Zone A

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à condition :

-

Les constructions et installations (y compris leur extension et leur modifcation), qu’elles

relèvent ou non du régime des installations classés, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole

et à sa diversifcation, ainsi qu’à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de

matériel agricole agréées (CUMA). Les constructions à usage d’habitation qui seraient nécessaires

à l’exploitation agricole seront implantées sur le corps de ferme.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et installations de loisirs qui en sont le complément normal (piscine, aire de jeux, terrain de sport…), à condition que ces constructions à usage d’habitation soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à condition que ces constructions à usage d’habitation et leurs annexes soient implantées à proximité des bâtiments de l’exploitation, le tout formant un corps de ferme. Les annexes et installations de loisirs qui sont le complément normal des constructions à usage d'habitation autorisées ne pourront être implantées à plus de 30 mètres de ces dernières.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs

(transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue,

cimetière, station d’épuration, etc.) à condition qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice

d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une ZNIEFF de type 1 peut justifer, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/fore).

Règlement zone A

• Par rapport aux voies et emprises publiques : Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait :

- d'au moins 15 mètres le long des routes départementales,

- d’au moins 10 mètres le long des voies et emprises publiques dès lors que l’accès au terrain se fait sur cette voie,

- d’au moins 5 mètres dans les autres cas.

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU reste admise avec un retrait identique à l’existant par rapport aux emprises publiques.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

• Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions à usage d’activité agricole doivent être implantées avec une marge

minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion

au site par un traitement paysager.

-

En outre, toute construction devra être implantée à une distance d’au moins 20 m des lisières

des espaces boisés classés identifés au plan.

-

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU reste

admise avec un retrait identique à l’existant par rapport aux limites séparatives.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Règlement zone A

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 mètres au faîtage

mesurés à partir du sol naturel.

-

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 12

mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel.

-

La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d'habitation est limitée à 5

mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments existants dépassant ces hauteurs, qui pourront être agrandis jusqu’à la hauteur maximale constatée au moment de l’entrée en vigueur du PLU.

-

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques

ou fonctionnelles rendues nécessaires par les besoins de l’activité agricole (élévateur, trémie,

colonne d’aération, réservoir, etc.).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte la topographie naturelle du terrain. Les dispositions fxées ci-dessous traduisent les recommandations architecturales du Pays de Valois annexée au présent règlement. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, etc., auxquels il convient de se référer (à l’exception du nuancier).

Les éléments de patrimoine repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation touristique ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité nécessitent de modifer ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée à la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être soit : - d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou

à la chaux suivant les teintes du nuancier annexé au règlement, - de bardage métallique peint ou de bardage bois (ou matériau composite).

L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes (hors menuiseries et hors soubassement). Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun ou de gris, et teinte « pierre naturelle de pays » dans la mesure où la construction est contigüe à la zone urbaine.

Les menuiseries peintes doivent l’être suivant le nuancier annexée au présent règlement, en harmonie avec la teinte des façades.

•

La toiture :

Les constructions à usage d’habitations autorisées (hors vérandas et autres annexes accolées vouées à l’habitation) auront une toiture à deux pentes comprises entre 35° et 50°. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante.

Les couvertures de l'ensemble des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction et hors installations visant à des économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables, qui pourront adopter une autre teinte.

L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole)

Les clôtures sur rue des propriétés bâties doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale composées d'essences locales et variées, d’une hauteur maximum limitée à 2,20 mètres. Un grillage rigide de teinte adapté à son environnement est autorisé, à condition d’être doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les essences de pays seront utilisées.

Les clôtures réalisées en plaque de béton sont interdites.

Règlement zone A

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les citernes de gaz liquéfé ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure composé d’essences de pays.

•

Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture auront une teinte en harmonie avec le reste de la couverture dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 10 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux, teinte, etc.).

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifer ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée à la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol, implantées aux champs, devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres ; un pourtour paysager sera réalisé.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible au CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière devra être portée aux essences allergisantes.

Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété.

Il est notamment demandé au moins 2 places de stationnement par logement.

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffsantes et appartenant au

réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra

être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les

prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit

reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée

comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration

auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de

transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par

arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés. Une surface d'un seul tenant libre de

toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afn de

permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif

d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement

raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne

doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors

aménagement et extension de l'existant), les eaux pluviales de toiture seront collectées et gérées sur

le terrain par infltration ou stockage.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités

devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement zone N

Commune d’ETAVIGNY

12 rue des Tilleuls 60620 ETAVIGNY Téléphone : 03 44 87 22 44 Courriel : mairie@etavigny60.fr

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 10U20

Rendu exécutoire le

RÈGLEMENT

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 18 Janvier 2023

Date d’origine Novembre 2024

4c

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 20 Novembre 2024

Urbanistes : Mandataire :

ARVAL

Equipe d’étude :

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

N. Thimonier (Géog-Urb), M.Louërat (Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

SOMMAIRE DU REGLEMENT

TITRE I

- DISPOSITIONS GENERALES

page 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE

page 4

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

page 12

TITRE IV

- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE page 17

TITRE V - ANNEXES DOCUMENTAIRES

page 24

GLOSSAIRE

page 24

EXTRAIT DU CODE CIVIL

page 31

Plaquette de recommandations architecturales du Pays de Valois

(copie ci-annexée)

Nuancier sur les teintes de façade et teintes des menuiseries

(copie ci-annexée)

Plaquettes de recommandations paysagères ("Plantons dans l'Oise", "Arbres et haies de Picardie" et « Liste des essences d’arbres et d’arbustes pour une haie champêtre »)

(copie ci-annexée)

Plaquettes d’informations sur le phénomène de retrait-gonfement des argiles (copie ci-annexée)

Le glossaire figurant en annexe du présent document vient apporter des précisions sur le sens des termes employés dans les différents articles du règlement. En outre, la justification des dispositions réglementaires figurant dans le dernier chapitre du rapport de présentation permet d'aider à la traduction de la règle en cas de litige sur son interprétation.

Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la commune d’Etavigny.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent fgurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zone urbaine (indicatif U), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

•

section II Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysage

•

section III Equipement et réseaux

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général

et aux espaces verts (ER) identifés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

•

Les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 ou L

151-23 du Code de l'Urbanisme.

•

Les espaces boisés classés (EBC) à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L113-1

du Code de l’Urbanisme.

•