Les règles pour construire sur la parcelle AP 39 à Fécamp
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AP 39
- Surface du terrain
- 181 527 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone NR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 3Volumes simples
À respecter par votre projet
Votre cas en zone NR hors secteur NRm : votre secteur, NR
Le texte du règlement
NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
En zone NR, hors secteur NRm, les volumes seront simples.
Espaces libres
Rubrique 7Plantations de cyprès et de thuyas interdites
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les plantations de cyprès et de thuyas sont interdites.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (NRm))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
En secteur NRm, il n'est pas fixé de règle.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (NRm))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
En secteur NRm, il n'est pas fixé de règle.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NR
Usage
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètres
en zone NR hors secteur NRm, sauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau
les constructions interdites
4 cas particuliers
Seuls admis : aménagements légers d'accueil du public (cheminements non bitumés, mobilier, postes d'observation, sanitaires démontables)en zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littorale, sans dénaturer le siteLa phrase du règlement
« ... le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les ... »
Aires de stationnement ni cimentées ni bitumées, sans accroître la capacitéen zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littorale, si aucune autre implantation n'est possibleLa phrase du règlement
« ... et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni ... »
Réfection des bâtiments existants admiseen zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littoraleLa phrase du règlement
« ... effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants ; 4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de ... »
Aménagements de gestion du patrimoine bâti classé ou en site inscrit ou classé admisen zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littoraleLa phrase du règlement
« ... que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants ; 4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. »
La phrase finale « Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l'affectation à l'utilité publique » suit la liste du secteur NRm ; elle se lit dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NR 1 « NR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
Volumes simples
en zone NR hors secteur NRm
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucune hauteur ; il demande seulement des volumes simples hors du secteur NRm.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NR 3 « NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Aucune règle d'implantation par rapport aux voies n'est écrite pour la zone NR hors secteur NRm.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NR 3 « NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives n'est écrite pour la zone NR hors secteur NRm.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NR 3 « NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune aire de stationnement exigée
les places de voiture à prévoir
Article NR 8 « NR 6 – Stationnement »
Espaces verts
Plantations de cyprès et de thuyas interdites
4 cas particuliers
Sols bitumés ou cimentés interditsLa phrase du règlement
« Les sols bitumés ou cimentés sont interdits. »
Clôtures d'aspect champêtre ou forestierLa phrase du règlement
« L'aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. »
Essences locales de feuillusLa phrase du règlement
« Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d'arbres ou d'arbustes de feuillus. »
Projets dénaturant l'identité des lieux interditsLa phrase du règlement
« Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l'identité singulière des lieux dans lesquels ils s'inscrivent sont interdits. »
Article NR 7 « NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Constructions agricoles et forestières admises si démontables et nécessaires à l'abri des productions, des animaux ou du matériel
en zone N (hors secteurs Na, Ns et NC)
les constructions interdites
8 cas particuliers
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Adaptation et réfection des restaurants, hébergements touristiques et équipements sportifs existants admisesen zone NLa phrase du règlement
« • L'adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l'hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d'approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments. »
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricoleLa phrase du règlement
« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètresen dehors des espaces urbanisés, sauf services publics ou d'intérêt général et activités exigeant la proximité immédiate de l'eauLa phrase du règlement
« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions et travaux d'exploitation du sous-sol admisdans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphiqueLa phrase du règlement
« Dans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis : • Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol. • Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d'exploitation. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations n'est lu case par case que pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi : colonnes N / Na / Ns - restauration, hébergement hôtelier et touristique et équipements sportifs « C » en N, industrie « C » en Na, locaux techniques des administrations « C » partout, le reste interdit ; colonnes NCc / NCj / NCs / NCt - hébergement hôtelier et touristique « C » en NCc et NCt, équipements sportifs « C » en NCs et NCt, autres équipements recevant du public « C » en NCj, le reste interdit. Le texte ne dit pas si les admissions de la liste « Peuvent être autorisés » valent aussi dans le secteur Ns ; « en outre » les étend au secteur Na. Dans la zone NC, les mêmes extensions et annexes des habitations sont admises aux mêmes conditions (texte recopié). En NCs : hauteur de 6 mètres à l'égout et emprise bâtie globale de 15% de l'unité dédiée (chiffres écrits trop loin dans leur phrase pour être servis).
14 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Hauteur
15 mètres
constructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone N
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivageLa phrase du règlement
« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
La rubrique 3 a deux blocs : celui qui nomme le secteur NCc, et celui qui vaut pour les secteurs N, Na et Ns. La rubrique 1 fixe d'autres hauteurs : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 pour les carports non jointifs en toiture terrasse) ; NCj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement collectif 3,50m ; NCs : 6 mètres à l'égout ; NCt : structure bois de moins de 3m de la plateforme au faîtage ; NCc : hauteur des constructions rurales avoisinantes ; Na : pas plus haut que le bâtiment principal.
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20% de l'emprise existante
extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Le règlement fixe aussi 15% d'emprise bâtie globale de l'unité dédiée en NCs, 40 m2 d'emprise au sol totale après extension dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus prochesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Aucun recul des voies n'est fixé pour les constructions nouvelles de la zone N. La rubrique 1 fixe des reculs : plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en NCc, 5 mètres des voies publiques en NCj.
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme. »
La rubrique 1 fixe en NCc un recul de plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping, et en NCj 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement
projet de logement, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
En nombre suffisant, hors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »
La rubrique 8 a deux blocs ; le second, sans intitulé, reprend le premier sans la norme de 2 places par logement : il est lu comme la règle des secteurs NC, comme en rubrique 3.
Article N 8 « N 6 – Stationnement »
Espaces verts
Plantations accompagnant les nouvelles constructions
Précisions du règlement
La rubrique 3 interdit en outre, dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, les coupes d'arbres de haut jet d'essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fécamp.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueOppidum Camp du Canada (portions)Monument historiqueActe : Oppidum-Camp-du-Canada-portions-IEOGOS_19830425
- AC4Site patrimonial remarquableSite Patrimonial Remarquable de FécampPérimètre du SPRActe : Site-Patrimonial-Remarquable-de-Fecamp_20071005
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 02Périmètre de constructibilité limitée associé aux routes à grande circulation (article L111-6)D926
- 02Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fécamp, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Fécamp dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 181 527 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 39 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76259000AP0039
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,9 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 58 ko