Faire une terrasse à Étrun
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Étrun : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Code de l'urbanisme, national. Ce site ne compile pas cette règle : elle ne dépend ni de la commune ni de la zone.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Étrun
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 13 zones d'Étrun
article 13
Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone concernée : aucune valeur comparable n'en a été tirée. Le règlement en entier.
article 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UG | Non réglementée UG 9-3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER À PROTEGER Il n'est pas fixé de règles. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie, hors secteur 1AUA2 1) Implantation le long des limites séparatives Dans toute la zone à l'exception du secteur 1AUA2 : Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. |
| 1AUE | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| 1AUL | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| A | En limite séparative 1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| A | 15 m au moins des limites des zones UA, UB, UC et 1AUAbâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente ... de bâtiments* ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente dans la zone ou dans les zones limitrophes, cette distance est portée à 15 m minimum par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser : UA, UB, UC et 1AUA. |
| N | En limite séparative 1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UA | En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie 1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UA | 3,50 m au faîtage en limiteau-delà de la bande de 35 m, annexes et extensions - lorsqu'il s'agit de bâtiments* (annexes* ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire |
| UB | En limite séparative 1) Implantation sur limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UC | En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie 1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. |
| UE | P.100 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| UG | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres, qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| UJ | 3,50 m au faîtage en limiteannexes et extensions - lorsqu'il s'agit de bâtiments* (annexes* ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire |
| UL | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
| UP | Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 20 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. |
Les autres travaux à Étrun
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.