Les règles pour construire sur la parcelle B 1017 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 32 Route de Brezon 07340 Félines
- Référence cadastrale
- 000 B 1017
- Surface
- 847 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue35 mètres de l'axe des routes départementalesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite latérale, ou 3 mètres de retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts20 % du tènement en espaces verts ou éco-aménagés, dont 50 % en deux tenants au plusle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition en secteur UA1 ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 1 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
4.4.1. REGLE GENERALE EN SECTEUR UA1 La hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère des constructions est limitée à 10 m.
Recul sur la voie
Rubrique 335 mètres de l'axe des routes départementales
Condition en secteurs UA1 et UA1a, hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur au moins une limite latérale, ou 3 mètres de retrait
À comparer à votre projet
Votre cas en secteurs UA1 et UA1a : votre secteur, UA1
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ... une limite séparative latérale. En cas d'implantation en retrait, celui-ci sera de 3 m minimum.
Espaces libres
Rubrique 720 % du tènement en espaces verts ou éco-aménagés, dont 50 % en deux tenants au plus
Condition en secteurs UA2 et UA2a, pour toute opération générant plus de 100 m² de surface de plancher ; ne s'applique pas aux extensions limitées d'un bâtiment principal existant, 30 % au plus de son emprise au sol au total
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
- Pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts ou éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UA1)
Usage
Carrières et gravières interdites
ouverture comme exploitation
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Dépôts de matériaux et de déchets interditsde toute natureLa phrase du règlement
« 02 - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; »
Terrains de camping et caravanage interditsconstructions, installations et mise à disposition habituelle de terrains aux campeursLa phrase du règlement
« 2.2. Constructions, installations et aménagements interdits [...] - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesdans toute la zoneLa phrase du règlement
« 02 - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 est aplati par l'extraction : sa destination et sa lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) arrivent sur la même ligne, ses conditions au-dessous. Seules les lignes de l'article 2.2, écrites en phrases entières, et les destinations dont la condition est écrite en toutes lettres sont servies.
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
en secteur UA1 ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 1 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
En outre, alignée sur la hauteur à l'égout ou à l'acrotère d'une construction limitropheconstruction ayant le même nombre de niveaux que l'une des constructions implantées en limite séparativeLa phrase du règlement
« 4.4.5. REGLE ALTERNATIVE [...] - si la construction à implanter possède le même nombre de niveaux que l'une des constructions située en limite séparative, la hauteur de la construction à implanter doit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture ou à l'acrotère) de l'une des deux constructions limitrophes ; »
En outre, alignée sur l'une des constructions limitrophes, ou 1 niveau d'écart au plus avec l'une d'ellesconstruction n'ayant pas le même nombre de niveaux que l'une des constructions implantées en limite séparativeLa phrase du règlement
« - si la construction à implanter possède un nombre de niveaux différent que l'une des constructions située en limite séparative, la construction à implanter peut soit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture ou à l'acrotère) de l'une des deux constructions limitrophes, soit présenter une différence maximale de hauteur équivalent à 1 niveau par rapport à l'une des deux constructions limitrophes. »
En secteurs UA1, UA1a et UA2a, une tolérance de 1 m est admise lorsque la hauteur ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits, et la hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisés jusqu'à 12 m.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
en secteurs UA1 et UA1a, hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À la limiteen secteurs UA1 et UA1a, dans les autres cas ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les autres constructions sont implantées en limite. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes. Des reculs ponctuels de façade sont admis pour des motifs de composition architecturale.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur au moins une limite latérale, ou 3 mètres de retrait
en secteurs UA1 et UA1a
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Le tiers de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètresen secteurs UA1 et UA1a, par rapport aux limites de fond de terrainLa phrase du règlement
« Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, [...] de toiture ou à l'acrotère, donnant sur la limite concernée par le retrait, sans être inférieur à 3 m. »
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.3. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les deux tiers de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus hautedistance entre deux constructions principales non mitoyennes d'un même terrain, annexes accolées comprises, débords de toit et balcons non compris, hors césures et fractionnements ; sans être inférieure à 6 mLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ... »
6 mètres au moins, sans tenir compte de la hauteurdistance entre deux constructions principales d'un même terrain implantées en quinconce, ou dont l'une présente son mur pignon face à l'autre ; annexes accolées comprises, débords de toit et balcons non comprisLa phrase du règlement
« ... horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolée mais débords de toit et balcons non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d'implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l'autre construction. »
2 mètres minimumdistance entre une annexe non accolée et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ; La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum. »
Non réglementéedistance entre une construction d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée. »
Aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux parties enterrées. Les annexes peuvent s'implanter jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
hors secteur UA1a, pour l'habitation neuve ou en démolition-reconstruction ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Places visiteurs en plus des places obligatoires, non affectées et en surface1 place par tranche de 3 logements, pour les opérations de logements de plus de 500 m² de surface de plancher d'habitatLa phrase du règlement
« ... de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d'habitat affectées et en surface. si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal. »
0,5 place par hébergementpour la sous-destination « hébergement »La phrase du règlement
« Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les hôtels et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les activités de service et les bureaux, locaux sociaux réservés au personnel non comptésLa phrase du règlement
« Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). »
1,5 m² par logement pour les vélospour toute opération de plus de 2 logements, en espace clos et couvert ; ne s'applique pas en réhabilitationLa phrase du règlement
« Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit : la destination et sa norme arrivent sur des lignes séparées. Les lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; les lignes « Restauration », « Équipements d'intérêt collectif et services publics » et « Artisanat et commerces de détail » renvoient aux besoins de l'opération. La ligne « Pour toute opération de logements de plus de 500 m² » n'est pas servie : son chiffre se lit au-delà des 165 signes de la citation, le rappel du code de l'urbanisme s'intercalant entre le libellé de la ligne et sa norme.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre
en secteurs UA1 et UA1a, la première tranche de 200 m² n'étant pas comptabilisée
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre de haute tige par tranche de 4 placespour les espaces de stationnement au sol non couverts ne reposant pas sur une partie enterréeLa phrase du règlement
« ... reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d'un arbre de haute tige est demandée, à raison d'un arbre par tranche de 4 places. »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme. En secteurs UA1 et UA1a, l'article ne pose aucune règle quantitative.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 22Périmètre de centralité défini au titre de l'article L151-16 du Code de l'urbanisme
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 847 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 1017 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral070890000B1017
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,0 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 113 ko