Zone N

Sont interdits :

1 - Toutes constructions et occupations du sol nouvelles à l’exception des constructions et installations liées à l’exploitation forestière et celles autorisées à l’article N2.

2 - Les carrières, les gravières, les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux rendus nécessaires pour la réalisation de la déviation de la RN 141.

3 - Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés, selon les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 – De plus, pour les terrains concernés par la trame zone inondable, sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol interdites dans le règlement du PPR (voir en annexe).

5 – Les changements de destination sont interdits en zone Nl et Nr.

6 – Dans les secteurs de points de vue indiqués sur les documents graphiques aucune occupation ou utilisation du sol ne doit masquer ou altérer le point de vue, et sur une distance de 200m, ne jamais dépasser à son faîte, l'altitude du point ou s'observe la vue, diminuée d'un mètre.

d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

I - Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après :

1 - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d‘évaluer les incidences environnementales et d’apporter les mesures compensatoires nécessaires.

2 – Les abris nécessaires à la protection de la faune et de la flore, ainsi que les abris de pêche n’excédant pas 15 m2, sous réserve d’une bonne intégration au paysage et à l’environnement.

3 – L’aménagement, le changement de destination et l’extension limitée d’une construction existante peut être autorisé sous réserve de bénéficier d’une bonne desserte en voirie et réseaux et sous réserve d’une bonne intégration au paysage et à l’environnement.

4 - En secteur Nh, l’aménagement des bâtiments existants y compris le changement de destination, l’agrandissement et la construction d’annexes à la construction principale, sont autorisées sous réserve de bénéficier d’une bonne desserte en voirie et réseaux et sous réserve d’une bonne intégration au paysage et à l’environnement.

5 – En secteur Nl, les constructions et installations liées à la pratique des sports et loisirs liés à l’étang existant, sous réserve d’une bonne intégration au paysage et à l’environnement.

6 – En secteur Nr, les constructions et installations et travaux liés à l’aménagement, à la gestion et à l’exploitation de la Route Nationale ainsi que ceux liés aux services aux usagers de la RN141, sous réserve d’une bonne intégration au paysage et à l’environnement.

7 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les Espaces Boisés Classés, selon les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

8 – Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage ou de patrimoine identifié dans les documents graphiques doivent faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme préalable en application des articles L 123-1-7 et R 421-23 h.

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil. 2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3 - Tout nouvel accès sur la RN 141 et la RD 948 est interdit. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. 5 - Les accès à la voie publique (des ensembles de garages, parcs de stationnement, lotissements, groupes d’habitations,…) doivent être regroupés, adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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II - Voirie : 1 - Les voies nouvelles destinées à être ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des services publics (matériel de secours et de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères,...). 2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3 - Les voies se terminant en impasse doivent être évitées ; elles sont aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau :

1 -Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les constructions à usage d’activité peuvent également être alimentées par captage, forage ou puits particuliers réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées : 1 – 1 - Toute construction ou installation nouvelle ou toute réhabilitation d’un immeuble existant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques. 1 – 2 - Pour les constructions à usage d’activité, un pré-traitement peut être exigé. 1 – 3 - Les eaux usées domestiques issues de locaux d’habitation ou assimilés non desservis par un réseau public d’assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d’assainissement autonomes, établis conformément aux règlements en vigueur et compatibles avec les caractéristiques pédologiques de la parcelle 1 – 4 - Cette installation doit être conçue de façon à pouvoir être mise hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès sa réalisation. 1 – 5 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment les rivières, fossés et égouts d’eaux pluviales est interdite.

2 - Eaux pluviales : 2 – 1 - Les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d'assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles peuvent être rejetées au réseau public s'il existe (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. Les rejets d'eaux autres que pluviales dans le réseau public doivent faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui peut exiger des prétraitements.

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1 - En l’absence d’assainissement collectif, chaque terrain destiné à accueillir une nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité doit être de surface suffisante et présenter des caractéristiques compatibles avec la réalisation d’un assainissement individuel.

1 - Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 100 m par rapport à l’axe de la RN 141, route classée à grande circulation, en raison de l’application de l’article L 111-1-4, sauf dérogations prévues par ce même article..

2 - Les constructions doivent respecter un retrait minimum de : - 15 m par rapport à l'axe des autres RD. - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies.

3 - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : a) En cas d’extension de construction existante ou lorsque la construction projetée jouxte une construction existante sur le fond voisin, le projet doit être implanté avec un recul égal à celui de la construction existante déjà en retrait. b) Lorsqu'il s'agit de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant après sinistre. c) Pour les constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion des réseaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (télécommunications, distribution d’énergie,...)

4 – En secteur Nh, lorsque la parcelle est comprise dans un groupe bâti ancien implanté à l'alignement, ou en continuité immédiate, l'implantation à l'alignement peut être autorisée.

1 - Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative de parcelle soit avec un recul minimum de 3 m.

2 - En cas d’agrandissement d’une construction dont l’implantation n’est pas conforme aux règles ci-dessus, celui-ci peut être autorisé dans la marge de recul à condition que l’agrandissement ne se situe pas en avant de la façade préexistante.

Non réglementé.

d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –

Dans les secteurs Nl et Nr, l'emprise au sol maximale des constructions autorisées est fixée à 10 % de la superficie de l'unité foncière comprise dans le secteur concerné.

1 - La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - Le nombre de niveaux des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables, la hauteur maximale autorisée étant de 8 m. au faîtage.

3 - Pour les autres constructions, la hauteur n’est pas réglementée. Néanmoins, les constructions situées dans les cônes de vue représentés sur les documents graphiques, sont soumises à des conditions de hauteur : sur une distance de 200m ne jamais dépasser à leur faîtage, l'altitude du point où s'exerce la vue diminuée d'un mètre.

4 – En secteur Nl et Nr, la hauteur maximale autorisée est de 6 m au faîtage.

0 - Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain et présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage.

1 – Toiture 1 – 1 - Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, l'utilisation de la tuile courbe de teinte naturelle doit être privilégiée. L'utilisation du même matériau d'origine est également autorisée. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. La pente de la toiture doit être conservée à l'identique. 1 – 2 - En secteur Nh, Nl et Nr, d’autres matériaux peuvent être autorisés sous réserve d’adopter des teintes en harmonie avec le bâti existant environnant : rouge foncé, vert foncé, gris foncé ou brun.

2 - Façades 2 - 1 - Les murs doivent être appareillés en pierre du pays ou enduits. Ces enduits doivent être réalisés traditionnellement en cherchant à se rapprocher en couleur et texture des enduits anciens locaux. Ils ne doivent laisser apparentes que les pierres de tailles réellement destinées à rester apparentes (chaînage d’angle, encadrements de baies, corniches,...). Ils peuvent également être recouverts de bardages bois traités à coeur. 2 – 2 - Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois sont interdites. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans la gamme des beiges, bruns et ocres. 2 – 3 - Les différentes parties d’un bâtiment et de ses annexes doivent être traitées de façon homogène.

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3 - Menuiseries extérieures 3 – 1 - Les teintes des menuiseries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l’enduit de façade et de couleur discrète; les fenêtres et les volets sont de couleur claire et pastel, les portes de couleur sombre ou blanc cassé.

4 – Clôtures 4 – 1 - Les clôtures doivent être de forme simple en harmonie avec le bâtiment et l’environnement. 4 – 2 - Les murs de clôture en pierre sèche et les haies champêtres existants doivent être préservés.

5 – Ouvrages Techniques et Constructions d’intérêt collectif 5 – 1 - Ils ne sont pas soumis aux dispositions précédentes mais ils doivent faire l’objet d’un traitement particulier pour favoriser leur insertion. Dans le cas de construction, l’utilisation d’enduits de teinte non claire (beige foncé) ou de bardages bois, est demandée.

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

1 – Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les éléments de végétation identifiés sur les documents graphiques (arbres isolés ou en alignement, haies bocagères) au titre de l'article L 123-1-7° doivent être maintenus ou remplacés par des plantations restituant l'intérêt paysager, dans les mêmes essences ou autres essences locales.

Non réglementé

PLU d’ETAGNAC - REGLEMENT – 4A –