Les règles pour construire sur la parcelle AL 610 à Évin-Malmaison

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AL 610
Surface du terrain: 5 877 m²
Zonage: Zones 1AUE, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Recul sur la rue5 m des voies et 10 m de l'emprise ferroviairela distance à garder avec la rue
Limites séparativesPas d'implantation sur les limitesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces libres plantées, traitées et entretenues

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AL 610, Évin-MalmaisonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article 1AUE 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Recul sur la voie
Article 1AUE 6
5 m des voies et 10 m de l'emprise ferroviaire
Condition façades avant, depuis la limite d'emprise
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d'emprise des voies publiques ou privées et de 10 mètres à compter de l'emprise ferroviaire.
Distance aux limites
Article 1AUE 7
Pas d'implantation sur les limites
Condition lots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
Le principe général est que l'implantation des constructions sur limites séparatives est interdite.
Espaces libres
Article 1AUE 13
Surfaces libres plantées, traitées et entretenues
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées, traitées et entretenues.
Hauteur maximale
Article 1AUE 10
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (1AUei))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
Dans le secteur 1AUei, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUE (secteur 1AUe)

Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone 1AUe, les occupations admises sous condition à son article 2.
Article 1AUE 1
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUE 10
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUE 9
Recul sur la rue
5 m des voies et 10 m de l'emprise ferroviaire
façades avant, depuis la limite d'emprise
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« - les établissements publics ou d'intérêt général, Dans tous les cas, [...] urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ... »
Article 1AUE 6
Limites
Pas d'implantation sur les limites
lots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 m au moinslots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
La phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 5 mètres. »
Article 1AUE 7
Stationnement
Surfaces suffisantes sur chaque parcelle pour livraisons, personnel et visiteurs
les places de voiture à prévoir
Article 1AUE 12
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Surfaces libres plantées, traitées et entretenues
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées, traitées et entretenues. »
Article 1AUE 13

Zone N

Usage
Toute construction interdite
Dourges, Évin-Malmaison et Leforest, secteur « inconstructibilité » du plan de zonage, au droit des zones d'échauffement
les constructions interdites
1 cas particulier
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
La phrase du règlement
« Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2, y compris le stationnement de caravanes. »
Les occupations admises sous condition sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOLINTERDITS »
Hauteur
Pas plus haut que la construction principale existante
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3 mannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à une construction principale à usage d'habitation est limitée à 3 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins
depuis la limite d'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviairehabitation ou assimilé
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables par leur mode d'occupation. »
4 m au moins du domaine public fluvialhors besoins liés au canal
La phrase du règlement
« - sauf pour les besoins fonctionnels liés à l'utilisation du canal, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4m de la limite du domaine public fluvial. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Un mètre au moinsinstallations techniques de distribution d'énergie et postes de transformation de moins de 15 m²
La phrase du règlement
« ... de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Surfaces libres plantées ou en espaces verts
La phrase du règlement
« Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts. »
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage relèvent des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02PIG METALEUROP Z1 : 100 mg de PbPIG
02PIG METALEUROP Z2 : 500 mg de PbPIG
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 5 877 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AL 610 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Évin-Malmaison

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62321000AL0610

Plan DXF feuille AL 01, 56 ko