Les règles pour construire sur la parcelle AK 3 à Évin-Malmaison
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AK 3
- Surface du terrain
- 2 325 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Recul sur la rueÀ la limite d'emprise de la voie ou en retrait de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites, ou à 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 2 387 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à la limite d'emprise de la voie, ou en retrait de 5 m au moins.
- Côté voisins : sur les limites, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UH 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Recul sur la voie
Article UH 6À la limite d'emprise de la voie ou en retrait de 5 m au moins
Condition façades avant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et empises publiques
Les façades avant des constructions doivent être implantées : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise des voies.
Distance aux limites
Article UH 7Sur les limites, ou à 3 m au moins
Condition lots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives
II) Implantation avec marges d'isolement : Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] points. (H=2L) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres.
Hauteur maximale
Article UH 10Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (UHi))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur des constructions
Dans le secteur UHi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.
Espaces libres
Article UH 13Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les clôtures seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Espaces libres et plantations
... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH
Usage
Installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Bâtiments agricoles ou d'élevage interditsLa phrase du règlement
« - La création de bâtiments ou d'installations agricoles ou d'élevage. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - L'ouverture et l'exploitation de carrières. »
La liste complète des interdictions est à l'article 1, les occupations admises sous condition à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 1 « LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie ou en retrait de 5 m au moins
façades avant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article UH 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPISES PUBLIQUES »
Limites
Sur les limites, ou à 3 m au moins
lots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
la distance à garder avec les voisins
Article UH 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article UH 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Haie persistante autour des dépôts visibles
dépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publique
Article UH 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone A
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations admises sous condition, liées à l'activité agricole ou aux services publics, sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS »
Hauteur
9 m au point le plus élevé
habitation, reste de la zone
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
4 m au moins du domaine public fluvial
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviaireLa phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée : [...] - A moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire. »
Retrait de 10 m au moinsroutes départementales, depuis la limite d'empriseLa phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des routes départementales, »
Retrait de 5 m au moinsautres voiesLa phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Arbre de haute tige abattu remplacé
1 cas particulier
Aménagement paysager pour insérer les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Un aménagement paysager (plantations d'essences reprises en annexe) doit être prévu pour assurer l'insertion des bâtiments agricoles. »
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 du Pas-de-CalaisZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_62_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 325 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AK 3 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62321000AK0003
Plan DXF feuille AK 01, 35 ko