Les règles pour construire sur la parcelle AE 313 à Évin-Malmaison
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Résidence des Lilas 62141 Évin-Malmaison
- Référence cadastrale
- AE 313
- Surface du terrain
- 198 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale17 m au faîtage, soit R + 3 + Cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait d'une construction voisinela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative, obligatoirementla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres plantées ou en jardin
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 194 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à la limite d'emprise de la voie, ou à l'alignement de fait d'une construction voisine.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative, obligatoirement.
- Les 30 premiers mètres depuis la rue, en front à rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UB 1017 m au faîtage, soit R + 3 + C
Condition depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 17 mètres au faitage de la toiture (soit R + 3 + C) hors dispositifs techniques.
Recul sur la voie
Article UB 6À la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait d'une construction voisine
Condition façades avant des constructions principales
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et diverses emprises du domaine public ou prive
... Les façades avant des constructions principales doivent être implantées à la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait d'une des constructions voisines existantes.
Distance aux limites
Article UB 7Sur au moins une limite séparative, obligatoirement
Condition en front à rue
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Le principe général est qu'en front à rue, l'implantation des constructions sur au moins une limite séparative est obligatoire.
Espaces libres
Article UB 13Surfaces libres plantées ou en jardin
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB
Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone UB, les occupations admises sous condition à son article 2.
Hauteur
17 m au faîtage, soit R + 3 + C
depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
la hauteur à ne pas dépasser
Article UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait d'une construction voisine
façades avant des constructions principales
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À la limite d'emprise ou en retrait d'un mètreinstallations techniques d'énergie de moins de 15 m² et établissements publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d'emprise de la voie ou en retrait d'un mètre par rapport à ce dernier est admis pour : - Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². »
Article UB 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE »
Limites
1 m
Leforest et Évin-Malmaison, constructions de 12 m² et 2,5 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur au moins une limite séparative, obligatoirementen front à rueLa phrase du règlement
« Le principe général est qu'en front à rue, l'implantation des constructions sur au moins une limite séparative est obligatoire. »
Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voieen front à rueLa phrase du règlement
« 1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long de la ou des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »
3 m au moinsconstruction non édifiée sur la limiteLa phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, une au moins par logement
habitation, hors logements locatifs aidés par l'État
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Une place par tranche de 4 logementsvisiteurs, projets d'habitation créant une voirie nouvelleLa phrase du règlement
« En sus, [...] à la circulation générale, il sera prévu à l'usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. »
Places manquantes à moins de 300 mimpossibilité de les aménager sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité urbanistique, [...] - soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement : - soit de justifier de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans ... »
Article UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Surfaces libres plantées ou en jardin
1 cas particulier
Haie persistante autour des dépôts visiblesdépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publiqueLa phrase du règlement
« ... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. »
Article UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UD
Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone UD, les occupations admises sous condition à son article 2.
Hauteur
11 m au faîtage, soit R + 1 + C
depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 %parcelles de moins de 200 m²La phrase du règlement
« L'emprise au sol sur une parcelle est fixée à 60% de la surface du terrain, elle peut être amenée à 80% de la surface du terrain pour les parcelles dont la superficie et inférieure à 200m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
10 m au moins du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait de 5 m au moins, ou à l'alignement de fait des voisinesfaçades avant des constructions principales, depuis la limite d'empriseLa phrase du règlement
« ... répondent aux exigences de l'article 3 2)voirie.) Les façades avant des constructions principales doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait des constructions voisines. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE »
Limites
1 m
Leforest et Évin-Malmaison, constructions de 12 m² et 2,5 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voieen front à rueLa phrase du règlement
« 1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »
3 m au moinsconstruction non édifiée sur la limiteLa phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, une au moins par logement
habitation, hors logements locatifs aidés par l'État
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Une place par tranche de 4 logementsvisiteurs, projets d'habitation créant une voirie nouvelleLa phrase du règlement
« En sus, [...] à la circulation générale, il sera prévu à l'usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. »
Places manquantes à moins de 300 mimpossibilité de les aménager sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité urbanistique, [...] - Soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement : - Soit de justifier de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Surfaces libres plantées ou en jardinLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément végétal ou minéral. »
Haie persistante autour des dépôts visiblesdépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publiqueLa phrase du règlement
« ... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. »
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Ruissellement - Wahagnies OstricourtEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Ruissellement_Wahagnies_Ostricourt_20130718
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 198 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 313 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62321000AE0313
Plan DXF feuille AE 01, 113 ko