Diviser une maison en plusieurs logements à Étrun
Un logement de plus appelle d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Les pièces exigées pour un dossier à Étrun
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 13 zones d'Étrun
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Il est exigé un minimum de 3 places de stationnements pour les logements dont la surface de plancher* dépasse 140 m² à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. |
| 1AUE | Outre les obligations du Code de la construction et de l’habitation en matière de desserte électrique des aires de stationnement, celles-ci devront comporter au moins un point de recharge vers les véhicules électriques ou hybrides à partir des seuils suivants : - 2000 m² de surface de plancher* pour les bureaux, - 1000 m² de surface de plancher* pour les commerces. |
| 1AUL | Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement. |
| N | Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements locatifs créés financés avec un prêt aidé de l’Etat, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, pour lesquels il est exigé 0,5 place par logement crée. |
| UA | À l’extérieur de ce périmètre, Il est exigé : - 0,5 place par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; |
| UB | À l’extérieur de ce périmètre, Il est exigé : - 0,5 place par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; |
| UC | Il est exigé un minimum de 3 places de stationnements au-delà de 140 m² de surface de plancher* à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. |
| UE | Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement. |
| UG | Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement. |
| UJ | Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements locatifs créés financés avec un prêt aidé de l’Etat, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, pour lesquels il est exigé 0,5 place par logement crée. |
| UL | Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement. |
| UP | Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement. |
La zone A n'en dit rien que cette page sache citer : son texte est servi en entier sur sa page.
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Industrie nouvelle interdite La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments* d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs ... |
| UA | Exploitation agricole ou forestière nouvelle interdite La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments* d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs ... |
| UA | Carrière interdite ... de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. |
| UA | Camping et caravaning interdits ... de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. |
Les 12 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Occupations et utilisations du sol soumises à conditionsarticle 2
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 13 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Étrun
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.