Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle particulière
III. Dispositions applicables aux zones a urbaniser#
1 ZONE 1 AUb#
Les zones 1 AUb correspondent à des zones naturelles peu ou pas équipées, elles sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à vocation principale d’habitat et de manière secondaire d’activités compatibles avec l’habitat.
Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de chacun des secteurs 1 AUb ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble du secteur.
Les zones 1 AUb seront urbanisées dans le cadre d’opérations d’ensemble qui respecteront les conditions d’aménagement et d’équipements définies dans le présent règlement et dans les orientations d’aménagement et de programmation.
ARTICLE 1 AUb 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS#
Il est interdit
La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.
La création d’exploitations agricoles
L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,
Le stationnement de caravanes ou d’habitations mobiles sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone 1 AUb
L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,
L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées
Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale. ARTICLE 1 AUb 2 OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés. Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis. Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 18 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier. Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…) ARTICLE 1 AUb 3 ACCES ET VOIRIE.
3.1 Accès#
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès par droit de passage ne sont pas considérés comme voies mais doivent répondre aux critères définis ci-dessus (desserte de deux habitations maximum). 3.2 Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour. ARTICLE 1 AUb 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 Eau potable#
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone, télédistribution
Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage. Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.
4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération. ARTICLE 1 AUb 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Abrogé
ARTICLE 1 AUb 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS.
6.1 Voies, emprises publiques et réseaux divers#
L’implantation des constructions hors bâtiments annexes s’effectuera en retrait minimum de 5 m des voies, de l’emprise publique et réseaux divers
Implantation de la construction en retrait
5 mètres#
Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.
L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation générale, - soit en retrait par rapport à la voie, emprises publiques et réseaux divers
Implantation de la construction en retrait
Habitation
Retrait non réglementé
Habitation
Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.
6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ARTICLE 1 AUb 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.
3 mètres#
7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de construction existante
En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.
ARTICLE 1 AUb 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE#
Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUb 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l’îlot de propriété.
Il n’est pas fixé de règle particulière pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 1 AUb 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS#
Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.
Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Bâtiments annexes
Egout de toiture#
7.00 m R + 2 + combles#
Pas de règle
FAITAGE ou au point le plus haut 10.00 m R + 2 + combles 10 m 5.00m
Acrotere#
7.00m R + 2 + combles Pas de règle
10 mètres#
7 mètres#
Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.
En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.
ARTICLE 1 AUb 11 ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES#
11.1 Aspect général du bâti#
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.
Constructions nouvelles, extensions et constructions d’annexes Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage.
11.2 Toitures#
Les toitures des annexes devront être réalisées avec des matériaux d’aspect identique au bâtiment principal. A l’exception des vérandas, les extensions des constructions devront être réalisées dans des matériaux d’aspect identique à la construction.
11.3 Clôtures#
Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.
La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80 m.
En façade, les clôtures pleines occultantes sont interdites.
Conformément à l’article 43 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.
11.4 Eléments de paysage#
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions au Code de l’urbanisme.
ARTICLE 1 AUb 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES#
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.
Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.
Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction
ARTICLE 1 AUb 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS#
Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.
Dans les opérations de plus de 10 logements, 15% de la surface totale de l’opération doit être traitée en espace vert et d’agrément à tous les lots.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantées
L’unité foncière recevant la construction principale doit conserver au minimum 20% d’espace non imperméabilisé. ARTICLE 1 AUb 14 POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Abrogé ARTICLE 1 AUb 15 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale. ARTICLE 1 AUb 16 OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière
2 Zone 2 au#
Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation des secteurs 2 AUb et 2 AUe sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AU 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AU 2. ARTICLE 2 AU 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité….). ARTICLES 2 AU 3 à 15 Sans objet, la zone étant destinée à une urbanisation ultérieure.
IV. Dispositions applicables aux zones agricoles#
1 Zone a#
La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La zone A est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.
La zone A peut être partiellement soumise au risque inondation de l’Atlas des zones inondables, celui-ci identifie des zones inondables non couvertes par le PPRI. Pour que des projets soient autorisés, il doit être démontré que l’implantation en dehors de la zone inondable est impossible.