usage, affectation des sols et activités interdites dans la zone Toute construction, occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Usage, affectations des sols et activités soumises à des dispositions particulières Sont autorisés à condition de ne pas compromette l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, ni de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions ou installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière. - La construction d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics et/ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux constructions occupations ou utilisations du sol admises dans la zone. - Les voies et réseaux desservant les constructions autorisées dans la zone ainsi que des opérations de construction autorisées dans d’autres zones, uniquement dans le cas où celles-ci ne pourraient pas être desservies autrement.

Mixité fonctionnelle et sociale des constructions Néant.

97

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

Néant Hauteur

La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère.

La hauteur de toute construction ou installation nouvelle ne pourra excéder 12 mètres. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Toute construction devra être implantée à un recul par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées : - au moins égal à 25 mètres de l’axe des routes départementales ; - au moins égal à 8 mètres des limites d’emprises des autres voies. A l’intérieur de la marge de reculement, pourront être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

98

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règlement écrit

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 5 mètres.

Les aménagements, surélévations ou extensions des constructions existantes pourront être effectués avec le même recul que celui de la construction d’origine.

A l’intérieur de la marge de reculement, pourront être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière En cas de constructions non contiguës sur une même unité foncière celles-ci devront être espacées l’une de l’autre d’une distance d’au moins 3 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d’aménagement, modification, surélévation, extension ou reconstruction de constructions existantes, ni aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

99

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Sont interdits : toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble.

Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles.

Toute restauration, modification ou extension d’une construction doit être réalisée en harmonie et bonne intégration avec l’existant.

Accessoires

Les accessoires de couvertures doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles.

Les coffrets « électrique », « gaz »,… devront être encastrés dans la maçonnerie. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres, briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton).

Les capteurs solaires devront faire partie de la composition architecturale de la construction.

Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle soit implantée sur ou à proximité immédiate du bâtiment existant, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement.

Clôtures

Seules les clôtures de type « agricole » sont autorisées : fils de fer, grillages, haies vives avec mélange d’essences locales, à l'exception des clôtures des ouvrages ou équipements nécessitant des principes de sécurité spécifiques.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, protéger ou créer (articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Eléments naturels et paysagers à protéger repérés au plan de zonage (article L.15123 du Code de l’urbanisme) Les arbres isolés, alignements d’arbres, boisements, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique doivent être protégés. Les végétaux peuvent être remplacés, recomposés,

100

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

déplacés et certains travaux d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voies, création d’accès, modification des pratiques agricoles…) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément à protéger.

Aménagements paysagers et plantations

La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé.

Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront idéalement entourées d'arbres, d'arbustes, de haies variées qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage.

Les espaces non bâtis doivent être aménagés, plantés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

Les plantations seront adaptées à la morphologie du sol et du sous-sol, composées d’essences locales et d’espèces non invasives. Les plantations et les espèces doivent être choisies en fonction des caractéristiques du terrain afin d’assurer leur développement convenable.

Stationnement Le stationnement nécessaire au besoin des constructions ou installations sera assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les places de stationnement aménagées seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

101

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme CHAPITRE 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Règlement écrit

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir.

Voiries nouvelles

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

La partie terminale des voies en impasse doit être aménagée de telle sorte que tout véhicule puisse faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, ou, à défaut, être alimentée par un puits, forage ou captage (dans le respect de la réglementation en vigueur). Eaux usées Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement annexé au présent PLU, les eaux usées devront être traitées par des dispositifs d’assainissement autonomes définis selon les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface du terrain, hydromorphie, hydrologie). Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou collecteurs d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions reportées en annexe du présent règlement écrit et être précisés dans la demande d’autorisation de construire ou d’aménager (plan de masse, plan du système de gestion des eaux de pluie, notice hydraulique avec note de calcul, étude hydrologique le cas échéant). Dans tous les cas de figure sont encouragés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (infiltration des petites pluies à la parcelle, rétention à la parcelle avant rejet limité voire réutilisation pour un usage non domestique). Les techniques aériennes de collecte seront priorisées à savoir les noues, les fossés, les tranchées filtrantes, les bassins de rétention.

102

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Seuls certains cas particuliers pourront être envisagés par des techniques enterrées.

L’excès de ruissellement pourra être admis dans le collecteur public quand il existe après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de conserver les eaux de pluie et de favoriser l’infiltration à la source du projet.

Dans le cas général, le débit de fuite maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour une pluie de période de retour vicennale (20 ans). Un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliquer une période de retour de 50 ans. Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour les opérations inférieures à 1ha. En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif voire n’accepter zéro rejet.

Pour l’habitat individuel, un volume de stockage/infiltration sera retenu en fonction de la superficie de la parcelle prenant en compte les évolutions d’imperméabilisation du terrain dans le temps. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain.

Autres réseaux Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité, de téléphone ou autre devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de distribution d’énergie ou de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou à l’opération et au paysage environnant dans les meilleures conditions. Collecte des déchets ménagers et assimilés Les aménagements et paramètres techniques nécessaires à la collecte des déchets seront déterminés en accord avec le service collecte, traitement et valorisation des déchets du SICOVAL et conformes aux dispositions de l’annexe « déchets » jointe au dossier de PLU. En fonction du projet ou de l’opération, il pourra être demandé l’installation d’un dispositif de compostage des bio-déchets.

103

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

LEXIQUE

104

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Accès Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite de parcelle Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées

Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Construction couverte et close.

Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libres Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espaces verts Espaces à dominante végétale à vocation urbaine.

Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

105

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de parcelle Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie.

Limite latérale Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

106

GM

PLU approuvé

Commune d’ESPANES Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface éco-aménageable Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

Voie Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

107

GM

PLU approuvé