Agrandir une maison à Étrun
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Étrun : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Code de l'urbanisme, national. Ce site ne compile pas cette règle : elle ne dépend ni de la commune ni de la zone.
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Étrun
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 4 règles dans les 13 zones d'Étrun
article 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UG | Non réglementée UG 9-3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER À PROTEGER Il n'est pas fixé de règles. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | À la limite, au recul d'un voisin, ou à 1 m au moinsfaçade sur rue des constructions principales, hors équipements publics À la limite d'emprise de la voie publique ou privée existante*s ou à créer ; Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines situées du même côté de la voie publique ou privée existante ou à créer ou situées sur la même unité foncière ; En recul d'au moins un mètre des voies publiques ou privées existantes ou à créer. |
| 1AUE | 1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| 1AUL | 1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| A | 5 m de recul ... par rapport aux voies et autres emprises publiques* : la façade* sur rue des constructions principales doit être implantée avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer . |
| N | Pas de recul fixé par rapport aux voies 3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* : Il n'est pas fixé de règle. |
| N | 10 m du domaine public ferroviaire 1) Implantation par rapport à la limite d'emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| N | 5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restauration ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. |
| UA | La ligne d'implantation obligatoire portée au plan ... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire. |
| UA | 10 m du domaine public ferroviaire 1) Implantation par rapport à la limite d'emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| UA | 5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restauration ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. |
| UB | La ligne d'implantation obligatoire portée au plan ... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire. |
| UB | À la limite de la voie, au recul d'un voisin, ou à 1 m au moinsmajorité de la façade sur rue, hors équipements publics, en l'absence de ligne d'implantation obligatoire Les autres constructions pourront s'implanter librement par rapport à la voie existante mais à l'arrière d'une première construction respectant la réglementation susvisée En l'absence de celles-ci, à l'exception des constructions et installations de service public ou d'intérêt collectif, la majorité de la longueur de la façade* sur rue des constructions doit être implantée soit : - À la limite d'emprise de la voie publique ou privée existante* ou à créer ; - Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines situées du même côté de la voie publique ou privée existante ou à créer, ou situées sur la même unité foncière ; - En recul d'au moins un mètre ... |
| UC | 75 % de la façade à 5 m au moins, ou au recul d'un voisinhors équipements publics ... public ou d'intérêt collectif, à minima 75% de la longueur de la façade* sur rue des constructions doivent être implantés soit : - Avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer ; - Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines situées du même côté de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ou situées sur la même unité foncière. |
| UC | À la limite ou à 3 m au moins des voiesterrain à l'angle de deux voies ou plus, hors voie d'accès au terrain, sans rupture avec l'ordonnancement de la rue Dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies ou plus, [...] l'implantation est autorisée à la limite d'emprise ou avec un recul minimum d'au moins 3 mètres des voies et emprise publique sous réserve de ne pas créer de rupture avec l'ordonnancement des autres constructions sur rue. |
| UE | 1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| UG | 1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| UJ | Pas de recul fixé par rapport aux voies 3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* : Il n'est pas fixé de règles. |
| UJ | 10 m du domaine public ferroviaire 1) Implantation par rapport à la limite d'emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| UJ | 5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restauration ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. |
| UL | 1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). |
| UP | 75 % de la façade à 5 m au moins, ou au recul d'un voisinconstructions principales, hors équipements publics ... d'intérêt collectif, à minima 75% de la longueur de la façade* sur rue des constructions principales doivent être implantés soit : - Avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d'Arras - Règlement Tome 1 P.161 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines ... |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie, hors secteur 1AUA2 1) Implantation le long des limites séparatives Dans toute la zone à l'exception du secteur 1AUA2 : Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. |
| 1AUE | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| 1AUL | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| A | En limite séparative 1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| A | 15 m au moins des limites des zones UA, UB, UC et 1AUAbâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente ... de bâtiments* ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente dans la zone ou dans les zones limitrophes, cette distance est portée à 15 m minimum par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser : UA, UB, UC et 1AUA. |
| N | En limite séparative 1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UA | En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie 1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UA | 3,50 m au faîtage en limiteau-delà de la bande de 35 m, annexes et extensions - lorsqu'il s'agit de bâtiments* (annexes* ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire |
| UB | En limite séparative 1) Implantation sur limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UC | En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie 1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UE | P.100 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| UG | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres, qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| UJ | 3,50 m au faîtage en limiteannexes et extensions - lorsqu'il s'agit de bâtiments* (annexes* ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire |
| UL | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| UP | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 20 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
article 13
Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone concernée : aucune valeur comparable n'en a été tirée. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Étrun
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Construire une piscine
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- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.