Zone NZone naturelle à Fégréac

Il est interdit en zone N, Np et Nf :

Les constructions à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, sauf cas visés à l’article N2,

Le stationnement de caravanes

L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

Toute installation de stockage de déchets inertes, de ferraille, de démolition, de véhicules usagers

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation de constructions même temporaires de loisirs, des tentes et installations assimilées à des tentes,

L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

Les champs et centrales photovoltaïques au sol,

Les éoliennes et infrastructures liées (local technique, sanitaires…)

Les zones humides doivent être protégées. L’inventaire réalisé en 2015 ne peut être totalement exhaustif ni stable. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires : - à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, - à la mise en œuvre d'ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques - à la mise en œuvre d’ouvrages favorisant la biodiversité.

Les cours d’eau identifiés au plan de zonage doivent être protégés.

Ainsi, les exhaussements et affouillements y sont interdits sauf :

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ceux liés à un reméandrage,

• ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à abaisser les lignes d'eau de crue."

en zone N, il est autorisé

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt général, les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, s’il est constaté que leur implantation dans une autre zone n’est pas possible, Les constructions légères nécessaires à l’observation du milieu naturel sous réserve qu’elles soient de faible emprise et aisément démontables, d’une emprise au sol maximale de 8 m². Les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion hydraulique ou des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques Les cheminements piétonniers et ou cyclables à condition qu’ils restent en structure légère, à faible imperméabilisation, afin de limiter leur impact sur l’environnement Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation ferroviaire. 2.2 en zone Nf, il est autorisé Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la gestion et l'exploitation forestière Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l'ouverture au public de ces espaces (ex : sentiers, passerelles….) Les constructions et installations légères strictement liées et nécessaires à l'ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier, panneaux d'information, etc.) ; Les constructions et installations collectifs ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la production d'énergie, y compris renouvelable, ainsi que celles liées à l'ouverture au public des espaces ; Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques. 2.3 en zone Np, il est autorisé Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la gestion des captages d’eau potable en zone Np

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Toute création d’accès est interdite sur les RD 773 et RD 164. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

3.2 Voirie#

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une servitude répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

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Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau ou au réseau associatif d’adduction d’eau.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux usées La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome est conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. 4.2.2 Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales sauf récupérateur d’eau. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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Abrogé

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Implantation par rapport aux routes départementales

Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul :

• 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.
• 100 m pour l’habitat et 50 m pour les autres constructions (recul Conseil Dé-partemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.

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35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 164#

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25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 35, 124, 324#

Lorsque le projet de constructions est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale

Implantation d’une construction nécessaire à l’exploitation, à la gestion de la voirie et des réseaux

7 mètres#

RD

6.2 Implantation par rapport aux autres voies Hors voie départementale, les autres constructions admises dans la zone seront implantées à la limite d'emprise des voies ou en retrait de 5 m minimum des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres#

6.3 Implantation par rapport à la voie ferrée La loi du 15 juillet 1845 impose un recul minimum des constructions de 2 m par rapport à la limite légale du chemin de fer, quelque soit la position de la limite réelle. 6.4 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 10 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

Par rapport aux limites séparatives : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3 mètres#

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

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Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

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Il n’est pas fixé de règle particulière

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Et du patrimoine naturel#

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre des éléments du paysage, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

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Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Abrogé

Environnementales#

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

Electro-niques#

Il n’est pas fixé de règle particulière

2 ZONE Nl#

La zone N comporte une sous zone dénommée Nl qui correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée affecté aux activités culturelles, activités sportives, activités de loisirs, d’hébergement de plein air, de tourisme. Ce secteur est donc destiné à l’accueil de caravanes, tentes et aux installations liées et nécessaires au fonctionnement d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs.

La zone Nl est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des

Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone Nl peut être partiellement soumise au risque d’inondation de l’Atlas des zones inondables, celui-ci identifie des zones inondables non couvertes par le PPRI. Pour que des projets soient autorisés, il doit être démontré que l’implantation en dehors de la zone inondable est impossible.

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