Les règles pour construire sur la parcelle AY 435 à Fécamp
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Rue Saint Nicolas 76400 Fécamp
- Référence cadastrale
- AY 435
- Surface du terrain
- 2 388 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 2 517 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone USR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone USR
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementée
Le terrain borde la rue sur 106,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Espaces libres
Rubrique 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Usr 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Non réglementé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone USR (secteur Usr)
Usage
Aucune limite fixée
les constructions interdites
Article USR 1 « Usr 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article USR 3 « Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article USR 3 « Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article USR 3 « Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article USR 3 « Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article USR 8 « Usr 6 – Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article USR 7 « Usr 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fécamp.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite Patrimonial Remarquable de FécampPérimètre du SPRActe : Site-Patrimonial-Remarquable-de-Fecamp_20071005
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteurs d'OAP (sans règlement) au titre du 4° de l'article L151-715
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Fécamp dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, arrêtés de catastrophe naturelle.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 388 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 avril 2017, 3 007 m² créés, 62 logementsAutorisé, RUE DU PETIT MOULIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76259000AY0435
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (avril 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AY 01, 105 ko