Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I

Sont interdites :

1 - Les constructions nouvelles ou installations non liées à une activité agricole à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2 – Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés, selon les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

3 – Dans les secteurs de points de vue indiqués sur les documents graphiques aucune occupation ou utilisation du sol ne doit masquer ou altérer le point de vue, et sur une distance de 200m, jamais dépasser, à son faîte, l'altitude du point où s'observe la vue, diminuée d'un mètre.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après :

1 - Les campings à la ferme, les gîtes ruraux, les fermes-auberges, les chambres d’hôtes sous réserve qu’ils constituent une activité directement liée à l’exploitation agricole et en demeurent l'accessoire.

2 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage ou de patrimoine identifié dans les documents graphiques doivent faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme préalable en application des articles L 123-1-7 et R 421-23 h.

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil. 2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3 -Tout nouvel accès sur la RN 141 et la RD 948 est interdit. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. 5 - Les accès à la voie publique (des ensembles de garages, parcs de stationnement, lotissements, groupes d’habitations,…) doivent être regroupés, adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

II - Voirie :

1 - Les voies nouvelles destinées à être ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des services publics (matériel de secours et de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères,...). 2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3 - Les voies se terminant en impasse doivent être évitées ; elles sont aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau :

1 - Toute construction ou installation à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les constructions à usage d’activité peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particuliers réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées : 1 – 1 - Toute construction ou installation nouvelle ou toute réhabilitation d’un immeuble existant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques. 1 – 2 - Pour les constructions à usage d’activité, un pré-traitement peut être exigé. 1 – 3 - Les eaux usées domestiques issues de locaux d’habitation ou assimilés non desservis par un réseau public d’assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d’assainissement autonomes, établis conformément aux règlements en vigueur et compatibles avec les caractéristiques pédologiques de la parcelle (voir schéma d’assainissement en annexe).

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

1 – 4 - Cette installation doit être conçue de façon à pouvoir être mise hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès sa réalisation. 1 – 5 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment les rivières, fossés et égouts d’eaux pluviales est interdite.

2 - Eaux pluviales : 2 – 1 - Les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d'assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles peuvent être rejetées au réseau public s'il existe (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. Les rejets d'eaux autres que pluviales dans le réseau public doivent faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui peut exiger des prétraitements. 2 – 2 - En l’absence d’un tel réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

1 - En l’absence d’assainissement collectif, chaque terrain destiné à accueillir une nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité doit être de surface suffisante et présenter des caractéristiques compatibles avec la réalisation d’un assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 – Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 100 m par rapport à l’axe de la RN 141, route classée à grande circulation, en raison de l’application de l’article L 111-1-4, sauf dérogations prévues par ce même article.

2 - Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 10 m par rapport à l'axe des autres voies publiques.

3 - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : a) En cas d’extension de construction existante ou lorsque la construction projetée jouxte une construction existante sur le fond voisin, le projet doit être implanté avec un recul égal à celui de la construction existante déjà en retrait. b) Lorsqu'il s'agit de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant après sinistre. c) Pour les constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion des réseaux des services publics ou d'intérêt collectif (télécommunications, distribution d’énergie,...)

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative de parcelle.

2 - Pour les parcelles situées en limite des zones d’habitat, les constructions doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 10 m par rapport à la limite séparative de parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1 - La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - Le nombre de niveaux des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables, la hauteur maximale autorisée étant de 8 m. au faîtage.

3 - Pour les autres constructions, la hauteur n’est pas réglementée. Néanmoins, les constructions situées dans les cônes de vue représentés sur les documents graphiques, sont soumises à des conditions de hauteur : sur une distance de 200m, ne jamais dépasser à leur faîtage l'altitude du point où s'observe la vue, diminuée d'un mètre.

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

0 - Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain et présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage.

1 - Toiture 1 – 1 - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, le matériau utilisé est la tuile courbe ou similaire , de teinte naturelle sans adjonction de colorant. 1 – 2 - Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. L'introduction d'éléments de type capteur, serre, vitrage est admise. 1 – 3 - Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, l'utilisation du même matériau est autorisée.

2 - Façades 2 – 1 - Les murs peuvent être appareillés en pierre du pays ou enduits. 2 – 2 - Ces enduits doivent être réalisés traditionnellement en cherchant à se rapprocher en couleur et texture des enduits anciens locaux. Ils ne doivent laisser apparentes que les pierres de tailles ou pierres de moellons biens assisées et bien équarries réellement destinées à rester apparentes (chaînage d’angle, encadrements de baies, corniches,...). La couleur blanche est interdite. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans la gamme des beiges, bruns et ocres. 2 – 3 - Ils peuvent également être recouverts de matériaux s’harmonisant avec le cadre bâti environnant. Les bardages bois sont autorisés. 2 – 4 - Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits ; Les différentes parties d’un bâtiment et de ses annexes doivent être traitées de façon homogène.

3 - Menuiseries extérieures 3 - 1 - Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l’enduit de façade et de couleur discrète; les fenêtres et les volets sont de couleur claire et pastel, les portes de couleur sombre ou blanc cassé.

4 – Bâtiments agricoles 4 - 1 - Les parois extérieures pourront être réalisées en bois ou en plaques de bardage dont les teintes seront choisies en harmonie avec le cadre naturel : beige, brun ou vert. 4 – 2 - La couverture en plaques autoportantes est autorisée sous réserve d’adopter des teintes en harmonie avec le bâti existant : rouge, vert, beige et brun.

5 - Clôtures 5 – 1 - Les clôtures doivent être de forme simple en harmonie avec le bâtiment et l’environnement. 5 – 2 - Les murs de clôture en pierre sèche et les haies champêtres existants doivent préservés.

6 – Ouvrages Techniques et Constructions d’intérêt collectif 6 – 1 - Ils ne sont pas soumis aux dispositions précédentes mais ils doivent faire l’objet d’un traitement particulier pour favoriser leur insertion. Dans le cas de construction, l’utilisation d’enduits de teinte non claire (beige foncé, vert foncé) ou de bardages bois, est demandé.

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

1 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130– 1 du code de l’urbanisme. 2 - Les éléments de végétation identifiés sur les documents graphiques (arbres isolés ou en alignement, haies bocagères) au titre de l'article L 123-1-7°, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations restituant l'intérêt paysager, dans les mêmes essences ou autres essences locales. 3 - Aux abords des habitations, l’utilisation d’essences locales, feuillues est à privilégier.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

Zone naturelle ou forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

N

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit

de leur caractère d’espaces naturels. Des secteurs sont

délimités :

- Secteur Nh ; il correspond aux secteurs déjà bâtis où la

réhabilitation et l’extension des constructions existantes est

autorisée.

- Secteur Nl : il correspond à la zone de loisir aménagée en

bordure de l’étang de la Féculerie, où les constructions et

installations de loisirs sont autorisées.

- Secteur Nr : il correspond aux parcelles réservées pour

l’implantation du futur centre d’exploitation de la Route

Nationale 141. Ils peuvent également recevoir une aire de repos

et de service aux usagers de la RN 141.

phase administrative

] avant-projet

DEPARTEMENT DE CHARENTE COMMUNE DE

] projet arrêté

document soumis à

] enquête publique

ETAGNAC

] document approuvé

M.D.VILLENEUVE-BERGERON - Architecte D.P.L.G. - Urbaniste S.F.U. 11 rue du 8 mai 1945 - 87480 SAINT PRIEST TAURION tel : 05 55 39 60 61 - fax : 05 55 39 79 31

4a

Septembre 2009

REGLEMENT

PIECES ECRITES

P.L.U

PLAN LOCAL D'URBANISME

INFORMATIONS UTILES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles L 123-1, R 123-18 R 123-21, et A 123-2 du code de l’urbanisme.

A - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire couvert par la commune d’ETAGNAC.

B - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en différentes zones dont les délimitations sont reportées au document graphique.

Ce document graphique fait en outre apparaître, s’il en existe : - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L 123-9 et R 123-9 du code de l’urbanisme ; - Les espaces boisés à conserver ou à créer classés en application de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme; - Les zones inondables - Les éléments de paysage.

2 - Les zones urbaines du présent règlement sont les suivantes : UA UB UX

3 - Les zones à urbaniser du présent règlement sont les suivantes : 1AU avec un secteur 1AUb 1AUX 2AU

4 - Les zones agricoles du présent règlement sont les suivantes : A

5 - Les zones naturelles et forestières du présent règlement sont : N avec plusieurs secteurs : Nh, Nl et Nr

C - ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Zone urbaine dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

UA