Les règles pour construire sur la parcelle A 1391 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 146 Chemin Rural de la Boissonnat 07340 Félines
- Référence cadastrale
- A 1391
- Surface du terrain
- 1 469 m²
- Zonage
- Zone UB, secteur UB3
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UB3 - Zone urbaine en densification horizontale / habitat individuel...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 mètres au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue2 mètres au moins de la limite du domaine publicla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesLa moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts40 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 2 mètres au moins de la limite du domaine public.
- Côté voisins : la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres au faîtage
Votre cas en secteur UB3 : votre secteur, UB3
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
4.4.3. REGLE GENERALE EN SECTEUR UB3 La hauteur est limitée : [...] - à 10 m au faîtage Les aménagements de combles sont autorisés.
Recul sur la voie
Rubrique 32 mètres au moins de la limite du domaine public
Condition dans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m.
Distance aux limites
Rubrique 3La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
Condition sauf constructions jumelées ou mitoyennes
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.1. REGLE GENERALE Les constructions, [...] de la construction, sans être inférieure à 4 m.
Espaces libres
Rubrique 740 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
Condition en secteurs UB2 et UB3, pour tout projet à dominante d'habitat
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
6.2.2. REGLES QUANTITATIVES - Pour tout projet à dominante d'habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 40 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur UB3)
Usage
Logement autorisé
en secteurs UB1, UB2 et UB3
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Entrepôts interditsen secteurs UB1, UB2 et UB3La phrase du règlement
« Entrepôts I Bureau A Cuisines dédiées à la vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition C Condition : > Les parcs d'attraction ne sont pas autorisés sur cette zone. »
Industrie autorisée sous conditionsdans la limite de 150 m² de surface de plancher par établissement et hors installation classée soumise à autorisation ou à enregistrementLa phrase du règlement
« Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique > et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement > et si elles ne relèvent pas d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. »
Carrières et gravières interditesouverture comme exploitationLa phrase du règlement
« 03 - L'aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesdans toute la zoneLa phrase du règlement
« 03 - L'aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 donne, pour chacune, une lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) et ses conditions : il se lit dans le règlement. Les règles ci-dessous sont les lignes de l'article 2.2 et les destinations dont la condition est écrite en toutes lettres.
Article UB 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
en secteur UB3 ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres au faîtageen secteur UB3La phrase du règlement
« 4.4.3. REGLE GENERALE EN SECTEUR UB3 La hauteur est limitée : [...] - à 10 m au faîtage Les aménagements de combles sont autorisés. »
Les aménagements de combles sont autorisés et les attiques sont admis au-delà de la hauteur dans la limite d'un niveau supplémentaire. La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
2 mètres au moins de la limite du domaine publicdans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Article UB 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
sauf constructions jumelées ou mitoyennes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les deux tiers de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus hautedistance entre deux constructions principales non mitoyennes d'un même terrain, annexes accolées comprises, débords de toit et balcons non compris, hors césures et fractionnements ; sans être inférieure à 6 mLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ... »
6 mètres au moins, sans tenir compte de la hauteurdistance entre deux constructions principales d'un même terrain implantées en quinconce, ou dont l'une présente son mur pignon face à l'autre ; annexes accolées comprises, débords de toit non comprisLa phrase du règlement
« ... La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d'implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l'autre construction. »
2 mètres minimumdistance entre une annexe non accolée et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ; La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum. »
Non réglementéedistance entre une construction d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée. »
Aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Une implantation sur une seule limite latérale reste possible contre un mur existant en limite, ou si la hauteur en limite n'excède pas 4 m et le linéaire de façade 10 m.
Article UB 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places par logementpour les réhabilitations, rénovations et extensions à usage d'habitat et les bâtiments changeant de destination pour de l'habitat ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d'habitat ou Bâtiments changeant de destination pour de l'habitat »
Places visiteurs en plus des places obligatoires, non affectées et en surface1 place par tranche de 3 logements, pour les opérations de logements de plus de 500 m² de surface de plancher d'habitatLa phrase du règlement
« ... de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d'habitat affectées et en surface. si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal. »
0,5 place par hébergementpour la sous-destination « hébergement »La phrase du règlement
« Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les hôtels et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Autre hébergement touristique Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les activités de service et les bureaux, locaux sociaux réservés au personnel non comptésLa phrase du règlement
« Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). »
1,5 m² par logement pour les vélospour toute opération de plus de 2 logements, en espace clos et couvert ; ne s'applique pas en réhabilitationLa phrase du règlement
« Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. »
Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; les lignes « Équipements d'intérêt collectif et services publics » et « Artisanat et commerces de détails » renvoient aux besoins de l'opération.
Article UB 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
en secteurs UB2 et UB3, pour tout projet à dominante d'habitat
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
30 % du tènement en espaces verts éco-aménagésen secteurs UB2 et UB3, dans les secteurs couverts par une orientation d'aménagement et de programmation sectorielleLa phrase du règlement
« - Dans les secteurs couverts par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, la part des espaces verts éco-aménagés est minorée à 30%, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre. »
15 % de l'assiette foncière en espaces verts communspour toute opération créant plus de 500 m² de surface de plancher d'habitat, hors stationnement et voirie, dont 50 % en un tenant au plusLa phrase du règlement
« 03 - Excepté si une OAP sectorielle prévoit une disposition contraire, pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d'habitat, 15% minimum de l'assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum : o La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces verts communs demandés. o ... »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 469 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 1391 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral070890000A1391
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 189 ko