Le règlement, mot pour motFégréac, dans l'ordre du document

Il est interdit

La création d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

La création d’exploitations agricoles

L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,

Le stationnement de caravanes ou d’habitation mobile sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ua

L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées

Les parcs d’attraction

Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés

La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale.

Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisées sous réserve que ces activités n’entrainent pas de nuisances ou de dangers pour l’habitat présent ou à proximité.

Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis.

Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 18 mois, à compter de la déclaration d’ouverture du chantier.

Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie.

L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…)

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès par droit de passage ne sont pas considérés comme voies mais doivent répondre aux critères définis ci-dessus (desserte de deux habitations maximum).

3.2 Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation.

Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution#

Sur parcelle privative, les branchements, raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

4.3 Assainissement#

4.3.1 Eaux usées :

Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

4.3.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Abrogé

Voies, emprises publiques et réseaux divers L’implantation des constructions et des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit :

• à l’alignement des voies, de l’emprise publique et réseaux divers - soit en retrait minimum de 3 m des voies, de l’emprise publique et réseaux divers Implantation de la construction en retrait

3 mètres#

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique. 6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions et bâtiments annexes ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3 mètres#

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règle particulière

Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.

Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Bâtiments annexes

Egout de toiture faitage acrotere#

ou au point le plus haut 7.00 m 10.00 m 7.00m · R + 2 + combles · R + 2 + combles R + 2 + combles 10 m · Pas de règle 5.00 m · Pas de règle

10 mètres#

7 mètres#

Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

Constructions nouvelles, extensions et constructions d’annexes Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage.

Bâtiments à caractère patrimonial : Les travaux à réaliser sur le bâti présentant une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre.

11.2 Toitures#

Les toitures des annexes devront être réalisées avec des matériaux d’aspect identique au bâtiment principal. A l’exception des vérandas, les extensions des constructions devront être réalisées dans des matériaux d’aspect identique à la construction.

11.3 Clôtures#

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80 m.

En façade, les clôtures pleines occultantes sont interdites.

11.4 Eléments de paysage#

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues dans le Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.

Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

Abrogé

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale.

Il n’est pas fixé de règle particulière

2 ZONE Ub#

La zone Ub est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements nécessaires.

La zone Ub est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone Ub peut être partiellement soumise au risque d’inondation de l’Atlas des zones inondables, celui-ci identifie des zones inondables non couvertes par le PPRI. Pour que des projets soient autorisés, il doit être démontré que l’implantation en dehors de la zone inondable est impossible.

Il est interdit :

La création d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un secteur d'habitation.

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

La création d’exploitations agricoles

L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,

Le stationnement de caravanes sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ub

L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées

Les parcs d’attraction

Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés

La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale.

Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés. Les aménagements, l’extension ou la transformation des constructions existantes est autorisée sous réserve que les travaux n’aggravent pas les nuisances et ne soient pas incompatibles avec les milieux environnants.

L’aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage d’activités artisanales, commerciales et de bureaux sous réserve de leur compatibilité avec les milieux environnants. Ces activités ne devront pas entrainer de nuisances ou de dangers pour l’habitat présent ou à proximité.

Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis.

Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 18 mois à compter de la date d’ouverture du chantier.

Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie.

L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…)

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès par droit de passage ne sont pas considérés comme voies mais doivent répondre aux critères définis ci-dessus (desserte de deux habitations maximum).

Toute création d’accès est interdite sur la RD 773.

3.2 Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation.

Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution#

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération.

Abrogé

Voies, emprises publiques et réseaux divers L’implantation des constructions et des bâtiments annexes s’effectuera en retrait minimum de 5 m des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres#

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique. 6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3 mètres#

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règle particulière

Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.

Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Bâtiments annexes

Egout de toiture#

7.00 m R + 2 + combles#

Pas de règle

FAITAGE ou au point le plus haut 10.00 m R + 2 + combles 10 m 5.00m

Acrotere#

7.00m R + 2 + combles Pas de règle

10 mètres#

7 mètres#

Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

Constructions nouvelles, extensions et constructions d’annexes Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage.

11.2 Toitures#

Les toitures des annexes devront être réalisées avec des matériaux d’aspect identique au bâtiment principal.

A l’exception des vérandas, les extensions des constructions devront être réalisées dans des matériaux d’aspect identique à la construction.

11.3 Clôtures#

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80 m.

En façade, les clôtures pleines occultantes sont interdites.

Conformément à l’article 43 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

11.4 Eléments de paysage#

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.

Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

Dans les opérations de plus de 10 logements, 15% de la surface totale de l’opération doit être traitée en espace vert commun à tous les lots. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantées.

L’unité foncière recevant la construction principale doit conserver au minimum 20% d’espace non imperméabilisé.

Abrogé

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale.

Il n’est pas fixé de règle particulière

3 ZONE Ul#

La zone Ul est une zone accueillant des équipements de sports, de plein air ou de loisirs, socio culturels ainsi que les extensions, les constructions ou installations nécessaires à la pratique de ces activités.

Il est interdit : Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains. La création d’exploitations agricoles L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines, Le stationnement de caravanes sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ue L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés Les constructions à usage d’habitation ainsi que les lotissements à usage d’habitat

Les installations classées (cf. définition page 25) sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

Voirie

3.1 Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute création d’accès est interdite sur la RD 773. 3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et doivent avoir une largeur minimale de 3.5 m. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution#

Sur les parcelles privatives, les branchements, raccordements aux réseaux d’électricité, de télédistribution et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

4.3 Assainissement#

4.3.1 Eaux usées :

Dans les zones relevant d’un assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

4.3.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Abrogé

Par rapport à la RD 773

Aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter - dans la marge de recul de 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773. - dans la marge de recul de 100 m (recul Conseil Départemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d’intérêt publics.

6.2 Voies, emprises publiques et réseaux divers Les constructions se feront avec un retrait de 5 m minimum des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres#

6.3 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Les constructions seront implantées : - en retrait de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives - sur la limite séparative sous réserve de la mise en place d’un mur coupe feu adapté à l’activité. Le mur coupe feu sera réalisé par la première construction qui s’implantera sur la limite séparative.

Une distance de 6 m est imposée entre bâtiments non contigus.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie de l’îlot de propriété.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout de la toiture, une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de nécessité technique impérative telle que des ouvrages techniques ou des superstructures.

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

11.1 Aspect général#

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume - la qualité des matériaux - l’harmonie des couleurs - leur tenue générale

Les bâtiments d’activités seront de teinte neutre s’intégrant bien dans l’environnement à l’exception des menuiseries, logos, symboles et bureaux qui pourront être de couleur différente. Les bâtiments pourront être conçus avec des éléments architecturaux particuliers en matériaux qualitatifs (bois, verre, briques, aluminium, béton teinté…)

11.2 Les clôtures#

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les établissements dont l’activité nécessite des mesures de sécurité particulières.

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

Conformément à l’article 43 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Le stationnement des véhicules et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Construction à usage de bureaux et services : une place par tranche de 40 m² de surface de vente

Etablissements industriels ou artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers : une place par tranche de 100 m² de surface de vente

Construction à usage de commerce - entre 0 et 150 m² : 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente - entre 151 et 500 m² : 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente - entre 501 et 999 m² : 5 places par tranche de 100 m² de surface de vente - à partir de 1000 m² : 6 places par tranches de 100 m² de vente

Etablissements divers Hôtel : une place par chambre Restaurant / café : une place par 10 m² de salle Cliniques et foyers : 1 place pour deux lits Salle de sports ou spectacle : 1 place pour deux personnes

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés.

Abrogé

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

Il n’est pas fixé de règle particulière

III. Dispositions applicables aux zones a urbaniser#

1 ZONE 1 AUb#

Les zones 1 AUb correspondent à des zones naturelles peu ou pas équipées, elles sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à vocation principale d’habitat et de manière secondaire d’activités compatibles avec l’habitat.

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de chacun des secteurs 1 AUb ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble du secteur.

Les zones 1 AUb seront urbanisées dans le cadre d’opérations d’ensemble qui respecteront les conditions d’aménagement et d’équipements définies dans le présent règlement et dans les orientations d’aménagement et de programmation.

ARTICLE 1 AUb 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS#

Il est interdit

La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

La création d’exploitations agricoles

L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,

Le stationnement de caravanes ou d’habitations mobiles sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone 1 AUb

L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées

Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale. ARTICLE 1 AUb 2 OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés. Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis. Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 18 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier. Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…) ARTICLE 1 AUb 3 ACCES ET VOIRIE.

3.1 Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès par droit de passage ne sont pas considérés comme voies mais doivent répondre aux critères définis ci-dessus (desserte de deux habitations maximum). 3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour. ARTICLE 1 AUb 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage. Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération. ARTICLE 1 AUb 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Abrogé

ARTICLE 1 AUb 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS.

6.1 Voies, emprises publiques et réseaux divers#

L’implantation des constructions hors bâtiments annexes s’effectuera en retrait minimum de 5 m des voies, de l’emprise publique et réseaux divers

Implantation de la construction en retrait

5 mètres#

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation générale, - soit en retrait par rapport à la voie, emprises publiques et réseaux divers

Implantation de la construction en retrait

Habitation

Retrait non réglementé

Habitation

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ARTICLE 1 AUb 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3 mètres#

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante

En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

ARTICLE 1 AUb 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE#

Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUb 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l’îlot de propriété.

Il n’est pas fixé de règle particulière pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1 AUb 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS#

Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.

Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Bâtiments annexes

Egout de toiture#

7.00 m R + 2 + combles#

Pas de règle

FAITAGE ou au point le plus haut 10.00 m R + 2 + combles 10 m 5.00m

Acrotere#

7.00m R + 2 + combles Pas de règle

10 mètres#

7 mètres#

Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

ARTICLE 1 AUb 11 ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES#

11.1 Aspect général du bâti#

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

Constructions nouvelles, extensions et constructions d’annexes Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage.

11.2 Toitures#

Les toitures des annexes devront être réalisées avec des matériaux d’aspect identique au bâtiment principal. A l’exception des vérandas, les extensions des constructions devront être réalisées dans des matériaux d’aspect identique à la construction.

11.3 Clôtures#

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80 m.

En façade, les clôtures pleines occultantes sont interdites.

Conformément à l’article 43 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

11.4 Eléments de paysage#

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions au Code de l’urbanisme.

ARTICLE 1 AUb 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.

Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction

ARTICLE 1 AUb 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS#

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

Dans les opérations de plus de 10 logements, 15% de la surface totale de l’opération doit être traitée en espace vert et d’agrément à tous les lots.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantées

L’unité foncière recevant la construction principale doit conserver au minimum 20% d’espace non imperméabilisé. ARTICLE 1 AUb 14 POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Abrogé ARTICLE 1 AUb 15 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale. ARTICLE 1 AUb 16 OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière

2 Zone 2 au#

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation des secteurs 2 AUb et 2 AUe sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AU 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AU 2. ARTICLE 2 AU 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité….). ARTICLES 2 AU 3 à 15 Sans objet, la zone étant destinée à une urbanisation ultérieure.

IV. Dispositions applicables aux zones agricoles#

1 Zone a#

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone A peut être partiellement soumise au risque inondation de l’Atlas des zones inondables, celui-ci identifie des zones inondables non couvertes par le PPRI. Pour que des projets soient autorisés, il doit être démontré que l’implantation en dehors de la zone inondable est impossible.

Il est interdit Les constructions et occupations du sol non liées à la vocation (sports, culture, loisirs) de la zone et qui nuiraient au caractère spécifique de la zone (sports, culture, loisirs). Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

Les constructions et installations liées aux activités sportives, de loisirs y compris les équipements socio culturels, hors hébergement permanent. Les constructions à usage de loge de gardiens, de bureaux, de services liés à la zone et nécessaires aux activités de la zone sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment abritant l’équipement Les locaux à caractère technique d’intérêt collectif. Les aires de stationnement liées à la vocation de la zone. Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu’ils sont destinés à des aménagements répondant à la vocation de la zone Ul ou lorsqu’ils sont nécessaires à la régulation des eaux pluviales ou à la défense incendie

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute création d’accès est interdite sur la RD 773.

3.2 Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimale de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation

Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution#

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

4.3 Assainissement#

4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Abrogé

Par rapport à la RD 773

Aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter : - dans la marge de recul de 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773. - dans la marge de recul de 100 m (recul Conseil Départemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773. -

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d’intérêt publics.

6.2 Voies, emprises publiques et réseaux divers Les constructions se feront à l’alignement ou avec un retrait 5 m minimum des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres#

6.3 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

7.2 Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre de bâtiments ne respectant pas la règle, celle-ci se fera sur l'implantation initiale.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règle particulière

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction

Les haies repérées aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

Abrogé

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la législation en vigueur

Il n’est pas fixé de règle particulière

4 ZONE Ue#

La zone Ue est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Cette zone est destinée à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature,

Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol sont interdites.

Les implantations de panneaux photovoltaïques au sol.

Les zones humides doivent être protégées. L’inventaire réalisé en 2015 ne peut être totalement exhaustif ni stable. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires : - à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, - à la mise en œuvre d'ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques - à la mise en œuvre d’ouvrages favorisant la biodiversité.

Les cours d’eau identifiés au plan de zonage doivent être protégés.

Ainsi, les exhaussements et affouillements y sont interdits sauf :

-

ceux liés à un reméandrage,

• ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à abaisser les lignes d'eau de crue."
• ceux visés à l’article A2 en lien avec l’activité agricole

LIEES ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, EQUESTRES, AQUACOLES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

A.2.1 Nouvelles installations et constructions agricoles#

Les nouvelles installations et constructions agricoles nécessaires aux exploitations agricoles existantes sont autorisées sous réserve du respect des règles de réciprocité.

A.2.2 Extension des installations et constructions agricoles existantes#

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants

A.2.3 Création de logements de fonction#

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

• le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard du type d’agriculture justifiant sa nécessité. La taille de l’exploitation agricole doit également justifier la création de ce logement (2 SMI ou équivalence ou dégager un revenu agricole au moins égal à un SMIC net en référence à la charte pour la prise en compte de l’agriculture dans l’aménagement du territoire 44 ). Le logement sera réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation.
• le logement de fonction sera implanté : - soit à moins de 50 m d’un autre bâtiment de l’exploitation - soit en continuité d’un groupement bâti. Il est précisé que le bâti proche auquel il est fait référence doit s’apparenter à un véritable noyau bâti, c’est-à-dire présenter une structure clairement identifiée, par opposition au bâti dispersé.
• et dans une bande constructible de 20 m maximum par rapport aux voies publiques ou privées
• et sur une parcelle de 800 m² au maximum - et en retrait de 5 m minimum par rapport aux voies publiques et privées - L’emprise au sol maximale du logement de fonction par exploitation y compris en cas d’exploitation sociétaire est limitée à 120 m², extension comprise.

A.2.4 Le local de gardiennage Il est admis un local de gardiennage nécessaire à l’exploitation. Celui-ci sera intégré ou attenant à un bâtiment de l’exploitation. L’emprise au sol maximale est de 40 m², extension comprise.

A.2.5 Diversification de l’activité agricole#

Les activités considérées comme le prolongement d’une activité agricole existante au sens de la définition donnée par l’article L 311.1 du code rural (gîte, ferme - auberge, camping à la ferme, magasin ou hall de vente en direct, transformation et conditionnement des produits issus de l’exploitation ou de plusieurs exploitations) sont autorisées sous réserve du respect des règles de réciprocité.

Les activités de diversification seront réalisées :

• soit dans une construction existante faisant l’objet éventuellement d’une extension ou d’un changement de destination

-

• soit dans une nouvelle construction (hors activité d’hébergement) située au maximum dans un périmètre de 100 m de l’exploitation.

Les activités d’hébergement liées à la diversification agricole (gîtes, chambres d’hôtes…) seront limitées au changement de destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre. Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à l’activité d’hébergement en cas de diversification agricole.

A.2.6 Implantation agricole et paysage#

Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent s’implanter en harmonie avec les bâtiments environnants (lorsqu’ils existent) et le paysage local qui participe à l’image de l’activité agricole.

A.2.7 Activités équestres#

Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone sont autorisées.

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

• le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard du type d’agriculture justifiant sa nécessité. La taille de l’exploitation équestre doit également justifier la création de ce logement (20 équidés au minimum en référence à la charte pour la prise en compte de l’agriculture dans l’aménagement du territoire 44). Le logement sera réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation.
• le logement de fonction sera implanté : - soit à moins de 50 m d’un autre bâtiment de l’exploitation - soit en continuité d’un groupement bâti. Il est précisé que le bâti proche auquel il est fait référence doit s’apparenter à un véritable noyau bâti, c’est-à-dire présenter une structure clairement identifiée, par opposition au bâti dispersé.
• et dans une bande constructible de 20 m maximum par rapport aux voies publiques ou privées
• et sur une parcelle de 800 m² au maximum - et en retrait de 5 m minimum par rapport aux voies publiques et privées
• L’emprise au sol maximale du logement de fonction par exploitation y compris en cas d’exploitation sociétaire est limitée à 120 m², extension comprise.
• L’emprise au sol maximale du logement de fonction est limitée à 120 m², extension comprise.

B/ autres constructions et installations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les possibilités décrites ci après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu’elles porteraient aux activités principales de la zone.

B.2.1 Changement de destination#

Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural et après avis conforme de la CDPENAF, le changement de destination des constructions spécifiquement désignés aux documents graphiques ("construction pouvant faire l'objet d'un changement de destination") est autorisé.

B.2.2 Extension des constructions existantes à usage habitation#

L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants est autorisée. L’extension ne devra pas excéder au final 50 m² d’emprise au sol, extension comprise.

Cette extension sera réalisée en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural.

B.2.3 Bâtiments annexes aux habitations#

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’annexes.

L’annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation existant.

La création et l’extension des annexes des constructions principales (hors emprise du bassin d’une piscine) ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

B.2.4 Autres constructions autorisées#

L’implantation d’installations de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage et d’énergie) hors implantation panneaux photovoltaïques au sol.

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site

Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation ferroviaire.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2 Accès des parcelles à usage activité agricole ou logement de fonction#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage conventionnel acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute création d’accès est interdite sur les RD 773 et RD 164. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès depuis une piste cyclable, un sentier piéton, un chemin de halage et de marche pied dont c’est le seul usage.

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public ou associatifs d’adduction d’eau. En l’absence de réseau public ou associatif, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution#

Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

4.3 Eaux usées#

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Pour les constructions nouvelles, les extensions, les changements de destination nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol

4.4 Eaux pluviales#

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

Abrogé

Implantation par rapport aux routes départementales

6.1.1 Règles générales#

Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul :

• 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.
• 100 m pour l’habitat et 50 m pour les autres constructions (recul Conseil Dé-partemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.

-

35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 164#

-

25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 35, 124, 324#

6.1.2 Dérogation à ces règles liée à la gestion de la voirie#

Aucune règle alternative ne peut être mise en place pour l’implantation de construction par rapport à la voirie départementale, à l’exception des cas suivants :

Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisés sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiments existants.

Lorsque le projet de constructions est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale

Implantation d’une construction nécessaire à l’exploitation, à la gestion de la voirie et des réseaux

RD

7 mètres#

6.2 Implantation par rapport aux autres voies#

6.2.1 Règles générales#

Hors voie départementale, les constructions à usage agricole seront implantées à au moins 10 m des voies, de l’emprise publique et réseaux divers

Hors voie départementale, les autres constructions (logement de fonction, annexe…) admises dans la zone seront implantées en retrait de 5 m minimum des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. 6.2.2 Dérogations à ces règles Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. 6.3 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 10 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau. 6.4 Implantation par rapport à la voie ferrée La loi du 15 juillet 1845 impose un recul minimum des constructions de 2 m par rapport à la limite légale du chemin de fer, quelque soit la position de la limite réelle.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3 mètres#

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions des habitations existantes ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de celles-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s’effectuer sur l’implantation initiale.

L’annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation existant.

Les constructions à usage agricole

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations à usage agricole excepté pour le logement de fonction et le local de gardiennage.

L’emprise au sol maximale du logement de fonction est limitée à 120 m².

L’emprise au sol maximale du local de gardiennage est fixé à 40 m². 9.2 Les autres constructions admises en zone A

L’extension des constructions existantes ne devra pas excéder 50 m² d’emprise au sol, cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation du PLU.

L’extension des habitations issues d’un changement de destination est limitée à 50 m² d’emprise au sol, cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation du PLU.

La création et l’extension des annexes des constructions principales (hors emprise du bassin d’une piscine) ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est fixée comme suit :

Egout de ture#

Bâtiment d’habitation, exten- 7.00 m sions des habitations et loge-ment de fonction

Bâtiments annexes aux bâti- Pas de règle ments d’habitation

Local de gardiennage

7m

Constructions / installations

agricoles

Constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif

Toi- faitage acrotere#

ou au point le plus haut 10 m 7.00m 5m

10 m Pas de règle#

Pas de règle

Pas de règle 7.00m

Exemple de hauteur maximale pour les habitations

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et ou techniques.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect extérieur des constructions ne devra pas être incompatible avec l’usage de matériaux ou de techniques constructives favorisant les économies d’énergie (isolation par l’extérieur, débord de toitures….)

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

A l’exception des vérandas, les extensions des constructions devront être réalisées dans des matériaux d’aspect identique à la construction.

Constructions nouvelles, extensions et constructions d’annexes Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage.

Bâtiments à caractère patrimonial : Les travaux à réaliser sur le bâti présentant une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre.

Clôture :

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80 m. Cependant, les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.

Conformément à l’article 43 du règlement de la voirie départementale, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 m est préconisée en bordure des terrains ferroviaires.

En façade, les clôtures pleines occultantes sont interdites.

Éléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour tout logement crée (changement de destination d’un ancien bâtiment identifié au plan de zonage ou logement de fonction), il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement (le garage compris) devant être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : - les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : - des installations et bâtiments agricoles, - des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Abrogé

ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière

2 ZONE Ah1#

La zone A comporte une sous zone dénommée Ah1 qui correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée.

Il est interdit La création d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un secteur d'habitation. Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains. La création d’exploitations agricoles L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines, Le stationnement de caravanes sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ah1 L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale.

Généralités

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

Les affouillements et exhaussements de sols sous conditions d’être liés et nécessaires à la réalisation de constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis

Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 18 mois à compter de la date d’ouverture du chantier.

2.2 Les nouvelles constructions#

Les nouvelles constructions (hors bâtiments annexes) d’une emprise au sol maximale de 120 m², toutes extensions comprises, et sous réserve de ne pas réduire les interdistances avec tout bâtiment et installation d’une exploitation agricole en activité et générant un périmètre sanitaire.

Les piscines individuelles privées

2.3 Les nouveaux bâtiments annexes#

Les bâtiments annexes liés aux habitations. Ils seront implantés à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation existant.

La création d’une nouvelle annexe aux constructions principales (hors emprise du bassin d’une piscine) ne doit pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

2.4 Les constructions existantes :

Il est autorisé la restauration, l'aménagement et l'extension des constructions existantes. L’extension ne devra pas excéder 50 m² d’emprise au sol, cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU. L’extension des annexes des constructions principales (hors emprise du bassin d’une piscine) ne doit pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. 3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute création d’accès est interdite sur les RD 773 et RD 164. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès.

Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès depuis une piste cyclable, un sentier piéton, un chemin de halage et de marche pied dont c’est le seul usage.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau ou au réseau associatif d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution#

Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

Toute opération d’ensemble ou tout permis permettant la création d’au moins 2 logements doit prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques.

4.3 Assainissement#

4.3.1 Eaux usées#

En cas d’absence de réseau collectif, les eaux usées seront traitées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Le raccordement sera alors obligatoire à l’assainissement collectif après réalisation de celui-ci.

La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement est conforme aux normes par la réglementation en vigueur. La mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Abrogé

Implantation par rapport aux routes départementales

6.1.1 Règles générales#

Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul :

• 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.
• 100 m pour l’habitat et 50 m pour les autres constructions (recul Conseil Dé-partemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.

-

35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 164#

-

25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 35, 124, 324#

6.1.2 Dérogations à ces règles#

Aucune règle alternative ne peut être mise en place pour l’implantation de construction par rapport à la voirie départementale, à l’exception des cas suivants :

Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisés sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiments existants.

Lorsque le projet de constructions est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale

Implantation d’une construction nécessaire à l’exploitation, à la gestion de la voirie et des réseaux

7 mètres#

RD

6.2 Implantation par rapport aux autres voies 6.2.1 Règles générales Hors voie départementale, les constructions admises dans la zone seront implantées retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des voies, de l’emprise publique et réseaux divers

Implantation de la construction en retrait

6.2.2 Dérogations à ces règles Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Les constructions seront implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives ou en recul d’au moins 3 m de la limite séparative.

3 mètres#

Toutefois l’implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions peut être imposée ou autorisée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect.

L’annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation existant.

L’emprise au sol des nouvelles constructions (hors bâtiments annexes) est limitée à 120 m². La création ou l’extension des bâtiments annexes aux habitations (hors emprise d’une piscine) ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU. L’extension des constructions existantes ne devra pas excéder 50 m² d’emprise au sol, cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation du PLU.

La hauteur maximale des constructions, mesurée est fixée comme suit :

Egout de toi- faitage acrotere ture#

ou au point le plus

haut

Habitations existantes, exten- 7.00 m

10 m

7.00m sions des habitations existantes, nouvelles habitations, nouvelles constructions

Constructions collectives · R + 2 + combles · R + 2 + combles R + 2 + combles · Autres constructions 10.00m · Bâtiments annexes · Pas de règle 5.00m · Pas de règle

Exemple de hauteur pour les constructions individuelles

10 mètres#

7 mètres#

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Ah2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

A l’exception des vérandas, les extensions des constructions devront être réalisées dans des matériaux d’aspect identique à la construction.

Constructions nouvelles, extensions et constructions d’annexes Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage.

Bâtiments à caractère patrimonial : Les travaux à réaliser sur le bâti présentant une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre.

Clôture :

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80 m.

En façade, les clôtures pleines occultantes sont interdites.

Conformément à l’article 43 du règlement de la voirie départementale, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute nouvelle construction, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement (le garage pouvant être compris) devant être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

Il n’est pas fixé de règle particulière

V. Dispositions applicables aux zones naturelles#

1 Zone n#

La zone naturelle dite « zone N » correspond à des espaces protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

La zone N comprend plusieurs sous-secteurs définis selon leur vocation d’occupation des sols, leurs caractéristiques naturelles, patrimoniales ou paysagères :

• les secteurs Np protégés en raison de la présence de site de captage de l’eau potable
• Les secteurs Nf protégés en raison de leur caractère boisé, ces zones répondent au Porter à Connaissance.

La zone N est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone N peut être partiellement soumise au risque d’inondation de l’Atlas des zones inondables, celui-ci identifie des zones inondables non couvertes par le PPRI. Pour que des projets soient autorisés, il doit être démontré que l’implantation en dehors de la zone inondable est impossible.

Il est interdit en zone N, Np et Nf :

Les constructions à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, sauf cas visés à l’article N2,

Le stationnement de caravanes

L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

Toute installation de stockage de déchets inertes, de ferraille, de démolition, de véhicules usagers

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation de constructions même temporaires de loisirs, des tentes et installations assimilées à des tentes,

L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

Les champs et centrales photovoltaïques au sol,

Les éoliennes et infrastructures liées (local technique, sanitaires…)

Les zones humides doivent être protégées. L’inventaire réalisé en 2015 ne peut être totalement exhaustif ni stable. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires : - à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, - à la mise en œuvre d'ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques - à la mise en œuvre d’ouvrages favorisant la biodiversité.

Les cours d’eau identifiés au plan de zonage doivent être protégés.

Ainsi, les exhaussements et affouillements y sont interdits sauf :

-

ceux liés à un reméandrage,

• ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à abaisser les lignes d'eau de crue."

en zone N, il est autorisé

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt général, les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, s’il est constaté que leur implantation dans une autre zone n’est pas possible, Les constructions légères nécessaires à l’observation du milieu naturel sous réserve qu’elles soient de faible emprise et aisément démontables, d’une emprise au sol maximale de 8 m². Les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion hydraulique ou des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques Les cheminements piétonniers et ou cyclables à condition qu’ils restent en structure légère, à faible imperméabilisation, afin de limiter leur impact sur l’environnement Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation ferroviaire. 2.2 en zone Nf, il est autorisé Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la gestion et l'exploitation forestière Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l'ouverture au public de ces espaces (ex : sentiers, passerelles….) Les constructions et installations légères strictement liées et nécessaires à l'ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier, panneaux d'information, etc.) ; Les constructions et installations collectifs ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la production d'énergie, y compris renouvelable, ainsi que celles liées à l'ouverture au public des espaces ; Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques. 2.3 en zone Np, il est autorisé Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la gestion des captages d’eau potable en zone Np

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Toute création d’accès est interdite sur les RD 773 et RD 164. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

3.2 Voirie#

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une servitude répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

l

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau ou au réseau associatif d’adduction d’eau.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux usées La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome est conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. 4.2.2 Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales sauf récupérateur d’eau. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

l

Abrogé

l

Implantation par rapport aux routes départementales

Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul :

• 75 m (loi Barnier) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.
• 100 m pour l’habitat et 50 m pour les autres constructions (recul Conseil Dé-partemental) de part et d’autre de l’axe de la RD 773.

-

35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 164#

-

25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie de la RD 35, 124, 324#

Lorsque le projet de constructions est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale

Implantation d’une construction nécessaire à l’exploitation, à la gestion de la voirie et des réseaux

7 mètres#

RD

6.2 Implantation par rapport aux autres voies Hors voie départementale, les autres constructions admises dans la zone seront implantées à la limite d'emprise des voies ou en retrait de 5 m minimum des voies, de l’emprise publique et réseaux divers.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres#

6.3 Implantation par rapport à la voie ferrée La loi du 15 juillet 1845 impose un recul minimum des constructions de 2 m par rapport à la limite légale du chemin de fer, quelque soit la position de la limite réelle. 6.4 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 10 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

Par rapport aux limites séparatives : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3 mètres#

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

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Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

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Il n’est pas fixé de règle particulière

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Et du patrimoine naturel#

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre des éléments du paysage, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

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Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Abrogé

Environnementales#

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

Electro-niques#

Il n’est pas fixé de règle particulière

2 ZONE Nl#

La zone N comporte une sous zone dénommée Nl qui correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée affecté aux activités culturelles, activités sportives, activités de loisirs, d’hébergement de plein air, de tourisme. Ce secteur est donc destiné à l’accueil de caravanes, tentes et aux installations liées et nécessaires au fonctionnement d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs.

La zone Nl est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des

Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone Nl peut être partiellement soumise au risque d’inondation de l’Atlas des zones inondables, celui-ci identifie des zones inondables non couvertes par le PPRI. Pour que des projets soient autorisés, il doit être démontré que l’implantation en dehors de la zone inondable est impossible.

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