Les règles pour construire sur la parcelle A 1316 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 1316
- Surface du terrain
- 33 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mètres de la limitela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesLa moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres traitées en espace vert
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 5 mètres de la limite.
- Côté voisins : la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
- La hauteur maximum autorisée est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture
4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » est limitée : - à 10 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 35 mètres de la limite
Condition dans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.
Distance aux limites
Rubrique 3La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
Condition y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.1. REGLE GENERALE Les constructions, y compris les parties enterrées, [...] à 4 m.
Espaces libres
Rubrique 7Surfaces libres traitées en espace vert
Condition y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d'accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l'espace public.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »La phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
La hauteur n'est pas réglementée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs NS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci ; ce chapitre donne un plafond propre à chaque secteur.
Article N 4 « - La hauteur maximum autorisée est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Article N 8 « - L’aménagement d’aires de stationnement destinées à l’accueil des visiteurs »
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Espace de bon fonctionnement écologique repéré au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme
- 07Espace paysager à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 33 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 1316 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral070890000A1316
Relevé LiDAR le nuage de points, 35,4 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 189 ko