Le règlement d'Étavigny, texte intégral

Paragraphe 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

-

Les constructions et installations nouvelles à usage industriel ou à usage d'entrepôt à

vocation industrielle.

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Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des

nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne

apportée à la circulation, le risque d'explosion ou les risques technologiques. Cette

compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur.

-

Les nouveaux bâtiments et installations à usage d'activité agricole.

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Toute nouvelle construction ou installation sur sous-sols (sauf vide-sanitaire), entendu

comme étant les parties de la construction située en dessous du terrain naturel avant

travaux.

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L'ouverture et l'exploitation de carrières.

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Les dépôts de matériaux, même temporaires.

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Les parcs d'attraction.

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Les habitations légères de loisirs.

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Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur.

-

L’usage et l’affectation des sols, les constructions et activités suivantes, sont limités aux conditions ci-après :

-

Les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités libérales, artisanales ou

commerciales (y compris des installations classées ou non nécessaires à la vie et à la

commodité des habitants) dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines

et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les

émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

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Par unité foncière, un abri de jardin dès lors qu’il est limité à 15 m2 d’emprise au sol.

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Les constructions annexes isolées limitées à 40 m2 d’emprise au sol cumulé par unité

foncière.

Règlement zone U

-

Dans les emprises délimitées à cet effet, les projets d’aménagement, d’extension ou de

construction devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation

(OAP) fxées par le P.L.U. (voir pièce 3 du dossier P.L.U.).

• Emprise au sol des constructions :

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface totale du terrain.

Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général ou collectif, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, ni, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles défnies ci-dessus, aux constructions existantes avant l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

• Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. En cas d’extension des constructions existantes, la hauteur maximale autorisée pourra atteindre la hauteur de la construction existante.

La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 mètres au faîtage avec un seul niveau dans les combles.

La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions annexes non accolées aux constructions principales est limitée à 5 mètres au faîtage. Néanmoins, les annexes étant implantées sur une des limites séparatives et ayant une seule pente de toiture auront une hauteur maximale limitée à 3,50 mètres.

En aucun cas, la hauteur des autres constructions ne peut dépasser 7 mètres au faîtage du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Paragraphe 2 : Implantation des constructions

• Par rapport aux voies publiques et emprises publiques et privées :

-

Les constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport aux

voies et emprises publiques et privées.

-

Pour les bâtiments existants déjà implantés à l'alignement ou à moins de 6 mètres de

l’alignement, une extension est autorisée dans la continuité du bâti existant.

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Toute construction nouvelle à usage d'habitation, ou transformation de constructions

existantes en habitation, de bureaux ou de services, ne peut être implantée à plus de 30 mètres de

profondeur mesurés à partir de l'alignement sur la voie publique ou privée qui dessert le terrain.

Règlement zone U

Cette disposition ne s'applique pas :  aux installations et équipements d’intérêt collectif,  aux annexes isolées (garages, abris de jardin…) et aux piscines,  en cas d’entretien, de réparation, de réhabilitation ou d’extension limitée à 40 m2 d’une construction existante à usage d’habitation, de bureaux, de services, située à plus de 30 mètres mesurés à partir de l’alignement sur la voie publique qui dessert le terrain, dans la mesure où il n’y a pas création d’un logement supplémentaire.

-

Les annexes isolées seront implantées au même niveau ou à l’arrière de la construction

principale par rapport à la voie publique qui la dessert, sauf si elles restent non visibles depuis

cette voie en raison de la présence d’un mur de clôture visant à assurer la continuité de

l’alignement sur rue (telle que défnie au paragraphe 3 de la présente section : clôture).

-

Les piscines et leur abri ne sont pas autorisés sur la façade côté rue desservant la

construction.

D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, d'autre part pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales de la commune.

• Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions nouvelles et installations nouvelles seront implantées :

 soit sur au plus une limite séparative,

 soit en retrait de chacune des limites séparatives latérales,

Une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée par rapport aux limites en cas de retrait, et, dans tous les cas, l’implantation de limite à limite n’est pas admise.

-

Toutefois, pour les bâtiments existants déjà implantés à moins de 3 mètres d’au moins une des

limites séparatives, une extension est autorisée dans la continuité du bâti existant.

-

Les annexes isolées pourront s'implanter en limites séparatives, plus particulièrement en

venant s'adosser sur un bâtiment existant déjà édifé en limite séparative lorsqu'il existe sur la

propriété voisine. Dans ce cas et si elle est implantée parallèlement à la limite séparative, la

hauteur de l'annexe réalisée est limitée à 3,50 mètres et elle devra comporter un toit à une seule

pente (dont le point haut du faîtage sera situé en limite séparative).

-

Les piscines (couvertes ou non) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5

mètres de toute limite.

D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), d'autre part pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, ainsi que, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles défnies ci-dessus, pour les immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 20 m 2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone, l'implantation se fera sur au moins une des limites séparatives ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction. En outre, l’implantation des équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général ou collectif se fera en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

• Constructions les unes par rapport aux autres :

Entre deux constructions, une distance d'au moins 4 mètres devra être observée. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas aux constructions de moins de 25 m2 d'emprise au sol.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Règlement zone U

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifque des lieux afn de préserver l'intérêt du secteur. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte la topographie naturelle du terrain.

Les dispositions fxées ci-dessous traduisent les recommandations architecturales du Pays de Valois annexée au présent règlement. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, etc., auxquels il convient de se référer. Pour le nuancier, il conviendra de se référer au nuancier communal joint au présent règlement.

Toute restauration ou réparation d’une construction ancienne traditionnelle doit être réalisée en respectant les matériaux locaux (de type pierre ou enduits anciens, briques rouges de pays, par exemple).

•

Les façades (y compris les pignons) :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Sur les constructions existantes, les modénatures existantes traditionnelles seront conservées au moins pour les façades donnant sur l'espace public.

Les façades en pierres appareillées, en moellons ou en briques rouge donnant sur la rue qui dessert le terrain resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être "beurrés" de mortier de chaux grasse de même teinte que la pierre. Lorsque les façades sont faites en briques, les joints seront effectués avec un mortier chaux et sable, et la brique rouge vieillie sera utilisée.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teintes ton pierres naturelles de pays. Il est recommandé d’utiliser les teintes défnies dans la plaquette de recommandation architecturale du Pays de Valois (teinte des enduits).

L’utilisation du bois est autorisée (hors rondin). Si le bois est peint, il suivra les teintes du bois naturel ou les teintes défnies dans la plaquette de recommandation architecturale du Pays de Valois.

•

Les ouvertures :

Les baies visibles des voies publiques seront rectangulaires et plus hautes que larges (à l'exception des portes de garage, des ouvertures nécessaires dans le soubassement et celles des bâtiments d'activités ou des équipements publics) et dotées d’un seul carreau ou de 3 carreaux d’aspect petit bois traditionnel picard par vantail.

Les volets seront à deux pans ouvrant à la française. Les volets roulants sont tolérés en complément des volets à deux pans, mais les coffres ne seront pas visibles depuis les voies publiques. Sur les constructions anciennes, les volets traditionnels existants en bois seront conservés lors de la pose de nouvelles menuiseries, au moins sur les façades visibles depuis la voie publique. Les persiennes métalliques restent acceptées en complément des volets à deux vantaux ouvrant à la française.

Les volets (hors ferronnerie) et les menuiseries utiliseront une teinte unique (hors porte d’entrée principale pouvant avoir une autre teinte) et respecteront les teintes proposées dans le nuancier annexé au règlement. Les menuiseries en PVC sont interdites pour les constructions neuves et dans le cas de rénovation sur l’existant.

Sur la façade côté rue, les frontons et pilastres ou colonnes sont interdits. Les garde-corps et autres barreaudages de protection seront à dominante verticale, fns et simples.

Règlement zone U

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La toiture :

Les toitures des constructions seront à 2 pentes comprises entre 35° et 50° sur l'horizontale. Des toitures à 4 pentes sont tolérées à condition que la pente principale de toiture représente au minimum les 2/3 de la façade de la construction.

Des pentes plus faibles pourront être autorisées :  dans le cas d'aménagement et de réparation de la construction,  dans le cas d'extension ou d’annexe accolée à la construction principale (y compris les vérandas), limitée à 40 m2 d'emprise au sol, qui pourront avoir une seule pente de 12 ° minimum,  dans le cas où une construction viendrait dans la continuité d’un bâtiment ayant une pente de toiture différente. Dans ce cas, la pente des toitures de ce bâtiment pourra être conservée.  dans le cas des équipements publics : leur pente de toiture sera alors de 12° minimum.  dans le cas des annexes isolées venant sur au moins une des limites séparative, qui pourront avoir une seule pente de 12 ° minimum.

Les toitures terrasses sont interdites sauf pour un élément de liaison entre bâtiments, limités à un niveau de la construction.

La couverture des habitations (à l’exception des vérandas) sera réalisée :  en tuile plate traditionnelles (ou d’aspect), avec au minimum 66 tuiles au m2, ou tuile plate mécanique, avec au minimum 22 tuiles au m2, dans la gamme de rouge fammée, brun ou tuile ardoisée,  en ardoise naturelle (ou aspect ardoise naturelle, le fbrociment de teinte et d’aspect ardoise naturelle étant toléré).  en zinc.

La restauration à l’identique des couvertures des constructions principales reste autorisée.

Les lucarnes traditionnelles doivent garder des dimensions modestes par rapport à l'ensemble de la toiture, de 0,80 mètre de largeur maximale d'ouvrant. Elles seront plus hautes que larges de type à capucine, jacobine (à bâtière) ou à fronton.

Les châssis de toiture (ou fenêtres de toit) auront également des dimensions modestes, de 0,80 mètre de largeur maximale d'ouvrant, et seront intégrés au versant de la toiture par une pose encastrée. La pose de châssis de toiture superposés ou accolés est interdite.

Les cheminées doivent être simples, bien proportionnées, et non massives. Elles seront en pierre, briques ou matériaux enduits dans les teintes admises pour les façades dans le nuancier annexé au règlement. Les conduits de cheminée seront maçonnés ou inclus à l’intérieur de la construction (pas de tubage inox ou métallique visible depuis l’extérieur).

Règlement zone U

•

Vérandas et abris de jardin :

Les vérandas, verrières, piscines et leurs abris sont autorisés sur la façade côté jardin, ou en cas d’impossibilité resteront non visibles depuis l’espace public. Leur pente de toiture sera de 10° minimum. Les parties pleines des vérandas seront construites en harmonie de couleur et de matériau avec le bâtiment principal.

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) ou auront une teinte bois naturel ou utiliser un couvert végétal. L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

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Clôtures

Les murs de clôture traditionnelle existants en moellons, repérés sur le plan de découpage en zones, seront conservés et restaurés si besoin. Ils pourront être partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture par unité foncière permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent, et d'un portillon permettant l'accès aux piétons.

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect : l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet est interdit (pas de matériau de récupération, pas de forme trop chargée, pas de toiles plastifées, etc.). La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres, mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique. En cas de restauration ou extension, les clôtures existantes pourront conserver leur hauteur.

Les murs seront réalisés : - en pierres ou moellons (hors parements), - en matériaux enduits de teinte défnies dans le nuancier annexé au règlement.

Ils correspondront soit à des murs pleins, soit à un muret de soubassement d'au moins 1,20 mètre de hauteur surmonté d'une grille en ferronnerie simple (y compris aluminium) ou d'une barrière en bois à dominante verticale.

Les portails et portillons en PVC sont interdits.

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Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les coffrets électriques collectifs ou non resteront peu visibles depuis l’espace public et ne devront pas constituer une gêne à la circulation.

Les citernes à gaz liquéfé ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles depuis la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.

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Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture et visibles depuis l’espace public.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 4 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

Ces règles ne s’appliquent pas ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni dans le cas d’une reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher. Toutefois, l’aspect extérieur de ces constructions et installations sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la commune (matériaux en pierres, en silex, en briques rouges vieillies ou enduits suivantes les teintes autorisées ci-dessus, pas de toiture terrasse).

Règlement zone U

Les éléments de patrimoine bâti repérés sur les plans de découpage en zones sont à pérenniser au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d’équipement, d’aménagement ou une installation présentant un caractère d’intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chute de pierres, etc.) nécessitent de modifer ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration préalable en mairie devra être effectuée avant toute intervention.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Au moins 50% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (emprise perméable permettant l’infltration des eaux pluviales traité en engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulations, avec la plantation d’au moins un arbre par tranche de 300 m2 de surface de terrain.

Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 4 places de stationnement.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière sera portée aux essences allergisantes.

caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

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Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique, c'est à dire sur le terrain d'assiette de l'opération.

- Pour tout logement nouvellement construit ou pour tout logement résultant de l’aménagement ou de la division de bâtiment existant, il est exigé :

 une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction avec au minimum 2 places non couvertes par logement, dont au moins une restera non imperméabilisée.

 au moins un emplacement pour le stationnement d’un vélo par logement en cas d’habitat collectif,

 dans le cas d'une opération comptant plusieurs logements, il sera aménagé une place supplémentaire par logement pour l'accueil de visiteurs,

- Pour les constructions à usage de bureaux, de services, d’artisanat et de commerces, il est exigé :

 au moins 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction,  au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de

plancher.

- Pour les hôtels, gîtes, chambre d’hôtes et restaurants, il est exigé :  au moins 1 place par chambre,  au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restauration.

Règlement zone U

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres, et présenter des dimensions satisfaisantes. Pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés, il est exigé au minimum :

 soit une largeur de 2,35 m et une longueur de 5 m. Dans ce cas, le dégagement devra être de 6 m minimum.

 soit une largeur de 2,5 m et une longueur de 5 m. Dans ce cas, le dégagement devra être de 5 m minimum.

La suppression d'une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

-

Pour recevoir une construction nouvelle, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à

la circulation publique et en état de viabilité (voirie avec enrobé).

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection

civile, et être adaptés à l’opération future.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffsantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau

d’assainissement collectif, en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Pour les constructions nouvelles (hors

aménagement et extension de l'existant), les eaux pluviales de toiture seront collectées et gérées sur

le terrain par infltration, ou en cas d’impossibilité par stockage/restitution.

-

Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher

l'écoulement des eaux pluviales.

Electricité, communications électroniques et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement souterrain

depuis le réseau public sur le domaine privé.

-

Dans le cas d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les

réseaux seront aménagés en souterrain.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités

devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement zone A

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à condition :

-

Les constructions et installations (y compris leur extension et leur modifcation), qu’elles

relèvent ou non du régime des installations classés, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole

et à sa diversifcation, ainsi qu’à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de

matériel agricole agréées (CUMA). Les constructions à usage d’habitation qui seraient nécessaires

à l’exploitation agricole seront implantées sur le corps de ferme.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et installations de loisirs qui en sont le complément normal (piscine, aire de jeux, terrain de sport…), à condition que ces constructions à usage d’habitation soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à condition que ces constructions à usage d’habitation et leurs annexes soient implantées à proximité des bâtiments de l’exploitation, le tout formant un corps de ferme. Les annexes et installations de loisirs qui sont le complément normal des constructions à usage d'habitation autorisées ne pourront être implantées à plus de 30 mètres de ces dernières.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs

(transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue,

cimetière, station d’épuration, etc.) à condition qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice

d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une ZNIEFF de type 1 peut justifer, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/fore).

Règlement zone A

• Par rapport aux voies et emprises publiques : Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait :

- d'au moins 15 mètres le long des routes départementales,

- d’au moins 10 mètres le long des voies et emprises publiques dès lors que l’accès au terrain se fait sur cette voie,

- d’au moins 5 mètres dans les autres cas.

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU reste admise avec un retrait identique à l’existant par rapport aux emprises publiques.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

• Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions à usage d’activité agricole doivent être implantées avec une marge

minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion

au site par un traitement paysager.

-

En outre, toute construction devra être implantée à une distance d’au moins 20 m des lisières

des espaces boisés classés identifés au plan.

-

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU reste

admise avec un retrait identique à l’existant par rapport aux limites séparatives.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Règlement zone A

mesurés à partir du sol naturel.

-

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 12

mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel.

-

La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d'habitation est limitée à 5

mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments existants dépassant ces hauteurs, qui pourront être agrandis jusqu’à la hauteur maximale constatée au moment de l’entrée en vigueur du PLU.

-

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques

ou fonctionnelles rendues nécessaires par les besoins de l’activité agricole (élévateur, trémie,

colonne d’aération, réservoir, etc.).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte la topographie naturelle du terrain. Les dispositions fxées ci-dessous traduisent les recommandations architecturales du Pays de Valois annexée au présent règlement. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, etc., auxquels il convient de se référer (à l’exception du nuancier).

Les éléments de patrimoine repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation touristique ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité nécessitent de modifer ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée à la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être soit : - d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou

à la chaux suivant les teintes du nuancier annexé au règlement, - de bardage métallique peint ou de bardage bois (ou matériau composite).

L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes (hors menuiseries et hors soubassement). Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun ou de gris, et teinte « pierre naturelle de pays » dans la mesure où la construction est contigüe à la zone urbaine.

Les menuiseries peintes doivent l’être suivant le nuancier annexée au présent règlement, en harmonie avec la teinte des façades.

•

La toiture :

Les constructions à usage d’habitations autorisées (hors vérandas et autres annexes accolées vouées à l’habitation) auront une toiture à deux pentes comprises entre 35° et 50°. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante.

Les couvertures de l'ensemble des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction et hors installations visant à des économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables, qui pourront adopter une autre teinte.

L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole)

Les clôtures sur rue des propriétés bâties doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale composées d'essences locales et variées, d’une hauteur maximum limitée à 2,20 mètres. Un grillage rigide de teinte adapté à son environnement est autorisé, à condition d’être doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les essences de pays seront utilisées.

Les clôtures réalisées en plaque de béton sont interdites.

Règlement zone A

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les citernes de gaz liquéfé ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure composé d’essences de pays.

•

Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture auront une teinte en harmonie avec le reste de la couverture dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 10 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux, teinte, etc.).

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifer ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée à la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol, implantées aux champs, devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres ; un pourtour paysager sera réalisé.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible au CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière devra être portée aux essences allergisantes.

Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété.

Il est notamment demandé au moins 2 places de stationnement par logement.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffsantes et appartenant au

réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra

être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les

prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit

reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée

comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration

auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de

transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par

arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés. Une surface d'un seul tenant libre de

toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afn de

permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif

d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement

raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne

doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors

aménagement et extension de l'existant), les eaux pluviales de toiture seront collectées et gérées sur

le terrain par infltration ou stockage.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités

devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement zone N

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à conditions particulières :

Uniquement dans le secteur Nc :

-

Par unité foncière, des équipements liés et nécessaires à l’activité de jardinage, sur une

surface cumulée maximale de 15 m2 d’emprise au sol.

-

Par unité foncière, des installations d’accompagnement de loisirs (piscine, aire de jeux,

terrain de sport, etc.) à une construction à usage d’habitation régulièrement édifées au moment de

l’entrée en vigueur du PLU, sur une surface cumulée maximale de 80 m2 d’emprise au sol.

Uniquement dans le secteur Ne :

-

La réfection, la réparation, l’aménagement et l'extension limitée à 30% des bâtiments et

installations à usage d’activités économiques, à condition d’être liées et nécessaires aux activités

existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU, et à condition qu'elles soient

convenablement insérées au site.

-

Par unité foncière, des équipements liés et nécessaires à l’activité de jardinage, sur une

surface cumulée maximale de 15 m2 d’emprise au sol.

-

Par unité foncière, des installations d’accompagnement de loisirs (piscine, aire de jeux,

terrain de sport, etc.) à une construction à usage d’habitation régulièrement édifées au moment de

l’entrée en vigueur du PLU, sur une surface cumulée maximale de 80 m2 d’emprise au sol.

-

Les dépôts de toute nature liés aux activités économiques existantes au moment de l’entrée

en vigueur du PLU, dans la mesure où ils sont le moins visibles possibles depuis l’espace public et

masqué par un traitement paysager végétalisé (haies ou bouquet d’arbres) facilitant leur insertion

au site.

Uniquement dans le secteur Nb :

-

Par unité foncière, la réfection, la réparation, les aménagements et l’extension limitée à 30%

de l’emprise au sol des constructions et installations existantes à usage d’habitation et

régulièrement édifées au moment de l’entrée en vigueur du PLU, sans création de sous-sols

-

La construction d’annexes aux habitations existantes et régulièrement édifées au moment

de l’entrée en vigueur du PLU, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol, sans création de

logements supplémentaires, ni sous-sols.

-

Par unité foncière, des installations d’accompagnement de loisirs (piscine, aire de jeux,

terrain de sport, etc.) à une construction à usage d’habitation régulièrement édifées au moment de

l’entrée en vigueur du PLU, sur une surface cumulée maximale de 80 m2 d’emprise au sol.

-

La construction, la réfection, la réparation, les aménagements et l'extension des bâtiments et

Règlement zone N

installations à usage équestre et hippique, à condition d’être liées et nécessaires à l’activité existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU.

-

Le changement de destination des constructions existantes et régulièrement édifées au

moment de l’entrée en vigueur du PLU vers de l’hébergement touristique.

Uniquement dans le secteur Nhu :

-

Les aménagements légers qui seraient nécessaires à la bonne gestion des milieux humides.

-

Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modifcation d’abris pour animaux liés à

un pâturage dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol, fermé au maximum sur trois côtés et

présentant un caractère démontable (sans dalle de béton).

-

Les constructions et d’installations (y compris leur extension et leur modifcation) si elles

sont nécessaires à une activité de maraîchage et à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les serres et tunnels seront ainsi limités à 150 m2

d’emprise au sol, et les bâtiments de stockage sont limités à 30 m2 d’emprise au sol.

-

Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une

ZNIEFF de type 1 peut justifer, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article

L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/fore).

Dans le reste de la zone N :

-

Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modifcation d’abris pour animaux liés à

un pâturage dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol, fermé au maximum sur trois côtés et

présentant un caractère démontable (sans dalle de béton).

-

Les constructions et d’installations (y compris leur extension et leur modifcation) si elles

sont nécessaires à une activité de maraîchage et à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les serres et tunnels seront ainsi limités à 150 m2

d’emprise au sol, et les bâtiments de stockage sont limités à 30 m2 d’emprise au sol.

-

La réfection, la réparation et l’extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol des constructions

existantes à usage d’habitation, si elles conservent la même destination.

-

Par unité foncière, la construction d’une annexe à une habitation existante dans la limite de

25 m2 d’emprise au sol et une piscine jusqu’à 50 m2 d’emprise au sol, dans un périmètre de 20

mètres autour de l’habitation pour les annexes isolées.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs

(transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à

condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

-

Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une

ZNIEFF de type 1 peut justifer, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article

L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/fore).

• Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions est limitée à ce qui est précisé à la section I.

• Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le secteur Nc, la hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.

Dans le secteur Ne et Nb, en cas de réfection et d’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU, la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante. En cas de constructions ou installations nouvelles, leur hauteur est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des annexes aux habitations existantes et régulièrement édifée est limitée à 5 mètres au faîtage.

Dans le reste de la zone N et dans le secteur Nhu, la hauteur de l'ensemble des constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.).

Paragraphe 2 : Implantation des constructions

• Par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 15 mètres de l'emprise des Routes Départementales.

Pour les bâtiments existants dont l’implantation est différente du recul prescrit ci-dessus, une extension est autorisée dans la continuité du bâtiment existant.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

• Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante.

Aucune construction, ni plantation d’arbres de haute tige ne doit être implantée à moins de 5 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Règlement zone N

Elle est entendue comme la distance observée entre tous points du bâtiment et les limites du terrain (limites latérales et fond de parcelle) sur lequel le bâtiment s'implante.

Installation classée

Un établissement industriel ou agricole, une carrière, etc..., entrent dans la catégorie des

installations classées pour la protection de l’environnement quand ils peuvent être la cause de

dangers ou d’inconvénients notamment pour :

•

la commodité du voisinage,

•

la sécurité,

•

la salubrité,

•

la santé publique,

•

l’agriculture,

•

la protection de la nature et de l’environnement,

•

la conservation des sites et des monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération de la qualité des eaux, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie, etc...

Lotissement (article L.315-1 et suivants et article R.315-1 et suivants du Code de l’urbanisme)

C’est la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété. N’est pas considérée comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le nombre de terrains issus de la propriété concernée, n’excède pas quatre.

La création d’un lotissement est considérée comme une opération d’aménagement et est subordonnée à une autorisation préalable.

Lorsqu’un PLU a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Les règles de PLU s’appliquent alors.

Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L.315-3 du Code de l’urbanisme, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

Opération groupée

Opération comportant plusieurs constructions faisant l’objet d’un seul permis de construire.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débordements de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise et plate-forme d’une voie

L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. Elle se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

Espace boisé classé (EBC) (article L.113-1 et à l’Article L.113-2 du Code de l’urbanisme)

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code forestier (article L.311-1 nouveau Code forestier).

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration

préalable, sauf dans les cas suivants :

•

S’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier (livre I nouveau

code forestier)

•

S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément aux

dispositions de l’article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 (article L.222-1 nouveau code forestier)

•

Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories défnies par arrêté

préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

Exhaussement du sol(article R.442-2 du Code de l’urbanisme) Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superfcie est

supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 mètres.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afn de préserver l'intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées, devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, ou « pierre naturelle de pays » dans la mesure où la construction est contigüe à la zone urbaine ou à des constructions existantes.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment.

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être :

- d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte « pierres naturelles de pays » rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, selon les teintes défnies dans la plaquette de recommandation architecturale (nuancier de façades).

- d’un bardage bois ou métallique peint selon les teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, ou encore, si la construction est contigüe à la zone urbaine, de teinte « pierres naturelles de pays » rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, selon les teintes défnies dans la plaquette de recommandation architecturale (nuancier de façades). Les bardages en tôle non peints sont interdits.

Les façades en pierres appareillées visibles depuis l’espace public resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être "beurrés" de mortier de chaux grasse de même teinte que le matériau principal.

Les abris de jardin et abris pour animaux seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle foncée, ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris.

•

Toiture

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Les toitures des constructions auront des pentes de 20° minimum. Pour les extensions des constructions existantes, la pente de la toiture pourra suivre celle du bâtiment existant. Les toitures des abris pour animaux, abris de jardin et annexes aux constructions existantes pourront être à une pente.

•

Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières)

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale, composées d'essences locales et variées, d’une hauteur maximum limitée à 2 mètres. Un grillage rigide de teinte adapté à son environnement est autorisé, à condition d’être doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses).

Les clôtures réalisées en plaque de béton sont interdites.

De plus, dans le secteur Nhu, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. L’accès aux rives pour l’entretien du cours d’eau sera maintenu.

Règlement zone N

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les citernes de gaz liquéfé ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

•

Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 4 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.).

Les espaces boisés fgurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser et les prairies ne pourront pas être retournées, au titre de l'article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l'urbanisme, sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifer ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée auprès de la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière sera portée aux essences allergisantes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques, c'est à dire sur le terrain d'assiette de l'opération.

Dans l’ensemble de la zone, il est notamment demandé au moins 2 places de stationnement par logement.

P.L.U. d’Etavigny Dans le secteur Nb, il est notamment demandé :

Règlement zone N

 pour les constructions à usage d’habitation, au moins deux places de stationnement,  pour les constructions à usage d’hébergement touristique, au moins une place de

stationnement par chambre,

 pour les constructions à usage hippique ou équestre, au moins une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher (en dehors des emprises correspondant aux boxes ou abris pour animaux).

Dans le secteur Ne, il est notamment demandé :

 pour les constructions à usage d’activité, au moins une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

La suppression d'une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Les dispositions fxées au paragraphe 5 de la section II de chacune des zones du présent règlement considèrent qu'une place de stationnement occupe au minimum 25 m2 d'emprise au sol sur le terrain faisant l'objet d'un aménagement, compte tenu des espaces de circulation et de dégagement nécessaires.

Servitude d’utilité publique (SUP)

C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, cimetières, lignes électriques, ondes radio-électriques, etc...).

Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifques et deviennent applicables dès lors que les procédures d’institution ont été accomplies. Ces servitudes sont incorporées au PLU et y fgurent en annexe.

Surface de plancher (article L.111-14 du Code de l’urbanisme)

C’est, pour une construction, le total des surfaces de plancher de chaque niveau clos et

couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs déduction faite :

•

des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l’extérieur,

•

des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

•

des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

•

des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

•

des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des

activités professionnelles,

•

des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du

code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

•

des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces

locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

•

d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles

résultent le cas échéant de l’application des points ci-dessus, dès lors que les logements sont

desservis par des parties communes intérieures.

Unité foncière

Parcelles cadastrales contiguës, clôturées ou non, appartenant à un même propriétaire.

Visible de l’espace public (ou de la rue)

La notion "visible de l'espace public" renvoie à la partie de la construction ou de l'installation donnant sur la voie principale qui la dessert, qui est visible en se situant sur cette voie face à la construction ou à l'installation.

Voie en impasse

La longueur cumulée des voies privées en impasse et des accès particuliers est limitée à 10 mètres en zones urbaines, dans un souci de limiter l’urbanisation (à usage d’habitation) en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, accès secours/incendie, etc...).

-

Pour recevoir une construction nouvelle (hors extension de l’existant), un terrain doit avoir

un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

-

La destination et l’importance des constructions et installations doivent être compatibles avec

la capacité de la voirie qui les dessert.

-

Le chemin identifé sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du code de

l’urbanisme ne peut être considéré comme une voie carrossable et ouverte à la circulation publique.

Les nouveaux accès sur ce chemin sont interdits.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffsantes et appartenant au

réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra

être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les

prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit

reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée

comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration

auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de

transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par

arrêté préfectoral.

Règlement zone N

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une

surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment

prévue sur le terrain afn de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la

législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la

construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne

doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors

aménagement et extension de l'existant), les eaux pluviales de toiture seront collectées et gérées sur

le terrain par infltration ou stockage.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités

devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Cette expression désigne la voirie proprement dite et les réseaux publics d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), d’adduction en eau potable, de distribution d’énergie électrique et d’éclairage public, de gaz, de téléphone, de télédistribution, etc...

EXTRAITS DU CODE CIVIL

ARTICLE 646

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

ARTICLE 647

Tout propriétaire peut clore son héritage sauf l’exception portée à l’article 682.

ARTICLE 648

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu’il y soustrait.

ARTICLE 663

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins des dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fxée suivant les règlements particuliers où les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins qui sera construit ou établi à l’avenir, doit avoir au moins trente deux décimètres (dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt six décimètres (huit pieds) dans les autres.

ARTICLE 675

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

ARTICLE 676

Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant.

ARTICLE 677

Ces fenêtres ou jour ne peuvent être établis qu’à vingt six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à dix neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

ARTICLE 678 : Loi n° 67.1253 du 30 décembre 1967

On ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au proft du fonds qui en bénéfcie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édifcation de constructions.

ARTICLE 679 : Loi n° 67.1253 du 30 décembre 1967

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

ARTICLE 682 Loi n° 67.1253 du 30 décembre 1967

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffsante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour réalisation d’opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffsant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.