Le règlement, mot pour motFauverney, dans l'ordre du document

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage agricole
• Les constructions à usage industriel
• Les entrepôts commerciaux d’une surface hors-œuvre nette supérieure à 500 m²
• Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles mentionnées à l’article U 2
• Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.111-31 du code de l’Urbanisme ainsi que celles définies à l’article R.421-23 j du Code de l’Urbanisme.
• Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
• Le stationnement de caravanes isolées (« en garage mort ») en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l’article 2.
• Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques de toute nature à l’exception de ceux mentionnés à l’article U 2
• Les antennes de radio téléphonie mobile

La suppression totale des éléments naturels identifiés au document graphique (bosiemenst protégés) est proscrite, ces boisements devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

U 2 occupations et utilisations du sol soumises a des#

Conditions particulieres#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières suivantes :

Sont admis :

• Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article U1, et qui sont compatibles avec le caractère de la zone et la proximité des habitations.
• La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, depuis moins de dix ans, est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et dès l’instant où sa reconstruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère général de la zone U.
• La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition du présent PLU, s’ils n’aggravent pas la non conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU
• Le stationnement d’une caravane isolée (« en garage mort ») sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur
• les dépôts de matériaux lorsqu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et sont liés à une activité présente dans la zone.

Dans les espaces identifiés comme jardins à préserver seules sont autorisés les constructions et installations suivantes :

• l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes présentes dans la zone U, sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 20 % de l’emprise au sol déjà construite à la date d’approbation du PLU, et ne crée pas de nouveau logement ;
• les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 60 m².

U 3 conditions de desserte des terrains par les voies#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article Us 2

Us 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières suivantes :

• Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif.
• Les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité d’enseignement et de formation y compris l’hébergement lié à cette activité.
• Les constructions et installations à vocation d’équipement intercommunal (crèche, garderie,…)
• Les constructions et installations à vocation d’accueil et d’hébergement hôtelier ou de restauration

Us 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES#

• Les constructions à vocation agricole
• Les constructions à vocation d’habitation
• Les constructions à vocation d’hébergement hôtelier
• Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
• Les habitations légères de loisirs telles que définies à l’article R.421-23 j du Code de l’Urbanisme.
• Les dépôts stockages et stationnement de véhicules dans la bande paysagère de recul par rapport à la RD 905

Uy 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières suivantes :

• Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les constructions et installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement de la zone.
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.
• Les dépôts, stockages s’ils sont liés à une activité présente dans la zone

Uy 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES#

Equipements d’intérêt général :

• Les équipements des services publics et d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes les occupations et utilisations non liées à la gestion de la voirie autoroutière sont interdites

Ur 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises dès l’instant où elles sont liées à l’activité autoroutière et aux besoins des usagers de l’autoroute et notamment :

• Les constructions, installations et équipements
• les commerces et services
• les installations, travaux et aménagements (affouillements, exhaussement, dépôts…)
• les installations classées pour la protection de l’environnement
• Les constructions et installations à vocation d’accueil du personnel (y compris le logement du personnel) dès l’instant ou une présence permanente est nécessaire pour la sécurité et le fonctionnement de l’infrastructure autoroutière

Ur 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES#

• les constructions peuvent s’implanter :
• soit à l’alignement des voies et emprises
• soit en respectant un retrait minimum de 3 m
• en l’absence de plan d’alignement la limite d’emprise des voies se substitue

Ces dispositions s’appliquent également aux limites des voies privées affectées à la circulation publique ou susceptibles de l’être.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• A la reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, initialement non conforme aux prescriptions ci-dessus dès l’instant où il avait été régulièrement édifié, sous réserve que sa reconstruction ne soit pas de nature à remettre en cause le caractère de la zone U
• Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

U7

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Les constructions doivent s’implanter :
• soit en limite séparative
• soit en respectant un retrait minimum de 3 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

U 8 implantation des constructions les unes par rapport aux#

Autres sur une même propriete#

• Pas de prescription en ce qui concerne l’implantation des constructions sur une même propriété, sauf dans le cas de constructions à vocation d’habitation sur une même propriété ou si ces dernières ne sont pas contiguës elles devront respecter une distance minimale de 3 m entre chaque.

Voies et emprises publiques#

• Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 10 m des voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

Us 7 IMPLANTATION#

Limites separatives des constructions#

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

Par rapport aux#

• Les constructions doivent s’implanter :
• soit en limite séparative
• soit en respectant un retrait minimum de 5 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Us 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT#

Aux autres sur une même propriete#

• Non réglementé

Voies et emprises publiques#

• les constructions, installations, dépots,.. doivent s’implanter :
• En respectant un recul minimum de 20 m de l’emprise de l’A31 et de la RD 905
• En respectant un recul de 5 m minimum des autres voies et emprises publiques

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

Uy 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX#

Limites separatives#

• Les constructions doivent s’implantées :
• soit en limite séparative sous réserve de satisfaire aux règles de sécurité propres à la nature et à l’usage de chaque construction.
• soit en respectant un retrait minimum de 3 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Uy 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT#

Aux autres sur une même propriete#

• L’implantation des constructions sur une même propriété est libre sous réserve de satisfaire aux règles de sécurité propres à la nature et à l’usage de chaque construction.

Voies et emprises publiques#

• les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 3 m de l’alignement des voies, une implantation à une distance inférieure (entre 0 et 3 m) est toutefois admise pour répondre à des contraintes techniques

Ces règles ne s’appliquent pas :

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Ur 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX#

• les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 3 m des limites séparatives, une implantation à une distance inférieure (entre 0 et 3 m) est toutefois admise pour répondre à des contraintes techniques

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Ur 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT#

Aux autres sur une même propriete#

• Non réglementée

• La hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol naturel ou du trottoir ne doit pas dépasser :
• Habitation : 9 m au faitage (R+1+combles)
• Activités : 8 m au faitage
• Annexes : 5 m au faitage

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci,
• A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• La hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol naturel ou du trottoir ne doit pas dépasser 8 m au faitage

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci,
• A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain remanié.
• La hauteur des constructions est limitée à 15 m au faitage ou à l’acrotère dans une bande de 100 m par rapport à la limite d’emprise de l’autoroute, éléments techniques exclus. Au-delà de cette bande la hauteur est libre.
• Tout affouillement ou exhaussement de sols aux abords de l’emprise de l’autoroute devra respecter une hauteur au plus égale à la hauteur de la clôture, ou prévoir un recul équivalent à la hauteur.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture est limitée à 10 m
• La hauteur des clôtures est limitée à 3 m ;

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

• Aucune emprise au sol maximum n’est définie, à l’exception des secteurs soumis aux dispositions du PPRi.
• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie foncière de l’opération.
• Non réglementée

De leurs abords#

Forme :

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal.

bâtiment principal annexe

bâtiment principal

Dépendance >

• Les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 30 m².
• Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante (matériaux, couleurs, …). En cas d’extension, l’intégration par la pente et l’orientation des toits sera en particulier recherchée.
• Concernant le bâti ancien :
• les éléments de modénature (encadrements, listels, chaînages, soubassements, corniches…) notamment en brique et pierre de taille devront être conservés et laissés apparents.
• le percement d’ouvertures nouvelles devra se faire dans les proportions et l’ordonnancement des baies existantes. Aucune intervention sur les ouvertures (agrandissement ou comblement) ne devra avoir pour effet de bouleverser l’ordonnancement architectural d’un bâtiment (lorsqu’il existe).

Matériaux et couleurs :

• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite (dans les nuances de rouge), ton ardoise s’il est préexistant. Dans le cadre d’une extension une cohérence des matériaux et des couleurs s’impose
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques, ainsi qu’aux annexes et dépendances isolées (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune
• Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.
• Au cas par cas il pourra être dérogé aux règles du présent article dans le cadre d’une création d’architecture contemporaine de qualité proposant une réinterprétation du bâti traditionnel du bourg ou l’introduction de matériaux ou techniques contemporains dès lors que cette création établi un dialogue harmonieux avec le cadre urbain et paysager dans lequel elle s’inscrit.
• De même il pourra être dérogé aux règles de l’article U-11 dans le cas de recours à des matériaux ou à la mise en œuvre de techniques de constructions innovantes, qui correspondent à une démarche de Développement Durable, de construction écologique ou à l’utilisation d’énergie renouvelable. (Toitures végétalisées/terrasses, panneaux solaires, bardages bois…)

De même, au cas par cas, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés1 en toiture ou en façade,;
• les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;
• les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ;
• tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

1 Voir annexe définition#

Clôtures :

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.
• En façades sur rue
• La hauteur totale des clôtures en façade sur rue ne peut dépasser 1,7 m (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine

En façade sur rue, les clôtures doivent être composées soit de :

• murs pleins d’une hauteur maximale de 1,7 m sauf s’ils sont édifiés en continuité de murs existants ou une hauteur supérieure pourra être autorisé dans un souci de cohérence et de perception.
• de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement doublé de haies vives
• d’éléments métalliques, en bois ou en plastique reposant sur un mur de soubassement
• Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants (1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage)
• Les palplanches béton sont interdites en façade sur rue, ainsi que l’utilisation de matériaux de récupération
• Les éléments de maçonneries destinés à être recouverts devront être traités dans les mêmes tons que ceux des constructions
• En limite séparative

En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitées à 2 m (éléments de composition exclus (piliers, poteaux, …)

Ces clôtures doivent être composées soit de :

• murs pleins obligatoirement enduits de part et d’autre
• de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement
• d’éléments métalliques, en bois, en plastique à l’exclusion de matériaux de récupération

Equipements des services publics et d’intérêt collectif :

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels des dispositions architecturales différentes liées à la nature de ces équipements pourront être autorisées.

• Au cas par cas il pourra être dérogé aux règles du présent article dans le cadre d’une création d’architecture contemporaine de qualité proposant une réinterprétation du bâti traditionnel du

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le bourg ou l’introduction de matériaux ou techniques contemporains dIDès: 0l2o1-r2s12q10u2e610c-e20t2t3e09c2r6é-2a02t3io_1n0_10REVA2-AU établi un dialogue harmonieux avec le cadre urbain et paysager dans lequel elle s’inscrit.

• De même il pourra être dérogé aux règles de l’article Ub-11 dans le cas de recours à des matériaux ou à la mise en œuvre de techniques constructions innovantes, qui correspondent à une démarche de Développement Durable, de construction écologique ou à l’utilisation d’énergie renouvelable. (Toitures végétalisées/terrasses ou à un pan, panneaux solaires, bardages bois…)

Forme :

• Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de conception
• Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. En cas d’extension, l’intégration par la pente et l’orientation des toits sera en particulier recherchée.

Matériaux et couleurs :

• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite, ton ardoise s’il est préexistant, ou matériaux d’aspect similaires teintés dans la masse
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire, toitures végétalisées) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune
• Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Clôtures :

• Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. - En façade sur la RD 905, les murs pleins sont interdits. - La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine - Les clôtures seront composées de grillages ou de panneaux soudés (doublés ou non de plantations) reposant ou non sur un mur de soutènement, la hauteur de ce mur ne pourra représenter plus du tiers de la composition d’ensemble) - Les palplanches béton sont interdites en façade sur rue, ainsi que l’utilisation de matériaux de récupération.

Equipements d’intérêt général :

• Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Forme :

• Les éléments techniques implantés sur le toit des constructions devront être masqués par un fronton ou un acrotère de hauteur suffisante.

Matériaux et couleurs :

• Les toitures et les bardages seront de ton mat, le ton blanc est interdit
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tels que parpaings de béton, briques creuses, etc… est interdit.
• Le long du domaine public autoroutier les constructions présentant un aspect extérieur susceptible de détourner l’attention des usagers de l’autoroute pourront être interdites ou soumises à des prescriptions spécifiques (restriction des panneaux publicitaires, des éclairages,…)

Clôtures :

• Les clôtures ne sont pas obligatoires
• En façade sur rue les clôtures seront constituées d’un grillage simple fil ou de panneaux soudés reposant ou non sur un mur bahut, la hauteur de ce mur-bahut ne devra pas dépasser 0,6 m.
• Les murs pleins peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. Ils devront comporter un élément de verticalité tous les 6 mètres et leur hauteur ne pourra excéder 1,60 m.
• La hauteur maximale des clôtures ne peut en aucun cas dépasser 3 m.

DE LEURS ABORDS - Non réglementée

• Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
• les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de quatre arbustes par 100 m² de surface
• des éléments boisés et paysagés sont identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme ; tout travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable.

De plus, le talus d’enceinte de l’église et du cimetière devra respecter les prescriptions suivantes :

• Le peuplement arboré doit être conservé dans son volume. Il pourra être exploité partiellement à condition de laisser ensuite agir la repousse naturelle ou de replanter, le but étant de maintenir un masque végétal dans le paysage.
• Des essences mieux adaptées au dérèglement climatique pourraient être implantées progressivement, telles que : Cormier (Sorbus domestica), Erable à feuille d’obier (Acer opulifolium), Frêne à fleur (Fraxinus ornus), Cerisier de Ste Lucie (Prunus mahaleb) Chêne pubescent (Quercus pubescens), Chêne vert (Quercus ilicis), Pin maritime (Pinus maritima).
• dans le cadre d’opération d’aménagement ou de constructions groupées, des espaces verts communs représentant au minimum 10 % de l’emprise de l’opération devront être réalisés.

U 14 coefficient d’occupation du sol#

• Non réglementé.

U 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

Installations et amenagements, en matiere de performance energetiques et environnementales#

• Sans objet

U 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Us#

CARACTERE DE LA ZONE : La zone Us correspond au secteur dit « du centre de formation » où les conditions d’occupation du sol sont restreintes.

Rappels

• Conformément à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992, chaque infrastructure classée bruyante selon sa catégorie, les constructions à usage d’habitation, de santé, de soins et d’action sociale ainsi que ceux à usage d’hébergement à caractère touristique devront comporter une isolation acoustique conforme aux dispositions du présent arrêté ; cette disposition s’applique de la façon suivante :
• A 31, classé en catégorie 1, sur une largeur de 300m du bord extérieur de la chaussée
• A 39, classée catégorie 2, sur une largeur de 250 m du bord extérieur de la chaussée
• RD 905, classée catégorie 2 entre le giratoire A39/RD905 et le panneau d’agglomération Ouest de Fauverney, sur une largeur de 250 m du bord extérieur de la chaussée
• RD 905, classée catégorie 3 entre le panneau d’agglomération Ouest de Fauverney et l’entrée de Genlis, sur une largeur de 100 m du bord extérieur de la chaussée
• La ligne SNCF Dijon-Vallorbe, classée en catégorie 1, sur une largeur de 300 m du bord extérieur de la chaussée
• l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12d du code de l’urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2008 à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g.
• les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants.
• la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme :

Us 1

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

Plantations#

• Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
• les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de quatre arbustes par 100 m² de surface

Us 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL#

• non réglementé

Us 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

Installations et amenagements, en matiere de performance energetiques et environnementales#

• Sans objet

Us 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uy#

CARACTERE DE LA ZONE : La zone Uy correspond à la zone d’activité intercommunale de Boulouze. C’est un espace spécifique dévolu au développement des activités économiques.

Rappels

• Conformément à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992, chaque infrastructure classée bruyante selon sa catégorie, les constructions à usage d’habitation, de santé, de soins et d’action sociale ainsi que ceux à usage d’hébergement à caractère touristique devront comporter une isolation acoustique conforme aux dispositions du présent arrêté ; cette disposition s’applique de la façon suivante :
• A 31, classé en catégorie 1, sur une largeur de 300m du bord extérieur de la chaussée
• A 39, classée catégorie 2, sur une largeur de 250 m du bord extérieur de la chaussée
• RD 905, classée catégorie 2 entre le giratoire A39/RD905 et le panneau d’agglomération Ouest de Fauverney, sur une largeur de 250 m du bord extérieur de la chaussée
• RD 905, classée catégorie 3 entre le panneau d’agglomération Ouest de Fauverney et l’entrée de Genlis, sur une largeur de 100 m du bord extérieur de la chaussée
• La ligne SNCF Dijon-Vallorbe, classée en catégorie 1, sur une largeur de 300 m du bord extérieur de la chaussée
• l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12d du code de l’urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2008 à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g.
• les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants.
• la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme :

Uy 1

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Les constructions et aménagements doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage.
• un accompagnement végétal des places de stationnement sera réalisé en privilégiant les arbres de hautes tiges.
• Les espaces paysagers définis dans le cadre de l’application de l’étude d’entrée de ville (bande de recul des constructions par rapport à la RD 905 et l’A 31) devront être plantés et engazonnés de façon diversifiée, (bosquets, alignements…)
• Un écran végétal constitué d’essences rustiques, de tailles adaptées et diversifiées, doit être réalisé autour de tout dépôt et stockage à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.
• les essences locales sont obligatoires ( il conviendra d’éviter les plantations de végétaux type Thuyas)

Uy 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL#

• Non réglementé

Uy 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

Installations et amenagements, en matiere de performance energetiques et environnementales#

• Sans objet

Uy 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ur#

CARACTERE DE LA ZONE : La zone Ur est un espace spécifique qui correspond aux emprises des autoroutes A 31 et A 39 au sein desquels des dispositions spécifiques s’appliquent.

Rappels

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12d du code de l’urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2008 à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g. cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de la réfection des clôtures existantes bordant les infrastructures.
• les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants.
• la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme :
• Conformément à l’article L.421-6 du code de l’Urbanisme et à l’article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d’aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable à l’exception de celles mentionnées à l’article L.421-5 b doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d’un monument historique inscrit ou classé,

• Non réglementée

Ur 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL#

• Non réglementée

Ur 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - Non réglementé

Ur 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Non réglementée

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 sont soumises à déclaration préalable

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-19 sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).

8- Concernant le patrimoine archéologique, les dispositions suivantes s’appliquent :

Les aménagements de type ZAC ou permis d’aménager d’une superficie égale ou supérieure à 3 ha doivent obligatoirement faire l’objet d’une saisine de la DRAC (service régional de l’archéologie) en application de l’article R.523-4 du Code du Patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 ha (article R.523-5 du code de Patrimoine)

En application des articles L.531-18 et R.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent impérativement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie (39 rue vannerie – 2100 DIJON)

L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R.523-8 du même code: « en dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

---oOo---

Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U (à l’exception de la zone Ur, correspondant aux emprises des autoroutes A31 et A39) et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• le nombre de place de stationnement requis est le suivant :
• Deux places par logements

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

• Dans le cadre d’opération d’aménagement (lotissement, permis groupé comprenant plus de 5 logements ou 5 lots) un nombre de places supplémentaires sera à réaliser dans les espaces communs de ces opérations (sans que ces espaces de stationnement affectent les espaces verts) avec au minimum 1 place par logement créé au-delà de 5 logements.

Nombre de logements ou lots 1 >5

Place à réaliser 2

10 + 1 place par logement supplémentaire#

Ex 7 lots : 14 places sur les parties privatives + 2 places supplémentaires dans les espaces communs#

• Pour les constructions dont la vocation initiale n’est pas l’habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et du type d’activité exercé.
• La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte et les espaces verts
• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte.
• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• Le nombre d’emplacement à réaliser sera coordonné avec le type d’activité, toutefois les surfaces affectées au stationnement des véhicules devront être au moins égales à :
• 10% de la surface de plancher pour les activités de logistique et d’entrepôts,
• 20% de la surface de plancher dédiée aux activités de production
• 40% de la surface de plancher pour les activités tertiaires
• Non réglementée

1) Rappel#

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (accès des automobiles), instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès#

• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques. Toute création d’accès devra être réalisé en mien avec le service gestionnaire de voirie.
• Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité ; ces accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.
• Les voies en impasse, publiques ou privés, sont à éviter ; toutefois si elles sont nécessaires ces dernières devront être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules (sécurité civile, collecte ordure ménagère,…) de faire demi-tour
• dans le cadre d’opérations d’aménagement ou de permis groupé, le tracé des voies de circulation (automobile, piétons,…) doit préserver la possibilité d’un raccordement ou d’une extension ultérieure de ces voies

U 4 condition de desserte des terrains par les reseaux#

Publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2) Assainissement#

• Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Président du Syndicat des Eaux.
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public.

3) Eaux pluviales#

• Les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de l’opération.
• Pour chaque construction comprenant un ou plusieurs logements, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum.

Cette capacité de rétention sera à augmenter par tranche supplémentaire de toiture à raison d’1 m3 par tranche de 100 m² de toiture supplémentaire (la base étant une emprise de toiture de référence de 200 m²).

Surface de toiture Jusqu’à 200 m²

Par tranche de 100 m² de toiture supplémentaire

Volume de la cuve de rétention 3 m3 1 m3

En aucun cas ces eaux ne pourront être utilisées pour une utilisation interne à l’habitation.

Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 5 l/s/hectare pour les surfaces supérieures à un hectare et sur la base de 3 l/s pour les surfaces inférieures à un hectare.

Le pré traitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 50 m² est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel.

Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence décennale pour les terrains d’une surface inférieure à 1 ha, et sur la base d’une pluie récurrente cinquenntenale pour les terrains d’une surface supérieure ou égale à 1 ha. De même tout nouvel aménagement devra limiter ses débits de fuite lors d’une pluie centennale.

4) Autres réseaux - les branchements et dessertes doivent être enterrés.

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

U 5 superficie minimale des terrains#

• Non réglementé,

1) Rappel#

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès#

• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques, aucun nouvel accès ne peut être réalisé au droit de la RD 905.

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

Us 4

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

Condition de desserte des terrains par les reseaux#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2) Assainissement#

• Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Président du Syndicat des Eaux.
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public.

3) Eaux pluviales#

• Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle

4) Autres réseaux#

• les branchements et dessertes doivent être enterrés.

Us 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS#

• Non réglementé,

1) Accès#

• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.
• Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD 905, toutefois des accès complémentaires peuvent être admis pour des raisons de sécurité après accord du gestionnaire de voirie.

2) Voirie#

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• L’emprise des voies doit être adaptée aux usages et aux véhicules circulant dans la zone (l’emprise des voies devra permettre au minimum le croisement des poids lourds)
• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.
• Les voies en impasse, publiques ou privés, sont à éviter ; toutefois si elles sont nécessaires ces dernières devront être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules (sécurité civile, collecte ordure ménagère,…) de faire demi-tour

Uy 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2) Assainissement#

• Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Président du Syndicat des Eaux.
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public.

3) Eaux pluviales#

La gestion des eaux pluviales devra se conformer à l’arrêté préfectoral du 24 février 2010 relatif à la zone de Boulouze (annexé au présent règlement)

De même tout nouvel aménagement devra limiter ses débits de fuite lors d’une pluie centennale.

En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du service gestionnaire.

4) Autres réseaux#

• les branchements et dessertes doivent être enterrés.

Uy 5

Superficie minimale des terrains#

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Non réglementé,
• Non réglementée

Ur 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX#

1) Alimentation en eau potable#

• Non réglementée

2) Assainissement - Un dispositif de traitement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place 3) Eaux pluviales - Il est rappelé que les ouvrages et réseaux de gestion des eaux pluviales liés à l’autoroute ne peuvent être utilisés que pour l’activité autoroutière sauf accords spécifiques.

Ur 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS#

• Non réglementée

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l’exception des infrastructures et installations techniques des services publics, ainsi que des dépôts, affouillements et exhaussements qui leur sont liés.

Au 2 occupations et utilisations du sol soumises a des#

Conditions particulieres#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

• Tout projet même partiel à l’échelle de ces zones devra se conformer aux principes généraux définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation, en particulier en termes de maillage de voirie et d’organisation générale de la zone. - tout projet d’aménagement devra respecter les principes de densification définis par le SCoT du Dijonnais, à savoir le respect d’un ratio minimum de 18 logements/ha, et un minimum de 20 % de logements abordables.

Au 3 conditions de desserte des terrains par les voies#

PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Rappel - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. 2) Accès et voirie - les principes définis dans les orientations d’aménagement devront être respectés dans une logique de maillage des voiries et de rationalisation des accès

Au 4 condition de desserte des terrains par les reseaux#

PUBLICS - Sans objet

Au 5 superficie minimale des terrains#

• Non réglementée,

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article A 2

A 2 occupations et utilisations du sol soumises a des#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières de la zone A :

• Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés.
• Les constructions et installations, travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole (à l’exception de celles destinées au logement de l’exploitant)

A 3 conditions de desserte des terrains par les voies#

• Sans objet, à l’exception des constructions édifiées le long de la RD 905 qui en l’absence d’étude spécifique devront respecter les dispositiosn de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme.

Au 7 implantation des constructions par rapport aux#

LIMITES SEPARATIVES - Sans objet

Au 8 implantation des constructions les unes par rapport#

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Sans objet

Emprises publiques#

La zone A est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, relatif au Route à Grande Circulation (A31, A39 et RD 905), a

• Les constructions non concernées par les dispositions de l’article L.111-6 doivent respecter un recul minimum de :
• 20 m des emprises autoroutières et ferroviaires
• 10 m par rapport aux autres voies et emprises publiques

Ces règles ne s’appliquent pas :

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.
• aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

A7

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 5 m des limites séparatives, ce recul est porté à 10 minimum par rapport aux limites avec une zone U, AU, ou Nh.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux infrastructures techniques et équipements des services publics et d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

A 8 implantation des constructions les unes par rapport aux#

Autres sur une même propriete#

• Non réglementée

• Sans objet
• La hauteur des constructions est limitée à :
• 12 m au faitage pour les bâtiments d’activités

Les éléments techniques (élévateurs, boisseaux, …) ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette hauteur.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

• Sans objet
• Non réglementée

DE LEURS ABORDS - Sans objet

De leurs abords#

Bâtiments d’activités :

Formes :

• Les constructions présenteront une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d'aspect en harmonie avec le paysage naturel environnant.

Matériaux et couleurs :

• les couleurs des bardages devront permettre une insertion du bâtiment dans le paysage environnant, les tons des bardages seront dans des nuances de beige, de brun ou de vert foncé, ou en bois ou ton bois
• Les matériaux de construction destinés à être revêtus (briques creuses, parpaings,…) ne peuvent être laissés apparents.

Equipements d’intérêt général :

• Les équipements des services publics ou d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les opérations d’aménagement doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies, notamment en ce qui concerne les plantations.

• les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de quatre arbustes par 100 m² de surface

1AU 14 Coefficient d’occupation du sol#

• Non réglementé.

1AU 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

Installations et amenagements, en matiere de performance energetiques et environnementales#

• Sans objet

1AU 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

Dispositions applicables a la zone au#

CARACTERE DE LA ZONE : Les zones sont des espaces peu ou pas équipés, destinés à l’urbanisation future à vocation principale d’habitat.

Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme et à la réalisation d’un schéma d’aménagement d’ensemble qui devra s’appuyer sur les principes d’aménagement définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de Programmation.

Elle correspond au secteur AUb situé au lieu-dit le Moulin, dont l’aménagement est subordonné à la suppression (totale ou partielle) des constructions à vocation d’activités existantes, afin de permettre un aménagement cohérent.

Rappels

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12d du code de l’urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2008 à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g.
• les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants.
• la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme :

Plantations#

• Sans objet

Au 14 coefficient d’occupation du sol#

• Sans objet

AU 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - Sans objet

AU 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

• Les bâtiments doivent être accompagnés d’un traitement paysager contribuant à leur bonne insertion dans le paysage
• les essences locales sont les seules autorisées
• des éléments boisés et paysagés sont identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme ; tout travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable.

De plus, les haies hautes protégées doivent continuer à être gérées en élaguant les flancs seulement. En cas d’exploitation à des fins de production de bois déchiqueté (bois énergie ou paillage de stabulation), celles-ci devront être laissées à repousser sur un cycle de 20 ans environ.

A 14 coefficient d’occupation du sol#

• Il n’est pas fixé de C.O.S. pour la zone A

A 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

Installations et amenagements, en matiere de performance energetiques et environnementales#

• Sans objet

A 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• le nombre de place de stationnement requis est le suivant :
• Deux places par logement, devant être accessibles depuis l’espace commun, indépendamment l’une de l’autre,
• Dans le cadre d’opération d’aménagement (lotissement, permis groupé comprenant plus de 5 logements ou 5 lots) un nombre de places supplémentaires sera à réaliser dans les espaces communs de ces opérations (sans que ces espaces de stationnement affectent les espaces verts) avec au minimum 1 place par logement créé au-delà de 5 logements.

Nombre de logements ou lots 1 >5

Place à réaliser 2

10 + 1 place par logement supplémentaire#

Ex 7 lots : 14 places sur les parties privatives + 2 places supplémentaires dans les espaces communs#

• Pour les constructions dont la vocation initiale n’est pas l’habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et du type d’activité exercé.
• La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte et les espaces verts

1AU 13 Obligation de realiser des espaces libres et#

• Sans objet
• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte.

1) Rappel#

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (accès des automobiles), instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès#

• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques. Toute création d’accès devra être réalisé en lien avec le service gestionnaire de voirie.
• Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité ; ces accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.
• Les voies en impasse, publiques ou privés, sont à éviter ; toutefois si elles sont nécessaires ces dernières devront être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules (sécurité civile, collecte ordure ménagère,) de faire demi-tour

1AU 4 Condition de desserte des terrains par les reseaux#

Publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2) Assainissement#

• Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Président du Syndicat des Eaux.
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public.

3) Eaux pluviales#

• Les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de l’opération.
• Les eaux pluviales pourront être utilisées pour une utilisation interne à l’habitation, sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.
• Pour chaque construction comprenant un ou plusieurs logements, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum.

Cette capacité de rétention sera à augmenter par tranche supplémentaire de toiture à raison d’1 m3 par tranche de 100 m² de toiture supplémentaire (la base étant une emprise de toiture de référence de 200 m²).

Surface de toiture Jusqu’à 200 m²

Par tranche de 100 m² de toiture supplémentaire

Volume de la cuve de rétention 3 m3 1 m3

Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 5 l/s/hectare pour les surfaces supérieures à un hectare et sur la base de 3 l/s pour les surfaces inférieures à un hectare.

Le pré traitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 50 m² est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel.

Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence décennale pour les terrains d’une surface inférieure à 1 ha, et sur la base d’une pluie récurrente cinquantennale pour les terrains d’une surface supérieure ou égale à 1 ha.

De même tout nouvel aménagement devra limiter ses débits de fuite lors d’une pluie centennale.

4) Autres réseaux#

• les branchements et dessertes doivent être enterrés.

1AU 5 Superficie minimale des terrains#

• Non réglementé,

1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux#

Voies et emprises publiques#

• les constructions peuvent s’implanter :
• soit à l’alignement des voies et emprises
• soit en respectant un retrait minimum de 3 m

Ces dispositions s’appliquent également aux limites des voies privées affectées à la circulation publique ou susceptibles de l’être.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux#

Limites separatives#

• Les constructions doivent s’implanter :
• soit en limite séparative
• soit en respectant un retrait minimum de 3 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport#

Aux autres sur une même propriete#

Non réglementé

1AU 9 Emprise au sol#

• Aucune emprise au sol maximum n’est définie, à l’exception des secteurs soumis aux dispositions du PPRi.

1AU 10 Hauteur maximum des constructions#

• La hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol naturel ou du trottoir ne doit pas dépasser :
• Habitation : 9 m au faitage (R+1+combles)
• Activités : 8 m au faitage
• Annexes : 5 m au faitage

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1AU 11 Aspect exterieur des constructions et#

Amenagement de leurs abords#

Forme :

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal.

bâtiment principal annexe

bâtiment principal

Dépendance >

• Les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 30 m².

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante (matériaux, couleurs, …). En cas d’extension, l’intégration par la pente et l’orientation des toits sera en particulier recherchée.

Matériaux et couleurs :

• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite (dans les nuances de rouge), ton ardoise s’il est préexistant. Dans le cadre d’une extension une cohérence des matériaux et des couleurs s’impose
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques, ainsi qu’aux annexes et dépendances isolées (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune
• Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.
• Au cas par cas il pourra être dérogé aux règles du présent article dans le cadre d’une création d’architecture contemporaine de qualité proposant une réinterprétation du bâti traditionnel du bourg ou l’introduction de matériaux ou techniques contemporains dès lors que cette création établi un dialogue harmonieux avec le cadre urbain et paysager dans lequel elle s’inscrit.
• De même il pourra être dérogé aux règles de l’article 1AU-11 dans le cas de recours à des matériaux ou à la mise en œuvre de techniques de constructions innovantes, qui correspondent à une démarche de Développement Durable, de construction écologique ou à l’utilisation d’énergie renouvelable. (Toitures végétalisées/terrasses, panneaux solaires, bardages bois…)

De même, au cas par cas, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés2 en toiture ou en façade ;
• les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;
• les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour une utilisation interne à l’habitation, sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur ;
• tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

2 Voir annexe définition#

Clôtures :

Envoyé en préfecture le 10/10/2023 Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le

• Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.
• En façades sur rue
• La hauteur totale des clôtures en façade sur rue ne peut dépasser 1,7 m (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine

En façade sur rue, les clôtures doivent être composées soit de :

• murs pleins d’une hauteur maximale de 1,7 m sauf s’ils sont édifiés en continuité de murs existants ou une hauteur supérieure pourra être autorisé dans un souci de cohérence et de perception.
• de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement doublé de haies vives d’essences locales,
• d’éléments métalliques, en bois ou en plastique reposant sur un mur de soubassement
• de haies vives d’essences locales,
• Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants (1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage)
• Les palplanches béton sont interdites en façade sur rue, ainsi que l’utilisation de matériaux de récupération
• Les éléments de maçonneries destinés à être recouverts devront être traités dans les mêmes tons que ceux des constructions
• En limite séparative

En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m (éléments de composition exclus (piliers, poteaux, …)

Ces clôtures doivent être composées soit de :

• murs pleins obligatoirement enduits de part et d’autre
• de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement doublé de haies vives d’essences locales,
• d’éléments métalliques, en bois, en plastique à l’exclusion de matériaux de récupération
• de haies vives d’essences locales,

Equipements des services publics et d’intérêt collectif :

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels des dispositions architecturales différentes liées à la nature de ces équipements pourront être autorisées.

1AU 12 Obligation de realiser des aires de#

1) Rappel#

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès#

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature des bâtiments de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.
• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

A 4 condition de desserte des terrains par les reseaux#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. A défaut une alimentation privative pourra être autorisée sous réserve des dispositions techniques et sanitaires en vigueur et après accord des services compétents.

En l’absence de réseau sa réalisation est à la charge exclusive du pétitionnaire

2) Assainissement#

• L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du SPANC
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales#

• Les eaux pluviales doivent être traitées à l’échelle de la parcelle.
• Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain
• En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du service gestionnaire.

4) Autres réseaux#

• Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

A 5 superficie minimale des terrains#

• Non réglementé,

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2

N 2 occupations et utilisations du sol soumises a des#

Conditions particulieres#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières de la zone N :

• Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés.
• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l’approbation du présent document.

Par ailleurs en secteur Na sont autorisés

• Les constructions et installations nécessaires au traitement des eaux et au fonctionnement du site sans création de logement ou d’hébergement.

Par ailleurs en secteur Nb sont autorisés

• Les constructions et installations, travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole (à l’exception de celles destinées au logement de l’exploitant), l’emprise au sol des constructions ne devant pas excéder 600 m²,

Par ailleurs en secteur Nc sont autorisés

• Les travaux, installations et constructions nécessaires aux équipements de la collectivité
• La transformation, la réhabilitation, l’extension des constructions existantes, dès l’instant ou ces changements concourent à la conservation et à la valorisation de ce site (hébergement temporaire, accueil du public, …)

Par ailleurs en secteur en Ne sont autorisés

• Les constructions et installations annexes à une activité économique d’hébergement et de restauration (garages, abris de jardins, piscine,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m²:
• Les constructions légères destinées à une activité d’hébergement commerciale (yourtes, roulottes,…)
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Nh sont autorisés

• la reconstruction des bâtiments détruits suite à un sinistre.
• L’adaptation, la transformation, l’extension des bâtiments existants sous réserve que ces aménagements ne créent pas de nouveaux logements
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 30 % de l’emprise au sol déjà construite à la date d’approbation du PLU et ne créée pas de nouveaux logements
• Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher maximale de 50 m²
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur Nl sont autorisés

• Les constructions et installations nécessaires à toutes activités sportives, de loisirs, culturelles ou sociales ouverte au public.
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

N 3 conditions de desserte des terrains par les voies#

Zone N et secteurs Na, Nb, Ne, Nh, Nl et Nj

La zone N est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, relatif au Route à Grande Circulation (A31, A39 et RD 905),

• Les constructions non concernées par les dispositions de l’article L.111-6 doivent respecter un recul minimum de :
• 50 m des emprises autoroutières
• 20 m des emprises ferroviaires
• 10 m par rapport aux autres voies et emprises publiques
• Par rapport aux autres voies et emprises publiques les constructions et installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en respectant en retrait minimum de 5 m des voies et emprises publiques
• Les extensions des constructions existantes devront être implantées en continuité de l’existant
• Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimum de 3 m des voies et emprises publiques

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.
• aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

N7

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Les constructions doivent être implantées soit :
• En limite séparative
• en respectant un recul de 3 m des limites séparatives,

1) Rappel#

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès#

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature des bâtiments de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.
• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

N 4 condition de desserte des terrains par les reseaux#

Publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. A défaut une alimentation privative pourra être autorisée sous réserve des dispositions techniques et sanitaires en vigueur et après accord des services compétents.

En l’absence de réseau sa réalisation est à la charge exclusive du pétitionnaire

2) Assainissement#

• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales#

• Les eaux pluviales doivent être traitées à l’échelle de la parcelle.
• Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain
• En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du service gestionnaire.

4) Autres réseaux#

• Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

N 5 superficie minimale des terrains#

• Non réglementé,

• Non réglementée

De leurs abords#

• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte.