Zone UE

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à des entreprises, dont l’activité peut

engendrer des nuisances incompatibles avec le voisinage de quartiers recevant principalement des logements ou des bureaux, le cas échéant ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitation sauf dans le cadre prévu à l'article UE2 ; - Les stockages ou dépôts de matériels ou matériaux (dont les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés) sont interdits, sauf s'ils sont couverts, et masqués depuis les voies publiques par des murs ou palissades réalisés avec les mêmes matériaux que ces deux constructions. - Les carrières ;

page 5

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

- Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires aux équipements d’infrastructures et aux aménagements paysagers ;

- Le stationnement des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, PRL, …) ;

Sont de plus interdites en Uem, les activités qui ne ressortent pas du secteur médical ou paramédical.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières

Logements : Seule la construction des annexes des constructions à usage d’habitation existantes* avant l’entrée en application de la révision N°1 du PLU est autorisée. Elles ne pourront conduire à la création de logements supplémentaire et l'emprise au sol supplémentaire autorisée ne pourra être supérieure à 50 m2.

Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres.

Lorsque les sols argileux sont argileux : la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter les constructions (fondations / structures) ou aménagements qu'ils projettent à la nature des sols.

Accès et voirie

I - ACCES :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 4m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité

lors des manœuvres d’entrée et sortie de l'unité foncière. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

II - VOIRIE :

Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour les lotissements, la possibilité de raccorder la voirie de l’opération (voie automobile, piste cyclable ou chemin piétonnier), en espace nonprivatif, aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposée.

Desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées : Le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles nécessitant un dispositif d'assainissement des eaux usées.

b) Eaux résiduaires d'origine artisanales, industrielles ou commerciales : il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique ; elles prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

c) Eaux pluviales : Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements appropriés et proportionnés

Commune d'EVRECY

page 6

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs.

Les aménagements privilégieront l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité. En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteurdéshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le réseau ou le milieu.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE COMMUNICATION : Les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

Sans objet.

Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions sont implantées à une distance de l’alignement : - RD8 : au moins égale à 10 m, sauf dans le secteur ou des dispositions

sont prévues par le règlement graphique ; - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : au moins égale à

5m ; - Autres chemins (dont voies cyclables) : au moins égale à 3m ;

Les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, pourront présenter un retrait moindre ou nul (nonobstant les prescriptions sur le règlement graphique) s'il se justifie par des nécessités techniques (accessibilité de puis la voie, moindre impact pour le voisinage...).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

1- Le long des limites séparatives de propriétés qui sont des limites avec d'autres secteurs de la zone U : Les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 5m.

2- Le long des autres limites séparatives : Les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 3m.

Les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, pourront présenter un retrait moindre ou nul (nonobstant les prescriptions sur le règlement graphique) s'il se justifie par des nécessités techniques (accessibilité, moindre impact pour le voisinage...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4m.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

Cette disposition ne s‘applique pas aux équipements d'infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Commune d'EVRECY

page 7

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

Article Ue.10 Hauteur maximale des constructions

La hauteur au faîtage (ou à l’acrotère) des constructions restera inférieure à 10m.

Sous-sols semi-enterrés : le niveau supérieur du plancher du rez-dechaussée n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m.

Au-delà de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages techniques de faible emprise telles que les cheminées, antennes, portiques, ou les ouvrages nécessaires aux infrastructures publiques ou d’intérêt collectif.

Les dispositions de cet article ne s’applique ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I- ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans le paysage urbain.

Ainsi : - Les constructions présenteront un traitement architectural homogène

sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. - Les façades en bardage métallique présenteront une teinte dominante : le gris ; Les matériaux réfléchissants et brillants sont interdits. Pour les autres matériaux, les couleurs vives sont interdites. Ils présenteront des teintes harmonieuses avec celles des constructions voisines. Les enduits seront réalisés dans les nuances de beige à grège. - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen est interdit.

- Les toitures visibles seront considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. La pose d’enseignes y est interdite.

- Sauf dans le cas d'architecture contemporaine de qualité* les toitures à deux pans de faible pente seront masquées par des acrotères.

- Les toitures seront de couleur ardoise ou gris foncé. Les vitrages, panneaux solaires ainsi que les toitures végétalisées sont de plus autorisées.

- Lorsqu'une toiture est percée de lanterneau (dit velux) ceux-ci seront implantés dans le plan de la toiture et harmonieusement composés sur celle-ci.

- L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

- Les annexes doivent présenter des caractéristiques d’aspect similaires à celles de la construction principale.

II - CLOTURES

Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur gris foncé ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle ne pourra excéder 1,80m.

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Chaque entreprise assurera dans l’emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité (pour son personnel, ses clients et ses fournisseurs) y compris le stationnement des cycles.

Les aires réservées aux clients et personnels pourront être collectives ou communes à plusieurs pétitionnaires, pour réduire leur taille.

Commune d'EVRECY

page 8

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

Article Ue.13 Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté à raison d'un arbre-tige à grand développement par tranche de 200m2 de terrain nonbâti (y compris les espaces réservés pour de futures extensions ou aires de stationnement) ;

Les aires de stationnement seront bordées de bosquets d'arbres ou de haies basses en bordure des voies.

Sans objet.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Pour les haies et plantations, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.

Commune d'EVRECY

page 9

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

Commune d'EVRECY

Introduction

caractère de la zone (extrait du Rapport de présentation)

La zone UR regroupe la ville d'Evrecy, le hameau du Hom et la parcelle bâtie qui prolonge le village d'Esquay Notre Dame. Les logements y sont prédominants mais la mixité fonctionnelle y est la règle. Ainsi, la zone peut accueillir, en plus des logements, des activités, services ou équipements normalement présents dans un centre urbain, dès lors qu'ils sont compatibles avec sa vocation résidentielle dominante.

On y distingue : - un secteur URc correspondant au centre de la ville, de part et

d'autre de la RD8, où l'implantation de commerces et services est facilitée, grâce à des reculs réduits par rapport aux limites des unités foncières. - un secteur URp réservé à l'accueil d'équipements collectifs (scolaires, sportifs, récréatifs, etc.) - un secteur URs réservé à l'accueil d'équipements ou services (dont d'hébergements hôteliers) publics ou d'intérêt collectif.

Rappel : Le cadre d'application des mots employés dans le règlement est précisé dans le glossaire inséré dans les Dispositions Générales du règlement.

REGLEMENT DE LA ZONE UR

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire d'EVRECY.

Glossaire

Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une définition dans un code (code de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, etc.), la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres termes, la définition donnée ci-après précise l'acception retenue pour l'application du règlement.

Abattage : (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2m ;

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : construction disjointe dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes (mais non accolées à elles), qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Soit par exemple : dans le cas d’un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que cave, abri de jardin ; dans le cas d’une entreprise : un hangar secondaire, une remise, etc.;

Commune d'EVRECY

page 1

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d’une démarche de création architecturale. Le recours à l’avis d’un expert : Architecte des Bâtiments de France, architecte-conseil du département, architecte du CAUE, etc., pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Acrotère : ouvrage qui masque une toiture ou une terrasse ; il surmonte le mur de façade et reçoit le relevé d'étanchéité d'une toiture terrasse.

Attique : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique sera au moins égale à 1,5m, sur l'essentiel du pourtour de la construction.

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l'urbanisme)

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ;

Combles : partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit ;

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ;

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Densité (R111-21 du code de l'urbanisme) : La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Extension : ajout à une construction existante ;

Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ;

Existant(e) : qui a été autorisé(e) antérieurement à la date d'approbation du présent PLU (révision N°1) ;

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul): Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction (sauf mention contraire dans le corps du règlement). Le terrain naturel est défini comme le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines. La hauteur droite est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé ou non) avec le nu de la toiture ou en cas de toiture terrasse, avec le haut de l'acrotère.

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale.

Hôtel (Article R311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière" les hôtels qui louent des appartements ;

Commune d'EVRECY

page 2

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

Immeuble d'habitation collectif : bâtiment dans lequel est superposé même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Lot : parcelle issue d'un terrain loti ;

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Résidence service : (L631-13 du code de la construction) : ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. L'acquisition des logements peut y faire l'objet d'un statut fiscal dérogatoire. Elle entre dans la destination "hébergement hôtelier".

Surface de plancher : En application de l'article R111-22 du code de l'urbanisme, " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

Terrain ou unité foncière : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ;

Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des voitures.

Commune d'EVRECY

page 3

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune d'EVRECY

page 4

REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1

Commune d'EVRECY

Introduction

caractère de la zone (extrait du Rapport de présentation) La zone UE est destinée à l’accueil des services publics ou marchands, des équipements publics ou d’intérêt collectif ainsi que des entreprises artisanales ou de petite industrie liées à l’activité du bourg d’EVRECY. Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations (installations classées pour la protection de l'environnement, incendie, etc.). On y distingue un secteur UEm réservé aux activités médico-sociales et à tout service ou activité lié au secteur de la santé.

Rappel : Le cadre d'application des mots employés dans le règlement est précisé dans le glossaire inséré dans les Dispositions Générales du règlement.

REGLEMENT DE LA ZONE UE