Zone UL

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Il est interdit Les constructions et occupations du sol non liées à la vocation (sports, culture, loisirs) de la zone et qui nuiraient au caractère spécifique de la zone (sports, culture, loisirs). Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations liées aux activités sportives, de loisirs y compris les équipements socio culturels, hors hébergement permanent. Les constructions à usage de loge de gardiens, de bureaux, de services liés à la zone et nécessaires aux activités de la zone sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment abritant l’équipement Les locaux à caractère technique d’intérêt collectif. Les aires de stationnement liées à la vocation de la zone. Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu’ils sont destinés à des aménagements répondant à la vocation de la zone Ul ou lorsqu’ils sont nécessaires à la

régulation des eaux pluviales ou à la défense incendie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

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Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute création d’accès est interdite sur la RD 773.

3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimale de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation

Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Abrogé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS. 6.1

Par rapport à la RD 773

Aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter : - dans la marge de recul de 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773. - dans la marge de recul de 100 m (recul Conseil Départemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773. -

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d’intérêt publics.

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6.2 Voies, emprises publiques et réseaux divers Les constructions se feront à l’alignement ou avec un retrait 5 m minimum des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres

6.3 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

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7.2 Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre de bâtiments ne respectant pas la règle, celle-ci se fera sur l'implantation initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES

Il n’est pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction

Les haies repérées aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

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Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la législation en vigueur

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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4 ZONE Ue

La zone Ue est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Cette zone est destinée à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature,

COMMUNE DE FEGREAC PLAN LOCAL D’URBANISME

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Règlement

Dossier d’approbation

PLU Révision n°1

Prescrit

Projet arrêté

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 09 juillet 2007

15 avril 2013

21 septembre 2016

Approbation 10 mai 2017

ARTEFACTO : 2 Route du Gacet, 35830 Betton, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr

Sommaire

I. DISPOSITIONS GENERALES

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

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