Agrandir une maison à Fameck

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fameck : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Fameck

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Pas de prescription 9.1 Dans le secteur 1AUa, l’emprise au sol totale sur la zone est limitée à 600 m²
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	 Dans les secteurs UB, UD et Uzacom (compris les sous-secteurs sauf mention contraire) : 9.4 Pour les zones UB (sauf UBb), UD et Uzacom, l'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60 % de l'unité foncière comprise dans la zone.
UXSA	L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 60% de la surface constructible du terrain considéré.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	10.3 La hauteur de la construction projetée ne pourra excéder 10 mètres sous égout pour les toitures en pente et 11 mètres à l’acrotère pour les toitures plates.
A	La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation projetée est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture en façade sur rue, par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.
N	La hauteur maximale hors tout des autres constructions mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 14 mètres.
U	COMMUNE DE FAMECK  Dans le secteur UA : 10.7 La hauteur de la construction projetée ne pourra excéder 10 mètres sous égout pour les toitures en pente et 11 mètres à l’acrotère pour les toitures plates.
UXSA	10.2 La hauteur hors tout de la construction projetée ne pourra excéder 12 mètres.
UZ	 Dans le secteur UZc : 10.6 La hauteur absolue d’une construction ne devra pas dépasser cinq niveaux (R + 4) tout en restant inférieure à 20 mètres (cette hauteur étant mesurée à partir du sol existant, avant aménagement, jusqu’au sommet du bâtiment).

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	6.4 Hors agglomération, le recul d’implantation des constructions doit être au minimum de : - 10 mètres par rapport à l’emprise cadastrale des routes départementales, - 100 mètres par rapport à l’axe de la VR52 - 100 mètres par rapport à l’axe de l’A30
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UXSA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	6.6 Dans le secteur UZba, les constructions ne devront pas s’implanter à moins de 30 m par rapport à l’axe de la RD112d  Dans le secteur UZc : 6.7 Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à 10 mètres au moins en retrait de l’alignement ou de la limite des voies automobiles ouvertes à la circulation publique.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UXSA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	7.3 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UXSA	13.5 Les espaces verts devront occuper au moins 15% de la superficie du terrain.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.