Aller au contenu
Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 23 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2

N 2 occupations et utilisations du sol soumises a des

Conditions particulieres

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières de la zone N :

  • Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés.
  • la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l’approbation du présent document.

Par ailleurs en secteur Na sont autorisés

  • Les constructions et installations nécessaires au traitement des eaux et au fonctionnement du site sans création de logement ou d’hébergement.

Par ailleurs en secteur Nb sont autorisés

  • Les constructions et installations, travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole (à l’exception de celles destinées au logement de l’exploitant), l’emprise au sol des constructions ne devant pas excéder 600 m²,

Par ailleurs en secteur Nc sont autorisés

  • Les travaux, installations et constructions nécessaires aux équipements de la collectivité
  • La transformation, la réhabilitation, l’extension des constructions existantes, dès l’instant ou ces changements concourent à la conservation et à la valorisation de ce site (hébergement temporaire, accueil du public, …)

Par ailleurs en secteur en Ne sont autorisés

  • Les constructions et installations annexes à une activité économique d’hébergement et de restauration (garages, abris de jardins, piscine,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m²:
  • Les constructions légères destinées à une activité d’hébergement commerciale (yourtes, roulottes,…)
  • Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Nh sont autorisés

  • la reconstruction des bâtiments détruits suite à un sinistre.
  • L’adaptation, la transformation, l’extension des bâtiments existants sous réserve que ces aménagements ne créent pas de nouveaux logements
  • L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 30 % de l’emprise au sol déjà construite à la date d’approbation du PLU et ne créée pas de nouveaux logements
  • Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher maximale de 50 m²
  • Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur Nl sont autorisés

  • Les constructions et installations nécessaires à toutes activités sportives, de loisirs, culturelles ou sociales ouverte au public.
  • Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

N 3 conditions de desserte des terrains par les voies

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Zone N et secteurs Na, Nb, Ne, Nh, Nl et Nj

La zone N est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, relatif au Route à Grande Circulation (A31, A39 et RD 905),

  • Les constructions non concernées par les dispositions de l’article L.111-6 doivent respecter un recul minimum de :
  • 50 m des emprises autoroutières
  • 20 m des emprises ferroviaires
  • 10 m par rapport aux autres voies et emprises publiques
  • Par rapport aux autres voies et emprises publiques les constructions et installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en respectant en retrait minimum de 5 m des voies et emprises publiques
  • Les extensions des constructions existantes devront être implantées en continuité de l’existant
  • Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimum de 3 m des voies et emprises publiques

Ces règles ne s’appliquent pas :

  • Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.
  • aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

N7

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

  • Les constructions doivent être implantées soit :
  • En limite séparative
  • en respectant un recul de 3 m des limites séparatives,

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1) Rappel

  • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès

  • Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature des bâtiments de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.
  • Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.

3) Voirie

  • Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

N 4 condition de desserte des terrains par les reseaux

Publics

1) Alimentation en eau potable

  • Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. A défaut une alimentation privative pourra être autorisée sous réserve des dispositions techniques et sanitaires en vigueur et après accord des services compétents.

En l’absence de réseau sa réalisation est à la charge exclusive du pétitionnaire

2) Assainissement

  • Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales

  • Les eaux pluviales doivent être traitées à l’échelle de la parcelle.
  • Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain
  • En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du service gestionnaire.

4) Autres réseaux

  • Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

N 5 superficie minimale des terrains

  • Non réglementé,

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la Commune de FAUVERNEY.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL

1 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal conformément à l’article R. 1111 du code de l’Urbanisme (Nouvelle rédaction de l'article R. 111-1 à compter du 1er octobre 2007) Art. *R. 111-1 (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, I et 26, al. 1er mod. par D. no 2007817, 11 mai 2007, art. 4, Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 11122 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Les dispositions de l'article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.313-1 du présent code.

2 -Les articles L.101-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

3 -Les périmètres visés à l’article R. 151-52, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

4 -Les articles L. 424-1, L. 102-13, L. 153-8, L. 313-2, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

5 -L’article L.421-3 qui rend inapplicables la réalisation d’aire de stationnement de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la création de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, de même lors de la réalisation de travaux sur des bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat aucune place de stationnement ne peut être exigée en complément de l’existant.

6 -L’article L. 111-11, sur l’insuffisance de la desserte par les réseaux.

7 -Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

8 -Les règles spécifiques des lotissements. Conformément à l’article L.442-9 ces règles s’appliquent concomitamment aux règles du

Plan Local d’Urbanisme, durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Ces règles peuvent être maintenues conformément à l’article L.442-10 et suivants les formes définies par l’article R. 442-23,

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le ID : 021-212102610-20230926-2023_10_10REVA2-AU

I - Zones urbaines (U)

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.